Cour de cassation, Première chambre civile, 18 octobre 2017, 16-23.795

Portée limitée
Mots clés
commandement • saisie • prorogation • pourvoi • propriété • publication • recours • référendaire • ressort • adjudication • immeuble • nullité • qualification • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2017
Cour d'appel d'Aix en Provence 15e Chambre A
8 juillet 2016
Cour de cassation
21 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-23.795
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, 21 mars 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110644
  • Identifiant Judilibre :5fd8f5acd3863e89c8b2e28a
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10644 F Pourvoi n° V 16-23.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 2°/ M. Jean-Claude Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , venant aux droits des caisses régionales de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, du Var et des Alpes de Haute-Provence, et sa direction sise [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... L'arrêt n°2016/636 du 8 juillet 2016 encourt la censure EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance du 26 février 2016, déclaré l'appel de M. et Mme Y... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent vainement que les dispositions transitoires de l'article 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 modifié ne visent que la procédure de saisie immobilière elle-même, et plus particulièrement la durée de validité du commandement, mais en aucun cas les dispositions de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile alors que ces dispositions mentionnent expressément que le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (alinéa 1er), qu'il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile (alinéa 2) ; qu'il est constant en l'espèce que le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 12 février 2004 de sorte que demeurent applicables à la cause les dispositions de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile applicables à la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement du 23 septembre 2003 ; que cet article disposant que l'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, et les moyens soulevés par les époux Y... relatifs à la durée de validité du commandement de saisie immobilière, à la péremption de l'instance et du cahier des charges, ne portant pas sur des moyens de droit au sens de l'article 731 du code de procédure civile, il en résulte que le jugement n'est pas susceptible d'appel de sorte que c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a déclaré exacte la qualification en dernier ressort du jugement, et l'appel relevé contre le jugement ordonnant la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des biens et droits immobiliers des époux Y... irrecevable ; que le moyen tiré de la durée de validité du commandement de saisie immobilière présenté dans les conclusions des époux Y... sous l'intitulé d'une question prioritaire et non pas dans un écrit distinct et motivé et a été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article 126-2 du code de procédure civile par le conseiller de la mise en état » (arrêt, pp. 6-7) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « conformément aux dispositions transitoires prévues en son article 168, le décret n°2006-936 du 72 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2007, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile ancien ; que dans le cadre de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'azur sur commandement délivré le 23 septembre 2003 à l'encontre des époux Y..., il n'est pas contesté que le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Grasse le 12 février 2004, de sorte que le régime de péremption du commandement est celui fixé par l'article 694 du code de procédure civile ancien qui dispose que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication, le nouveau délai de trois ans courant à compter de la publication du jugement de prorogation ; que conformément aux dispositions transitoires de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006, la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement du 23 septembre 2003 reste soumise au régime fixé par l'article 694 du code de procédure civile, quand bien même la prorogation des effets du commandement est sollicitée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2006 ; que la présente demande de prorogation des effets du commandement pour trois ans par acte d'huissier du 19 juin 2012 n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation de la part des époux Y... et le jugement qui a fait droit à cette demande le 9 juillet 2012 n'a fait l'objet d'aucun recours de leur part ; que ces dispositions transitoires n'ont pas été abrogées par le décret n°2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution dont l'objet est la codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécution et qui dispose simplement en son article premier que les dispositions qui y sont annexées constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions modifiées ou abrogées l'étant par les articles 2 à 9 qui ne concernent pas le décret du 27 juillet 2006 ; qu'il ne peut être déduit de la codification de ce décret, son abrogation pure et simple, en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément ; que la procédure de saisie immobilière constitue une mesure d'exécution forcée ; que dans le cadre des poursuites relevant du régime du code de procédure civile ancien, le créancier poursuivant est seulement tenu de délivrer une sommation informant le débiteur saisi du dépôt du cahier des charges, de la date d'adjudication et de la date de l'audience éventuelle, de sorte que cette procédure ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du code de procédure civile, disposition qui ne pourrait être éventuellement invoquée que dans l'hypothèse d'un défaut de diligences à la suite du dépôt d'un dire de nullité ou de contestation pour l'audience éventuelle, or il n'est pas justifié d'une quelconque contestation antérieurement à la requête de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Provence-Côte d'azur du 13 mai 2015 tendant à être autorisée à assigner les époux Y... aux fins de voir proroger une nouvelle fois les effets du commandement du 23 décembre 2003m que le moyen tiré de la péremption du commandement comme des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne constituant pas un moyen de fond tiré de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis conformément à l'article 731 du code de procédure civile ancien, ni un moyen de fond relatif à l'existence de la créance cause de la saisie, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a qualifié le jugement du 9 juillet 2015 prorogeant les effets de du commandement, de jugement prononcé en dernier ressort, de sorte que l'appel interjeté contre cette décision est irrecevable ; que conformément à l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi organique du 10 décembre 2009, devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé ; que dans leurs conclusions en réponse sur incident, les époux Y... font état, à titre subsidiaire, d'une question prioritaire de constitutionnalité sans toutefois produire aux débats les écrites distinctes qu'ils ont dû prendre à cette fin, de sorte que faute de justifier de ce recours, le moyen ne peut prospérer » (arrêt, pp. 2-3) ; ALORS QUE, premièrement, l'article 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 est illégal pour violer le principe d'égalité devant la loi ; que la Cour de cassation, ayant constaté l'illégalité manifeste de ce texte au regard d'une jurisprudence établie, prononcera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt ; ALORS QUE, deuxièmement, si même il était considéré que l'illégalité n'est pas manifeste ou que la jurisprudence n'est pas établie, à tout le moins la légalité de l'article 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 au regard du principe d'égalité devant la loi suscite une contestation sérieuse justifiant la saisine du juge administratif dans la cadre d'une question préjudicielle, que par suite du constat d'illégalité, dans le cadre de la question préjudicielle, l'arrêt ne pourra qu'être annulé par voie de conséquence.