Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2002, 00-12.575

Mots clés
chose jugee • autorité du pénal • etendue • action en contrefaçon • marque de fabrique • concession de licence • intervention du licencié • conditions • société • pourvoi • contrefaçon • principal

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-12.575
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1351
    • Code de la propriété intellectuelle L716-5
    • Code pénal 422-2°
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007450663
  • Identifiant Judilibre :613723f6cd580146774107ad
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Europe arm, société anonyme, dont le siège est zone industrielle avenue du Rhin et Danube, BP 25, 72201 La Flèche Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 22 juin 1999 et 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société TJ Marque, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, rue de Lodi, 42054 Saint-Etienne, 2 / de la société Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège est 19, rue de la Monnaie, 75001 Paris, 3 / de la société Manufacture française d'armes de Saint-Etienne, dont le siège est 17, chemin du Calvaire, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, 4 / de la société Manufrance MF, dont le siège est 6, rue de Lodi, 42000 Saint-Etienne, défenderesses à la cassation ; La société Grands magasins de la Samaritaine, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europ arm, de Me Bertrand, avocat des sociétés TJ Marque, Manufacture française d'armes de Saint-Etienne et Manufrance MF, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Grands magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Europ Arm que le pourvoi incident relevé par la société des grands magasins de la Samaritaine : Attendu, selon les arrêts attaqués, que lors de la liquidation judiciaire des sociétés Manufrance et coopérative Manufrance, la société Europ'arm a acheté un stock de matériel comprenant des pièces d'armes et des fusils en cours d'assemblage ; que dans le même temps, M. Tavitian a acquis diverses marques, notamment "Manufrance", "Robust" et "Falcor", dont ces sociétés étaient titulaires pour désigner des fusils et munitions ; qu'après que M. X..., président de la société Europ'arm, a été renvoyé des fins des poursuites en contrefaçon de marques intentées sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Tavitian le 23 juin 1989 du chef de commercialisation sous les marque litigieuses des fusils assemblés ; que la société Europ'arm ayant repris possession des matériels placés sous scellés dans le cadre de ces poursuites, M. Tavitian et la société TJ Marque, dont il est le dirigeant et à laquelle il a cédé ces marques, ont fait pratiquer, le 31 mai 1994, une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société des Grands magasins de la Samaritaine, puis ont poursuivi, tant cette société, que la société Europ'arm, en contrefaçon de marques ; que les sociétés Manufrance MF et Manufacture française d'armes de Saint-Etienne, bénéficiaires de contrats de licence exclusifs, sont intervenues à l'instance pour poursuivre la réparation de leur préjudice propre ;

Sur le pourvoi principal, pris en ses quatre premiers moyens, et sur le pourvoi incident pris en ses deux premiers moyens, les moyens

étant réunis :

Vu

le principe général d'autorité au civil de la chose jugée au pénal :

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, puis faire droit à l'action en contrefaçon, l'arrêt énonce

, d'une part, que deux des conditions visées par l'article 1351 du Code civil ne sont pas remplies, dans la mesure où seul M. X..., à l'exclusion de la société Europ'arm, était directement concerné par la procédure pénale qui a abouti à l'arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers, laquelle n'a eu à connaître que des faits présumés de contrefaçon constatés le 9 juin 1989 à l'exclusion de ceux du 31 mai 1994, et, d'autre part, que les armes à feu vendues par la société Europ'arm ne comportaient que certaines pièces d'origine marquées "Manufrance", "Falcor" ou "Robust", et que la société Europ'arm était d'autant plus consciente qu'elle ne disposait pas du droit de commercialiser les produits comportant les marques litigieuses, qu'elle a, par lettre datée du 26 janvier 1989, sollicité l'accord de la société Manufrance pour vendre au salon Expo-armuriers les 564 fusils qu'elle détenait ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans indiquer de quels éléments de preuve elle déduisait que les fusils saisis en 1994 ne mettaient en oeuvre que certains éléments ou pièces d'origine légalement marquées, ni préciser dans quelle mesure ces fusils se distinguaient de ceux visés aux poursuites intentées en 1989, et en se fondant sur un courrier antérieur à l'introduction de ces poursuites, alors qu'elle constatait que par arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, il était définitivement jugé à l'égard de M. X..., prévenu de contrefaçon des mêmes marques à raison de son rôle de dirigeant de la société Europ'arm, que la vente sans modification, en pièces non seulement détachées mais également assemblées, des produits marqués authentiques légitimement acquis par cette société n'entre pas dans les prévisions de l'article 422-2 du Code pénal, alors applicable, qui prohibe l'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ;

Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et sur le troisième moyen

du pourvoi incident, les griefs étant joints :

Vu

l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour déclarer recevable l'intervention des sociétés Manufrance MF et Manufacture française d'armes de Saint-Etienne, l'arrêt retient

que ces sociétés sont bénéficiaires de contrats de licence exclusifs selon acte du 1er janvier 1993 inscrits au Registre national des marques le 19 juillet 1994, et que l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle permet à tout licencié d'intervenir dans une instance en contrefaçon engagée par une autre partie, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date des faits imputés aux présumés contrefacteurs, ce texte ne prévoyant pas une telle distinction, et la seule obligation imposée au licencié étant de justifier d'un préjudice qui lui est propre ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si les faits poursuivis étaient, en raison de leur date ou de celle de leurs effets, de nature à préjudicier à des droits de licence opposables aux défendeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 22 juin 1999 et le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés TJ Marques, Manufacture d'armes de Saint-Etienne et la société Manufrance MF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la société Grands magasins de la Samaritaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.