Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 2015, 14-26.828

Mots clés
prêt • nullité • mandat • pouvoir • contrat • ratification • représentation • prescription • saisie • commandement • preuve • remboursement • vente • procuration • banque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles
30 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles
30 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-26.828
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C101472
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031653227
  • Identifiant Judilibre :6137296ecd580146774360f7
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M. Y..., notaire, le 16 décembre 2004 ; que les débiteurs saisis ont contesté le caractère exécutoire de ce titre, en raison, notamment, des irrégularités affectant les conditions de leur représentation à l'acte ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen

, pris en ses troisième, treizième et quatorzième branches :

Vu

l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998, alinéa 2, du même code ;

Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée, après avoir relevé que l'acte de prêt avait été signé par une secrétaire notariale dépourvue de tout pouvoir, l'arrêt retient

, d'une part, par motifs adoptés, que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité de forme de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire, d'autre part, par motifs propres, que, bien qu'ils aient perçu les fonds et remboursé le prêt pendant plusieurs années, la ratification du mandat litigieux par les emprunteurs n'est pas établie, dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'ils avaient connaissance du vice affectant l'acte et qu'ils aient entendu le réparer ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil, et que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée, sans être assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la CAMEFI ne dispose pas d'un titre exécutoire valable et régulier pouvant servir de fondement aux mesures d'exécution contestées et, en conséquence, déclaré nul le commandement valant saisie vente du 27 novembre 2012 et ordonné sa mainlevée ; Aux motifs propres que la CAMEFI fait valoir que le moyen fondé sur la représentation est irrecevable, d'une part, parce que l'action est prescrite et, d'autre part, parce que ce moyen de nullité a, en tout état de cause, été confirmé par les époux X... ; qu'elle ajoute que le moyen tiré de la représentation de l'emprunteur n'est pas fondé ; que la procuration litigieuse, produite par les intimés, a été donnée le 1er octobre 2004 ; qu'il ressort de ce document que mandat a été donné à tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y..., afin de " passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire... " et qu'ainsi, le mandat a expressément autorisé la substitution du mandataire ; mais qu'il n'est pas contesté que Madame Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire, était secrétaire notariale et à ce titre occupait des fonctions purement administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques comme celles que possèdent les notaires, ou les clercs de notaire en raison de leur qualité de collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une formation et une qualification adaptées ; que l'appelante n'établit pas que les termes du mandat litigieux signifient que les époux X... aient entendu autoriser les clercs de l'étude notariale à se substituer une secrétaire notariale dans la passation des actes ; que Madame Z..., en sa qualité de secrétaire notariale de l'étude Y..., était dépourvue de tout pouvoir pour passer ces actes ; que la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution du contrat de prêt matérialisée par la disposition des fonds libérés par la CAMEFI et par le remboursement des mensualités du prêt pendant plusieurs années, n'est pas établie ; qu'en effet, il est nécessaire, pour que la ratification invoquée soit justifiée, qu'il existe une volonté claire et non équivoque des époux X... de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir de Madame Z..., ce qui suppose, au moment de l'exécution de l'acte, une connaissance du défaut de pouvoir ou de capacité de la personne qui les représentait ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le remboursement des mensualités du prêt est intervenu du fait des époux X... qui n'ont pas remis en cause le contrat de prêt ni leur acquisition, il n'est pas justifié que l'absence de remise en question du mandat et partant, sa ratification, aient été consenties en toute connaissance de cause ; que la preuve n'est rapportée par aucun élément du dossier que les époux X... aient su, lors des actes d'exécution de leurs propres obligations d'emprunteur, qu'ils étaient représentés à l'acte par une secrétaire notariale, et qu'ils aient délibérément souhaité valider cette irrégularité ; que dès lors, nonobstant les premiers remboursements intervenus, la volonté des emprunteurs de ratifier n'est pas établie ; que l'action n'est pas prescrite ; que si la procuration a été établie le 1er octobre 2004 et l'acte de prêt conclu le 16 décembre 2004, il n'est nullement établi que les époux X... aient découvert l'irrégularité de l'acte avant l'année 2009 au cours de laquelle ils ont déposé une plainte pénale le 11 décembre avant d'initier une action en responsabilité devant le tribunal de Marseille pour vice du consentement le 10 mai 2010 ; qu'en outre, la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle, sauf en cas de ratification justifiée de l'acte qui n'est pas établie en l'espèce ; qu'en l'absence de preuve suffisante qu'ils aient entendu ratifier en toute connaissance de cause l'acte litigieux, les époux X... sont donc fondés à invoquer l'irrégularité de l'acte de prêt en tant que titre exécutoire en raison du défaut de pouvoir du mandataire ; que la décision déférée à la cour sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonné sa mainlevée ; Et aux motifs réputés adoptés que l'article 1318 du code civil dispose notamment qu'un acte qui n'est point authentique ¿ par défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé par des parties et qu'ainsi aucune voie d'exécution ne peut être diligentée sur la base de ce titre ; que les consorts X... ont été représentés par l'acte de prêt notarié par une secrétaire notariale dénommée Mme Z... alors qu'ils avaient donné pouvoir de les représenter à tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y... avec faculté d'agir ensemble ou séparément afin d'acquérir certains biens immobiliers désignés dans l'acte de procuration, d'emprunter les sommes nécessaires et de récupérer le montant de la TVA ; qu'il ne peut être valablement soutenu que la profession de clercs de notaire et de secrétaire notariale est équivalente, les clercs de notaire ayant une formation et ainsi une compétence juridique et professionnelle que ne possède pas une secrétaire notariale ; qu'en donnant procuration à un clerc ou un notaire, les époux X... ont voulu s'assurer des compétences juridiques de leur mandataire et notamment de ce que ce dernier pouvait apprécier la portée des clauses d'un acte juridique même complexe ; que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité de forme de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire ; que la saisie vente contestée n'est en conséquence pas fondée sur des actes notariés ayant la qualité de titre exécutoire ; que le moyen fondé sur la validité de l'acte car ayant été ratifié et exécuté par les débiteurs est sans incidence et sans rapport sur le caractère exécutoire de ce titre ; qu'en conséquence il convient de prononcer la nullité du commandement valant saisie vente du 27 novembre 2012 et d'en ordonner la mainlevée ; Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que pour dire que la CAMEFI ne dispose pas d'un titre exécutoire valable et régulier pouvant servir de fondement aux mesures d'exécution contestées et, en conséquence, déclarer nul le commandement valant saisie vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée, le Tribunal avait retenu, au visa de l'article 1318 du code civil, « que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité de forme de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire ; que la saisie-vente contestée n'est en conséquence pas fondée sur des actes notariés ayant la qualité de titre exécutoire » ; qu'en cause d'appel, les époux X... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en précisant qu'ils « ne sollicit (aient) pas la nullité de l'acte de prêt mais la nullité de la saisie en raison notamment de l'absence de titre exécutoire détenu par la Banque », que la sanction qu'ils entendaient voir prononcer était « celle de la disqualification de l'acte en acte sous seing privé prescrit par l'article 1318 du code civil » ; qu'en relevant, pour confirmer le jugement entrepris, que leur action n'était pas prescrite dès lors, en particulier, que « la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle sauf en cas de ratification justifiée de l'acte, qui n'est pas établie en l'espèce », et « qu'en l'absence de preuve suffisante qu'ils aient entendu ratifier en toute connaissance de cause l'acte litigieux, les époux X... sont donc fondés à invoquer l'irrégularité de l'acte de prêt en tant que titre exécutoire en raison du défaut de pouvoir du mandataire », motifs qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu retenir que le contrat de prêt du 16 décembre 2004 qui avait été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand ils avaient donné mandat à un clerc de notaire, était nul ou, comme l'avait fait le Tribunal, que l'acte notarié qui le constatait était entaché d'une irrégularité de forme qui ne permettait pas de le tenir pour un titre exécutoire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que les époux X..., qui avaient donné mandat pour conclure les actes de prêt et de vente en leur nom à tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y..., y avaient été représentés par une secrétaire notariale, Madame Z..., laquelle était « dépourvue de tout pouvoir pour passer ces actes », et « qu'en l'absence de preuve suffisante qu'ils aient entendu ratifier en toute connaissance de cause l'acte litigieux, les époux X... sont donc fondés à invoquer l'irrégularité de l'acte de prêt en tant que titre exécutoire en raison du défaut de pouvoir du mandataire », sans indiquer par quel mécanisme, l'acte notarié de prêt fondement des poursuites qui avait été conclu, en leur nom, par un mandataire dépourvu de pouvoir ne pouvait pas être considéré comme un titre exécutoire, la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Alors, de troisième part, à supposer qu'elle ait considéré, comme le Tribunal, que l'acte notarié de prêt était entaché d'une irrégularité de forme qui ne permettait pas de le tenir pour un titre exécutoire, que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998 alinéa 2 du même code ; Alors, de quatrième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et leurs conclusions ; que pour dire que la CAMEFI ne dispose pas d'un titre exécutoire valable et régulier pouvant servir de fondement aux mesures d'exécution contestées et, en conséquence, déclarer nul le commandement valant saisie vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée, le Tribunal avait retenu, au visa de l'article 1318 du code civil, « que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité de forme de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire ; que la saisie-vente contestée n'est en conséquence pas fondée sur des actes notariés ayant la qualité de titre exécutoire » ; qu'en cause d'appel, les époux X... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en précisant qu'ils « ne sollicit (aient) pas la nullité de l'acte de prêt mais la nullité de la saisie en raison notamment de l'absence de titre exécutoire détenu par la Banque », que la sanction qu'ils entendaient voir prononcer était « celle de la disqualification de l'acte en acte sous seing privé prescrit par l'article 1318 du code civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que la CAMEFI ne dispose pas d'un titre exécutoire valable et régulier pouvant servir de fondement aux mesures d'exécution contestées et, en conséquence, déclarer nul le commandement valant saisie vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée, le Tribunal avait retenu, au visa de l'article 1318 du code civil, « que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité de forme de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire ; que la saisie-vente contestée n'est en conséquence pas fondée sur des actes notariés ayant la qualité de titre exécutoire » ; qu'en cause d'appel, les époux X... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en précisant qu'ils « ne sollicit (aient) pas la nullité de l'acte de prêt mais la nullité de la saisie en raison notamment de l'absence de titre exécutoire détenu par la Banque », que la sanction qu'ils entendaient voir prononcer était « celle de la disqualification de l'acte en acte sous seing privé prescrit par l'article 1318 du code civil » ; qu'en se déterminant de la sorte d'office, sans préalablement inviter la Caisse à faire valoir ses observations à cet égard, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, de sixième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, que le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un acte juridique commence à courir à la date de l'acte ; qu'en considérant que l'action n'était pas prescrite, après avoir constaté que l'acte de prêt avait été conclu le 16 décembre 2004, cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris que la CAMEFI a fait délivrer aux époux X... un commandement de payer valant saisie-vente sur le fondement de cet acte le 27 novembre 2012 et que les époux X... l'ont faite assigner devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PONTOISE par acte en date du 13 décembre 2012, de sorte que, lorsque la nullité du prêt a été invoquée, l'action en nullité, qui devait être exercée dans un délai de cinq ans, était prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Alors, de septième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, subsidiairement, que le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un acte juridique conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir commence à courir à compter de la date à laquelle le mandant a eu connaissance de cet acte ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'action n'était pas prescrite, qu'« il n'est nullement établi que les époux X... aient découvert l'irrégularité de l'acte avant l'année 2009 au cours de laquelle ils ont déposé une plainte pénale le 11 décembre », sans préciser à quelle date les époux X... avaient eu connaissance de l'acte qui avait été conclu en leur nom, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; Alors, de huitième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, qu'à admettre même que le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un acte juridique conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir commence à courir à compter de la date à laquelle le mandant a eu connaissance de l'irrégularité affectant sa représentation, en se bornant à relever, pour retenir que l'action n'était pas prescrite, qu'« il n'est nullement établi que les époux X... aient découvert l'irrégularité de l'acte avant l'année 2009 au cours de laquelle ils ont déposé une plainte pénale le 11 décembre », sans préciser à quelle date les époux X... auraient découvert l'irrégularité de l'acte conclu en leur nom, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; Alors, de neuvième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, qu'à admettre même que le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un acte juridique conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir commence à courir à compter de la date à laquelle le mandant a eu connaissance de l'irrégularité affectant sa représentation, en se bornant à relever, pour retenir que l'action n'était pas prescrite, qu'« il n'est nullement établi que les époux X... aient découvert l'irrégularité de l'acte avant l'année 2009 au cours de laquelle ils ont déposé une plainte pénale le 11 décembre », quand c'est aux époux X..., qui prétendaient voir reporter le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle ils auraient eu connaissance de l'irrégularité affectant leur représentation qu'il incombait d'établir qu'ils n'avaient su avoir été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale quand ils avaient donné mandat à un clerc de notaire que moins de cinq ans avant d'exciper de la nullité du prêt, de sorte que le risque de la preuve, à cet égard, ne pouvait peser sur la Caisse, la Cour d'appel a violé les articles 1304 et 1315 du code civil ; Alors, de dixième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, que l'exception de nullité soulevée postérieurement à l'expiration du délai de prescription ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est donc pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle », quand la Caisse faisait valoir que les époux X... avaient remboursé le prêt qu'elle leur avait consenti jusqu'au 25 mars 2010, la Cour d'appel, qui a relevé « le remboursement des mensualités du prêt pendant plusieurs années », a violé l'article 1304 du code civil ; Alors, de onzième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, que l'exception de nullité soulevée postérieurement à l'expiration du délai de prescription ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est donc pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution, peu important, lorsqu'il a été conclu par un mandataire, que cette exécution vaille ou non ratification de cet acte ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « la nullité invoquée par voie d'exception est perpétuelle, sauf en cas de ratification justifiée de l'acte qui n'est pas établie en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Alors, de douzième part, à supposer qu'elle ait pour sa part considéré que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu, en leur nom, par une secrétaire notariale quand les emprunteurs avaient donné mandat à un clerc de notaire, que l'exception de nullité soulevée postérieurement à l'expiration du délai de prescription ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est donc pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution ; qu'il n'importe, à cet égard, que celui qui a exécuté l'acte ait eu connaissance de la cause de nullité dont il s'est ensuite prévalu ; qu'en retenant, pour considérer, au demeurant, que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir et non pour déclarer le moyen de nullité recevable en tant qu'il aurait été soulevé par voie d'exception, qu'« il n'est nullement établi que les époux X... aient découvert l'irrégularité de l'acte avant l'année 2009 au cours de laquelle ils ont déposé une plainte pénale le 11 décembre », la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Alors, de treizième part, que la ratification de l'acte conclu par le mandataire, résultant de l'exécution par l'emprunteur du contrat de prêt, qui interdit à l'emprunteur d'en solliciter la nullité en excipant, en particulier, du défaut de pouvoir du mandataire, ne suppose pas que le mandant ait eu connaissance de ce défaut de pouvoir ; qu'en retenant que « la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution du contrat de prêt matérialisée par la disposition des fonds libérés par la CAMEFI et par le remboursement des mensualités du prêt pendant plusieurs années n'est pas établie ; qu'en effet, il est nécessaire, pour que la ratification invoquée soit justifiée, qu'il existe une volonté claire et non équivoque des époux X... de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir de Madame Z..., ce qui suppose, au moment de l'exécution de l'acte, une connaissance du défaut de pouvoir ou de capacité de la personne qui les représentait ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le remboursement des mensualités du prêt est intervenu du fait des époux X..., qui n'ont pas remis en cause le contrat de prêt ni leur acquisition, il n'est pas justifié que l'absence de remise en question du mandat et, partant, sa ratification aient été consenties en toute connaissance de cause ; que la preuve n'est rapportée par aucun élément du dossier que les époux X... aient su, lors des actes d'exécution de leurs propres obligations d'emprunteur, qu'ils étaient représentés à l'acte par une secrétaire notariale et qu'ils aient délibérément souhait valider cette irrégularité ; que, dès lors, nonobstant les premiers remboursements intervenus, la volonté des emprunteurs de ratifier n'est pas établie », la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du code civil ; Alors, de quatorzième part, que la ratification de l'acte conclu par le mandataire, résultant de l'exécution par l'emprunteur du contrat de prêt, qui interdit à l'emprunteur d'en solliciter la nullité en excipant, en particulier, du défaut de pouvoir du mandataire, ne suppose pas que le mandant ait entendu valider cette irrégularité ; qu'en retenant que « la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution du contrat de prêt matérialisée par la disposition des fonds libérés par la CAMEFI et par le remboursement des mensualités du prêt pendant plusieurs années n'est pas établie ; qu'en effet, il est nécessaire, pour que la ratification invoquée soit justifiée, qu'il existe une volonté claire et non équivoque des époux X... de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir de Madame Z..., ce qui suppose, au moment de l'exécution de l'acte, une connaissance du défaut de pouvoir ou de capacité de la personne qui les représentait ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le remboursement des mensualités du prêt est intervenu du fait des époux X..., qui n'ont pas remis en cause le contrat de prêt ni leur acquisition, il n'est pas justifié que l'absence de remise en question du mandat et, partant, sa ratification aient été consenties en toute connaissance de cause ; que la preuve n'est rapportée par aucun élément du dossier que les époux X... aient su, lors des actes d'exécution de leurs propres obligations d'emprunteur, qu'ils étaient représentés à l'acte par une secrétaire notariale et qu'ils aient délibérément souhaité valider cette irrégularité ; que, dès lors, nonobstant les premiers remboursements intervenus, la volonté des emprunteurs de ratifier n'est pas établie », la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en considérant que les époux X... n'avaient pas été valablement représentés à l'acte notarié de prêt, qui avait été conclu en leur nom par une secrétaire notariale quand ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Caisse n'avait pas légitimement pu croire aux pouvoirs de Madame Z... résultant, en apparence, de ladite procuration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985 et 1998 du code civil.