INPI, 15 novembre 2018, 2018-2000

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • animaux • produits • société • propriété • risque • terme • prescription • règlement • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-2000
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LEGEND ; LEGENDE DE FRANCE
  • Numéros d'enregistrement : 1304193 ; 4430737
  • Parties : SANYPET S.p.A. / Olivier S

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-2000/REF16/11/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Olivier S a déposé le 21 février 2018, la demande d’enregistrement n°18 4 430 737, portant sur le signe complexe LEGENDE DE FRANCE. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; désinfectants; produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides; produits antiparasitaires; colliers antiparasitaires pour animaux; carbonyle [antiparasitaire]; parasiticides; Aliments médicamenteux pour animaux; compléments alimentaires minéraux pour animaux; compléments alimentaires pour animaux; compléments alimentaires pour animaux de compagnie; compléments alimentaires pour animaux domestiques; compléments de protéine pour animaux; compléments de vitamines pour animaux; compléments nutritionnels pour aliments pour animaux; compléments nutritionnels pour animaux; compléments nutritionnels pour l'alimentation animale; suppléments alimentaires pour animaux domestiques; suppléments alimentaires pour animaux de compagnie; suppléments médicamenteux pour aliments pour animaux; vitamines pour animaux domestiques; vitamines pour animaux de compagnie; compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; compléments médicamenteux pour produits alimentaires pour animaux; compléments minéraux et vitaminés pour animaux de compagnie; suppléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; suppléments médicamenteux pour produits alimentaires pour animaux; suppléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de gâteries; compléments d'apport alimentaire à base de graines de lin pour animaux; compléments d'apport alimentaire à base de levure pour animaux; compléments nutritionnels non médicamenteux pour l'alimentation animale; compléments nutritionnels pour l'alimentation animale, à usage médical; préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine et animale; produits alimentaires diététiques pour animaux à usage médical; suppléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de gâteries; additifs alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de vitamines et minéraux; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de mélanges pour boissons en poudre; compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges pour boissons en poudre ; produits alimentaires pour animaux; aliments pour animaux; nourriture pour animaux de compagnie; confits [aliments pour animaux]; fourrages fortifiants; substances alimentaires fortifiantes pour les animaux; résidus de distillerie [aliments pour animaux]; algarobilla [aliments pour animaux]; graines pour l'alimentation animale; germes de blé pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; résidus de distillerie (alimentation pour animaux); résidus du traitement de grains de céréales pour l'alimentation animale; os de seiche pour oiseaux; sel pour le bétail; Biscuits pour animaux; aliments pour animaux domestiques; boissons pour animaux de compagnie; boissons pour animaux domestiques; farine d'arachides pour animaux; farine de poisson pour l'alimentation animale; farine de lin pour l'alimentation animale; farine de soja pour l'alimentation animale; gâteries comestibles pour animaux de compagnie; gâteries comestibles pour animaux domestiques; germes de blé pour l'alimentation animale; graines de lin pour l'alimentation animale; graines préparées pour l'alimentation animale; grains pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; nourriture pour animaux de compagnie; préparations pour l'engraissement des animaux; produits alimentaires pour animaux; pulpe d'amidon pour l'alimentation animale; racines pour l'alimentation animale; substances alimentaires fortifiantes pour animaux; produits alimentaires pour animaux à base de lait; gâteaux à base de résidus de céréales et de soja pour l'alimentation animale; produits alimentaires pour animaux contenant des extraits botaniques; résidus du traitement des grains de céréales pour l'alimentation animale ». Le 14 mai 2018, la société SANYPET S.p.A (société de droit italien), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale désignant l’Union Européenne LEGEND, enregistrée le 22 avril 2016 sous le n° 1304193. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Produits alimentaires pour animaux; litières pour animaux ». Par courrier daté du 14 mai 2018, l’Institut a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observation pour y répondre dans le délai imparti. L’opposition a été notifiée au déposant le 18 mai 2018 sous le n°18-2000 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Par courrier émis le 6 septembre 2018, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l’appui de son opposition les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Suite au projet de décision, la société opposante conteste ce dernier en ce qui concerne une partie des produits en cause. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque également l’interdépendance des facteurs d’appréciation du risque de confusion. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison d’une partie des produits en cause ainsi que la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; désinfectants; produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides; produits antiparasitaires; colliers antiparasitaires pour animaux; carbonyle [antiparasitaire]; parasiticides; Aliments médicamenteux pour animaux; compléments alimentaires minéraux pour animaux; compléments alimentaires pour animaux; compléments alimentaires pour animaux de compagnie; compléments alimentaires pour animaux domestiques; compléments de protéine pour animaux; compléments de vitamines pour animaux; compléments nutritionnels pour aliments pour animaux; compléments nutritionnels pour animaux; compléments nutritionnels pour l'alimentation animale; suppléments alimentaires pour animaux domestiques; suppléments alimentaires pour animaux de compagnie; suppléments médicamenteux pour aliments pour animaux; vitamines pour animaux domestiques; vitamines pour animaux de compagnie; compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; compléments médicamenteux pour produits alimentaires pour animaux; compléments minéraux et vitaminés pour animaux de compagnie; suppléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; suppléments médicamenteux pour produits alimentaires pour animaux; suppléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de gâteries; compléments d'apport alimentaire à base de graines de lin pour animaux; compléments d'apport alimentaire à base de levure pour animaux; compléments nutritionnels non médicamenteux pour l'alimentation animale; compléments nutritionnels pour l'alimentation animale, à usage médical; préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine et animale; produits alimentaires diététiques pour animaux à usage médical; suppléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de gâteries; additifs alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de vitamines et minéraux; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de mélanges pour boissons en poudre; compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges pour boissons en poudre. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France. Produits alimentaires pour animaux; aliments pour animaux; nourriture pour animaux de compagnie; confits [aliments pour animaux]; fourrages fortifiants; substances alimentaires fortifiantes pour les animaux; résidus de distillerie [aliments pour animaux]; algarobilla [aliments pour animaux]; graines pour l'alimentation animale; germes de blé pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; résidus de distillerie (alimentation pour animaux); résidus du traitement de grains de céréales pour l'alimentation animale; os de seiche pour oiseaux; sel pour le bétail; Biscuits pour animaux; aliments pour animaux domestiques; boissons pour animaux de compagnie; boissons pour animaux domestiques; farine d'arachides pour animaux; farine de poisson pour l'alimentation animale; farine de lin pour l'alimentation animale; farine de soja pour l'alimentation animale; gâteries comestibles pour animaux de compagnie; gâteries comestibles pour animaux domestiques; germes de blé pour l'alimentation animale; graines de lin pour l'alimentation animale; graines préparées pour l'alimentation animale; grains pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; nourriture pour animaux de compagnie; préparations pour l'engraissement des animaux; produits alimentaires pour animaux; pulpe d'amidon pour l'alimentation animale; racines pour l'alimentation animale; substances alimentaires fortifiantes pour animaux; produits alimentaires pour animaux à base de lait; gâteaux à base de résidus de céréales et de soja pour l'alimentation animale; produits alimentaires pour animaux contenant des extraits botaniques; résidus du traitement des grains de céréales pour l'alimentation animale. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ». Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Produits alimentaires pour animaux; litières pour animaux ». CONSIDERANT que les « Produits alimentaires pour animaux; aliments pour animaux; nourriture pour animaux de compagnie; confits [aliments pour animaux]; fourrages fortifiants; substances alimentaires fortifiantes pour les animaux; résidus de distillerie [aliments pour animaux]; algarobilla [aliments pour animaux]; graines pour l'alimentation animale; germes de blé pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; résidus de distillerie (alimentation pour animaux); résidus du traitement de grains de céréales pour l'alimentation animale; os de seiche pour oiseaux; sel pour le bétail; Biscuits pour animaux; aliments pour animaux domestiques; boissons pour animaux de compagnie; boissons pour animaux domestiques; farine d'arachides pour animaux; farine de poisson pour l'alimentation animale; farine de lin pour l'alimentation animale; farine de soja pour l'alimentation animale; gâteries comestibles pour animaux de compagnie; gâteries comestibles pour animaux domestiques; germes de blé pour l'alimentation animale; graines de lin pour l'alimentation animale; graines préparées pour l'alimentation animale; grains pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; nourriture pour animaux de compagnie; préparations pour l'engraissement des animaux; produits alimentaires pour animaux; pulpe d'amidon pour l'alimentation animale; racines pour l'alimentation animale; substances alimentaires fortifiantes pour animaux; produits alimentaires pour animaux à base de lait; gâteaux à base de résidus de céréales et de soja pour l'alimentation animale; produits alimentaires pour animaux contenant des extraits botaniques; résidus du traitement des grains de céréales pour l'alimentation animale. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche, que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « compléments alimentaires pour animaux; Aliments médicamenteux pour animaux; compléments alimentaires minéraux pour animaux; compléments alimentaires pour animaux; compléments alimentaires pour animaux de compagnie; compléments alimentaires pour animaux domestiques; compléments de protéine pour animaux; compléments de vitamines pour animaux; compléments nutritionnels pour aliments pour animaux; compléments nutritionnels pour animaux; compléments nutritionnels pour l'alimentation animale; suppléments alimentaires pour animaux domestiques; suppléments alimentaires pour animaux de compagnie; suppléments médicamenteux pour aliments pour animaux; vitamines pour animaux domestiques; vitamines pour animaux de compagnie; compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; compléments médicamenteux pour produits alimentaires pour animaux; compléments minéraux et vitaminés pour animaux de compagnie; suppléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; suppléments médicamenteux pour produits alimentaires pour animaux; suppléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de gâteries; compléments d'apport alimentaire à base de graines de lin pour animaux; compléments d'apport alimentaire à base de levure pour animaux; compléments nutritionnels non médicamenteux pour l'alimentation animale; compléments nutritionnels pour l'alimentation animale, à usage médical; préparations d'oligo-éléments pour la consommation animale; produits alimentaires diététiques pour animaux à usage médical; suppléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de gâteries; additifs alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de vitamines et minéraux; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de mélanges pour boissons en poudre; compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges pour boissons en poudre. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France » qui s’entendent de produits visant à combler des carences nutritionnelles des animaux et des produits à usage thérapeutique pour animaux n’appartiennent pas à la catégorie générale des « produits alimentaires pour animaux » de la marque antérieure invoquée ; Qu’en effet, les produits précités de la demande contestée présentent un aspect curatif et visent pour certain à pallier une carence et pour d’autres à soigner les animaux, alors que les produits de la marque antérieure sont consommés avant tout pour répondre aux besoins naturels d’alimentation des animaux ; Qu’en outre, les produits précités de la demande contestée ne sont pas, à l’évidence, identiques aux « litières pour animaux » de la marque antérieure invoquée ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques ; Que ces produits de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas non plus les mêmes nature, fonction et destination que les « produits alimentaires pour animaux » de la marque antérieure, les premiers étant employés dans le traitement de différentes affections de l’organisme animal ou utilisés afin de combler une carence alimentaire alors que les produits de la marque antérieure sont consommés avant tout pour répondre aux besoins naturels d’alimentation; Qu’à cet égard, il importe peu que les produits de la demande contestée et ceux de de la marque antérieure soient susceptibles d’avoir pour même fonction « d’apporter les éléments nutritionnels dont les animaux ont besoin » dès lors que les produits de la marque antérieure sont des produits alimentaires n’ayant pas de finalité médicale ou thérapeutique, contrairement aux produits de la demande d’enregistrement ; Qu'en outre, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces produits puissent être commercialisés dans les mêmes points de vente à savoir, les magasins pour animaux ou aux mêmes rayons des grandes surfaces ; Qu’en effet, outre que cela n’est pas démontré, ils seront alors proposés sur des présentoirs différents ou dans des rubriques différentes, selon des modalités distinctes (avec ou sans prescription médicale) et présentent en tout état de cause, des caractéristiques spécifiques propres à les différencier nettement, comme il a été précédemment démontré ; Qu’il ne saurait non plus suffire, pour les considérer comme similaires, que des compléments puissent être « mélangés à la nourriture » ou que celle-ci puisse «contenir certains de ces compléments » dès lors que de telles relations ne présentent pas de caractère obligatoire, les uns pouvant être consommés indépendamment des autres ; Qu’enfin, la société opposante ne démontre pas la diversification de l’industrie de l’alimentation animale dans le domaine des compliments alimentaires ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires pour êtres humains ; désinfectants; produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides ; préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France » de la demande d’enregistrement, désignent respectivement des substances ou compositions relevant du monopole pharmaceutiques et employées dans le traitement curatif de différentes affections de l'organisme humain, des substances et préparations médicamenteuses, employées dans le traitement curatif des différentes affections propres aux animaux, de produits diététiques utilisés dans le cadre d’un usage thérapeutique, de compléments alimentaires à destination des êtres humains, de substances servant à la destruction, par des procédés chimiques ou physiques, des germes infectieux se trouvant hors de l'organisme, de substances toxiques ayant pour fonction d'éliminer les animaux nuisibles, de substances visant à détruire, par des procédés physiques ou chimiques, les champignons parasites et les végétaux parasites et enfin des préparations d'oligo-éléments à destination des humains ; Que ces produits de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « produits alimentaires pour animaux ; litières pour animaux » de la marque antérieure, les premiers étant employés dans le traitement curatif de différentes affections de l’organisme humain ou animal alors que les produits de la marque antérieure sont consommés avant tout pour répondre aux besoins naturels d’alimentation pour les premiers ou sont utilisés à des fins d’hygiène pour les seconds ; Qu’à cet égard, il importe peu que les produits de la demande contestée et ceux de de la marque antérieure soient susceptibles d’avoir pour même fonction « le bien-être des consommateurs » dès lors que les produits de la marque antérieure demeurent des produits alimentaires n’ayant pas de finalité médicale ou thérapeutique particulière, contrairement aux produits de la demande d’enregistrement ; Qu'enfin, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces produits puissent être commercialisés dans les mêmes points de vente, dès lors qu'ils seront alors proposés sur des présentoirs différents ou dans des rubriques différentes, selon des modalités distinctes (avec ou sans prescription médicale) et présentent en outre des caractéristiques spécifiques propres à les différencier nettement, comme il a été précédemment démontré ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les « aliments et substances diététiques à usage vétérinaire ; produits antiparasitaires ; colliers antiparasitaires pour animaux ; carbonyle [antiparasitaire] ; parasiticides. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de préparations alimentaires administrées aux animaux dans un but thérapeutique et de produits visant à prévenir d’une affection par un parasite chez les animaux, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « produits alimentaires pour animaux » de la marque antérieure invoquée ; Que ces produits de la demande contestée présentent un aspect thérapeutique ou préventif et ne répondent pas à des besoins nutritionnels, contrairement aux « produits alimentaires pour animaux » de la marque antérieure invoquée, et présentent donc des nature et objet différents ; Qu’en outre, les produits précités de la demande contestée ne sont présentent pas non plus les mêmes fonction et destination que les « litières pour animaux » de la marque antérieure invoquée ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel ces produits seraient similaires car ils auraient la même nature à savoir être « des produits pour animaux » ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires entre eux de nombreux produits en liens avec les animaux alors mêmes qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’ainsi, même s’ils sont pareillement destinés aux animaux, les produits précités ne sauraient être considérés comme similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’enfin, si certains des produits précités sont susceptibles d’être proposés par les mêmes fabricants dans les mêmes endroits, ce qui n’est pas démontré, cette pratique ne saurait suffire à rendre les produits précités similaires ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement sont pour partie identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe LEGENDE DE