2ème Chambre
ARRÊT
N°52
N° RG 20/01103
N° Portalis DBVL-V-B7E-QPOX
M. [W] [F]
Mme [L] [F]
C/
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me VELLY-LE GUEN
- Me TROADEC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 JANVIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Décembre 2022
devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] ([Localité 6])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [L] [F]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] ([Localité 8])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous représentés par Me Mathilde VELLY-LE GUEN, postulant, avocat au barreau de BREST
Tous représentés par Me Myriam HARIR, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 21 février 2017, la société allemande Volkswagen Bank a conclu avec les époux [F] une contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Audi A5 d'une valeur d'achat de 42 499,93 euros TTC, moyennant 36 loyers mensuels de 1,51 % de cette valeur d'achat et un prix final, en cas de levée de l'option d'achat, de 65,128 %.
Prétendant que les loyers n'étaient plus réglés en dépit d'une mise en demeure, le loueur s'est prévalu de la résiliation de plein droit du contrat par courrier du 27 mars 2019, puis, après s'être vue autoriser par ordonnance du juge de l'exécution de Rennes à procéder à la saisie-appréhension du véhicule, elle a, par acte du 28 août 2019, fait assigner les locataires en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, et en restitution du véhicule loué.
Relevant d'office que les fonds avaient, en violation de l'article
L. 312-25 du code de la consommation, été prématurément débloqués avant l'expiration du délai de rétractation des locataires, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2019 :
constaté la nullité de la contrat de location avec option d'achat consentie par la société Volkswagen Bank selon offre préalable acceptée le 21 février 2017,
condamné en conséquence conjointement les époux [F] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 26 683,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2019, en remboursement de la location précitée, l'application de l'article
L. 313-3 du code monétaire et financier relatif à la majoration du taux légal étant écartée,
ordonné aux époux [F] de restituer sans délai à la société Volkswagen Bank le véhicule financé audi A5 Sportback 2.0 TDI 190 ch Multitronic, immatriculé EK 059 DZ, portant le numéro de série WAUZZZ8T3GA068763, et, à défaut, autorisé tout huissier de justice à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et quelques mains que ce soit,
dit qu'en cas de vente du véhicule, le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société Volkswagen Bank fixée ci-dessus,
rejeté pour le surplus les demandes, y compris celle formée en application de l'article
700 du code de procédure civile,
condamné les époux [F] aux dépens,
ordonné l'exécution provisoire.
Les époux [F] ont relevé appel de cette décision le 13 février 2020, pour demander à la cour de l'infirmer et de :
constater que le contrat de location avec option d'achat conclu le 21 février 2017 est nul,
en conséquence
, ordonner à la société Volkswagen Bank de restituer aux époux [F] l'intégralité des sommes perçues au titre du contrat litigieux,
ordonner aux époux [F] de restituer le véhicule,
condamner la société Volkswagen Bank au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
La société Volkswagen Bank a constitué avocat devant la cour, mais n'a pas conclu.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour les époux [F] le 13 mai 2020, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 octobre 2022.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Cour n'étant pas saisie d'un appel incident de la société Volkswagen Bank, l'annulation du contrat de location avec option d'achat n'est pas remise en question en cause d'appel, seules les conséquences de celle-ci au titre des restitutions de part et d'autre étant critiquées par les époux [F].
À ce égard, le premier juge a décidé que la nullité emportait obligation de restitutions réciproque et impossibilité d'appliquer 'le taux d'intérêts prévu au contrat sur les sommes restant dues ainsi que sur l'indemnité légale de 8 %', mais que les époux [F] devaient restituer le véhicule ainsi qu'une somme égale à la différence entre le 'capital emprunté' correspondant à la valeur d'achat du véhicule (42 499,93 euros) et la totalité des règlements qu'ils ont effectués (15 816,51 euros).
Les appelants font quant à eux valoir que l'annulation du contrat de contrat de location avec option d'achat ne devrait avoir pour seule conséquence que la restitution du véhicule par les locataires et celle des loyers perçus par le loueur.
Le premier juge a de toute évidence opéré une confusion entre l'annulation d'un contrat de prêt, emportant restitution du capital emprunté par les emprunteurs et les échéances réglées par le prêteur, et celle d'un contrat de contrat de location avec option d'achat qui emporte obligation de restitution des loyers encaissés par le loueur et celle du véhicule par les locataires.
Si ces restitutions de part et d'autre, qui procèdent de l'annulation du contrat, peuvent être ordonnées d'office par le juge, celui-ci ne peut cependant faire application de l'article
1352-3 du code civil afin d'indemniser la valeur de jouissance que le bien vendu a procuré à l'acquéreur sans être saisi d'une demande en ce sens.
En effet, il est de principe que, si la nullité d'un contrat de location avec option d'achat n'interdit pas au loueur d'obtenir l'indemnisation de la jouissance du bien par le locataire, c'est à la condition qu'il en fasse la demande, ce que la société Volkswagen Bank, qui n'a pas conclu, ne fait pas.
Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat et ordonner la restitution du véhicule par les époux [F] à la société Volkswagen Bank, mais, après réformation du jugement attaqué, de condamner cette dernière à restituer aux époux [F] les loyers réglés pour un montant, tel qu'il ressort des énonciations exemptes de critique du jugement attaqué, de 15 145,27 euros.
Il sera toutefois précisé que la restitution des loyers sera subordonnée à celle, préalable, du véhicule aux frais et diligences des époux [F].
Il n' a enfin pas matière à application de l'article
700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque.
PAR CES MOTIFS
, LA COUR :
Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Rennes en ce qu'il a :
constaté la nullité de la contrat de location avec option d'achat consentie par la société Volkswagen Bank selon offre préalable acceptée le 21 février 2017,
ordonné aux époux [F] de restituer sans délai à la société Volkswagen Bank le véhicule financé AUDI A5 Sportback 2.0 TDI 190 ch Multitronic, immatriculé EK 059 DZ, portant le numéro de série WAUZZZ8T3GA068763, et, à défaut, autorisé tout huissier de justice à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et quelques mains que ce soit,
rejeté la demande formée en application de l'article
700 du code de procédure civile ;
L'infirme en ce qu'il a :
condamné conjointement les époux [F] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 26 683,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2019, en remboursement de la location précitée, l'application de l'article
L. 313-3 du code monétaire et financier relatif à la majoration du taux légal étant écartée,
dit qu'en cas de vente du véhicule, le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société Volkswagen Bank fixée ci-dessus,
condamné les époux [F] aux dépens
Condamne la société Volkswagen Bank à payer aux époux [F] la somme de 15 145,27 euros au titre de la restitution des loyers ;
Dit que l'exécution de cette condamnation est subordonnée à la restitution préalable du véhicule par les époux [F] à la société Volkswagen Bank, à leurs frais et diligences ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article
700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque ;
Condamne la société Volkswagen Bank aux dépens de première instance et d'appel ;
Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT