Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 janvier 1996, 93-19.382

Mots clés
société • contrat • pourvoi • rapport • requête • déchéance • vol • production • relever • siège • sinistre • presse • preuve • risque • douanes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 janvier 1996
Cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B)
9 juillet 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-19.382
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), 9 juillet 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007283263
  • Identifiant Judilibre :6137228fcd580146773fe78b
  • Président : M. NICOT conseiller
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Zabatt et frères (Z... Kin), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...Ecole, Kinshasa (Zaïre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1993), que la société Zabatt frères Y... Kin (Zabatt) dont le siège est au Zaïre, a commandé à la société Sodecare, outre une presse à injecter, un ensemble d'occasion de moules et accessoires destinés à la fabrication d'armoires à pharmacie ; que la société Navitrans a été chargée d'en organiser le transport depuis l'usine de la société Linden, fabricant de la presse, jusqu'à Kinshasa et qu'elle a assuré ce matériel auprès de la compagnie GAN par une police "tous risques" ; que les moules et accessoires ont été transportés par mer jusqu'au port de Matadi (Zaïre) dans deux conteneurs embarqués sur le navire Nedlloyd Amsterdam ; qu'au déchargement dans le port, l'Organisme national des transports zaïrois (ONATRA) a constaté que les plombs des conteneurs ne concordaient pas avec les indications portées aux connaissements ; que l'ONATRA a apposé des plombs supplémentaires et que les conteneurs ont été acheminés jusqu'à Kinshasa par chemin de fer ; que, lors du déportage en douane le 10 novembre 1988, il a été constaté qu'une partie des moules manquaient, ceux restant étant dépareillés et, en conséquence, inutilisables ; que la société Zabatt a assigné le GAN en paiement d'une indemnité en exécution de la police d'assurance ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que le GAN reproche à l'arrêt

de l'avoir condamné à payer à la société Zabatt une somme, en principal et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat stipulait que la requête auprès du commissaire aux avaries désigné sur la police devait être faite en vue d'une expertise contradictoire ; qu'en lui opposant les constatations de l'expertise réalisée de manière non contradictoire le 10 novembre 1988, à la requête du destinataire, la société Zabatt, par l'Office zaïrois de contrôle, aux seuls motifs que cet organisme gouvernemental était désigné sur la police d'assurance en qualité de commissaire aux avaries, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 17 des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le rapport du 29 mars 1991, réalisé sur la requête de la société d'expertises maritimes Van Ameyre Marine (France) mentionnait que M. Legre, commissaire aux avaries, s'était dépêché sur place au Zaïre pour procéder à des investigations en février 1991 ; qu'en affirmant que M. Legre, commissaire aux avaries, s'était borné à réaliser une expertise sur dossier, pour retirer toute valeur probante à ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'assurance est nulle si l'assureur établit que l'assuré ou son mandataire a commis une fraude en contractant la police pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée ; qu'en l'espèce, le GAN faisait valoir, preuves à l'appui, que la somme indiquée sur la police comme valeur d'assurance de l'ensemble de la marchandise et celle de 5 700 000 francs retenue par la SGS comme conforme au prix des moules, étaient dix fois supérieures au prix consenti par l'entreprise Linden, vendeur initial du matériel ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le caractère contradictoire de l'expertise demandée par la société Zabatt, destinataire, résulte des énonciations de l'arrêt qui mentionne que cette société y a assisté, (tandis que la police d'assurance ne précise pas qu'outre la présence du destinataire, celle d'autres personnes, et notamment du représentant de l'assureur, est nécessaire pour en assurer le caractère contradictoire) ; Attendu, d'autre part, que pour écarter le rapport de M. Lègre, la cour d'appel retient que l'examen fait par le technicien n'a pas été contradictoire et ne vient pas détruire la portée du "certificat circonstancié dressé par l'AZAC" ; que, par ce seul motif, abstraction faite de celui qui est critiqué à la deuxième branche, qui est surabondant, l'arrêt est justifié ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions par lesquelles le GAN soutenait que la valeur des moules "avait été multipliée par dix" en retenant que ces marchandises avaient fait l'objet, comme pour toutes les importations au Zaïre, d'un contrôle de conformité et de prix ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que, le GAN reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à la société Zabatt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que le caractère indissociable des 62 éléments était une donnée connue dès lors que l'utilisation de ce matériel était vraisemblablement impossible en l'absence d'un seul élément, la cour d'appel a statué par motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute omission de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque entraîne la nullité de l'assurance ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'assuré n'était pas tenu de déclarer le caractère indissociable des 62 éléments du matériel transporté dès lors que les conditions générales du contrat d'assurance ne prévoyaient pas une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 172-2 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de sa bonne foi en cas d'omission dans la déclaration de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 172-2 du Code des assurances ;

