Cour de cassation, Première chambre civile, 20 septembre 2017, 16-19.676

Mots clés
contrat • prêt • banque • société • assurance • préjudice • preuve • remboursement • condamnation • courtier • déchéance • immobilier • pourvoi • produits • prorata • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 septembre 2017
Cour d'appel de Metz
15 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-19.676
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035613266
  • Identifiant Judilibre :5fd8f91dd01ca78dd873db28
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Ortscheidt
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° T 16-19.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse d'épargne de prévoyance Lorraine-Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 15 décembre 2015), que, le 4 septembre 2000, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne (la banque), a consenti à M. et Mme Y... un prêt immobilier de 1 676 939,19 euros, remboursable en cent-vingt mois ; qu'à la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 5 octobre 2010 ; que la banque a assigné M. et Mme Y... en paiement ;

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la banque n'aurait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001, après avoir constaté qu'en vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ; 2°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ; qu'en considérant que la banque n'aurait commis aucune faute contractuelle en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur, quand il résulte de ses propres constatations que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, de sorte que la banque n'avait pu vérifier qu'il avait été satisfait à la condition de régularisation de la garantie avant le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de le mettre en garde contre les risques tenant à une insuffisance de garantie ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance la cour d'appel n'a pas vérifié que la banque avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., sans vérifier que la banque avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°/ qu'en considérant que M. Y... ne pourrait invoquer le contenu de son courrier du 15 septembre 2000 par lequel il sollicitait la mise en place du contrat d'assurance de groupe au lieu et place du contrat à souscrire auprès de la société Agipi, sans répondre au moyen fondé sur la croyance de M. Y... en la mise en place de l'assurance de groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que, si le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance, il n'est pas tenu à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance choisi par celui-ci ; qu'ayant relevé que la banque disposait, depuis le 13 mars 2001, de l'attestation de l'assureur concernant la mise en place du contrat d'assurance décès-invalidité par M. Y... et d'une délégation de ce contrat à son profit, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à lui verser la somme de 1.824.633,12 euros, augmentée d'intérêts au taux de 3,22 %, correspondant au solde de la créance dont elle poursuit le recouvrement, et la somme de 265.577, 17 euros correspondant aux intérêts qu'il a dû payer faute d'assurance emprunteur, à compter de la reconnaissance de son invalidité en décembre 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : l'offre de prêt acceptée le 16 septembre 2000 par M. Y... prévoit notamment au titre des garanties une « délégation d'assurance ADI à 100 % pour M. Y... X... par l'intermédiaire de la compagnie Agipi ». Les parties ont ainsi convenu que le contrat d'assurance décès souscrit sur la tête de M. Y... auprès de la société Agipi fera l'objet d'une délégation au profit de la Caisse d'Epargne à titre de garantie du remboursement du prêt. Par ailleurs l'article 7 des « conditions générales de l'offre des crédits immobiliers » intégrées dans le contrat de prêt comme l'établit la mention manuscrite apposée à la suite du texte de ces conditions par les emprunteurs déclarant accepter l'offre après avoir pris connaissance des conditions énoncées dans lesdites conditions générales, stipule notamment que le contrat deviendra définitif sous réserve que les garanties prévues soient régularisées et notamment lorsque l'emprunteur aura justifié de son admission à une assurance décès invalidité. Par télécopie du 19 septembre 2000, la Caisse d'Epargne a demandé à M. Y... de lui faire parvenir la délégation à son profit du contrat d'assurance décès invalidité Agipi. Ce dernier lui a transmis le 13 mars 2001 un courrier de la société Assurances Emeraude du 12 mars 2001 l'informant de la mise en place d'une garantie décès, invalidité absolue et définitive souscrite auprès de la compagnie AIG à hauteur de 11 000 000 francs dont le bénéficiaire est la Caisse d'Epargne. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2001, le courtier d'assurance a transmis à la Caisse d'Epargne un exemplaire du contrat d'assurance à fin de ratification pour acceptation du bénéfice de ce contrat. Les parties ont signé le 11 avril 2001, avec la société Alico une assurance décès et invalidité dénommée « Super Novatherm Credit [...] » prévoyant le versement d'un capital de 11.000.000 francs (1.676.939, 19 euros) en cas de décès ou invalidité absolue et définitive (invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale) de M. Y... et de 7.000.000 francs (1.067.143,12 euros) en cas d'invalidité permanente et totale (invalidité de 2ème catégorie) de l'assuré en constituant la Caisse d'Epargne bénéficiaire de l'assurance en cas de décès à concurrence des sommes dont elle était créancière. Contrairement à ce que soutient M. Y..., le contrat d'assurance conclu le 11 avril 2001 avec la société Alico ne représente pas une assurance autonome par rapport au contrat de prêt, lui profitant exclusivement et n'ayant pas vocation à garantir le remboursement du prêt. En effet, non seulement la Caisse d'Epargne a été constituée bénéficiaire du contrat d'assurance en cas de décès de l'assuré, mais le capital garanti a été fixé en considération des sommes dues à la banque au titre du prêt et, de plus, les parties ont expressément indiqué dans l'acte sous seing privé du 11 avril 2001 que « le présent contrat d'assurance a pour but exclusif de garantir un emprunt accordé par un établissement financier, une personne physique ou une personne morale » et qu'en conséquence « si ledit emprunt venait à être remboursé avant l'échéance prévue, l'assuré sera tenu d'en avertir la compagnie qui procédera à une résiliation du contrat et remboursera une partie de la prime annuelle payée par avance au prorata de la période effectuée ». Par ailleurs c'est bien en réponse à la demande de la banque de justifier de la garantie d'assurance décès invalidité stipulée au contrat de prêt, que M. Y... a souscrit le contrat d'assurance et a donné délégation au prêteur, la seule dérogation aux prévisions du contrat de prêt, acceptée par les parties, étant que la garantie a été constituée par une assurance souscrite auprès de la société Alico au lieu de la société Agipi comme convenu initialement. La Caisse d'Epargne indique qu'elle a débloqué les premiers fonds le 3 avril 2001. M. Y... qui invoque que les fonds ont été mis à sa disposition antérieurement à cette date, n'apporte aucun élément de preuve propre à corroborer ses allégations. La banque qui disposait depuis le 13 mars 2001 de l'attestation de l'assureur concernant la mise en place du contrat d'assurance décès invalidité par M. Y... et d'une délégation de ce contrat à son profit, n'a donc commis aucune faute contractuelle en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être ainsi assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur. La Caisse d'Epargne n'avait pas d'obligation de conseil et d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Alico. M. Y... invoque vainement que la Caisse d'Epargne avait pour obligation de mettre en place un contrat collectif d'assurance-vie et invalidité comme il est prévu à l'article 7 du « cahier des charges et conditions générales du contrat de prêt à l'habitat » annexé au contrat de prêt, paraphé par les parties, et s'appliquant au prêt selon l'article 7, troisième paragraphe des « conditions générales de l'offre des crédits immobiliers ». Il est en effet prévu dans le cahier des conditions générales renvoyant à l'article III de l'offre de prêt pour la désignation des personnes à assurer au titre du contrat d'assurance de groupe n'ont d'ailleurs pas été mises en oeuvre puisque cette désignation n'est pas intervenue dans l'offre de prêt. Enfin M. Y... ne peut valablement invoquer le contenu d'un courrier qu'il a adressé à la Caisse d'Epargne par télécopie le 16 septembre 2000, jour de l'acceptation de l'offre de prêt, par lequel il sollicite la mise en place du contrat d'assurance de groupe au lieu et place du contrat à souscrire auprès de la société Agipi stipulé dans l'offre et donne comme instruction à la banque de ne débloquer les fonds qu'après conclusion du contrat d'assurance groupe. En effet les conditions posées par M. Y... dans ce courrier n'ont pas reçu l'agrément de la banque de sorte qu'elles n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient se substituer à la convention valable des parties portant sur la délégation d'assurance décès-invalidité