Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 2006, 05-81.903

Mots clés
succession • préjudice • complicité • prescription • généalogiste • mandat • preuve • réel • règlement • ressort • service • absence • production • condamnation • contravention

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mai 2006
Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle
10 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-81.903
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, 10 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007608846
  • Identifiant Judilibre :6137263fcd5801467742414f
  • Rapporteur : Mme Thin
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Charpenel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me DE NERVO, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Louis, - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage de faux et abus de confiance aggravé, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X..., généalogiste, chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte de partage sous seing privé ; qu'après de multiples réclamations adressées tant au notaire qu'au généalogiste, Eugénie A... a reçu, le 10 décembre 1999, un décompte des sommes lui revenant ; que, faute d'obtenir du notaire des précisions sur ce décompte, elle a assigné Gérard Y..., le 2 avril 2001, devant le juge des référés afin d'obtenir la remise de l'ensemble des pièces relatives au règlement de la succession ; que, parmi les documents transmis par ce dernier, le 19 septembre 2001, à l'avocat d'Eugénie A..., figurait une lettre datée du 27 juin 1995 dans laquelle Louis X... confirmait les termes d'un accord verbal qu'il aurait donné au notaire pour lui régler des honoraires particuliers, en application de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, pour toute prestation accomplie dans le cadre de son ministère ; que l'enquête puis l'information judiciaire ont établi que cette lettre avait été rédigée à la demande de Gérard Y... et antidatée dans le but de satisfaire aux injonctions du juge des référés et de justifier de la perception par le notaire d'une somme de 53 415 francs à titre d'honoraires libres en rémunération de ses prestations relatives à l'inventaire et au partage ; qu'ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions, pour Louis X..., de faux et complicité d'abus de confiance aggravé, et pour Gérard Y..., de complicité et usage de faux, et d'abus de confiance aggravé ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom a déclaré le prévenu coupable de faux et, en répression, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer solidairement avec Me Y..., aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après avoir reporté la communication de divers documents en raison de l'absence de sa comptable Me Y... adressait finalement le 19 septembre 2001 à l'avocat de Mme A... un courrier établi par lettre de B..., en date du 27 juin 1995 par lequel le généalogiste donnait son accord en vue d'un règlement des honoraires article 4 ainsi rédigé ( ) ; que ce courrier établi sur papier à en tête de l'etude B... était manifestement un faux dans la mesure où la date du 27 juin 1995 figurant sur ce document qui faisait référence à un numéro de téléphone à dix chiffres (01 42 24 97 64) qui n'existait pas à l'époque ; qu'il est reproché à Louis X... d'avoir établi ce document antidaté au 27 juin 1995 et à Me Y... d'avoir fourni les instructions pour le rédiger ; que l'enquête et l'instruction ont révélé que la lettre datée du 27 juin 1995 c'est-à-dire la veille du premier prélèvement opéré le 29 juin 1995 par Me Y... avait été rédigée à la demande de ce dernier afin qu'il puisse satisfaire aux injonctions du juge des référés ; que l'un et l'autre des prévenus en conviennent et ne contestent pas la matérialité du courrier antidaté ; qu'il est constant que ce document qui émane de l'étude B... et qui confirme un accord verbal passé entre Louis X... et Me Gérard Y... caractérise le délit de faux puisqu'il est de nature à établir l'existence de relations contractuelles et par la même de servir de preuve de l'existence de droits pouvant résulter de ce lien tant dans les relations entre le notaire et le cabinet B... qu'entre ce dernier et ses mandant ; qu'au demeurant, la lettre arguée de faux a été rédigée afin de satisfaire à la demande de Mme A... et tenter ainsi de mettre fin à ses réclamations qui manifestement indisposaient au plus haut point un notaire peu scrupuleux et un "apporteur d'affaires" indélicat qui conservait par devers lui d'importantes sommes d'argent ; qu'il est ainsi manifeste que ce document, qui constitue un titre, n'a pas été établi en la propre faveur de son scripteur ; que l'article 441-1 exige encore que l'altération de la vérité