Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 16 juin 2022, 19/10838

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • surendettement • prêt • déchéance • terme • absence • condamnation • contrat • nullité • préjudice • principal • rejet • désistement • immobilier • substitution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/10838
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :62ac1b75440e6d05e5169fa8
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3

ARRÊT

AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ 229 Rôle N° RG 19/10838 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERPE [E] [N] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/03370. APPELANT Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon offre du 1er décembre 2011 acceptée le 14 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a consenti à M. [E] [N] un crédit, destiné à l'acquisition d'un appartement à [Localité 5], d'un montant total de 84.500 euros, se décomposant en : - un prêt « tout habitat facilimmo » d'un montant de 69.100 euros, au taux fixe de 4,2 %, remboursable en 300 mensualités, - un prêt à taux zéro pour la somme de 15.400 euros, également remboursable en 300 mensualités. Des échéances étant impayées, la banque a, par courrier recommandé du 30 avril 2018, mis en demeure l'emprunteur de régulariser la situation, lui indiquant qu'à défaut de règlement dans le délai de quinze jours, la déchéance du terme serait appliquée. Suivant courrier du 23 mai 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a notifié à M. [E] [N] la déchéance du terme des prêts, et l'a mis en demeure de régler l'intégralité des sommes désormais exigibles. Puis, par exploit du 6 juillet 2018, la banque a fait assigner M. [E] [N] en paiement devant le tribunal de grande instance de Toulon. Par jugement du 6 juin 2019, ce tribunal a : ' condamné M. [E] [N] à payer en principal à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 66.327,59 euros, portant intérêts au taux de 4,20 % l'an à compter du 5 juin 2018, ' condamné M. [E] [N] à payer en principal à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 12.928,28 euros au 5 juin 2018, portant intérêts au taux légal depuis le 23 mai 2018, ' débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du surplus de sa demande, ' débouté M. [E] [N] de sa demande reconventionnelle, ' condamné M. [E] [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [E] [N] aux dépens, dont distraction au profit de Me Barbier, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement. Suivant déclaration du 4 juillet 2019, M. [E] [N] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 10 février 2020, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelant demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable, y faisant droit, - confirmer partiellement le jugement entrepris sur les points suivants : - rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la banque, - rejet de la demande d'anatocisme, - infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant de nouveau : in limine litis, - déclarer les demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur irrecevables, - dire que le plan de surendettement homologué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 octobre 2019 est opposable à la banque, sur le fond, - dire qu'il a commencé à régler ses dettes en déposant un plan de surendettement le 18 juillet 2016 et qu'il tente d'apurer la dette par un versement de 200 euros par mois, en conséquence, - débouter la banque de sa demande de déchéance du prêt bancaire et ordonner que seules les échéances impayées au taux d'intérêt légal, compte tenu de la nullité du TEG, sont dues, - débouter la banque de sa demande de paiement du solde de son compte débiteur, - condamner la banque à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - condamner la banque à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamner la banque à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, sur son offre de droit. Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 18 février 2020, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande à la cour de : - mettre à néant l'appel de M. [N] et l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [E] [N] à lui payer la somme de 66.327,59 euros outre intérêts courus au taux de 4,20 % l'an depuis le 5 juin 2018 jusqu'à parfait paiement outre celle de 12.928,28 euros outre intérêts courus au taux légal depuis le 23 mai 2018 jusqu'à parfait paiement, réformant incidemment le jugement entrepris, - condamner en outre M. [E] [N] à lui payer à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 5.000 euros outre par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel celle de 3.000 euros, - le condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Philippe Barbier, avocat, sur son affirmation de droit, pour ceux de première instance et de Me Layla Tebiel, avocat, sur son affirmation de droit pour ceux d'appel, - débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ainsi que de sa demande de délai de