Mais attendu

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le "dossier de transport" soumis à l'assureur lors de la conclusion du contrat indiquait de façon détaillée la nature des marchandises à assurer et, par conséquent, le caractère indissociable des moules, lequel est une donnée connue ; qu'ayant satisfait, par ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant visé à la première branche, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas encouru le grief formulé à la seconde branche, tandis que celui énoncé à la troisième manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses éléments ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que le GAN fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat, l'inexécution par l'assuré de l'obligation de requérir l'intervention du commissaire d'avaries dans les trois jours de la cessation de la garantie emporte la déchéance du droit à l'indemnité ; il faisait valoir que le commissaire d'avaries avait été saisi tardivement le 10 novembre 1988 ;

qu'en décidant

néanmoins que la déchéance n'était pas encourue par la société Zabatt, destinataire de la marchandise, dès lors que celle-ci avait, avant cette date, fait constater la disparition des plombs par des entreprises zaïroises chargées du transport et de la manutention, la cour d'appel a ouvertement méconnu les dispositions de l'article 17 des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'assuré encourt la déchéance dès l'instant où sa requête à la fin d'expertise a été formulée tardivement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date des opérations d'expertise et des difficultés rencontrées par le commissaire aux avaries pour procéder à ces opérations ; qu'en l'espèce, en décidant que les difficultés rencontrées par le commissaire aux avaries pour procéder avant le 10 novembre 1988 aux opérations d'expertise l'empêchaient d'invoquer le caractère tardif de la requête à fin d'expertise, la cour d'appel a derechef violé les dispositions précitées ; et alors, enfin, que, pour être en mesure de solliciter une contre-expertise contradictoire dans les 15 jours suivant l'expertise, conformément aux stipulations du contrat, l'assureur doit être informé de l'expertise et du sinistre en temps utile ; qu'en l'espèce, l'expertise de l'OZAC étant intervenue de manière non contradictoire le 10 novembre 1988 et le sinistre ayant été déclaré à l'assureur le 7 mars 1989 seulement, la compagnie exposante se trouvait, par la faute de l'assuré, dans l'impossibilité de faire valoir son droit à une contre-expertise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé les dispositions précitées ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance stipulait que l'assuré ou ses représentants devaient requérir dans les trois jours de la cessation de la garantie l'intervention d'un commissaire d'avaries, l'arrêt relève qu'à partir du 17 août 1988, date à laquelle le rapport de déchargement a été dressé, la société Zabatt bénéficiait d'une garantie pendant soixante jours, majorée des jours francs à partir de cette date, conformément à l'article 11 des mêmes conditions générales ; que, retenant que le destinataire, "en faisant à nouveau constater, les 25 et 26 août, la disparition des plombs d'origine sur les conteneurs, et en missionnant l'Office zaïrois de contrôle, commissaire aux avaries imposé par la police d'asurance", ne pouvait se voir reprocher un retard dans l'exécution de l'expertise, différée jusqu'au 10 novembre 1988 par suite d'une "opposition au dépotage" indépendante de sa volonté, la cour d'appel, qui a distingué la requête à fin d'expertise des opérations d'exécution de cette mesure, a pu estimer que les stipulations litigieuses de la police d'assurance n'avaient pas été méconnues ; Attendu, en second lieu, que, dans ses écritures d'appel, le GAN n'a pas fait valoir que le retard qu'il a prétendu avoir été mis par la société Zabatt à l'informer du sinistre l'avait empêché de solliciter une contre-expertise contradictoire dans les quinze jours suivant l'expertise, mais qu'il se borne, après avoir fait état de la stipulation figurant à l'article 17 des clauses générales de la police d'assurance selon laquelle "en cas de contre-expertise, celle-ci doit intervenir contradictoirement dans les quinze jours suivant l'expertise", à indiquer que la société Zabatt était seule à pouvoir mettre en oeuvre la saisine du commissaire aux avaries ; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est nouveau ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé en les deux premières ;

Et sur le quatrième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que, le GAN fait enfin le même reproche à l'arrêt

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles de l'assuré ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le prétendu vol de la moitié des moules ne pouvait profiter qu'à l'assuré, la société Zabatt, connue défavorablement des douanes zaïroises et versait aux débats un rapport, établi à sa requête par M. Lègre, commissaire aux avaries, soulignant les circonstances frauduleuses de la disparition de ce matériel ; qu'en se bornant à relever de manière évasive que le matériel avait, soit disparu, soit été volé, "dans des conditions obscures", pendant le transport maritime, sans répondre à des conclusions d'appel contestant la réalité du vol allégué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la production d'une quittance signée ne constitue pas une preuve péremptoire du paiement ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la société Zabatt, acquéreur, n'avait jamais réglé le prix des marchandises, Linden, vendeur initial des marchandises et la société Europlast, négociateur, n'ayant pas été payés et s'étant opposés au versement d'une indemnité d'assurance à la société Zabatt, acquéreur final ; que, pour admettre la réalité du paiement des marchandises, la cour d'appel s'est bornée à relever la production de quittances émanant d'un prétendu mandataire zaïrois de la société Sodecare, vendeur intermédiaire en liquidation judiciaire ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne s'est pas borné à énoncer que le matériel litigieux avait, soit disparu, soit été volé "dans des conditions obscures", mais qu'il retient que "l'inventaire" de la cargaison du navire, dont faisait foi le rapport de déchargement dressé le 17 août 1988, conteneur par conteneur, par l'ONATRA, en présence de l'AMIZA, représentant zaïrois de l'armement, et de la société Navitrans, permettait d'établir que le vol ou la disparition de la moitié du contenu de chacun des deux conteneurs a eu lieu pendant le trajet maritime ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas davantage bornée à relever la production de quittances par la société Zabatt, mais qu'après avoir estimé que l'opposition émanant de la société Linden, se prétendant subrogée en sa qualité de venderesse des marchandises, était postérieure à la vente "au profit" de la société Zabatt, il retient qu'est sans portée l'opposition formée par M. X..., mandataire de la liquidation judiciaire "d'une société Europlast", avant cette liquidation et avant la "cession du contrat" à la société Sodecare ; que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision au regard des prétentions visées au quatrième moyen ; Que le moyen n'est par fondé ; Sur la demande formée par le GAN sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée par le GAN sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, envers la société Zabatt et frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 1