Cour de cassation, Première chambre civile, 1 février 2017, 15-21880

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés algérienne CNAN Group (CNAN), CTI Group Inc. (CTI) de droit des Iles Caïman et saoudienne Z...Commercial Investment Group Limited (Z...) ont conclu un protocole de partenariat en exécution duquel la société CNAN a créé la société algérienne International Bulk Carrier (IBC) dont les sociétés CTI et Z..., et M. X...ont acquis une partie du capital social selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement, les sociétés CTI et Z...ont, sur le fondement de la convention d'arbitrage du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage ; que, par une sentence rendue à Paris, le 16 avril 2013, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, a résilié les contrats de prêt aux torts de la société IBC, l'a condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Z...et CTI, a prononcé la résolution du contrat de cession et ordonné la restitution à la société CNAN des actions de la société IBC ; que les sociétés CNAN et IBC ont formé un recours en annulation de la sentence ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés CNAN et IBC font grief à l'arrêt d'être rendu par la cour d'appel composée, notamment, de M. D..., président, et de Mme E..., conseillère, puis de rejeter le recours en annulation ;

Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01. 495) ayant rejeté la requête déposée le 3 octobre 2014 par les sociétés CNAN et IBC tendant à la récusation de M. D...et de Mme E..., dans l'instance relative au recours en annulation formé contre la sentence prononcée le 16 avril 2013, le moyen est devenu inopérant ;

Mais

sur le deuxième moyen

:

Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la sentence, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par les sociétés CNAN et IBC, le 7 avril 2015 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces sociétés avaient régulièrement déposé et signifié, le 6 mai suivant, de nouvelles écritures, et par des motifs qui ne permettent pas d'établir que celles-ci ont été prises en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société CTI Group Inc. aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les sociétés CNAN Group et International Bulk Carrier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la cour d'appel de Paris composée, notamment, de M. D..., président, et de Mme E..., conseillère, puis d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les sociétés CNAN group et IBC à l'encontre de la sentence rendue à Paris le 16 avril 2013 dans le litige les opposant à la société Z...commercial investment group limited, à la société CTI group et à M. Mustapha Abdelwahab X...;

AUX MOTIFS QUE

« Considérant que par courrier du 6 mai 2015 remis au greffe et adressé aux conseils des parties adverses par le RPVA le 7 mai 2015, le conseil des recourantes a fait connaître que M. X...était décédé en sorte que l'instance était interrompue et ne pourrait reprendre qu'après mise en cause de ses héritiers ;

Considérant que

si aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, il n'est apporté de justification ni de la réalité de ce décès ni de sa date, aucun acte d'état civil n'ayant été versé aux débats ;

L'événement allégué ne pouvant, au regard de son incertitude, emporter d'effet et sa notification n'ayant pas, de surcroît, été faite aux parties elles-mêmes, l'instance n'a pas été interrompue et se poursuit ;

Sur le premier moyen

d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile) :
Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M. Y..., arbitre désigné par les sociétés Z...et CTI n'a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis de nombreuses années avec M. Ghaith Z..., dirigeant de la société Z...et que par ailleurs, cet arbitre s'est imposé comme le maître d'œuvre de la procédure d'arbitrage, " épaulé et aidé " en cela par les parties adverses provoquant ainsi dans l'esprit des recourantes un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance ;

Considérant que M. Y...a été désigné en qualité d'arbitre conjointement par les deux demandeurs à l'arbitrage les sociétés Z...et CTI dans leur requête du 9 juillet 2010 ; celui-ci a été confirmé dans ses fonctions par décision du 20 octobre 2010 de la cour internationale d'arbitrage de la CCI ;

CNAN et IBC ont saisi par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, le secrétariat de la cour internationale de la CCI de deux demandes successives de récusation de cet arbitre motif pris en premier lieu de ce qu'il aurait omis de révéler dans sa déclaration d'indépendance du 21 juillet 2010, ce qu'il n'a fait que par un courrier du 27 octobre 2010, qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008, et en second lieu qu'il existerait entre ledit arbitre et les dirigeants de la société Z..., partie à l'arbitrage, des liens étroits caractérisés par leur domiciliation à la même adresse ;

Ces demandes de récusation ont été rejetées par la cour internationale de la CCI lors de ses sessions du 13 septembre 2011 et du 2 février 2012 ce qui a été porté à la connaissance des parties et de leurs conseils par le secrétariat de cette cour ;

Considérant toutefois que les décisions des institutions d'arbitrage sur la récusation des arbitres étant de simples décisions de police de l'instance arbitrale, dépourvues à ce titre de l'autorité de la chose jugée, les recourantes sont recevables à critiquer à nouveau, devant le juge du contrôle de la sentence, le manque d'impartialité de l'arbitre, la circonstance que le Règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale auquel les parties ont accepté de se soumettre, stipule en son article 7 alinéa 4 que la cour internationale de la CCI statue " sans recours " sur les demandes de récusation dont elle est saisie, étant à cet égard indifférente ;

Considérant que si l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, qui sont l'essence même de la fonction arbitrale, en l'espèce, les recourantes ne rapportent la preuve d'aucun élément de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance ou l'impartialité de M. Y...;

En effet, cet arbitre a porté à la connaissance des parties par courrier du 27 octobre 2010, venant compléter la déclaration d'indépendance souscrite le 21 juillet 2010 qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008 ;

Il ne peut se déduire de ces informations dont les parties ont eu connaissance avant même la signature de l'acte de mission, l'existence d'une proximité suspecte entre l'arbitre et ce cabinet d'avocats alors que les éléments révélés dont il n'est pas soutenu qu'ils ne l'auraient pas été de manière exhaustive, sont insuffisants à caractériser l'existence d'un courant d'affaires suffisamment significatif pour être de nature à affecter l'indépendance d'esprit de l'arbitre ;

Par ailleurs, la circonstance que les consorts Z...dirigeants de la société Z..., demanderesse à l'arbitrage soit pour l'un propriétaire et pour l'autre usufruitier d'un appartement dans un immeuble situé ...dans lequel M. Y...réside et possède lui-même ses locaux professionnels ou encore que ces locaux soient situés au même étage, n'est pas de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dès lors qu'il n'est pas fait état, autrement que par affirmation hypothétique, que ce voisinage aurait permis l'établissement de relations personnelles ou même favorisé comme prétendu une " promiscuité " alors qu'il est avéré que les consorts Z...ne résident pas dans ce logement lequel est occupé par une société Redec filiale du groupe Z..., au demeurant liquidée depuis 2011 ainsi qu'il a été justifié, et qu'il n'est pas démontré que l'arbitre a, du fait de cette proximité géographique, été en relation personnelle ou professionnelle avec cette société ou ses dirigeants ;

Considérant qu'il ne peut davantage se déduire du comportement de l'arbitre au cours de la procédure, la preuve ni même l'indice d'un parti pris ou d'un activisme destiné à promouvoir les intérêts des sociétés demanderesses à l'arbitrage ;

En effet, les questions posées par M. Y...aux conseils des sociétés recourantes et aux témoins lors des audiences de plaidoiries, figurant dans les passages des transcriptions sélectionnés et reproduits par les recourantes dans leurs conclusions ne peuvent être regardées comme la manifestation d'une volonté de surprendre la bonne foi de la partie à laquelle elles étaient adressées mais doivent être analysées comme procédant de l'office de l'arbitre dès lors qu'elles ne tendaient qu'à obtenir des parties, afin d'être pleinement éclairé, des explications de fait utiles à la solution du litige ;

Elles ne révèlent pas davantage, au regard du caractère objectif des informations sollicitées des parties et des témoins, l'expression par l'arbitre d'une opinion d'ores et déjà arrêtée sur le règlement du différend en faveur des parties demanderesses ;

Le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

d'annulation tiré de ce que le tribunal s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile) :
Les sociétés CNAN et IBC soutiennent que le contrat de cession stipulant en son article 14 le recours à un arbitrage en cas de différend, n'a pas été signé par la société IBC et qu'il n'existe pas de cause d'extension de la clause d'arbitrage à cette dernière de sorte que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent à son égard ;

Considérant que le juge de l'annulation doit contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait tels qu'ils résultent du dossier permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;

Considérant qu'en l'espèce, IBC a, se fondant sur les dispositions de l'article 106 du code civil algérien, décliné la compétence du tribunal arbitral au motif que n'étant pas signataire du contrat de cession, elle ne peut être tenue par la convention d'arbitrage qu'il contient ;

Mais considérant qu'il est constant qu'IBC est signataire d'une part de l'annexe 6 du contrat de cession intitulé " Engagement de cession de créance " et de l'annexe 7 du même acte intitulé " Acte de nantissement de compte bancaire ", annexes expressément stipulées par les articles 1. 1 et 1. 2 du contrat de cession comme en faisant partie intégrante ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du contrat de cession, des droits ont été créés au profit d'IBC, bénéficiaire du prêt initial de 2 millions quatre cents mille US dollars, condition suspensive de l'application du contrat de cession, ce que IBC a accepté aux termes de l'annexe 6 ;

D'autre part, IBC a, en signant les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire annexés au contrat de cession, exécuté les obligations stipulées aux articles 3. 3. 1. 1 et 3. 3. 1. 2 du contrat de cession qui prévoyaient à titre de garantie d'une part la cession par CTI/ Z...au profit de CNAN d'une partie de la créance détenue sur elle au titre du remboursement du prêt initial, d'autre part le nantissement au profit de CNAN d'une partie des avances consenties par CTI/ Z...;

Il s'ensuit qu'IBC se trouve liée par la clause compromissoire stipulée par le contrat de cession quand bien même elle n'en a pas été signataire en sorte que c'est à juste titre que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent sur le fondement de cette clause à l'égard de toutes les parties étant relevé au surplus qu'après avoir initialement décliné la compétence du tribunal arbitral, IBC a admis expressément dans son mémoire du 14 août 2011 sa qualité de partie défenderesse n° 2 et formulé des demandes reconventionnelles, reconnaissant ainsi sans équivoque la compétence du tribunal ;

Le moyen doit être rejeté ;

Sur les troisième et quatrième moyens

d'annulation pris ensemble tirés de ce que le tribunal arbitral n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520 3° du code de procédure civile) et ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) :

Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et méconnu l'étendue de sa mission :

- en autorisant les sociétés Z...et CTI qui ont présenté pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD relative à la réparation des navires, à verser une pièce importante du dossier sans qu'elles-mêmes puissent faire d'observations,

- en tranchant unilatéralement la question relative aux taux d'intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d'office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;

Considérant que le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal n'ait échappé à leur débat contradictoire ; les arbitres doivent, en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes ce principe ;

Par ailleurs, la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ;

Considérant que dans leur requête aux fins d'arbitrage les sociétés demanderesses ont évalué leur réclamation au titre des réparations de navires exposés aux frais avancés d'IBC à la somme de 12. 375. 843, 34 euros et 762. 453, 94 dollars US ; aux termes de leur mémoire complémentaire du 22 janvier 2012, les sociétés Z...et CTI ont demandé au tribunal arbitral de leur donner acte de ce qu'elles réservaient leur demande quant aux remboursements des dépenses engagées aux frais avancés d'IBC au titre des réparations de navires en fonction de la position adoptée par le tribunal dans la procédure d'arbitrage LMAA ;

Lors de l'audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d'être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la procédure d'arbitrage LMAA suivie à Londres dans la mesure où cette décision devant déterminer si la société affréteuse avait droit ou non à une compensation, était susceptible d'avoir " potentiellement un impact d'ajustement sur les coûts des réparations " ;
Par lettre du 22 février 2012 (et non du 22 janvier comme indiquée par erreur dans les écritures des recourantes page 132) le tribunal arbitral a autorisé les parties demanderesses à verser aux débats cette sentence sous la condition " de ne l'accompagner d'aucun commentaire mais de n'en tirer exclusivement de conséquences qu'en ce qui concerne la mise à jour du montant de leur demande " ;

Il résulte de la transcription des débats de l'audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à charge d'IBC exposés par elles en tirant les conséquences de la sentence LMAA (pages 280 et suivantes), étant relevé que dès le mois de décembre 2011, pour justification de leur réclamation, les sociétés demanderesses avaient déposé en " data room " 19 classeurs de factures ;

Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu que les sociétés demanderesses auraient présenté pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD, cette somme n'étant que l'actualisation de la réclamation formulée dès la requête aux fins d'arbitrage ;

Par ailleurs, cette même transcription révèle que CNAN et IBC qui n'ont d'ailleurs élevé aucune protestation, ont été à même de discuter utilement la pertinence de ces factures (pages 376 et suivantes) le conseil de CNAN allant même jusqu'à affirmer que par la communication de ces classeurs, les parties demanderesses loin de les " déstabiliser " leur " ont donné la corde pour les pendre " ce qui démontre que les recourantes ont été à même d'analyser utilement les pièces produites, étant d'ailleurs relevé qu'elles ont mandaté aux fins d'examen des 19 classeurs de pièces, M. F..., ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ;

Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties la production pour l'audience du lendemain d'une fiche sommaire et synthétique récapitulant leurs demandes chiffrées accompagnées des chefs juridiques, ce qui n'a suscité aucune réserve ni provoqué aucune observation de la part des recourantes ;

Considérant qu'il ne saurait davantage être fait grief au tribunal d'avoir tranché unilatéralement la question relative aux taux d'intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d'office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;

En effet, il est constant qu'aux termes de la note récapitulative financière sollicitée par le tribunal de chacune des parties contenant actualisation de leurs prétentions respectives lesquelles ont été contradictoirement discutées lors de l'audience de plaidoirie du 2 juin 2015 [lire 2012], le tribunal arbitral a été saisi par Z...et CTI d'une demande tendant à ce que les sommes réclamées tant en conséquence de la résolution du contrat de cession qu'au titre des frais de réparations des navires portent intérêts moratoires au taux de 7, 81 %, un tel taux étant destiné à les indemniser des investissements qu'elles n'ont pu réaliser compte tenu de la mobilisation de ces sommes ;

Par ailleurs, CTI et Z...ont expressément sollicité aux termes de leurs écritures la compensation entre le montant des sommes dues par les recourantes avec celles dont elles-mêmes étaient débitrices au titre des loyers d'affrètement liquidés par IBC le 13 mai 2012 par la libération de la Corporate Guarantee ;

Enfin, le tribunal était saisi, à défaut que soit prononcée la résolution du contrat de cession sollicitée à titre principal par les parties demanderesses, d'une demande de résiliation dudit contrat réclamée à titre principal par CNAN et subsidiairement par CTI et Z...;

Il s'ensuit que les trois questions incriminées étaient dans le débat ;

Elles ont été, par ailleurs, contradictoirement discutées ;

Ainsi, CNAN a contesté l'application d'un taux d'intérêt moratoire de 7, 81 % dès lors qu'il ne s'agissait ni d'un intérêt conventionnel ni d'un taux légal en vigueur en Algérie, qu'elle s'est opposée à toute compensation au motif que celle-ci serait prohibée par la réglementation des changes et ne pourrait être, en tout état de cause, possible que s'il s'agissait d'un même contrat et qu'elle a, enfin, pour l'évaluation des actions d'IBC débattu de leur valorisation actuelle soulignant qu'il devait être tenu compte notamment de ce que les navires étaient réduits à l'état d'épave et que leur valeur, fût-elle établie sur la base du prix de l'acier à la casse, devait être corrigée par l'actualisation du prix et les frais supplémentaires supportés tant pour les navires que pour le fonctionnement de IBC ;

Il s'ensuit que le tribunal arbitral en décidant d'écarter le taux d'intérêt moratoire revendiqué par les parties demanderesses, en ordonnant la compensation des créances réciproques et en fixant la valeur actualisée des actions d'IBC en fonction des éléments qui lui avaient été produits et qui avaient été discutés devant lui, n'a, en prononçant ainsi qu'il l'a fait, méconnu ni l'étendue de sa mission ni le principe de la contradiction ;

Ces moyens doivent être écartés ;

Sur le moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du code de procédure civile) :

Les recourantes soutiennent qu'en acceptant d'entendre MM. B...et C...en tant que témoins malgré leurs protestations et en écartant les règles du code de procédure civile algérien applicables en vertu du contrat de cession, le tribunal arbitral ne s'est pas conformé à la mission qui lui avait été fixée ;

Considérant que lors des audiences dédiées à cette fin, tenues les 15 et 16 février 2012, le tribunal a procédé à l'audition des témoins et sachants présentés par les parties ;

Il ne peut lui être fait grief d'avoir méconnu sa mission en entendant MM. B...et C..., cités par les parties demanderesses alors que l'article 20/ 3 du Réglement CCI dans sa rédaction alors applicable auquel les parties ont entendu se soumettre aux termes de la clause compromissoire, réserve au tribunal la faculté d'entendre des témoins ou experts présentés par les parties ou toute autre personne susceptible de l'éclairer dans la solution du différend qui lui est déféré ;

En réalité, sous couvert de ce grief, les recourantes entendent critiquer la décision du tribunal qui, écartant les objections des recourantes qui contestaient la validité de ces deux témoignages motif pris des dispositions de l'article 151 alinéa 2 du code de procédure civile et administrative algérien, a décidé d'admettre les déclarations des témoins experts et représentants des parties auditionnées, tout en réservant d'ailleurs leur force probante soumise à son appréciation ;

Ce faisant, elles invitent la cour à réviser la sentence au fond ce qui est prohibé au juge de l'annulation ;

Considérant que le moyen et le recours doivent être, en conséquence, rejetés »,

ALORS QUE le juge, dès qu'il a communication de la demande de récusation formée par une partie, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation si bien qu'en examinant l'affaire au fond, en présence de M. D...et de Mme E..., dont la récusation avait été demandée par les sociétés CNAN et IBC par requête enregistrée le 3 octobre 2014, sans qu'il ait été statué sur cette demande par le premier président de la Cour de cassation, auquel elle a été transmise par le greffe du premier président de la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

ET ALORS QUE toute personne a le droit d'être entendue équitablement par un tribunal impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Paris composée, notamment, de M. D...et de Mme E...; que ces magistrats avaient préalablement pu se forger une opinion sur la validité de la sentence arbitrale du 16 avril 2013, dès lors qu'ils avaient eu à connaître de la demande des sociétés CNAN et IBC tendant à voir suspendre l'exécution de cette sentence arbitrale ; qu'à cette occasion, tant M. D..., que Mme E..., avaient condamné in solidum les sociétés CNAN et IBC à payer aux sociétés CTI et Z..., chacune, la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au surplus, pour rejeter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale pris de ce que le tribunal arbitral n'avait pas respecté le principe de la contradiction, en autorisant les sociétés Z...et CTI à présenter pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD relative à la réparation des navires et à verser une pièce importante sans que les sociétés CNAN et IBC ne puissent faire d'observations, la cour d'appel a notamment exploité une phrase, malencontreusement prononcée par le conseil de la société CNAN lors des débats devant le tribunal arbitral et selon laquelle les sociétés CTI et Z...auraient « donné la corde pour les pendre », ce alors même que les sociétés CTI et Z...n'en n'avaient nullement fait état dans leurs écritures d'appel, qu'elle était dépourvue de toute utilité pour la solution du litige et qu'elle manifestait ainsi un parti pris défavorable aux requérantes de sorte que la cour d'appel a ainsi méconnu l'exigence d'impartialité résultant de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au visa des conclusions des sociétés CNAN group et IBC signifiées le 7 avril 2015, puis d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les sociétés CNAN group et IBC à l'encontre de la sentence rendue à Paris le 16 avril 2013 dans le litige les opposant à la société Z...commercial investment group limited, à la société CTI group et à M. Mustapha Abdelwahab X...,

AUX MOTIFS QUE
« […] Par des conclusions signifiées le 7 avril 2015, les recourantes demandent à la cour d'annuler la sentence arbitrale, motif pris à titre principal de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué, et subsidiairement, de ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent à l'égard de la société IBC, que le principe du contradictoire a été violé, que les arbitres n'ont pas respecté leur mission, et que la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public et de condamner conjointement et solidairement les défendeurs au recours à leur payer la somme de 440. 000 USD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[…] Considérant que par courrier du 6 mai 2015 remis au greffe et adressé aux conseils des parties adverses par le RPVA le 7 mai 2015, le conseil des recourantes a fait connaître que M. X...était décédé en sorte que l'instance était interrompue et ne pourrait reprendre qu'après mise en cause de ses héritiers ;

Considérant que si aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, il n'est apporté de justification ni de la réalité de ce décès ni de sa date, aucun acte d'état civil n'ayant été versé aux débats ;

L'événement allégué ne pouvant, au regard de son incertitude, emporter d'effet et sa notification n'ayant pas, de surcroît, été faite aux parties elles-mêmes, l'instance n'a pas été interrompue et se poursuit ;

Sur le premier moyen

d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile) :

Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M. Y..., arbitre désigné par les sociétés Z...et CTI n'a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis de nombreuses années avec M. Ghaith Z..., dirigeant de la société Z...et que par ailleurs, cet arbitre s'est imposé comme le maître d'œuvre de la procédure d'arbitrage, " épaulé et aidé " en cela par les parties adverses provoquant ainsi dans l'esprit des recourantes un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance ;

Considérant que M. Y...a été désigné en qualité d'arbitre conjointement par les deux demandeurs à l'arbitrage les sociétés Z...et CTI dans leur requête du 9 juillet 2010 ; celui-ci a été confirmé dans ses fonctions par décision du 20 octobre 2010 de la cour internationale d'arbitrage de la CCI ;

CNAN et IBC ont saisi par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, le secrétariat de la cour internationale de la CCI de deux demandes successives de récusation de cet arbitre motif pris en premier lieu de ce qu'il aurait omis de révéler dans sa déclaration d'indépendance du 21 juillet 2010, ce qu'il n'a fait que par un courrier du 27 octobre 2010, qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008, et en second lieu qu'il existerait entre ledit arbitre et les dirigeants de la société Z..., partie à l'arbitrage, des liens étroits caractérisés par leur domiciliation à la même adresse ;

Ces demandes de récusation ont été rejetées par la cour internationale de la CCI lors de ses sessions du 13 septembre 2011 et du 2 février 2012 ce qui a été porté à la connaissance des parties et de leurs conseils par le secrétariat de cette cour ;

Considérant toutefois que les décisions des institutions d'arbitrage sur la récusation des arbitres étant de simples décisions de police de l'instance arbitrale, dépourvues à ce titre de l'autorité de la chose jugée, les recourantes sont recevables à critiquer à nouveau, devant le juge du contrôle de la sentence, le manque d'impartialité de l'arbitre, la circonstance que le Règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale auquel les parties ont accepté de se soumettre, stipule en son article 7 alinéa 4 que la cour internationale de la CCI statue " sans recours " sur les demandes de récusation dont elle est saisie, étant à cet égard indifférente ;

Considérant que si l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, qui sont l'essence même de la fonction arbitrale, en l'espèce, les recourantes ne rapportent la preuve d'aucun élément de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance ou l'impartialité de M. Y...;

En effet, cet arbitre a porté à la connaissance des parties par courrier du 27 octobre 2010, venant compléter la déclaration d'indépendance souscrite le 21 juillet 2010 qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008 ;

Il ne peut se déduire de ces informations dont les parties ont eu connaissance avant même la signature de l'acte de mission, l'existence d'une proximité suspecte entre l'arbitre et ce cabinet d'avocats alors que les éléments révélés dont il n'est pas soutenu qu'ils ne l'auraient pas été de manière exhaustive, sont insuffisants à caractériser l'existence d'un courant d'affaires suffisamment significatif pour être de nature à affecter l'indépendance d'esprit de l'arbitre ;

Par ailleurs, la circonstance que les consorts Z...dirigeants de la société Z..., demanderesse à l'arbitrage soit pour l'un propriétaire et pour l'autre usufruitier d'un appartement dans un immeuble situé ...dans lequel M. Y...réside et possède lui-même ses locaux professionnels ou encore que ces locaux soient situés au même étage, n'est pas de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dès lors qu'il n'est pas fait état, autrement que par affirmation hypothétique, que ce voisinage aurait permis l'établissement de relations personnelles ou même favorisé comme prétendu une " promiscuité " alors qu'il est avéré que les consorts Z...ne résident pas dans ce logement lequel est occupé par une société Redec filiale du groupe Z..., au demeurant liquidée depuis 2011 ainsi qu'il a été justifié, et qu'il n'est pas démontré que l'arbitre a, du fait de cette proximité géographique, été en relation personnelle ou professionnelle avec cette société ou ses dirigeants ;

Considérant qu'il ne peut davantage se déduire du comportement de l'arbitre au cours de la procédure, la preuve ni même l'indice d'un parti pris ou d'un activisme destiné à promouvoir les intérêts des sociétés demanderesses à l'arbitrage ;

En effet, les questions posées par M. Y...aux conseils des sociétés recourantes et aux témoins lors des audiences de plaidoiries, figurant dans les passages des transcriptions sélectionnés et reproduits par les recourantes dans leurs conclusions ne peuvent être regardées comme la manifestation d'une volonté de surprendre la bonne foi de la partie à laquelle elles étaient adressées mais doivent être analysées comme procédant de l'office de l'arbitre dès lors qu'elles ne tendaient qu'à obtenir des parties, afin d'être pleinement éclairé, des explications de fait utiles à la solution du litige ;

Elles ne révèlent pas davantage, au regard du caractère objectif des informations sollicitées des parties et des témoins, l'expression par l'arbitre d'une opinion d'ores et déjà arrêtée sur le règlement du différend en faveur des parties demanderesses ;