qui a été mise en place suivant les modalités précédemment exposées. En l'absence de démonstration d'une faute quelconque de la Caisse d'Epargne dans l'exécution de ses obligations contractuelles, les demandes d'indemnisation présentées par M. X... Y... doivent être rejetées ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Sur la demande en paiement portant sur la somme de 1.824.633, 12 euros : d'une part s'agissant du contrat d'assurance collectif mentionné dans les conditions générales du contrat de prêt, il apparaît que les conditions particulières, primant sur ces conditions générales, prévoyaient expressément au paragraphe 5 - Garanties, une délégation d'assurance ADI à 100 % pour M. Y... par l'intermédiaire de la compagnie Agipi ; par conséquent, compte tenu du caractère dérogatoire de ces conditions particulières, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne n'avait pas l'obligation d'inclure le prêt litigieux dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance-vie et invalidité conclu ; ( ) aucune faute ne pourra être reprochée à la banque de ce chef ; d'autre part, il résulte des éléments produits par les parties qu'il est constant que les fonds objets du contrat de prêt ont été débloqués avant la souscription d'un contrat d'assurance A.D.I. ; il ressort de l'article 7 du « Cahier des charges et des conditions générales du contrat de prêt à l'habitat » conclu le 4 septembre 2000, que la banque n'aurait pas dû débloquer les fonds avant la conclusion d'un tel contrat d'assurance ; dans ces conditions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; cependant pour prétendre à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M. Y... doit démontrer l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de la banque ; en l'espèce, il est établi par les pièces de la procédures que M. Y... a souscrit le contrat d'assurance prévu dans les conditions particulières le 11 avril 2001 ; M. Y... ne démontre aucunement en quoi cette conclusion tardive lui a causé préjudice dans la mesure où il n'allègue pas l'existence d'un sinistre survenu pendant la période où il n'était pas assuré ; de surcroît, il ne sollicite aucunement des dommages et intérêts au titre d'une éventuelle perte de chance ; la preuve d'un préjudice indemnisable n'est nullement rapportée ; dès lors , il sera débouté de sa demande en dommages et intérêts portant sur la somme de 1.824.633, 12 euros ; Sur la demande en paiement portant sur la somme de 265.577, 15 euros : M. Y... entend obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne à lui payer la somme de 265.577,15 euros au titre des intérêts qu'il a payés, aux lieu et place du contrat de groupe de l'assurance invalidité, que devait mettre en place la Caisse d'Epargne ; il a été jugé ci-dessus que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne n'était pas tenue d'inclure le prêt dans un contrat collectif d'assurance dans la mesure où les conditions particulières dérogatoires prévoyaient une délégation d'assurance ; dans ces conditions, M. Y... fondant sa demande en paiement sur l'obligation pour la banque de souscrire un contrat collectif, en sera débouté ; 1°) ALORS QU'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001, après avoir constaté qu'en vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ; qu'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait commis aucune faute contractuelle en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur, quand il résulte de ses propres constatations que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, de sorte que la Caisse d'Epargne n'avait pu vérifier qu'il avait été satisfait à la condition de régularisation de la garantie avant le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de le mettre en garde contre les risques tenant à une insuffisance de garantie ; qu'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°) ALORS QUE le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance la cour d'appel n'a pas vérifié que la Caisse d'Epargne avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la Caisse d'Epargne n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., sans vérifier que la Caisse d'Epargne avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°) ALORS QU' en considérant que M. Y... ne pourrait invoquer le contenu de son courrier du 15 septembre 2000 par lequel il sollicitait la mise en place du contrat d'assurance de groupe au lieu et place du contrat à souscrire auprès de la société Agipi, sans répondre au moyen fondé sur la croyance de M. Y... en la mise en place de l'assurance de groupe (concl., p. 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.