FRANCE, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LEGEND, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est constitué de trois éléments verbaux, d’éléments graphiques et d’une présentation particulière ; que la marque antérieure est, quant à elle constituée d’un élément verbal unique ; Que visuellement et phonétiquement, les deux signes sont constitués d’une dénomination proche (LEGENDE pour le signe contesté, LEGEND pour la marque antérieure) de longueur quasi identique comportant six lettres identiques placées dans le même ordre et formant les mêmes séquences et sonorités d’attaque LEGEND- ; qu'il en résulte des physionomies et sonorités des plus proches ; Que le terme LEGENDE/LEGEND présente un caractère parfaitement distinctif à l’égard des produits en cause dont il ne décrit ni n’évoque une quelconque caractéristique ; Qu’à cet égard et contrairement à ce que soutient le déposant, le terme LEGEND constitutif de la marque antérieure, est parfaitement distinctif au regard des produits en cause ; Que ce terme ne présente pas davantage un caractère laudatif au regard de ces produits dans la mesure où il n’est pas employé pour qualifier des « produits alimentaires pour animaux ; litières pour animaux » ; Qu’en tout état de cause ce terme ne renvoie pas directement et automatiquement à l’évocation d’ « un produit d’excellente qualité » ; Qu’en outre, les signes en cause présentent des ressemblances intellectuelles prépondérantes ; Qu’en effet, les deux signes en présence font référence à une légende sans davantage de précision ; la demande contestée évoquant certes une légende « DE FRANCE », mais cette évocation reste tout aussi abstraite que celle de la marque antérieure invoquée (qui bien qu’écrite en langue anglaise, sera immédiatement perçue par le consommateur de par sa proximité visuelle et phonétique comme signifiant « LEGENDE » en français) ; Que les signes diffèrent par la présence des termes DE FRANCE, d’éléments figuratifs et d’une présentation particulière dans le signe contesté ; Que toutefois, ces différences ne sauraient exclure tout risque de confusion entre les signes en ce que les termes DE FRANCE du signe contesté apparaissent dépourvu de caractère distinctif en ce qu’ils indiquent une des caractéristiques des produits à savoir leur lieu de provenance, de fabrication ; Qu’enfin, la présentation et la calligraphie particulières de la demande contestée ne sauraient supplanter les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes démontrées précédemment ; Que les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles précitées l’emportent par conséquent sur les différences et sont de nature à créer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté LEGENDE DE FRANCE constitue l’imitation de la marque verbale antérieure LEGEND. CONSIDERANT que ne sauraient être pris en considération les précédents cités par le déposant tirés de décisions rendues par l’INPI en matière d’opposition, dès lors que ces décisions ont été prises dans des circonstances différentes de la présente espèce. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté LEGENDE DE FRANCE constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée LEGEND.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Produits alimentaires pour animaux; aliments pour animaux; nourriture pour animaux de compagnie; confits [aliments pour animaux]; fourrages fortifiants; substances alimentaires fortifiantes pour les animaux; résidus de distillerie [aliments pour animaux]; algarobilla [aliments pour animaux]; graines pour l'alimentation animale; germes de blé pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; résidus de distillerie (alimentation pour animaux); résidus du traitement de grains de céréales pour l'alimentation animale; os de seiche pour oiseaux; sel pour le bétail; Biscuits pour animaux; aliments pour animaux domestiques; boissons pour animaux de compagnie; boissons pour animaux domestiques; farine d'arachides pour animaux; farine de poisson pour l'alimentation animale; farine de lin pour l'alimentation animale; farine de soja pour l'alimentation animale; gâteries comestibles pour animaux de compagnie; gâteries comestibles pour animaux domestiques; germes de blé pour l'alimentation animale; graines de lin pour l'alimentation animale; graines préparées pour l'alimentation animale; grains pour l'alimentation animale; levure pour l'alimentation animale; nourriture pour animaux de compagnie; préparations pour l'engraissement des animaux; produits alimentaires pour animaux; pulpe d'amidon pour l'alimentation animale; racines pour l'alimentation animale; substances alimentaires fortifiantes pour animaux; produits alimentaires pour animaux à base de lait; gâteaux à base de résidus de céréales et de soja pour l'alimentation animale; produits alimentaires pour animaux contenant des extraits botaniques; résidus du traitement des grains de céréales pour l'alimentation animale. Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Franck REMY, Juriste Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de pôle