INPI, 13 septembre 2022, OP 21-5517

Mots clés
société • risque • tiers • produits • propriété • transmission • préjudice • presse • publicité • service • immobilier • publication • vente • animaux • parasitisme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-5517
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : doctopay ; DOCTOLIB
  • Numéros d'enregistrement : 4803788 ; 4038280 ; 013976329
  • Parties : DOCTOLIB SAS / ATHENAPAY SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 21-5517 13/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société Athenapay (société par actions simplifiée) a déposé, le 28 septembre 2021, la demande d’enregistrement n° 4 803 788 portant sur le signe verbal DOCTOPAY. Le 21 décembre 2021, la société DOCTOLIB (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 - la marque française portant sur le signe verbal DOCTOLIB, déposée le 8 octobre 2013 et enregistrée sous le n° 4 038 280, sur le fondement du risque de confusion ; - la marque de l’Union Européenne portant sur le signe verbal DOCTOLIB, déposée le 22 avril 2015 et enregistrée sous le n° 013 976 329, sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée ; - la dénomination sociale DOCTOLIB. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la dénomination sociale La société opposante invoque une atteinte à la dénomination sociale suivante : DOCTOLIB. En l'espèce, en rubrique 6-3 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Dénomination ou raison sociale», la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : DOCTOLIB - Activités qui servent de base à l’opposition : « Création, conception, réalisation, exploitation, développement, achat et vente de logiciels, progiciels, bases de données et sites Internet ». L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». De même, l’article L. 712-4-1 du même code dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs droits mentionnés à l’article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : […] 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l’article L. 712-4 ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° Au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, l’opposant doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la dénomination sociale étant un signe d'usage, elle n’est protégée qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires, indépendamment de la date de son inscription au registre. En l’espèce, la société opposante a fourni un extrait kbis afin de prouver l’existence de sa dénomination sociale (document intitulé « Extrait Kbis 12 02 2020.pdf ») mais n’a pas fourni de document de nature à démontrer son exploitation pour les activités invoquées dans le récapitulatif de l’opposition, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée. Dans son exposé des moyens, la société opposante ne se réfère à aucune pièce démonstrative de l’exploitation de sa dénomination sociale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition. En outre, dans son exposé des moyens, elle invoque des activités non invoquées dans le cadre du récapitulatif de l’opposition. Elle y fait ainsi valoir les activités suivantes : - elle « propose notamment des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, des services de gestion en ligne des consultations pour les professionnels de santé, de téléconsultation et de mise à disposition d’un logiciel de gestion de cabinets, d’aide à la prescription, de gestion de la patientèle et des consultations médicales ». - elle « conçoit, développe et met à disposition des logiciels, et en particulier un logiciel de gestion de la patientèle et des consultations médicales ». Or, si la société opposante peut compléter son opposition dans le délai supplémentaire d’un mois, c’est « …sous réserve [qu’elle] n'invoque [pas] d’autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition » (Article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle). Ainsi, les éléments produits par la société opposante ne permettent pas d’établir que la dénomination sociale était exploitée pour les activités invoquées dans le cadre du récapitulatif de l’opposition, à la date de dépôt de la demande contestée. L’alinéa 2 de l’article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions. ». L’opposition est donc réputée non fondée en ce qui concerne la dénomination sociale invoquée par la société opposante. B. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque n° 4 038 280 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des services incluent, en particulier, leur nature, leur objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les services suivants : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d'oeuvres d'art; audits en matière d'énergie; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée, notamment pour les services suivants : « Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel- service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services précités de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs aux différences d’activités entre les parties en présence (« fourniture à des professionnels du secteur médical et paramédical de services de paiement » pour la société déposante / « prise de rendez-vous médicaux en ligne ; la gestion de consultations médicales ; création de feuilles de soin électroniques et leur télétransmission » pour la société opposante). En effet, la comparaison des produits et services, dans le cadre de la procédure d'opposition, doit s'effectuer uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitations réelles ou supposées Par ailleurs, est inopérant l’argument de la société déposante selon laquelle « le dépôt en classe 42 ne saurait constituer un levier de contestation puisqu’il est en lien avec l’activité informatique et logicielle, activité nécessaire à de nombreuses entreprises dans un monde de plus en plus digital. », l’identité et la similarité des services ayant été constatées au vu des libellés respectifs. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal DOCTOPAY, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal DOCTOLIB, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté et la marque antérieure sont chacun constitués d’une dénomination unique. Les signes en présence ont en commun une même structure associant l’élément d’attaque DOCTO à un terme évocateur d’une caractéristique des services (PAY pour des services financiers / LIB évocateur de la liberté). A cet égard, le société déposante fait valoir que « le préfixe « DOCTO » suivi d’une mention complémentaire ne saurait constituer une marque ou un nom de domaine reservé de façon systématique à [l’opposant] du seul fait du dépôt de [la marque antérieure] DOCTOLIB et de son activité en lien avec le secteur médical ». Toutefois, le risque d’association entre les signes en présence ne résulte pas seulement de leur séquence commune DOCTO mais de son association aux terminaisons PAY et LIB et de la construction commune ainsi produite. En outre, la société déposante fait valoir que « la profession médicale [est] facilement évocable et identifiable par une dénomination ayant pour préfixe « DOCTO » … » . Néanmoins, si la séquence DOCTO- est certes évocatrice de la notion du médical, elle n’en demeure pas moins pourvue d’un certain caractère distinctif au regard des services en cause. Enfin, sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs à l’existence d’autres marques comprenant la séquence DOCTO, dès lors que la société opposante est seule juge de l'opportunité d'engager des poursuites à l’encontre des tiers. En tout état de cause, la simple allégation de l’existence d’autres marques comprenant la séquence DOCTO, en l’absence de tout justificatif, n’est pas suffisante à en établir son caractère usuel pour les services en cause. En outre, eu égard au très grand nombre de marques protégées en France dans chacune des classes concernées, le nombre de marques citées par le déposant n’apparaît pas significatif. Le signe verbal contesté DOCTOPAY est donc similaire à la marque verbale antérieure DOCTOLIB, le premier risquant d’être perçu comme une déclinaison de la seconde. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine desdits services. C. Sur l’atteinte à la renommée de la marque n° 013 976 329 Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice. Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; que ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection. Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n'est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services qu'elle désigne. Le public au sein duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c'est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce, la société opposante invoque la renommée de la marque l’Union européenne n° 013 976 329 portant sur le signe verbal DOCTOLIB. La renommée est invoquée au regard des produits et services suivants : - « Services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous; confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers; services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, à savoir portail en ligne offrant aux patients des options de prise de rendez-vous médicaux; recherche et prise de rendez-vous par Internet; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; bureaux de placement; gestion de fichiers informatiques; gestion de bases de données; gestion et compilation de bases de données informatiques; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; relations publiques; audits d'entreprises (analyses commerciales); mise à jour, saisie, recueil, systématisation de données; collecte (compilation) d'informations dans le domaine de la santé. - Télécommunications; services de télécommunication permettant la mise en relation ou l'échange d'informations; transmission et traitement d'informations et de données par voies téléphonique ou informatique, notamment dans le domaine de la santé; informations en matière de télécommunications; communications (transmission) par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; fourniture de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; fourniture d'accès à une plateforme Internet; fourniture d'accès à une plateforme électronique de communication et d'information sur Internet; fourniture d'accès à des données médicales via des réseaux électroniques; fourniture de forums de discussion sur l'Internet; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; émissions radiophoniques ou télévisées ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux; télécommunications et messageries électroniques par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique; transmissions de données commerciales et/ou publicitaires par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique; services de transmission d'informations contenues dans des banques de données; plateforme Internet dans le domaine de la santé; transmission, diffusion et traitement de messages, de données et d'informations dans le domaine de la santé, par terminaux d'ordinateurs, par câbles, par téléphone, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunication; service de télécommunication permettant la mise en relation et/ou l'échange d'informations; télécommunication via des plates-formes et portails sur Internet; services de télécommunications fournissant en ligne un service de réseau permettant aux utilisateurs de transférer et d'échanger des données et des informations; fournitures (transmission) d'informations en matière de santé; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données. - conception, développement et entretien d'outils et de systèmes informatiques de mise à jour de bases de données dans le domaine de la santé; création et installation de banques de données informatiques; programmation pour ordinateurs à savoir création de programmes pour le traitement de données informatiques; conception, mise en place et hébergement de sites sur Internet; évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; recherches scientifiques et techniques; élaboration (conception), développement, programmation, installation, entretien, maintenance, location et mise à jour d'ordinateurs, de logiciels, de programmes informatiques et de logiciels d'applications pour téléphones mobiles et pour ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; étude de projets techniques; programmation pour ordinateur; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; consultation en matière d'ordinateurs; numérisation de documents; logiciel-service (SaaS); conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; hébergement de plateformes sur Internet; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche pour réseaux de télécommunication; conception, analyse et développement de systèmes informatiques; stockage électronique de