contenue dans un tel écrit soit de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce les éléments de fausseté du document résident dans la date et dans l'accord qu'il est susceptible de consacrer ; que, certes, par suite d'une grossière méprise le notaire a fait établir par son client un écrit alors qu'aux termes des dispositions de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 8 mars 1978, il appartient au notaire d'avertir préalablement son client du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à percevoir ; qu'en l'espèce, le préjudice de Mme A... résulte du fait que la lettre du 27 juin 1995 a été établie pour tenter de justifier aux yeux de Mme A... les honoraires perçus dès le 29 juin 1995 par le notaire et de tenter ainsi de décourager un justiciable insistant de poursuivre plus avant ses revendications dans une affaire où le généalogiste et le notaire avaient mené à leur guise, en violation des règles de la déontologie et du droit pénal, la liquidation d'une succession parfaitement lucrative pour l'un comme pour l'autre alors qu'au moment où il est intervenu Me Y... n'avait reçu aucun mandat pour agir ; que, dans ces conditions, les prévenus ont agi avec une parfaite mauvaise foi qui caractérise l'intention frauduleuse requise pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de l'un et de l'autre ; "alors, de première part, que si la référence à un numéro de téléphone à dix chiffres peut laisser penser que le courrier du 27 juin 1995 a été antidaté, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'antérieurement, "le 31 mars 1995 Eugénie A... donnait mandat à divers membres du Cabinet B... et notamment à Louis X... de recueillir la succession d'Henri Z... et à cette fin lui confiait tous pouvoirs tant en ce qui concerne l'inventaire des biens de la succession, leur administration, leur cession que l'arrêté des comptes, la liquidation et le partage (arrêt, p. 8 3), de telle sorte que le document argué de faux reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but que de régulariser une situation existante, l'accord du mandataire des héritiers pour l'application de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale au regard des articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait pas davantage déclarer "qu'il est constant que ce document qui émane de l'étude B... et qui confirme un accord verbal passé entre Louis X... et Me Gérard Y..." et, partant un contrat parfaitement valable entre ces derniers sur le fondement du mandat donné au généalogiste par les héritiers le 31 mars 1995 pour aussitôt déduire de cette circonstance que le document en cause "caractérise le délit de faux puisqu'il est de nature à établir l'existence de relations contractuelles et par la même servir de preuve de l'existence de droits pouvant résulter de ce lien tant dans les relations entre le notaire et le Cabinet B... qu'entre ce dernier et ses mandants" (arrêt p. 10 3) sans entacher de nouveau sa décision de contradiction et violer derechef les dispositions visées au moyen ; "alors, de troisième part, que la simple constatation d'un intérêt personnel de l'auteur d'un document fabriqué n'est pas caractéristique d'un préjudice causé à autrui, élément indispensable à la caractérisation d'un faux ;

qu'en se déterminant par

le motif que le but de l'opération pour les prévenus "de satisfaire la demande de Mme A..." et de tenter de mettre fin à ses réclamations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, de quatrième part, que l'altération de la vérité n'est répréhensible que si elle est de nature à causer un préjudice, si bien qu'en omettant de préciser dans quelle mesure le document antidaté aurait été de nature à causer un préjudice la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, qu'enfin, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel le prévenu faisait valoir que le document antidaté n'altérait en rien la vérité mais relatait un accord réel intervenu à la date qui figure sur le document et que la fausse date n'était pas de nature à causer un préjudice à la partie civile dès lors que la tarification de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 a permis aux héritiers de réaliser une économie substantielle d'environ 1000 francs par rapport à un calcul à la vacation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles visés au moyen" ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me Y... coupable de complicité de faux, et d'usage de faux, pour avoir, au préjudice des héritiers de la succession Z..., sollicité Louis X... d'apposer une fausse date sur une autorisation de paiement et d'avoir fait usage de ce document ; "aux motifs propres que, "Me Gérard Y... adressait finalement le 19 septembre 2001 à l'avocat de Mme A... un courrier établi