Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 22 novembre 2023, 21/04943

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
22 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Colmar
18 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/04943
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Colmar, 18 novembre 2021
  • Identifiant Judilibre :65619d3af64b618318aec695
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 523/23 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Laetitia RUMMLER Le 22.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 22 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04943 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXAB Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.A.S. SELESTAT PARE BRISE 67 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : S.A.S. MAETVA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance portant injonction de payer du 3 mai 2019, la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 a été condamnée à payer à la SARL MAETVA la somme de 28 455,59 € outre les intérêts, indemnité forfaitaire et frais. Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a : DECLARE l'opposition de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à l'ordonnance portant injonction de payer n°19/208 recevable ; CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 18 034,93 € augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, soit : - à compter du 2 octobre 2018 sur le montant de 2830,93 €, - à compter du 9 novembre 2018 sur le montant de 4.200 €, - à compter du 20 décembre 2018 sur 1e montant de 1.020 €, - à compter du 17 janvier 2019 sur le montant de 4.200 €, - à compter du 11 février 2019 sur 1e montant de 4.200 €, - à compter du 30 septembre 2019 sur 1e montant de 792 €, - à compter du 28 février 2021 sur le montant de 792 € ; CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;

DEBOUTE

la SARL MAETVA de sa demande en paiement au titre des factures JH31081 et JH31291 à hauteur de 12.402,47 € ; DEBOUTE la SARL MAETVA de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à supporter les entiers dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 ; CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 1.800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. La SAS SELESTAT PARE BRISE 67 a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 3 décembre 2021. Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 demande à la cour de : JUGER recevable et bien-fondé l'appel de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 18 034,93 € augmentée des intérêts à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, soit : - à compter du 2 octobre 2018 sur le montant de 2 830,93 € - à compter du 9 novembre 2018 sur le montant de 4 200 € - à compter du 20 décembre 2018 sur le montant de 1 020 € - à compter du 17 janvier 2019 sur le montant de 4 200 € - à compter du 11 février 2019 sur le montant de 4 200 € - à compter du 30 septembre 2019 sur le montant de 792 € - à compter du 28 février 2021 sur le montant de 792 € INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire, condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à supporter les entiers dépens y compris ceux de la procédure d'injonction de payer, condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 1 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, DONNER ACTE à la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 de ce qu'elle reconnaît devoir à la SARL MAETVA la somme de 1 800 € au titre de l'hébergement et la maintenance de son site internet jusqu'au mois de février 2019, outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, En tout état de cause, REJETER l'appel incident de la société MAETVA, DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SARL MAETVA pour la procédure de première instance et d'appel, DIRE que chaque partie supportera ses frais et dépens pour les procédures de première instance et d'appel. La SAS MAETVA s'est constituée intimée le 7 janvier 2022 puis une seconde fois le 11 février 2022. Dans ses dernières écritures déposées le 31 mai 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, elle demande à la cour de : Sur l'appel principal, DECLARER la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 mal fondée en son appel, Le REJETER, CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 18.11.2021 en ce qu'il a condamné la société SELESTAT PARE BRISE 67 au règlement des factures : ' n° JH 30603, d'un montant de 2.830,93 € TTC ' n° JH 30683, d'un montant de 4.200 € TTC ' n° JH 31082, d'un montant de 4.200 € TTC ' n° JH 31193, d'un montant de 4.200 € TTC ' n° JH 30924, d'un montant de 1.020 € TTC DEBOUTER la SAS SELESTAT PARE BRISE de l'intégralité de ses fins et conclusions, Sur l'appel incident, DECLARER la société MAETVA recevable et bien fondée en son appel incident, Y faisant droit INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 18.11.2021 dans la limite de l'appel incident en ce qu'il a débouté la société MAETVA de sa demande au titre du paiement de la facture n° JH 31081, d'un montant de 7.113,18 € TTC, et de la facture n° JH31291, d'un montant de 5.289,29 € TTC, soit au total 12.402,47 € TTC, Statuant à nouveau, CONDAMNER la société SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la société MAETVA la facture n° JH 31081, d'un montant de 7.113,18 € TTC, et la facture n° JH 31291, d'un montant de 5.289,29 € TTC, soit au total 12.402,47 € TTC, outre l'application d'une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'émission de chacune des factures, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 €, APPLIQUER une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'émission de chacune des factures non réglées par la société SELESTAT PARE BRISE 67, CONDAMNER la société SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la société MAETVA une indemnité forfaitaire de recouvrement de 280 €, CONDAMNER la société SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la société MAETVA la somme de 3.000 € au titre de résistance abusive, CONDAMNER la société SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la société MAETVA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SELESTAT PARE BRISE 67 aux entiers frais et dépens. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il conviendra de se référer à leurs dernières conclusions respectives. La clôture de la procédure a été prononcée le 23 septembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 8 mars 2023, puis du 9 octobre 2023 et mise en délibéré à la date du 22 novembre 2023, par mise à disposition au