données; services de fournisseurs de services d'application (ASP), à savoir hébergement d'applications logicielles pour des tiers; informatique en nuage. - Informations en matière de soins de santé par voie téléphonique et sur Internet; services médicaux; services médicaux en ligne sur Internet; services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; assistance médicale; chirurgie esthétique; services hospitaliers; maisons médicalisées; maisons de convalescence ou de repos; services d'opticiens; services de médecine alternative; salons de beauté; salons de coiffure; toilettage d'animaux; jardinage; conseils et informations donnés en matière de santé; services d'expertise dans le domaine de la santé; services de télémédecine; services de téléassistance dans le domaine de la santé; services de consultation dans le domaine médical et pharmaceutique; location d'équipements médicaux; services de santé; mise à disposition d'informations en ligne dans le domaine de la santé à partir d'une base de données informatique ou d'Internet ». A cet égard, et afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, la société opposante indique que « la marque DOCTOLIB désigne notamment un site de prise de rendez-vous médical en ligne auquel ont déjà adhéré près de 300 000 personnels de santé, 60 millions de patients et 1 700 établissements de santé, dont l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Elle couvre également des services de gestion en ligne des consultations pour les professionnels de santé, la téléconsultation et la mise à disposition d’un logiciel de gestion de la patientèle et des consultations médicales. Le site Internet DOCTOLIB reçoit 35 millions de visites par mois et est le premier site d’e-santé en Europe. La société DOCTOLIB, créée en 2013, compte 35 bureaux en France et à l’étranger. Elle joue un rôle majeur dans la campagne de vaccination contre la COVID-19, plus de 63 millions de rendez-vous de vaccination ayant été pris sur son site Internet. » Elle fournit des articles de presse papiers, des articles de presse en ligne ainsi qu’un dossier de presse indiquant que le site DOCTOLIB est le site de prise de rdv médciaux et de téléconsultation le plus utilisé en France et en Allemagne. Il ressort de ces pièces que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’elle est connue du grand public pour les services de prises de rendez-vous médicaux en ligne, la téléconsultation et la fourniture d'accès à des données médicales via des réseaux électroniques. Ainsi la marque antérieure est renommée en France pour les services de « Services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous; confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers; services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, à savoir portail en ligne offrant aux patients des options de prise de rendez-vous médicaux; recherche et prise de rendez-vous par Internet; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; collecte (compilation) d'informations dans le domaine de la santé. transmission et traitement d'informations et de données par voies téléphonique ou informatique, notamment dans le domaine de la santé; fourniture d'accès à des données médicales via des réseaux électroniques; services de téléconférences ou de visioconférences; services de messagerie électronique; plateforme Internet dans le domaine de la santé; transmission, diffusion et traitement de messages, de données et d'informations dans le domaine de la santé, par terminaux d'ordinateurs, par câbles, par téléphone, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunication; fournitures (transmission) d'informations en matière de santé; Mise à disposition de moteurs de recherche pour la consultation de données et d'informations; mise à disposition de moteurs de recherche proposant des options de recherches spécifiques; conception, développement et entretien d'outils et de systèmes informatiques de mise à jour de bases de données dans le domaine de la santé; Informations en matière de soins de santé par voie téléphonique et sur Internet; services médicaux; services médicaux en ligne sur Internet; conseils et informations donnés en matière de santé; services de télémédecine; services de téléassistance dans le domaine de la santé; services de consultation dans le domaine médical et pharmaceutique; services de santé; mise à disposition d'informations en ligne dans le domaine de la santé à partir d'une base de données informatique ou d'Internet » invoqués. Les pièces fournies ne parviennent toutefois pas à établir la renommée de la marque pour les autres services sur la base desquels l’opposition a été formée et pour lesquels elle a été revendiquée. En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contesté à la renommée de la marque antérieure en ce qui concerne les services suivants « Services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous; confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers; services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, à savoir portail en ligne offrant aux patients des options de prise de rendez-vous médicaux; recherche et prise de rendez-vous par Internet; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; collecte (compilation) d'informations dans le domaine de la santé. transmission et traitement d'informations et de données par voies téléphonique ou informatique, notamment dans le domaine de la santé; fourniture d'accès à des données médicales via des réseaux électroniques; plateforme Internet dans le domaine de la santé; transmission, diffusion et traitement de messages, de données et d'informations dans le domaine de la santé, par terminaux d'ordinateurs, par câbles, par téléphone, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunication; fournitures (transmission) d'informations en matière de santé; conception, développement et entretien d'outils et de systèmes informatiques de mise à jour de bases de données dans le domaine de la santé; Informations en matière de soins de santé par voie téléphonique et sur Internet; services médicaux; services médicaux en ligne sur Internet; conseils et informations donnés en matière de santé; services de télémédecine; services de téléassistance dans le domaine de la santé; services de consultation dans le domaine médical et pharmaceutique; services de santé; mise à disposition d'informations en ligne dans le domaine de la santé à