INPI, 21 décembre 2022, OP 22-0267

Mots clés
risque • société • propriété • produits • terme • assurance • publication • représentation • ressort • publicité

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 22-0267
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LESTIENNE
  • Numéros d'enregistrement : 4812039
  • Parties : ASSURANCES LESTIENNE SASU / L

Résumé

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Texte intégral

OPP 22-026721/12/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame C L (le Déposant), a déposé, le 27 octobre 2021, la demande d’enregistrement n° 4812039 portant sur le signe complexe LESTIENNE ayant vocation à designer les services suivants : « consultation en matière d'assurances, courtage en assurances, mise à disposition d'informations en matière d'assurances, souscription d'assurances, souscription d'assurances contre l'incendie, souscription d'assurances contre les accidents, souscription d'assurances maladie, souscription d'assurances maritimes, souscription d'assurances sur la vie, souscription d'assurances en matière de sport automobile et mécanique ». Le 18 janvier 2022, la société ASSURANCES LESTIENNE (Société par actions simplifiée unipersonnelle) (l’Opposante) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : • la dénomination sociale ASSURANCES LESTIENNE, • le nom commercial et enseigne . $2L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. Au terme des différents échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la dénomination sociale ASSURANCES LESTIENNE 1. Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 3° A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L 712-4 de ce code dispose en outre, que « Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : [….] 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et des services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale. L’opposante a renseigné en rubrique 6 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition », les informations suivantes : « Type de fondement : Dénomination ou raison sociale Désignation de la dénomination sociale ou raison sociale : ASSURANCES LESTIENNE Date d’immatriculation : 01/12/2010 Numéro d’immatriculation : 529120842 Activités qui servent de base à l’opposition : Courtage en assurances et ré-assurance » L’Opposante indique qu’elle « … exploite la dénomination LESTIENNE au sein de sa dénomination sociale et de son nom commercial depuis de nombreuses années dans le domaine de l’assurance des sports mécaniques et loisirs motorisés ». $2Pour démontrer une exploitation effective de la dénomination sociale invoquée, l’Opposante a fourni les pièces suivantes : - Pièce 1 Extrait Kbis et statuts de la société ASSURANCES LESTIENNE - Pièce 7 Site assurances-lestienne.com - Pièce 16 Location de stands, annonces dans des magazines de ASSURANCES LESTIENNE - Pièce 17 Réseaux sociaux - Pièce 18 Exemples de contrats 2019 - Pièce 19 Exemples de contrats 2020 - Pièce 20. Exemples de contrats 2021 - Pièce 21. Extrait Kbis de la société LESTIENNE MOTORSPORTS ASSURANCE - Pièce 22. Exemples de contrats d’assurance vie, maritime, maladies, accidents, incendies de ASSURANCES LESTIENNE Il ressort de ces pièces que la société ASSURANCES LESTIENNE exerce effectivement une activité « courtage en assurances et ré-assurance », et ce depuis une date antérieure au dépôt contesté, ce qui n’est pas contesté par le Déposant. Il en résulte que les activités effectivement exercées par la société opposante sous la dénomination sociale ASSURANCES LESTIENNE à prendre considération aux fins de la présente procédure sont les suivantes : « courtage en assurances et ré-assurance ». 2. Sur le risque de confusion Sur la comparaison des services et des activités L’opposition est formée contre les services suivants : « consultation en matière d'assurances, courtage en assurances, mise à disposition d'informations en matière d'assurances, souscription d'assurances, souscription d'assurances contre l'incendie, souscription d'assurances contre les accidents, souscription d'assurances maladie, souscription d'assurances maritimes, souscription d'assurances sur la vie, souscription d'assurances en matière de sport automobile et mécanique ». Comme précédemment démontré, la dénomination sociale ASSURANCES LESTIENNE est exploitée pour les activités suivantes : « courtage en assurances et ré-assurance ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques aux activités exercées sous la dénomination sociale invoquée. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services et activités incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services de « consultation en matière d'assurances, courtage en assurances, mise à disposition d'informations en matière d'assurances, souscription d'assurances, souscription d'assurances contre l'incendie, souscription d'assurances contre les accidents, souscription d'assurances maladie, souscription d'assurances maritimes, souscription d'assurances sur la vie, souscription d'assurances en matière de sport automobile et mécanique » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, ou à tout le moins, similaires aux activités suivantes « courtage en assurances » invoquées et exercées par la dénomination sociale, ce qui n’est pas contesté par le Déposant. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux activités invoquées de la marque antérieure. $2Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe LESTIENNE déposé en couleurs et ci-dessous reproduit : La dénomination sociale antérieure invoquée porte sur le signe ASSURANCES LESTIENNE. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé d’un élément figuratif en couleur et d’un élément verbal et que la dénomination sociale antérieure est constituée de deux éléments verbaux. Les signes en présence ont en commun la dénomination LESTIENNE, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les différences entre ces signes résultent dans la présence de couleurs et d’un élément figuratif représentant un damier dans le signe contesté, et de la présence du terme ASSURANCES dans la dénomination sociale antérieure. Ces différences ne sont pas de nature à écarter les similitudes entre les signes dominés par leur terme unique commun LESTIENNE. Et la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme LESTIENNE apparait distinctif à l’égard des services et activités en cause. Ce terme apparait dominant au sein de la dénomination antérieure, le terme ASSURANCES qui le précède étant purement descriptif des activités en cause. Au sein du signe contesté, le terme LESTIENNE est pareillement dominant, dès lors qu’il constitue le seul élément verbal et donc celui par lequel la marque sera désignée, et que l’élément figuratif qui le précède n’altère pas le caractère essentiel et dominant du terme distinctif LESTIENNE. Sont sans incidence les arguments de la déposante selon lesquels LESTIENNE constituerait son nom patronymique et qu’il conviendrait d’appliquer l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, si cet article autorise le titulaire d'un nom patronymique à en faire usage nonobstant l'enregistrement d'une marque antérieure et à certaines conditions, un tel usage n'inclut pas son dépôt à titre de marque. A titre surabondant, et comme le relève la société opposante, l’article précité ne trouve pas application dans un conflit avec une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne antérieurs comme c’est le cas en l’espèce. Est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la déposante selon lequel le signe contesté aurait été déposé le signe contesté sans y adjoindre les termes MOTORSPORTS ASSURANCE ou son prénom CHARLENE afin de « …donner la plus grande force possible… » et non « …d’entretenir une confusion entre les deux sociétés et d’être de mauvaise foi ». En effet, il n’appartient pas à l’Institut de se prononcer sur la bonne foi et la conformité aux usages loyaux du commerce qui sont les conditions d’applications de l’article précité. Il convient de rappeler que l'existence d'une atteinte aux droits antérieurs est indépendante de la bonne ou mauvaise foi du déposant. $2L’argument de la déposante selon lequel la société opposante n’a pas effectué de dépôt de marque depuis sa création en 2010 est extérieur à la présente procédure dans laquelle une dénomination sociale et un nom commercial sont invoqués. En effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment des raisons ayant présidé au choix de ces signes. Ne peut davantage être pris en considération les arguments de la déposante selon lesquels elle « effectue une communication autour de sa marque transparente sur l’origine de celle-ci de sorte qu’aucun consommateur moyen ou averti ne pourrait se méprendre », dès lors que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement en fonction du signe contesté tel que déposé, indépendamment de ses conditions d'exploitation réelles ou supposées. Le signe complexe contesté LESTIENNE est donc similaire à la dénomination sociale antérieure invoquée ASSURANCES LESTIENNE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services et activités peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services et activités en cause conjuguée à la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des services précités dans l’esprit du public. La société opposante invoque en outre « la notoriété de la societé ASSURANCES LESTIENNE, connue et réputée dans le domaine des assurances (…) des sports automobiles depuis plus de 10 ans ». Cette circonstance, reconnue par la déposante, renforce encore le risque de confusion. B. Sur le fondement du nom commercial/enseigne ASSURANCES LESTIENNE 1. Sur l’exploitation effective du nom commercial dont la portée n’est pas seulement locale L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». Selon l’article L. 712-4-1 du même code, « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs droits mentionnés à l’article L. 712-4 sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ». Enfin, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposante fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à $2l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] e) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom commercial ou à une enseigne, les pièces de nature à établir son exploitation par l’opposante et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Le nom commercial étant un signe d’usage, il n’est protégé qu’en vertu de son exploitation effective. En outre, ainsi que le précisent expressément les dispositions précitées, l’opposant doit démontrer, par des pièces pertinentes, que la portée du nom commercial n’est pas seulement locale pour les activités invoquées. Ces dispositions ont pour finalité de limiter le nombre