Cour administrative d'appel de Douai, 2ème Chambre, 26 mai 2015, 13DA01066

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • préjudice • transaction • rapport • remboursement • réparation • service • transfert • principal • requête • subsidiaire • condamnation • prescription • saisie • subrogation • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
26 mai 2015
Tribunal administratif de Lille
7 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    13DA01066
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030639767
  • Rapporteur : M. Laurent Domingo
  • Rapporteur public :
    M. Marjanovic
  • Président : M. Hoffmann
  • Avocat(s) : UGGC AVOCATS ; UGGC AVOCATS ; UGGC AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui rembourser l'indemnité qu'il a versée à Mme B...D..., à lui rembourser les frais d'expertise qu'il a pris en charge et à lui verser une pénalité de 14 619,33 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui rembourser les débours qu'elle a exposés pour MmeD..., avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, et à lui verser la somme de 980 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1102489 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 13DA01066 le 3 juillet 2013, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 7 mai 2013 ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui rembourser la somme de 193 012,46 euros qu'il a versée à Mme D...à titre indemnitaire ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui verser une somme de 97 462,23 euros sur le fondement de l'action subrogatoire prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui rembourser la somme de 700 euros qu'il a pris en charge au titre des frais d'expertise ; 5°) de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui verser une pénalité de 14 619,33 euros sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 13DA01067 le 4 juillet 2013, le 22 juillet 2013, le 2 août 2013 et le 10 février 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres, représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 7 mai 2013 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui rembourser la somme de 226 283,07 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de 70 351,16 euros au titre des frais futurs, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2011 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité de gestion ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Domingo, premier conseiller, - et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes n° 13DA01066 présentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et n° 13DA01067 présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur le

s conclusions de l'ONIAM présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : 2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales " ; qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) " ; que selon le I de l'article L. 1142-1 : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 11 septembre 2008, que l'origine de l'infection nosocomiale dont a été atteinte Mme D..., détectée le 27 juin 2006 alors que l'intéressée se trouvait au centre de rééducation de la clinique du Pont Bertin, ne peut être déterminée avec certitude ; qu'ainsi, le centre hospitalier d'Armentières ne peut être considéré comme responsable, en vertu du I de l'article L. 1142-1 précité du code de la santé publique, des dommages résultant de cette infection, dans la mesure où il n'est pas établi que Mme D...a été victime de celle-ci au cours de son hospitalisation dans cet établissement entre le 9 et le 29 mai 2006, en particulier à l'occasion des interventions chirurgicales pratiquées les 10 et 19 mai 2006 ; que, par suite, en l'absence de manquement caractérisé ou de faute du centre hospitalier d'Armentières dans les obligations qui lui incombent en matière de lutte contre les infections nosocomiales, l'ONIAM ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique pour exercer, à l'encontre de cet établissement hospitalier, l'action subrogatoire prévue par ces dispositions ; que, par suite, sa demande principale, tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Armentières à lui rembourser la somme de 193 012,46 euros, ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions de l'ONIAM présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 4. Considérant que l'ONIAM sollicite, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le remboursement d'une somme de 97 462,23 euros correspondant au montant de l'indemnité qu'il a versée à Mme D...à la suite de la transaction signée avec celle-ci le 17 août 2009 ; qu'il fait valoir qu'il s'est substitué au centre hospitalier d'Armentières et à son assureur à la suite du refus d'indemnisation qu'ils ont opposé à la victime alors que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation avait émis l'avis que la responsabilité de cet établissement hospitalier devait être engagée en raison de l'absence de prise en charge diligente de l'intéressée lors de la phase postopératoire qui lui a fait perdre une chance, qu'elle évalue à 40 %, de prévenir l'infection nosocomiale ou du moins d'en limiter ses conséquences ; 5. Considérant que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation ; qu'aux termes de l'article L. 1142-15, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis " ; 6. Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée et, dans l'affirmative, d'évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues à l'office ; que lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime ; En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Armentières : 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'injection d'héparine, justifiée en prévention des phlébites, a été prescrite à Mme D...avant l'intervention chirurgicale du 10 mai 2006 avec un dosage qui apparaît comme étant supérieur aux recommandations habituelles en la matière ; que, toutefois, il n'est pas établi que cette prescription était, compte tenu notamment du poids de la patiente, mal dosée et, par suite, inadaptée à son état physique ; qu'ainsi, le centre hospitalier d'Armentières ne peut être regardé comme ayant commis une faute à ce titre ; 8. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le transfert de Mme D... vers le service de rééducation de la clinique du Pont Bertin, le 29 mai 2006, soit dix jours après l'intervention chirurgicale du 19 mai 2006, ait présenté un caractère prématuré ; qu'en particulier, la circonstance que des signes de complications postopératoires soient apparus après ce transfert, notamment une poche pré-rotulienne le 6 juin 2006, ne permet pas d'établir le caractère prématuré du transfert ; 9. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que lors de la reprise chirurgicale réalisée le 19 mai 2006, en vue du drainage de l'hématome apparu après la pose d'une prothèse totale du genou gauche le 10 mai 2006, Mme D... n'a pas bénéficié, à la différence de cette première intervention, d'une antibio-prophylaxie ; que l'absence de cette thérapie préventive, qui a fait obstacle à une cicatrisation normale du genou de l'intéressée, a été de nature à favoriser l'apparition de l'infection nosocomiale dont a été victime MmeD... ; qu'elle constitue ainsi une faute du centre hospitalier d'Armentières, qui a fait perdre à l'intéressée une chance d'échapper au risque infectieux qui s'est réalisé ; qu'il sera fait une juste appréciation de la chance perdue en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à 25 % des différents chefs de préjudice subis par l'intéressée ; En ce qui concerne les préjudices subis par Mme D...indemnisés par l'ONIAM : 10. Considérant que l'ONIAM justifie avoir pris en charge, du 11 décembre 2007 au 24 juillet 2008, des frais d'hospitalisation de long séjour de MmeD..., en relation directe avec l'infection dont elle a été victime et distincts de ceux exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres, à hauteur de 116 743 euros ; que, compte tenu de la fraction de perte de chance de 25 % retenue au point 9, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 29 186 euros ; 11. Considérant que les souffrances physiques éprouvées par Mme D... jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, soit le 24 janvier 2008, ont été évaluées par l'expert à 5/7 ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces souffrances physiques en les évaluant à 7 200 euros ; que la perte de chance de subir ces préjudices étant fixée à 25 %, les préjudices indemnisables s'élèvent à 1 800 euros ; que la réparation du déficit fonctionnel temporaire retenue par l'expert pour la période du 9 mai 2006 au 9 juillet 2006 a été évaluée à 6 780 euros ; que compte tenu de la perte de chance précitée, ce chef de préjudice sera indemnisé à concurrence d'un montant de 1 695 euros ; 12. Considérant que la réparation par le centre hospitalier d'Armentières, dans la limite de la perte de chance de 25 %, des préjudices subis par Mme D...au titre du déficit fonctionnel permanent doit être évaluée à la somme de 13 620 euros et au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique de l'intéressée à la somme de 1 952 euros ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des préjudices indemnisables par le centre hospitalier d'Armentières doit être évalué à la somme totale de 45 253 euros ; En ce qui concerne les frais d'expertise : 14. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'ONIAM le paiement des frais et honoraires de l'expertise pour un montant de 700 euros ; En ce qui concerne la majoration prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 15. Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, il y a lieu, comme le demande l'ONIAM, de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui verser une somme égale à 15 % de l'indemnité accordée, soit 6 787 euros ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres : 16. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison des dommages subis par Mme D..., la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres a supporté, avant consolidation, des frais d'hospitalisation, de médicaments et de transport à hauteur de 226 283 euros et, après consolidation, a exposé une somme de 70 351 euros au titre des dépenses de santé futures ; qu'il y a lieu d'admettre l'ensemble de ces frais, directement liés à l'infection, et de condamner le centre hospitalier d'Armentières, compte tenu de sa part de responsabilité évaluée à 25 %, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres une somme de 74 158 euros ; 17. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 74 158 euros à compter du 16 mai 2011, date d'enregistrement de sa première demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 16 mai 2011 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 mai 2012, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 18. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de condamner le centre hospitalier d'Armentières à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres une somme de 1 028 euros ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières le versement à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres d'une somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier d'Armentières est condamné à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 45 253 euros en remboursement des indemnités versées à Mme D.... Article 2 : Le centre hospitalier d'Armentières est condamné à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une pénalité de 6 787 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Article 3 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres une somme de 74 158 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 16 mai 2011. Les intérêts échus à la date du 16 mai 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres une somme de 1 028 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 5 : Le jugement n° 1102489 du tribunal administratif de Lille du 7 mai 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et au centre hospitalier d'Armentières. Copie sera adressée à l'agence régionale de santé du Nord/Pas-de-Calais. '' '' '' '' 2 Nos13DA01066,13DA01067