Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 2000, 98-17.045

Mots clés
(sur le 1er moyen du pourvoi principal) architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • responsabilité du maître d'oeuvre • infiltration en sous • sol avec inondation des garages • omission d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de mettre en place un cuvelage • architecte entrepreneur • infiltration en sous-sol avec inondation des garages

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 janvier 2000
Cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A)
20 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-17.045
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), 20 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007408930
  • Identifiant Judilibre :6137236fcd58014677409c03
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Guérin
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires des 24-26, rue Pasteur à Châlons-en-Champagne, pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Jacquet immobilier, dont le siège est 17, rue des Archers, 51200 Epernay, 2 / de la société Centre d'études immobilières (CEI), société anonyme, dont le siège est 15, rue Poussin, 75016 Paris, 3 / de la société Nouvelle Résidence du Musée, société civile immobilière, dont le siège est 15, rue Carnot, 51000 Châlons-en-Champagne, 4 / de la compagnie Général accident Fire and Life assurance, dont le siège est l'Européen bords de Seine, 84, rue Charles Michels, 93206 Saint-Denis Cedex, aux droits de laquelle vient la société Commercial union assurances, 5 / de la société Sotram, dont le siège est 9, boulevard de la Motte, 51200 Epernay, 6 / de la société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, défendeurs à la cassation ; Le Centre d'études immobilières a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SMABTP et la société Sotram ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le Centre d'études immobilières, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La SMABTP et la société Sotram, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Commercial union assurances, venant aux droits de la compagnie Général accident Fire and Life assurance, de Me Choucroy, avocat de la société Centre d'études immobilières, de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires 24-26, rue Pasteur, de Me Odent, avocat de la société Sotram et de la SMABTP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1998), qu'en 1984, 1985, la société civile immobilière Nouvelle Résidence du Musée (SCI), maître de l'ouvrage, et la société Centre d'études immobilières (CEI), promoteur, ont fait construire un immeuble d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société Sotram, entrepreneur chargé du gros oeuvre, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une police dommages-ouvrages ayant été souscrite auprès de la compagnie Général accident Fire and Life assurance ; qu'ayant constaté des infiltrations en sous-sol avec inondation des garages, le syndicat des copropriétaires du 24-26, rue Pasteur à Châlons-en-Champagne a sollicité la réparation de son préjudice en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de le condamner à garantir intégralement la SCI et la société CEI des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'acceptation d'un risque par le promoteur ou le maître d'ouvrage qui pouvait ou devait connaître ce risque est une cause d'exonération de responsabilité du constructeur ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le promoteur était une société professionnelle de la construction, notoirement compétente, que la plaquette de vente de la Résidence le Musée présentait ce promoteur comme une société entreprenant sa "110e réalisation" à Châlons-sur-Marne et indiquait que "la conception et la réalisation de cet ensemble sont assurées par le Centre d'études immobilières promoteur constructeur, et M. X..., architecte DPLG", de sorte que le promoteur avait agi en toute connaissance de cause en ne prévoyant pas la réalisation d'un cuvelage ;

qu'en décidant

, cependant que la responsabilité du promoteur, la société CEI, n'était pas engagée, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait d'aucune pièce que l'architecte ait attiré l'attention de la société CEI, et de la SCI son émanation, sur la nécessité de mettre en place un cuvelage, ou sur le risque qu'elles auraient pris en refusant de le réaliser, qu'il n'était pas davantage établi que le promoteur ait pu, par d'autres moyens, connaître ce risque et en mesurer l'ampleur, et qu'il n'était pas prouvé que le maître de l'ouvrage ait imposé à l'architecte l'absence de cuvelage acceptant les risques par avance, ni qu'il se soit immiscé dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir que M. X... ne s'exonérait pas de la responsabilité présumée pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de le condamner à garantir intégralement la société Sotram et la SMABTP des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil envers le maître d'oeuvre et doit l'avertir des insuffisances de conception et des vices ou désordres susceptibles d'en résulter ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que l'entreprise Sotram se devait d'émettre toutes réserves compte tenu de son obligation de renseignement et de conseil ;

qu'en décidant

, néanmoins, que la société Sotram et son assureur seraient intégralement garantis par M. X... et donc en retenant l'absence de responsabilité de cette société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'incombait pas à l'entrepreneur de gros oeuvre de rechercher le niveau atteint, dans le passé, par la nappe phréatique, et qu'aucun des documents produits n'établissait que la société Sotram ait eu connaissance des rapports du CEBTP et de la société Socotec, qui appelaient l'attention du maître d'oeuvre sur le niveau probable de montée des eaux en sous-sol, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte n'était pas fondé dans son action récursoire contre la société Sotram ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de la société Sotram et de la SMABTP, et le moyen

unique du pourvoi incident de la société CEI, réunis :

Attendu que M. X..., la société Sotram, la SMABTP et la société CEI font grief à

l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 750 francs, coût des travaux d'installation d'un cuvelage, alors, selon le moyen, "1 / que le coût d'une installation qui n'avait pas été initialement réalisée et qui permettrait de remédier à des désordres ne peut être mis à la charge des constructeurs s'il existe une autre solution permettant de remédier aux désordres ; que la cour d'appel a condamné les constructeurs à payer au syndicat des copropriétaires le coût d'installation d'un cuvelage qui n'avait pas été prévu initialement bien que l'expert judiciaire ait proposé une autre solution permettant l'usage permanent du parking ; qu'en prononçant cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que, dans ses deux rapports, l'expert judiciaire avait fermement conclu que la réfection du système de protection initiale pour le coût de 214 444 francs suffisait à remédier définitivement aux désordres ; et qu'en retenant une solution fondée sur l'installation d'un dispositif nouveau, pour un coût nettement supérieur à 600 750,51 francs, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la mise en oeuvre d'un cuvelage n'était pas de nature à procurer aux copropriétaires des avantages autres que ceux qui leur étaient contractuellement dus, à savoir disposer d'un immeuble définitivement exempt du vice constitué par les inondations en sous-sol sans avoir à subir les inconvénients d'un système de pompage, et qu'il ne s'agissait donc pas d'une amélioration, mais de la suppression d'un défaut qui aurait dû être évité par une conception conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a souverainement retenu que le désordre ne pouvait être réparé que par la somme nécessaire à la mise en place d'un cuvelage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, et le second moyen

du pourvoi incident de la société Sotram et de la SMABTP, réunis :

Attendu que M. X..., la société Sotram et la SMABTP font grief à

l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7513,31 francs à titre de réparation de préjudices supplémentaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'habilitation du syndic à agir en justice ne concerne que les désordres visés dans la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ;

qu'en décidant

que la demande de paiement de la somme de 7 513,31 francs correspondant à des inondations survenues en 1994 et 1995 était recevable, sans justifier que ces désordres étaient mentionnés dans l'habilitation du syndic, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil en ordonnant la réparation de désordres sans constater qu'ils aient compromis la solidité de l'ouvrage ou l'aient rendu impropre à sa destination" ; Mais attendu qu'ayant constaté que ni M. X..., ni la société Sotram, ni la SMABTP n'avaient conclu sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme correspondant à la réparation des préjudices supplémentaires consécutifs aux inondations de 1994 et 1995, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires des 24-26, rue Pasteur à Châlons-en-Champagne la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.