Cour d'appel de Poitiers, Chambre 06, 5 avril 2018, 17/001162

Mots clés
sci • référé • saisie • société • redressement • amende • commandement • pourvoi • préjudice • principal • querellé • siège • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
5 avril 2018
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
6 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    17/001162
  • Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 6 décembre 2017
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038161428
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Résumé

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Texte intégral

Ordonnance n° 20 --------------------------- 05 Avril 2018 --------------------------- RG no17/00116 --------------------------- Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOUDUN C/ Y... K..., SELARL BCM (E...-N...-L... & ASSOCIES), SCI JAG.IMMO --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le cinq avril deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quinze mars deux mille dix huit, mise en délibéré au cinq avril deux mille dix huit. ENTRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOUDUN, Société coopérative exploitée sous forme de SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [...] Représentants : - Me Paul BARROUX de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS - Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Maître Y... K... en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SCI JAG IMMO, désignée à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE des 16 février 2016 et 17 mai 2017 [...] Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, postulant - Me Jean-Marc FERLY, avocat au barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY, plaidant SELARL BCM (E...-N...-L... & ASSOCIES) prise en la personne de Maître Eric E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI JAG IMMO, désignée à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE des 16 février 2016 et 17 mai 2017 [...] [...] Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, postulant - Me Jean-Marc FERLY, avocat au barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY, plaidant SCI JAG.IMMO, représentée par son gérant en exercice Monsieur R..., demeurant [...] [...] [...] Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, postulant - Me Jean-Marc FERLY, avocat au barreau de la GUADELOUPE, SAINT MARTIN et SAINT BARTHELEMY, plaidant DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré les 6 et 11 décembre 2017, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LOUDUN a fait délivrer assignation en référé devant le Premier président de la cour d'appel de POITIERS la SCI JAG.IMMO, la SELARL BCM, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI JAG.IMMO et Maître Y... K..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI JAG.IMMO, sur le fondement de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de POITIERS (juge de l'exécution) dont il a été relevé appel le 28 septembre 2017. À l'audience du 1er mars 2018, la partie en demande a maintenu ses prétentions. Elle a entendu qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'opposait pas à l'intervention volontaire de la SELARL BCM en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SCI JAG.IMMO. Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La SELARL BCM intervient à la procédure en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SCI JAG.IMMO. En défense, il est soutenu que l'immeuble objet de la procédure de saisie immobilière dont s'agît a été vendu, avec l'accord du créancier, en sorte que la demande principale est sans objet, que c'est à bon droit que le juge de l'exécution a constaté qu'il n'y avait pas lieu à saisie immobilière. Il est demandé la mise hors de cause de Maître Y... K... en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI JAG.IMMO, et, reconventionnellement le versement de la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS

: Le R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour, étant souligné que seuls ces moyens font l'objet d'un examen dans le cadre de cette procédure. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. Il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé du litige. Sur l'intervention volontaire de la SELARL BCM en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SCI JAG.IMMO et sur la mise hors de cause de Maître Y... K... en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI JAG.IMMO, Par jugement en date du 6 décembre 2017 le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE a arrêté les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation de la SCI JAG.IMMO et désigné la SELARL BCM en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour sa durée. Il en résulte que l'intervention sur la présente procédure de la SELARL BCM en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SCI JAG.IMMO est recevable et fondée. La mission du mandataire judiciaire a en conséquence pris fin et il convient de le mettre hors de cause. Sur la demande principale, Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS a, par jugement du 5 septembre 2017, constaté que les conditions de la saisie immobilière n'étaient pas réunies au motif principal que si elle disposait d'une créance liquide elle n'établissait pas son exigibilité, faute de justifier d'une mise en demeure préalable et faute de produire un décompte compréhensible et actualisé au jour du commandement. Il est constant que la SCI JAG.IMMO par conclusions établies pour l'audience du 6 juin 2017 s'est bornée à solliciter la suspension de toutes poursuites à son encontre eu égard à son placement en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE le 17 mai 2017, présentant ainsi devant le juge de l'exécution la même demande que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LOUDUN, qu'en remettant en cause l'exigibilité de la créance d'office et sans permettre aux parties de présenter leurs observations il a été tout à la fois méconnu l'objet du litige et manqué à l'obligation qui est faite au juge de respecter et faire respecter le principe de la contradiction, qu'abstraction faite d'autres causes d'appel, il en résulte que le jugement querellé est sérieusement susceptible d'être annulé ou réformé, qu'en conséquence il convient de prononcer la suspension du jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de POITIERS (juge de l'exécution). Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il appartient à la partie qui succombe de supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Nous, Thierry HANOUËT, Premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : CONSTATONS l'intervention volontaire de la SELARL BCM en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SCI JAG.IMMO ; DISONS cette intervention volontaire recevable et bien fondée ; METTONS hors de cause Maître Y... K..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI JAG.IMMO ; ORDONNONS le sursis à exécution du jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de POITIERS (RG 17/2, juge de l'exécution) ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS les défendeurs aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT