Tribunal administratif de Caen, 2ème Chambre, 12 mai 2023, 2101640

Mots clés
service • rejet • requête • pouvoir • recours • réparation • ressort • terme • astreinte • condamnation • signature • préjudice • preuve • production • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2101640
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Blondel
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS PEQUIGNOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I°/ Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2101640 le 20 juillet 2021 et le 16 mars 2022, M. C A, représenté par Me Péquignot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ensemble la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 23 mars 2021 est entachée d'incompétence ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'indication, au cours de l'entretien préalable, du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ; - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - la décision du 23 mars 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II°/ Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200649 le 16 mars 2022 et le 7 mars 2023, M. C A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les illégalités entachant la décision du 23 mars 2021 sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé plusieurs préjudices tenant à la perte du bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à hauteur de 68 895,74 euros et à la perte du bénéfice des allocations de retour à l'emploi évaluées au montant total de 39 230,20 euros ; - il a subi un préjudice moral, évalué à un montant de 5 000 euros, lié aux incertitudes quant à la décision de la ministre sur sa demande de rupture conventionnelle et à la situation précaire de mise en disponibilité dans laquelle il a été placé. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de production de la preuve du dépôt de la demande préalable adressée à l'administration ; - les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat ne sont pas réunies. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Péquignot, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C A, fonctionnaire de l'Etat depuis le 1er septembre 2003, occupait jusqu'au 31 décembre 2020 les fonctions de responsable de l'expertise et du conseil en autorisation du droit des sols au sein de la Direction des territoires et de la mer de la Manche (DDTM). Par un courrier du 28 septembre 2020, M. A a présenté une demande de rupture conventionnelle auprès de la DDTM dans le but de créer son entreprise à compter du 1er janvier 2021. A la suite de l'entretien préalable intervenu le 15 octobre 2020, le directeur adjoint des ressources humaines, par un courrier du 23 mars 2021, l'a informé du rejet de sa demande de rupture conventionnelle. L'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 mars 2021, qui a été rejeté par une décision du 20 mai 2021. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 23 mars 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par ailleurs, par un courrier du 30 novembre 2021, M. A a demandé à la ministre de la transition écologique le versement par l'Etat d'une indemnité de 113 125,94 euros en réparation des préjudices causés par le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 113 125,94 euros, assorties des intérêts au taux légal. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°s 2101640 et 2200649 présentées par M. A ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. / Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration () dont il relève ". Aux termes de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : () 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle () ". 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par l'administrateur général, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, qui disposait d'une délégation de signature consentie par une décision du 25 août 2020, publiée au Journal officiel de la République française en date du 1er septembre 2020, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne lui a pas été indiqué au cours de l'entretien préalable en méconnaissance de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019. Toutefois, à la supposer établie, une telle irrégularité n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, ni d'avoir privé l'intéressé d'une garantie dès lors que la rupture conventionnelle n'est pas intervenue, en l'absence d'accord de l'administration sur la mise en œuvre d'un tel dispositif. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (). ". 7. M. A soutient que la décision attaquée ne comporterait aucune explication quant au rejet de sa demande de rupture conventionnelle. Toutefois, alors que la rupture conventionnelle prévue par les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 citées au point 3 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne l'impose, la décision en litige rejetant la demande de rupture conventionnelle présentée par M. A n'avait pas à être motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation est ainsi inopérant et doit être écarté. 8. En quatrième lieu, saisi d'un refus, par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le juge de l'excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. En revanche, la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité qui est insusceptible d'être discutée au contentieux. 9. Le requérant soutient que la décision de refus opposée à sa demande de rupture conventionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation au motif que sa présence n'était pas nécessaire au service, raison pour laquelle l'administration a accepté de le placer en disponibilité pour convenance personnelle. Il ajoute que la décision en litige est fondée sur des considérations étrangères à l'intérêt du service, dès lors qu'elle ne peut s'expliquer que par la volonté de l'éloigner du service et de ne pas lui verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d'entretien en date du 15 octobre 2020 que l'autorité hiérarchique dont dépend M. A, si elle n'était pas opposée à son projet, lui a indiqué que la rupture conventionnelle restait subordonnée à l'accord de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et qu'elle ne pouvait donc lui donner l'assurance que sa demande serait acceptée. Elle lui a conseillé, dans son intérêt, de se placer en disponibilité pour convenance personnelle plutôt que de démissionner comme il l'envisageait, afin de pouvoir démarrer l'activité de son entreprise au 1er janvier 2021 ainsi qu'il le souhaitait. La circonstance, à la supposer avérée, que cette décision s'expliquerait par le refus de l'administration de lui verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'est pas de nature à établir que la décision serait fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, alors au demeurant que l'administration n'était pas tenue de donner son accord à la rupture conventionnelle sollicitée par M. A et pouvait notamment s'y opposer pour des considérations financières. En outre, si M. A fait valoir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au motif que sa présence n'était pas nécessaire au service, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la décision en litige serait fondée sur des considérations étrangères à l'intérêt du service. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 mars 2021 et de la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 13. Il résulte des motifs énoncés aux points 3 à 11 que la décision du 23 mars 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté la demande de rupture conventionnelle présentée par M. A n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, les conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité de la décision du 23 mars 2021, doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. Sur les frais du litige : 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, les sommes que M. A demande sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Mondésert, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. La rapporteure, Signé C. B Le président, Signé X. MONDESERT La greffière, Signé A. LAPERSONNE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, A.Lapersonne Nos 2101640 et 2200649