de conflits entre des signes en empêchant qu’un signe antérieur qui n’est pas suffisamment important ou significatif dans la vie des affaires puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une marque. La portée non seulement locale doit ainsi être établie à la fois dans sa dimension économique et géographique. Il doit en l’occurrence être démontré que le signe invoqué est effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et qu’il présente une étendue géographique qui n’est pas seulement locale, ce qui implique que cet usage ait lieu sur une partie importante du territoire (CJUE 29/03/2011, C-96/09 P, « Bud » EU:C:2011:189, § 159). En particulier, la dimension économique de la portée du signe est évaluée au regard de la durée pendant laquelle il a rempli sa fonction dans la vie des affaires et de l’intensité de son usage, au regard du cercle des destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu connu en tant qu’élément distinctif, à savoir les consommateurs, les concurrents, voire les fournisseurs, ou encore de la diffusion qui a été donnée au signe, par exemple, par voie de publicité ou sur Internet (TUE 24/03/2009, T- 318/06 – T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 37). « Type de fondement : Nom commercial ou enseigne Origine : Nom commercial Signe de forme verbale ? Non Désignation du signe : ASSURANCES LESTIENNE Activités qui servent de base à l’opposition : Courtage en assurances et ré-assurance » L’Opposante fait valoir qu’elle exerce, sous le nom commercial « …une activité dans le domaine des assurances depuis de nombreuses années, que ce soit dans le secteur des sports automobiles en particulier, comme en témoigne ses partenariats avec des magazines spécialisés ou sa participation à des salons dédiés aux véhicules, ...ou de manière plus générale dans le domaine des assurances contre les accidents, les incendies, les assurances maladie, vie ou maritime ». Pour démontrer une exploitation effective du nom commercial invoqué dont la portée n’est pas seulement locale, l’Opposante a fourni notamment les pièces suivantes : - Pièce 7 Site assurances-lestienne.com - Pièce 16 Location de stands, annonces dans des magazines de ASSURANCES LESTIENNE - Pièce 22 Exemples de contrats d’assurance vie, maritime, maladies, accidents, incendies de ASSURANCES LESTIENNE - Sur la portée non seulement locale en particulier, pièces 4, 6 et 19. Il ressort de ces pièces que la société ASSURANCES LESTIENNE exerce effectivement sous le nom commercial invoqué, une activité « courtage en assurances et ré-assurance », et ce depuis une date antérieure au dépôt contesté, ce qui n’est pas contesté par le Déposant. $22. Sur le risque de confusion Sur la comparaison des produits et services et des activités L’opposition est formée contre les services suivants : « consultation en matière d'assurances, courtage en assurances, mise à disposition d'informations en matière d'assurances, souscription d'assurances, souscription d'assurances contre l'incendie, souscription d'assurances contre les accidents, souscription d'assurances maladie, souscription d'assurances maritimes, souscription d'assurances sur la vie, souscription d'assurances en matière de sport automobile et mécanique ». Comme précédemment démontré, le nom commercial ASSURANCES LESTIENNE est exploité pour les activités suivantes : « courtage en assurances et ré-assurance ». Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, les services désignés par le signe contesté doivent être considérés comme identiques et similaires aux activités exploitées sous le nom commercial invoqué. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe complexe LESTIENNE déposé en couleurs et ci- dessous reproduit : Le nom commercial invoqué porte sur le signe complexe ASSURANCES LESTIENNE ci-dessous reproduit : La société opposante invoque la similarité des signes en cause. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs et que le nom commercial invoqué est constitué de trois éléments verbaux. Enfin pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. En outre, comme le soulève l’Opposante la présence commune de la représentation d’un damier dans les éléments figuratifs des signes (drapeau stylisé pour le signe contesté, compteur de voiture pour le nom commercial) est susceptible, s’il est perçu par le consommateur, de renforcer le risque de confusion entre les signes, risque fondé à la fois sur leur impression d’ensemble et leurs éléments distinctifs et dominants. $2A cet égard, sont donc inopérants les arguments de la déposante tenant aux différences de couleurs des graphismes et de représentation des damiers figurant sur les signes en présence, dès lors qu’elles laissent subsister les ressemblances d’ensemble précitées. Le signe complexe contesté LESTIENNE est donc similaire au nom commercial antérieur invoqué ASSURANCES LESTIENNE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services et activités peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services et activités en cause conjuguée à la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des services précités dans l’esprit du public. Le signe complexe contesté LESTIENNE ne peut donc pas être adopté comme marque pour des services identiques et similaires aux activités invoquées, sans porter atteinte aux droits invoqués par la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. $2