Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 1 février 2024, 22/07247

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • résolution • restitution • preuve • provision • rapport • remise • subsidiaire • contrat • usure • pouvoir • préjudice • relever

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/07247
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :65bca1964dbe9d00086672d8
  • Président : Mme Muriel DURAND
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 01 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT3Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 mars 2022 - Tribunal de proximité de SAINT-OUEN - RG n° 11-22-000033 APPELANTE Madame [S] [T] née le 29 Décembre 1989 à [Localité 6] (95) [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E2203 INTIMÉE Madame [G] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 18 janvier 2020, Mme [S] [T] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de la marque Mitsubishi, modèle Pajero immatriculé [Immatriculation 5] dont la carte grise faisait apparaître que la propriétaire était Mme [G] [W] depuis juin 2018. Lors de son acquisition, le compteur du véhicule affichait 354 727 kms. Cette vente a en réalité été conclue par l'intermédiaire de M. [Z], une connaissance de Mme [T]. Le 20 janvier 2020, le contrôle technique du véhicule réalisé n'a révélé aucune défaillance critique, ni de défaillance majeure. Faisant valoir que le 4 juillet 2020, le véhicule était tombé en panne sans pouvoir redémarrer en raison d'une rupture de la chaîne de distribution et avait dû être remorqué et qu'une expertise amiable avait révélé l'existence de vices cachés au niveau de la chaîne de distribution et de la corrosion cassante, Mme [T] a, le 13 janvier 2022, fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts lequel, par jugement contradictoire du 8 mars 2022, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le premier juge a retenu qu'alors que Mme [W] était la propriétaire, Mme [T] avait acquis le véhicule auprès de M. [Z] sans jamais avoir rencontré la propriétaire et avant la réalisation du contrôle technique, qu'elle ne rapportait aucune preuve de la panne ni du remorquage et du diagnostic établi par le garage, qu'entre l'achat et l'expertise, le véhicule avait parcouru 13 307 km sans qu'aucun document attestant de son entretien soit fourni, que le contrôle technique ne constatait que des défaillances mineures, et que l'expert ne faisait aucun lien entre la corrosion cassante décelée et la rupture de la chaîne de distribution si bien qu'il n'était pas démontré que sa rupture était antérieure à la vente et rendait le véhicule impropre à sa destination. Par déclaration électronique du 7 avril 2022, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 28 juin 2022, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, - d'ordonner une expertise judiciaire aux fins d'examen dudit véhicule et déterminer l'existence d'éventuels vices cachés, ainsi que leur antériorité, et en définir les causes, - d'ordonner le versement et la consignation d'une provision, à la charge exclusive de Mme [W], au titre de la rémunération de l'expert judiciaire, - de constater l'existence de vices cachés dans le véhicule cédé par Mme [W], - d'ordonner l'anéantissement de la vente, - d'ordonner la restitution du prix de vente du véhicule de 4 000 euros par Mme [W], - de condamner Mme [W] à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son trouble de jouissance, - de condamner Mme [W] à lui rembourser les frais d'immatriculation, d'entretien et de conservation qu'elle a engagés depuis la vente du véhicule, - de condamner Mme [W] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle fait valoir que dans son rapport, l'expert faisait en réalité état de deux désordres distincts affectant le véhicule et le rendant impropre à l'usage à savoir la rupture de la chaîne de distribution et l'existence d'un corrosion perforante endommageant gravement la caisse. Elle souligne que l'expert n'a pu donner la cause de la rupture de la chaîne de distribution car il a refusé de démonter le moteur en l'absence de Mme [W] pourtant régulièrement convoquée et que le premier juge aurait dû ordonner une expertise. Elle ajoute qu'il n'a pas tenu compte de la corrosion majeure relevée par l'expert nécessairement antérieure à la vente, qui ne pouvait être connue de Mme [T] et qui le rendait impropre à son usage, eu égard au défaut de sécurité majeur qu'elle entraîne puisqu'elle a une incidence sur la rigidité du véhicule. Elle indique que pour connaître la nature, l'origine, ainsi que l'ampleur du dysfonctionnement lié à la rupture de la chaîne de distribution, une expertise est nécessaire. Elle fait valoir qu'elle a acquis ce véhicule dans l'objectif de tracter son van et de transporter son cheval et que ce véhicule est impropre à cet usage et soutient avoir payé le véhicule 4 000 euros. Elle ajoute que Mme [W] ne pouvait ignorer l'étendue des dysfonctionnements du véhicule, notamment l'existence d'une corrosion avancée et critique de la caisse, ce vice ayant dû être décelé dans le cadre d'un entretien standard du véhicule. Par conclusions notifiées le 7 juillet 2022, Mme [W] demande à la cour : - de la recevoir en son action et de la déclarer bien fondée en l'intégralité de ses demandes, - de dire qu'il n'existe aucun contrat entre elle et Mme [T], - de débouter Mme [T] de toutes ses demandes, - de confirmer le jugement du tribunal de proximité de Saint-Ouen du 8 mars 2022, - de débouter Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire, - de constater que Mme [T] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chaîne de distribution antérieur à la vente, - de constater qu'il n'existe aucun lien de causalité entre ladite corrosion évoquée et la rupture de la chaîne de distribution, - de constater que le prix de vente est de 3 000 euros et non de 4 000 euros, - à titre subsidiaire, d'ordonner le versement et la consignation d'une provision, à la charge exclusive de Mme [T] ; - à titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse de la résolution de la vente dire et juger la restitution du véhicule ne pourra se faire qu'après remise en état de fonctionnement et au domicile du vendeur et que Mme [T] doit lui verser la somme de 1 400 euros au titre de jouissance du véhicule durant plusieurs mois, - en tout état de cause de condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que c'est M. [Z] qui a vendu le véhicule à Mme [T] pour 4 000 euros après le lui avoir acheté 3 000 euros et réalisé le contrôle technique, souligne qu'un mandataire automobile qui s'est comporté comme un vendeur peut être recherché en garantie des vices cachés, que n'ayant pas conclu avec Mme [W], la vente ne peut être résolue. Elle ajoute qu'il n'existe aucun lien entre la rupture de la chaîne de distribution et la corrosion. Elle considère la demande d'expertise comme nouvelle en appel et comme telle irrecevable. Subsidiairement, elle soutient qu'aucun justificatif d'entretien n'a été remis à l'expert par Mme [T] et que l'expert a relevé le kilométrage important, que la durée d'un moteur diesel est de 300 000 km et que celui-ci totalise 368 084 km, ce qui largement supérieur à la durée de vie moyenne d'un moteur diesel. Elle ajoute qu'elle doit être indemnisée pour l'usage du véhicule en cas de résolution de la vente. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Mme [W] ne justifie aucunement avoir vendu son véhicule à M. [Z]. Elle ne produit strictement aucune pièce de nature à prouver cette vente. En revanche, il est acquis que Mme [W] était la propriétaire précédente et dès lors M. [Z] dont les deux parties admettent l'intervention même si aucune pièce ne l'atteste, a seulement agi comme intermédiaire et Mme [T] est fondée à rechercher la garantie de Mme [W] en qualité de vendeur. Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus mais qu'il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et que l'action doit être intentée dans les deux ans. Le véhicule a été acquis le 18 janvier 2020 et Mme [T] a agi dans les deux ans de l'achat. Le prix du véhicule n'est justifié par aucune pièce, Mme [T] indiquant l'avoir payé 4 000 euros et Mme [T] soutenant que la vente a été faite pour 3 000 euros. Quoi qu'il en soit il s'agissait d'un prix relativement modique et le véhicule dont la première mise en circulation date de juin 2001 avait plus de 350 000 km au compteur. L'expert amiable a relevé que la chaîne de distribution avait cassé sans en déterminer la cause mais a également relevé que le véhicule avait un kilométrage plus important que la moyenne de ce qu'atteint un moteur diesel ce qui entraînait une usure. Mme [T] ne pouvait ignorer ni ce kilométrage ni l'ancienneté du véhicule et la casse d'une chaîne de distribution est liée à l'usure normale du véhicule. Mme [T] a parcouru plus de 13 000 km avec le véhicule avant la casse. Ceci ne peut relever de la garantie des vices cachés et il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise. L'expert a également relevé une corrosion importante au niveau du passage de roue avant droit, précisé que cette corrosion était perforante et présentait un stade avancé. Le contrôle technique mentionne l'existence d'une corrosion du châssis gauche centre et droit et une corrosion du berceau ARD, AR et ARG. L'existence de cette corrosion était donc dévoilée par le contrôle technique et Mme [T] qui a choisi d'acquérir le véhicule avant d'avoir ce contrôle technique ne peut donc se prévaloir du fait qu'elle ignorait l'existence de cette corrosion laquelle est certes préexistante à la vente mais est ainsi réputée connue de l'acquéreur. Rien ne permet d'établir la date de la perforation alors même que de nombreux points de corrosion sont mentionnés sur le contrôle technique et donc d'établir que la perforation existait lors de la vente. Mme [T] doit donc être déboutée de ses demandes et le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. Mme [T] qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel mais il apparaît équitable de laisser chacune des parties supporter la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute Mme [S] [T] de toutes ses demandes ; Condamne Mme [S] [T] aux dépens d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, 20/04669
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 12 septembre 2022, 21/02136
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 19 juin 2023, 21/04471
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 6 avril 2023, 21/13480
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 11 mai 2023, 22/00264
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours