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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 décembre 1997, 95-18.508

Mots clés
société • rapport • contrat • crédit-bail • pourvoi • résolution • technicien • vente • presse • préjudice • qualités • redressement • réparation • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-18.508
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007362542
  • Identifiant Judilibre :613722f4cd58014677403a50
  • Rapporteur : M. Gomez
  • Président : Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société AM International, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 mars 1992 et 20 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Diana A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AM International et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B..., administrateur au redressement judiciaire de la société AM International, de sa reprise de l'instance introduite par elle ; Donne acte à la société AM International de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 18 mars 1992 ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que l'Imprimerie A... a conclu avec la société Soloma un contrat de crédit-bail pour le financement d'une presse commandée à la société AM International; que Mme A... a assigné la société AM International en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail et réparation du préjudice ;

Attendu que pour prononcer la résolution des contrats de vente et de crédit-bail et pour condamner la société AM International au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient

les conclusions de "l'expert" Z... en indiquant que cet expert a remplacé l'expert X... qui avait été désigné par arrêt de la cour d'appel du 18 mars 1992 ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que M. Y... est un technicien auquel Mme A... avait demandé un avis technique, que ce technicien a déposé son rapport le 21 novembre 1988, que la cour d'appel, dans son arrêt du 18 mars 1992, a écarté ce rapport au motif qu'il ne respectait pas le principe de la contradiction et a désigné un expert en la personne de M. X..., qui a déposé son rapport le 26 juillet 1993, qu'il n'apparaît, contrairement aux énonciations de l'arrêt, d'aucune pièce que M. Z... ait été désigné pour remplacer M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.