par lettre de B..., en date du 27 juin 1995, par lequel le généalogiste donnait son accord en vue d'un règlement des honoraires article 4 ( ) ; que ce courrier établi sur papier à en tête de l'étude B... était manifestement un faux dans la mesure où la date du 27 juin 1995 figurant sur ce document faisait référence à un numéro de téléphone à dix chiffres ( ) qui n'existait pas à l'époque ; ( ) qu'il est constant que ce document qui émane de l'étude B... et qui confirme un accord verbal passé entre Louis X... et Me Gérard Y... caractérise le délit de faux puisqu'il est de nature à établir l'existence de relations contractuelles et par la même à servir de preuve de l'existence de droits pouvant résulter de ce lien tant dans les relations entre le notaire et le Cabinet B... qu'entre ce dernier et ses mandants ; qu'au demeurant, la lettre arguée de faux a été rédigée afin de satisfaire à la demande de Mme A... et tenter de mettre fin à ses réclamations qui manifestement indisposaient au plus haut point un notaire peu scrupuleux et un "apporteur d'affaires" indélicat qui conservait par-devers lui d'importantes sommes d'argent ; qu'il est ainsi manifeste que ce document, qui constitue un titre, n'a pas été établi dans l'intérêt de son scripteur ; ( ) que les éléments de fausseté du document résident dans la date et dans l'accord qu'il est susceptible de consacrer ; que, certes, par suite d'une grossière méprise le notaire a fait établir par son client un écrit alors qu'aux termes des dispositions de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 8 mars 1978 il appartient au notaire d'avertir préalablement son client du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à percevoir ; que le préjudice de Mme A... résulte du fait que la lettre du 27 juin 1995 a été établie pour tenter de justifier aux yeux de Mme A... les honoraires perçus dès le 29 juin 1995 et de tenter aussi de décourager un justiciable insistant de poursuivre plus avant ses revendications dans une affaire où le généalogiste et le notaire avaient mené à leur guise, en violation des règles de la déontologie et du droit pénal, la liquidation d'une succession parfaitement lucrative pour l'un comme pour l'autre alors qu'au moment où il est intervenu Me Gérard Y... n'avait reçu aucun mandat pour agir ; que dans ces conditions les prévenus ont agi avec une parfaite mauvaise foi qui caractérise l'intention frauduleuse pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de l'un et de l'autre" ; "et aux motifs adoptés que "le préjudice des consorts A... résulte du fait que le faux a été réalisé pour justifier a posteriori le prélèvement par le notaire des sommes pour lesquelles une autorisation écrite et préalable des héritiers était nécessaire au regard des dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 étant précisé qu'au surplus, Louis X... ne disposait d'aucun pouvoir, en vertu des mandats dont il disposait, aux fins de se substituer aux héritiers pour donner une telle autorisation" ; "alors, d'une part, que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, ou mieux s'en expliquer, retenir que les éléments de fausseté du document résidaient notamment dans l'accord qu'il était susceptible de consacrer, et que le notaire n'avait reçu aucun mandat pour agir, après avoir constaté que le document argué de faux confirmait un accord verbal passé entre Louis X... et Me Gérard Y... ;

qu'en statuant ainsi

par des motifs contradictoires, elle n'a pas donné de base légale à sa décision et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a de faux et d'usage de faux punissables qu'autant que la pièce altérée est de nature à causer un préjudice certain ou éventuel ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires, en cas de perception d'honoraires non tarifés, le client du notaire doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir ; que cette disposition exige donc l'information écrite préalable du client, et non son autorisation écrite préalable ; qu'en se fondant sur cette seconde interprétation pour retenir Me Gérard Y... dans les liens de la prévention au motif que le faux aurait permis de justifier a posteriori le prélèvement des honoraires, les premiers juges ont méconnu le sens de ce texte ; que ce premier motif ne caractérise pas légalement l'élément constitutif des délits de faux et d'usage de faux tenant à l'existence d'un préjudice certain ou éventuel ; "alors, par ailleurs, qu'il ressort du mandat signé par Eugénie A... le 31 mars 1995, régulièrement produit et invoqué par Me Gérard Y..., qu'elle avait donné à Louis X..., "tous pouvoirs pour recueillir la succession d'Henri Z..." dont ceux de "faire procéder à tous inventaires", de "procéder à tous comptes, liquidations et partages des biens de la succession" et de "débattre, clore et arrêter tous comptes avec tous comptables, administrateurs, tuteurs, curateurs, débiteurs ou créanciers et dépositaires quelconques" ; qu'en retenant au contraire que Louis X... ne disposait d'aucun pouvoir lui permettant d'autoriser pour le compte d'Eugénie A... la perception par Me Gérard Y... des honoraires correspondant à la réalisation de l'inventaire et de l'état liquidatif de partage, les premiers juges ont dénaturé les termes de ce mandat clair et précis ; que ce deuxième motif ne peut donc pas plus caractériser légalement l'existence d'un préjudice certain ou éventuel ; "alors, enfin, que les motifs de l'arrêt attaqué selon lesquels la lettre datée du 27 juin 1995 a été établie pour tenter de justifier aux yeux d'Eugénie A... les honoraires perçus dès le 29 juin 1995 et tenter de la décourager de poursuivre plus avant ses revendications, ne se rapportent qu'à un préjudice purement hypothétique, et non éventuel, dès lors qu'il n'est pas constaté que les honoraires auraient été effectivement privés de justification et que les revendications d'Eugénie A... étaient bien fondées ; que Me Gérard Y... soutenait au contraire, sans être contredit, que les diligences effectuées et le mode de rémunération retenu avec l'accord du mandataire de l'ensemble des héritiers, confirmé par la lettre arguée de faux, étaient profitables à la succession ; que les motifs de la cour d'appel sont donc insuffisants à caractériser les délits de faux et d'usage de faux dans tous leurs éléments constitutifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Louis X... coupable de faux et Gérard Y... de complicité de ce délit et d'usage de faux, l'arrêt relève que la lettre litigieuse constitue un titre faisant preuve de l'existence de l'accord intervenu entre Louis X..., mandataire des héritiers, et le notaire en vue de la perception des honoraires prévus par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et que le préjudice d'Eugénie A... résulte de ce que le document daté du 27 juin 1995 a été établi pour justifier la perception desdits honoraires par le notaire dès le 29 juin 1995 et dissuader celle-ci de poursuivre plus longtemps ses revendications ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me Gérard Y... coupable d'abus de confiance, après avoir écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que, "Me Gérard Y... estime pour la première fois en appel que les faits qualifiés d'abus de confiance sont prescrits dans la mesure où le point de départ de la prescription est fixé à la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions qui permettent l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé à courir à partir du mois de septembre 1998 date à laquelle Eugénie A... a demandé des explications sur des actes qu'elle estimait suspects et qu'en conséquence la prescription était acquise à la fin du mois de septembre 2001 ; que si Eugénie A... a bien interrogé le notaire, le cabinet du généalogiste auquel elle avait donné mandat puis la chambre départementale des notaires de l'Allier avant de se plaindre une première fois au procureur de la République de Cusset dans une lettre du 3 novembre 1999, force est de constater que ce premier courrier qui signale diverses anomalies est interruptif de prescription et qu'en tout état de cause à cette date les délits d'abus de confiance n'étaient pas encore apparus ni constatés dans la mesure où le procureur de la République écrivait qu'aucune faute disciplinaire, et donc a fortiori pénale, ne pouvait être reprochée à Me Gérard Y... ; qu'en effet, ce n'est qu'après production en septembre 2001 du faux document, en date du 27 juin 1995, que le délai de prescription a commencé à courir ; que la plainte, en date du 26 mars 2002, adressée au procureur de la République de Cusset a interrompu le délai de prescription" ; "alors, d'une part, qu'une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de prescription ; qu'en reconnaissant un caractère interruptif aux plaintes adressées par Eugénie A... au procureur de la République de Cusset les 3 novembre 1999 et 26 mars 2002, la cour d'appel a méconnu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en matière d'abus de confiance, la prescription court à compter du moment où le détournement est apparu et a pu être constaté dans les conditions qui permettent l'exercice de l'action publique ; que le fait que le procureur de la République de Cusset ait répondu à la première plainte d'Eugénie A... qu'aucune faute disciplinaire et donc a fortiori pénale ne pouvait être reprochée à Me Gérard Y..., est impropre à établir qu'à cette date les détournements pour lesquels ce notaire est poursuivi n'étaient pas apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en se fondant sur ce motif pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, au surplus, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ce n'est qu'après production en septembre 2001 du faux document, en date du 27 juin 1995, que le délai de prescription a commencé à courir ; qu'elle n'a pas expliqué d'une quelconque façon en quoi cet événement aurait été nécessaire à la constatation, dans des conditions qui permettent l'exercice de l'action publique, du délit d'abus de confiance reproché à Me Gérard Y... ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, qui équivaut à leur absence, et qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision prononcée ; "alors, enfin, qu'en ne se prononçant pas, comme il le lui était demandé, sur la connaissance qu'Eugénie A... pouvait avoir dès la date de sa première réclamation, en septembre 1998, des prélèvements prétendument injustifiés opérés par Me Gérard Y... sur le compte de la succession, d'où découlait la fixation du point de départ de la prescription, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, relative au délit d'abus de confiance aggravé reproché à Gérard Y..., l'arrêt relève qu'Eugénie A... ne s'est trouvée en mesure de connaître le délit qu'après la production du faux document en septembre 2001 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants sur l'effet interruptif de l'action publique attribué par les juges aux plaintes simples adressées par Eugénie A... au procureur de la République, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la date à laquelle le délit avait pu être constaté, n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que moins de trois ans se sont écoulés entre cette date et celle du premier acte de poursuite ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation, proposé pour Gérard Y... pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me Gérard Y... coupable d'abus de confiance, pour avoir détourné des fonds d'une valeur minimale de 50 525,94 francs ou tout autre numéraire au préjudice des héritiers de la succession Z... ; "aux motifs que, "il est reproché à Me Gérard Y... d'avoir détourné des fonds ( ) représentant les frais de partage sous seing privé, la TVA, émoluments et honoraires, prélevés le 17 janvier 1996 ainsi qu'il résulte de l'extrait du compte C... succession ouverte à l'étude Y... (38 455 francs + 12 020,94 francs = 50 475,94 francs) ; qu'à cette somme s'ajoute celle de 2 940 francs prélevée le 29 juin 1995 au titre des frais d'inventaires ; qu'ainsi le montant des détournements reprochés ressort à la somme de 50 475,94 francs + 2 940 francs = 53 415,94 francs soit 8 143,21 euros ; que Me Gérard Y..., faute d'avoir fait connaître par écrit à Louis X... du caractère onéreux des prestations de service et du mode de calcul de la rémunération, n'ignorait pas qu'il agissait en contravention aux dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié alors et surtout que les honoraires sollicités à ce titre doivent demeurer exceptionnels en matière de succession et ce d'autant plus qu'ils sont réglés comme en l'espèce par prélèvements sur le compte du client ce qui n'est acceptable que si le notaire justifie d'un accord conscient et réel de son client alors qu'en l'espèce les prélèvements n'apparaissent pas clairement sur l'extrait de compte adressé en 1998 à Eugénie A... caractérisant ainsi la volonté de dissimulation qui animait le notaire dont l'attitude ultérieure ne laissera aucun doute sur l'intention qui était la sienne" ; "alors, d'une part, qu'en retenant l'existence d'un détournement punissable au motif que le notaire devait justifier d'un accord conscient et réel de son client pour percevoir des honoraires sur le fondement de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet accord avait été donné par Louis X... pour le compte de l'ensemble des héritiers, conformément aux mandats qui lui avaient été confiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le détournement du bien d'autrui n'est constitutif d'un abus de confiance punissable qu'à condition de lui avoir causé un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne constate pas que la facturation par honoraires, retenue par Me Gérard Y... pour être rémunéré de diligences dont la nécessité n'est pas discutée, aurait été désavantageuse pour les héritiers ; que l'existence d'un préjudice n'est donc pas établie ; que la cour d'appel n'a pas par conséquent caractérisé le délit d'abus de confiance dans tous ses éléments" ;

Et sur le second moyen