MOTIFS

: S demandes de la SAS MAETVA : Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Par ailleurs, l'article L. 110-3 du code de commerce prévoit que, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. En l'espèce, la SAS SELESTAT PARE BRISE 67, qui exploite une activité de réparation de pare-brise de véhicules sous l'enseigne 'le roi du pare-brise', a sollicité la SAS MAETVA pour la réalisation de prestations de communication et de marketing. La SAS MAETVA sollicite le paiement d'un solde de 28 455,59 € au titre des prestations réalisées indiquant que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les deux factures d'hébergement de site internet n°32555 du 30 septembre 2019 et n°34894 du 28 février 2021 d'un montant total de 1 584 € ont été réglées. La SAS SELESTAT PARE BRISE 67 ne reconnaît devoir que la somme de 1 800 € au titre de l'hébergement et de la maintenance de son site internet jusqu'au mois de février 2019 outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire. Aucun contrat écrit n'a été signé par les parties de sorte qu'il appartient à la SAS MAETVA, pour obtenir paiement des factures litigieuses, de rapporter la preuve du contenu et de l'exécution du contrat. - Facture n° JH 30924 d'un montant de 1 020 € TTC : Cette facture du 20 novembre 2018 porte sur les outils de communication 2018 et plus précisément la conception graphique et l'exécution de la déclinaison du visuel de l'offre Iphone, Jouet Club et Dyson comportant le travail PAO et la préparation technique des fichiers pour impression. La SAS MAETVA produit les visuels réalisés ainsi que la photographie dudit visuel apposée sur une vitrine de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67. La SAS SELESTAT PARE BRISE 67 considère que ladite prestation avait déjà été facturée le 30 août 2018 dans le cadre de la création du site internet qui comprenait la gestion de projets, le développement, le webdesign, l'intégration et la mise en ligne. Toutefois, il résulte de la facture du 30 août 2018 qu'elle concernait la création et le développement d'une plate-forme Wordpress et non la création d'une banderole/affiche publicitaire. Dès lors, la facture n° JH 30 924 est due par la SAS SELESTAT PARE BRISE 67. - Factures n° JH 30603 d'un montant de 2 830,93 € TTC, n° JH 31081 d'un montant de 7 113,18 € TTC et n° JH 31291 d'un montant de 5 289,29 € TTC : Ces factures concernent le référencement payant Google adwords pour les périodes du 1er août au 30 septembre 2018, du 1er octobre au 30 novembre 2018 et enfin du 1er décembre 2018 au 30 janvier 2019. Outre un forfait de 800 € pour chaque période au titre des honoraires de gestion et d'optimisation des campagnes, elles comportent une facturation concernant l'achat de mots clés. Le prix de cette dernière prestation varie. Les différentes factures sont présentées de manière identique à celle correspondant à la période de juin à juillet 2018 qui a été réglée par la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 qui s'est aussi acquittée de la facture du 30 mars 2018 correspondant au forfait démarrage de ce référencement. En outre, la SAS MAETVA produit des mails échangés entre les deux sociétés au mois de mars 2018 évoquant le référencement Google ainsi que des factures établies par son propre prestataire au titre de la gestion et de l'optimisation des campagnes adwords au bénéfice de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 pour la période de juin 2018 à janvier 2019 outre le protocole de collaboration conclu pour une durée indéterminée avec ce dernier. La SAS SELESTAT PARE BRISE 67 considère que le montant des factures litigieuses est exorbitant et souligne que les factures de M. [S] sont très inférieures à ce qui lui a été refacturé. En effet, M. [S] a facturé chaque mois à la SAS MAETVA la somme de 300 € et cette dernière ne s'explique pas sur le montant refacturé à la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 ni sur l'évolution de cette facturation alors que chaque facture mentionne un forfait d'honoraires de 800 € (soit 400 € par mois) ainsi que 4 campagnes au titre de l'achat de mots clés. En l'absence de preuve d'accord des parties sur le prix de la prestation réalisée, il appartient à la cour de l'évaluer. A cette fin et à défaut d'explication de la SAS MAETVA, la cour retiendra le coût de la première facture à hauteur de 2 830,93 € qui est proche de la facture acquittée pour les mois de juin et juillet 2018 (3121,79 €) contrairement aux factures des mois de d'octobre 2018 à janvier 2019. Dès lors, le total dû par la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à la SAS MAETVA s'élève à la somme de 8 492,79 €. - Factures n° JH 30683 d'un montant de 4 200 € TTC, n° JH 31282 d'un montant de 4 200 € TTC et n° JH 31193 d'un montant de 4 200 € TTC : Ces factures correspondent à des prestations de community management en l'espèce en un travail d'animation de la page Facebook de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 ainsi que des campagnes publicitaires pour la période d'août 2018 à janvier 2019 pour un montant total de 12 600 €. La SAS SELESTAT PARE BRISE 67 a donné son accord par mail du 27 mars 2018 à la proposition de community management et a réglé les factures correspondant à ces prestations pour la période d'avril à juillet 2018. L'échange de mails entre les sociétés les 28 et 29 mars 2018 démontre en outre que la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 avait accepté l'accès du prestataire de la SAS MAETVA à l'administration de sa page Facebook. La SARL MAETVA justifie par ailleurs des échanges de mails avec la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 concernant la gestion de sa page Facebook en avril, mai, juin, juillet, novembre 2018 et février 2019 ainsi qu'une attestation de son prestataire la société 'Auguste et Louise' indiquant qu'elle a réalisé les prestations de gestion et animation de la page Facebook de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 pour la période d'avril 2018 à janvier 2019. Cette attestation est corroborée par des factures. Enfin, dans son mail du 28 janvier 2019, la SAS SELESTAT PARE BRISE 67, sans critiquer la qualité des prestations réalisées, promettait le paiement des sommes dues. Il est dès lors suffisamment établi que les sommes réclamées par la SAS MAETVA, au titre de la prestation de community management, sont dues par la SAS SELESTAT PARE BRISE 67. Au regard de l'ensemble de ces éléments, sont dues : - la facture n° JH 30924 d'un montant de 1 020 € TTC - la facture n° JH 30603 d'un montant de 2 830,93 € TTC - la facture n° JH 30683 d'un montant de 4 200 € TTC - la facture n° JH 31282 d'un montant de 4 200 € TTC - la facture n° JH 31193 d'un montant de 4 200 € TTC - la facture n° JH 31081 pour un montant retenu par la cour de 2 830,93 € TTC - la facture n° JH 31291 pour un montant retenu par la cour de 2 830,93 € TTC, Soit au un total de 22 112,79 €. Ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel, mentionné sur chaque facture de la SAS MAETVA, y compris celles dont la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 s'était acquittée. Ainsi, la décision du premier juge sera infirmée et la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 sera condamnée à payer à la SAS MAETVA la somme de 22 112,79 € augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, soit : - à compter du 2 octobre 2018 sur le montant de 2 830,93 €, - à compter du 9 novembre 2018 sur le montant de 4 200 €, - à compter du 20 décembre 2018 sur le montant de 1 020 €, - à compter du 17 janvier 2019 sur le montant de 4 200 €, - à compter du 17 janvier 2019 sur le montant de 2 830,93 €, - à compter du 11 février 2019 sur le montant de 4 200 €, - à compter du 6 mars 2019 sur le montant de 2 830,93 €. Le jugement de première instance sera confirmé quant à la condamnation de la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 au paiement d'une indemnité forfaitaire de 280 €. Sur la résistance abusive : La SAS MAETVA fait état d'un préjudice financier et de trésorerie. Il n'est toutefois pas démontré de sorte que la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SAS MAETVA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes accessoires : La décision de première instance sera confirmée quant aux condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles. La SAS SELESTAT PARE BRISE 67, succombant, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la SAS MAETVA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S La Cour, Confirme le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Colmar en ce qu'il a : - condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA 1a somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; - débouté la SARL MAETVA de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à supporter les entiers dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer ; - condamné la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SARL MAETVA la somme de 1.800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs de la décision infirmée, Y ajoutant, CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à 1a SAS MAETVA la somme de 22 112,79 € augmentée des intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, soit : - à compter du 2 octobre 2018 sur le montant de 2 830,93 €, - à compter du 9 novembre 2018 sur le montant de 4 200 €, - à compter du 20 décembre 2018 sur 1e montant de 1 020 €, - à compter du 17 janvier 2019 sur le montant de 4 200 €, - à compter du 17 janvier 2019 sur le montant de 2 830,93 €, - à compter du 11 février 2019 sur 1e montant de 4 200 €, - à compter du 6 mars 2019 sur le montant de 2 830,93 €, CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 aux dépens de la procédure d'appel, CONDAMNE la SAS SELESTAT PARE BRISE 67 à payer à la SAS MAETVA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :
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