Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 octobre 2003, 02-11.557, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
BAIL • incendie • responsabilité du preneur • présomption • exonération • occupation des lieux par le bailleur • conditions de l'occupation • bail en général • jouissance assimilable à celle d'un locataire • effet • bail (règles générales)

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 octobre 2003
Cour d'appel de Paris
27 novembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-11.557
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1733, 1734
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1989-02-22, Bulletin 1989, III, n° 43, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1995-02-15, Bulletin 1995, III, n° 46, p. 33 (cassation), et les arrêts cités.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007049618
  • Identifiant Judilibre :60794d339ba5988459c48574
  • Président : M. Weber.
  • Avocat général : M. Gariazzo.
  • Avocat(s) : Me de Nervo, la SCP Defrenois et Levis.
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 27 novembre 2001), qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X..., la société la Suisse assurances qui avait indemnisé la bailleresse de son préjudice, a demandé à M. X... et à sa compagnie d'assurances, la société GAN incendie accidents, le remboursement de l'indemnité versée ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a relevé que la Socofra disposait, à l'exception du lot 50, de l'ensemble du bâtiment dont elle pouvait user comme l'aurait fait un locataire, étant seule à y avoir accès et à pouvoir y entreposer ce qu'elle voulait ;

Qu'en statuant ainsi

, sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par la bailleresse de partie de l'immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d'un locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, la société GAN Incendie accidents et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.