de cassation, proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1 et suivants du code pénal, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom a déclaré le prévenu coupable de complicité d'abus de confiance par officier public ou ministériel et, en répression, l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer solidairement avec Me Y... aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est reproché à Me Y... d'avoir détourné des fonds d'une valeur minimale de 50 525,94 francs ou tout autre numéraire (38 455 francs + 12 020,94 francs = 50 475,94 francs) représentant les frais de partage sous seing privé, la TVA, émoluments et honoraires prélevés le 17 janvier 1996 ainsi qu'il résulte de l'extrait du compte : C... succession ouverte à l'étude Y... ; qu'à cette somme s'ajoute celle de 2 940 francs prélevée le 29 juin 1995 au titre de frais d'inventaires ; qu'ainsi le montant des détournements reprochés ressort à la somme de 50 475,94 francs + 2 940 francs = 53 415,94 francs soit 8 143,21 euros ; que Me Y... faute d'avoir fait connaître par écrit à Louis X... du caractère onéreux des prestations de service et du mode de calcul de la rémunération n'ignorait pas qu'il agissait en contravention aux dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 modifié alors et surtout que les honoraires sollicités à ce titre doivent demeurer exceptionnels en matière de succession et ce d'autant plus qu'ils sont réglés comme en l'espèce par prélèvements sur le compte du client ce qui n'est acceptable que si le notaire justifie d'un accord constant et réel de son client alors qu'en l'espèce les prélèvements n'apparaissent pas clairement sur l'extrait de compte adressé en 1998 à Eugénie A... caractérisant ainsi la volonté de dissimulation qui animait le notaire dont l'attitude ultérieure ne laissera aucun doute sur l'intention qui était la sienne ; qu'en acceptant de tels agissements qu'il a facilité, Louis X... s'est rendu complice du délit principal ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de fait principal punissable, la complicité n'est pas légalement sanctionnée ; que l'arrêt constate que le notaire avait reçu l'accord du généalogiste disposant d'un mandat des héritiers de faire application de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, et que le notaire a prélevé les honoraires afférents sur le compte de la succession ; qu'il en résulte que les prélèvements en cause ont été effectués conformément à l'accord du mandataire des héritiers ne pouvaient constituer le détournement par abus de confiance reproché ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose que l'intention du complice ait été antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction ; que la confection d'un document antidaté au cours de l'année 2000 et donc postérieure aux prélèvements du 29 juin 1995 et du 16 janvier 1996 imputés à faute au notaire ne permet pas de caractériser l'intention délictueuse du prévenu de s'associer à la réalisation de l'abus de confiance poursuivi ; qu'en retenant Louis X... dans les liens de la prévention de complicité d'abus de confiance la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 121-7 du code pénal ; "alors, enfin, qu'il n'y a pas complicité par abstention ; que la complicité légale suppose l'accomplissement de fait positif qui doivent être constatés par les juges du fond ; que l'arrêt ne pouvait, pour condamner le prévenu, se borner à énoncer que le prévenu avait accepté les agissements imputés à faute au notaire sans relever à l'encontre de celui-ci des actes précis et l'existence d'un concours actif dans les opérations de détournement poursuivies ; qu'en statuant de la sorte l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Gérard Y... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné la somme de 53 415 francs au préjudice des héritiers de la succession Z... et Louis X... coupable de complicité de ce délit, l'arrêt énonce que, faute d'avoir fait connaître par écrit à ce dernier le caractère onéreux des prestations de services et le mode de calcul de la rémunération à prévoir, le notaire n'ignorait pas agir en violation des dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, les prélèvements n'apparaissent pas clairement sur l'extrait de compte adressé en 1999 à Eugénie A... et qu'ainsi est caractérisée la volonté de dissimulation qui animait le notaire ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que les prestations rémunérées par les honoraires prévus par l'article 4 du décret précité avaient été accomplies en présence de Louis X..., qui avait reçu d'Eugénie A... tous pouvoirs en ce qui concerne l'inventaire des biens de la succession, et sans rechercher si l'accord donné par ce dernier pour la perception desdits honoraires ne l'avait pas été pour le compte de l'ensemble des héritiers, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé pour Gérard Y..., CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 10 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit des consorts A..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;