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INPI, 6 juillet 2021, DC 20-0133

Mots clés
déchéance • propriété • produits • nullité • preuve • syndicat • vins • requête

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 20-0133
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : SAVEURS ET NECTARS DE SAINT EMILION
  • Classification pour les marques : CL30 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 11/3866300
  • Parties : CONSEIL DES VINS DE SAINT-ÉMILION (syndicat professionnel) / X

Résumé

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Texte intégral

DC20-0133 Le 06/07/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 30 novembre 2020, le syndicat professionnel CONSEIL DES VINS DE SAINT-EMILION, SYNDICAT PROFESSIONNEL (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC20-0133 contre la marque n°11/ 3866300, déposée le 12 octobre 2011 et ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur X est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2015-05 du 30 janvier 2015. 2. La demande porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 30 : Sel, moutarde ; sauces (condiments) ; épices ; Vinaigre fabriqué avec du vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saint Emilion » Classe 33 : Vins bénéficiant de l'une des appellations d'origine contrôlée comportant les termes « Saint Emilion » ». Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 2 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 18 janvier 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Cette notification adressée au titulaire de la marque contestée ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 21/10 du 12 mars 2021 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 8. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 12 mai 2021.

II.- DECISION

9. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non- usage. 10. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 11. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 12. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 13. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 12 octobre 2011, et son enregistrement a été publié au BOPI 2015-05 du 30 janvier 2015. La demande en déchéance a été déposée le 30 novembre 2020. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 3 14. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 15. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 30 novembre 2015 au 30 novembre 2020 inclus, pour l’ensemble des produits désignés dans l’enregistrement. 16. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits visés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 17. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 18. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 30 novembre 2020 pour tous les produits visés dans l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC20-0133 est justifiée. Article 2 : Monsieur X est déclaré déchu de ses droits sur la marque n° 11/ 3866300 à compter du 30 novembre 2020 pour l'ensemble des produits désignés à l'enregistrement. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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