MOTIFS

Srecevabilité des demandes de la banque : M. [E] [N] fait valoir que, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 2019 ayant homologué son plan de surendettement, la demande de la banque invoquant la déchéance du terme du prêt est inopposable. Mais, ainsi que le relève à juste titre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, étant observé que l'appelant ne vise quant à lui aucun texte au soutien de l'irrecevabilité prétendue des demandes de cette dernière, seul l'exercice de mesures d'exécution est interdit aux créanciers au regard des dispositions des articles L.722-2 et suivants du code de la consommation, la procédure de surendettement ne faisant donc pas obstacle à la recherche et à l'obtention d'un titre. M. [E] [N] soutient ensuite que les demandes de la banque sont irrecevables en l'absence de mise en demeure de payer notifiée avant le 18 juillet 2016, date de la décision du plan de surendettement. Toutefois, l'argumentation de l'appelant à cet égard ne saurait être retenue, quand il apparaît qu'aucune échéance des prêts litigieux n'était à la date précitée impayée, et que, par ailleurs, il n'existait pas de procédure de surendettement en cours lors des mises en demeure d'avril et mai 2018, le tribunal d'instance de Toulon ayant, par jugement du 21 août 2017, constaté le désistement implicite de M. [E] [N] du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Sur le fond : L'appelant expose qu'aucune défaillance ne peut lui être reprochée dès lors que la banque elle-même a contesté son plan de surendettement en vue de man'uvres dilatoires, qu'en conséquence, l'intimée doit être déboutée de sa demande de paiement concernant le prêt immobilier. Il indique que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas respecté les demandes de délai de paiement formulées dans le cadre de la procédure de surendettement depuis le 18 juillet 2016, que la mise en demeure de payer du 30 avril 2018 est donc un détournement de la procédure de déchéance du terme afin de faire échec à la demande d'étalement de la dette formée dans le plan de surendettement connue par l'intimée depuis plus de deux ans, que la déchéance du terme ne peut donc être prononcée, seules les échéances impayées pouvant être réclamées. Mais, cette argumentation, d'ailleurs assez peu explicite, doit être écartée dans la mesure où, des pièces versées aux débats, il résulte notamment qu'en ce qui concerne les prêts en cause, les premières mensualités impayées se situent en 2018, que M. [E] [N] n'a apporté aucune réponse à la lettre recommandée du 30 avril 2018 délivrée conformément aux stipulations contractuelles telles que figurant sous l'intitulé « déchéance du terme » dans l'acte par lui signé le 14 décembre 2011, et qu'en conséquence, l'exigibilité anticipée des prêts est, après cette mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, régulièrement intervenue. En ce qui concerne le montant de la créance, l'appelant, outre sa prétention selon laquelle, à défaut de déchéance du terme, seules sont dues les mensualités impayées, fait valoir que l'offre de prêt stipule un taux effectif global dont les modalités de calcul ne sont pas mentionnées, que cette absence d'information ne lui permet pas de savoir quel diviseur la banque a appliqué, celui de 360 jours ou de 365 jours, que la nullité de la clause des intérêts conventionnels mentionnée dans le contrat de prêt en cas d'erreur du taux effectif global est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal. En conclusion, indiquant contester le TEG en cours, M. [E] [N] demande l'application au prêt du seul taux légal dès lors que le taux effectif global du prêt est contesté. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soulève l'irrecevabilité de ces prétentions au motif qu'elles sont non seulement nouvelles en cause d'appel mais ne ressortent pas des écritures de l'appelant prises en application de l'article 908 du code de procédure civile, et subsidiairement leur absence de fondement. Cependant, la contestation du montant de la créance, qui tend donc à faire écarter les prétentions adverses, ne saurait être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du code précité, pas plus qu'elle ne saurait l'être sur le fondement de l'article 908, qui ne fait pas obstacle à ce que soient invoqués des moyens nouveaux. En revanche, ladite contestation ne peut qu'être rejetée, dès lors que, ainsi que le rappelle à bon droit l'intimée, il appartient à l'emprunteur de démontrer l'erreur alléguée, et qu'en l'espèce, M. [E] [N], qui indique contester le taux effectif global sans d'ailleurs même invoquer précisément l'erreur dont il entend se prévaloir, ne rapporte pas le moindre début de preuve du caractère prétendument erroné dudit taux. Faisant valoir que la seule lecture de ses écritures démontre combien la résistance de l'appelant est infondée, ce qui la rend abusive, et que cette résistance abusive de l'emprunteur la contraint à se refinancer sur le marché du crédit à due concurrence des sommes dues et qu'en découle une diminution comptable de ses fonds propres lesquels servent de base au calcul du plafond des concours qu'elle est autorisée à dispenser, ce dont résulte un manque à gagner, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sollicite la condamnation de M. [E] [N] à l'indemniser à hauteur de 5.000 euros. Toutefois, outre qu'elle ne justifie pas du préjudice qu'elle invoque, la banque n'établit pas que l'appelant ait laissé dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, puis d'exercer un recours à l'encontre de la décision ayant prononcé sa condamnation. La demande en paiement de dommages et intérêts formulée de ce chef par l'intimée est rejetée. S'agissant des demandes reconventionnelles présentées par M. [E] [N], qui ne saurait rechercher la responsabilité de la banque dès lors que ses contestations des prétentions de cette dernière dans le cadre de la présente instance ont été considérées comme mal fondées, elles ne peuvent qu'être rejetées et le jugement également confirmé à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne M. [E] [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Me Layla Tebiel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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