partir d'une base de données informatique ou d'Internet ». Sur la comparaison des signes Pour les raisons développées sous le point B, et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si celle- ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. En l’espèce, l’opposition fondée sur l’atteinte à la marque de renommée antérieure DOCTOLIB est dirigée à l’encontre de l’ensemble des services de la demande d’enregistrement contestée. Parmi ces services, les services restant à examiner sont les suivants : « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds ». Pour démontrer l’existence d’un lien entre les signes dans l’esprit du public, la société opposante invoque la similitude entre les signes à un degré élevé, le degré de similitude élevé entre les services en cause, l’intensité importante de la renommée de la marque antérieure DOCTOLIB, son caractère distinctif accru et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques. En l’espèce, il est vrai que la marque antérieure DOCTOLIB bénéficie d’une renommée auprès du grand public et des professionnels de santé dans les domaines de la téléconsultation et de la prise de rendez-vous médicaux en ligne, et que les signes DOCTOPAY et DOCTOLIB sont similaires, comme précédemment démontré. En ce qui concerne les services en cause, l’opposante développe l’argumentation suivante : «…les rendez-vous médicaux honorés sont réglés en ligne par les patients par le biais de laplateforme DOCTOLIB. Dans ce cadre, un lien sera nécessairement effectué par le public pertinent. En effet, la marque DOCTOLIB est de renommée pour désigner des services de e-santé. Dès lors, le public pourrait associer la demande contestée à la marque antérieure considérant que DOCTOLIB développe des outils financiers pouvant être utilisés sur la plateforme DOCTOLIB ». Cette affirmation n’est pas contestée par le déposant. A cet égard, l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre une marque contestée et une marque antérieure de renommée est indépendante de l’identité ou la similarité des produits et services et de l’existence d’un risque de confusion. Il ne s’agit pas de protéger le public contre une confusion quant à l’origine, mais de protéger le titulaire de la marque contre les avantages indus tirés du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ou contre le préjudice qui pourrait leur être porté. Dès lors, compte tenu de la similarité des signes et de la renommée de la marque antérieure, lorsqu’ils rencontreront la marque contestée en relation avec les services suivants : « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique ; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques) ; placement de fonds », les consommateurs concernés pourront faire un lien avec la marque antérieure. En revanche, la société opposante n’a pas justifié en quoi il pourrait exister un lien dans l’esprit du public entre les services suivants de la demande : « estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; affaires immobilières; estimations financières (immobilier) » et les services précités de la marque antérieure, services très éloignés les uns des autres. En conséquence, eu égard à l’ensemble de ces facteurs pertinents il est établi que lorsqu'ils rencontreront la demande d’enregistrement contestée DOCTOPAY, les consommateurs concernés l'associeront vraisemblablement à la marque antérieure de renommée DOCTOLIB, c'est-à-dire établiront un lien mental entre les signes, en relation avec certains des services visés. Sur le risque de préjudice Il existe un risque de préjudice lorsque l’usage de la demande d’enregistrement contestée pourrait tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, pourrait porter préjudice à la renommée de la marque antérieure ou porter préjudice à son caractère distinctif. Il appartient à l’opposant d’établir que le préjudice ou le profit indu est probable en ce sens qu’il est prévisible dans des circonstances normales. La société opposante soutient que « la demande contestée tirerait, en cas d’enregistrement et d’usage, indûment profit du caractère distinctif et de la renommée de la marque antérieure ». La notion de profit indu englobe les cas où il y a exploitation et « parasitisme » manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il s’agit du risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée. En l’espèce, la marque antérieure DOCTOLIB présente un caractère distinctif intrinsèque. La société opposante a par ailleurs démontré que cette marque, en raison de son usage intensif et des investissements réalisés, a acquis une renommée importante. Les signes sont similaires et les marques sont susceptibles de s’adresser à un même public à savoir le grand public, mais aussi aux professionnels des technologies de l’information. Il existe donc un risque que les consommateurs établissent une association entre les signes en conflit au regard des services pour lesquels un lien a été précédemment constaté. Ce lien entre les signes pourrait faciliter la mise sur le marché de services financiers portant le signe contesté, ce qui réduirait la nécessité d'investir dans la publicité et permettrait à la société déposante de bénéficier des efforts et de la réputation de la société opposante sur ce marché. Les consommateurs pourraient décider de se tourner vers les services en croyant que la demande d’enregistrement contestée est liée à la marque de renommée de la société opposante, détournant ainsi son pouvoir attractif et sa valeur publicitaire. L’usage de la demande d’enregistrement contestée DOCTOPAY pour ces services est donc à l’évidence susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure DOCTOLIB. CONCLUSION En conséquence, la demande d’enregistrement contestée DOCTOPAY doit être partiellement rejetée, sur le fondement du risque de confusion de la marque française DOCTOLIB n° 4 038 280 (A), et d’une atteinte à la renommée de la marque antérieure de l’Union Européenne DOCTOLIB n° 013 976 329 (B).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants: « Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; services de paiement par porte-monnaie électronique; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques); placement de fonds ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d'art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d'oeuvres d'art; audits en matière d'énergie; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.