Le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

d'annulation tiré de ce que le tribunal s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile) :

Les sociétés CNAN et IBC soutiennent que le contrat de cession stipulant en son article 14 le recours à un arbitrage en cas de différend, n'a pas été signé par la société IBC et qu'il n'existe pas de cause d'extension de la clause d'arbitrage à cette dernière de sorte que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent à son égard ;

Considérant que le juge de l'annulation doit contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait tels qu'ils résultent du dossier permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;

Considérant qu'en l'espèce, IBC a, se fondant sur les dispositions de l'article 106 du code civil algérien, décliné la compétence du tribunal arbitral au motif que n'étant pas signataire du contrat de cession, elle ne peut être tenue par la convention d'arbitrage qu'il contient ;

Mais considérant qu'il est constant qu'IBC est signataire d'une part de l'annexe 6 du contrat de cession intitulé " Engagement de cession de créance " et de l'annexe 7 du même acte intitulé " Acte de nantissement de compte bancaire ", annexes expressément stipulées par les articles 1. 1 et 1. 2 du contrat de cession comme en faisant partie intégrante ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du contrat de cession, des droits ont été créés au profit d'IBC, bénéficiaire du prêt initial de 2 millions quatre cents mille US dollars, condition suspensive de l'application du contrat de cession, ce que IBC a accepté aux termes de l'annexe 6

D'autre part, IBC a, en signant les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire annexés au contrat de cession, exécuté les obligations stipulées aux articles 3. 3. 1. 1 et 3. 3. 1. 2 du contrat de cession qui prévoyaient à titre de garantie d'une part la cession par CTI/ Z...au profit de CNAN d'une partie de la créance détenue sur elle au titre du remboursement du prêt initial, d'autre part le nantissement au profit de CNAN d'une partie des avances consenties par CTI/ Z... ;

Il s'ensuit qu'IBC se trouve liée par la clause compromissoire stipulée par le contrat de cession quand bien même elle n'en a pas été signataire en sorte que c'est à juste titre que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent sur le fondement de cette clause à l'égard de toutes les parties étant relevé au surplus qu'après avoir initialement décliné la compétence du tribunal arbitral, IBC a admis expressément dans son mémoire du 14 août 2011 sa qualité de partie défenderesse n° 2 et formulé des demandes reconventionnelles, reconnaissant ainsi sans équivoque la compétence du tribunal ;

Le moyen doit être rejeté ;

Sur les troisième et quatrième moyens

d'annulation pris ensemble tirés de ce que le tribunal arbitral n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520 3° du code de procédure civile) et ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) :

Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et méconnu l'étendue de sa mission :

- en autorisant les sociétés Z...et CTI qui ont présenté pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD relative à la réparation des navires, à verser une pièce importante du dossier sans qu'elles-mêmes puissent faire d'observations,

- en tranchant unilatéralement la question relative aux taux d'intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d'office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;

Considérant que le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal n'ait échappé à leur débat contradictoire ; les arbitres doivent, en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes ce principe ;

Par ailleurs, la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ;

Considérant que dans leur requête aux fins d'arbitrage les sociétés demanderesses ont évalué leur réclamation au titre des réparations de navires exposés aux frais avancés d'IBC à la somme de 12. 375. 843, 34 euros et 762. 453, 94 dollars US ; aux termes de leur mémoire complémentaire du 22 janvier 2012, les sociétés Z...et CTI ont demandé au tribunal arbitral de leur donner acte de ce qu'elles réservaient " leur demande quant aux remboursements des dépenses engagées aux frais avancés d'IBC au titre des réparations de navires en fonction de la position adoptée par le tribunal dans la procédure d'arbitrage LMAA " ;

Lors de l'audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d'être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la procédure d'arbitrage LMAA suivie à Londres dans la mesure où cette décision devant déterminer si la société affréteuse avait droit ou non à une compensation, était susceptible d'avoir " potentiellement un impact d'ajustement sur les coûts des réparations " ;

Par lettre du 22 février 2012 (et non du 22 janvier comme indiquée par erreur dans les écritures des recourantes page 132) le tribunal arbitral a autorisé les parties demanderesses à verser aux débats cette sentence sous la condition " de ne l'accompagner d'aucun commentaire mais de n'en tirer exclusivement de conséquences qu'en ce qui concerne la mise à jour du montant de leur demande " ;

Il résulte de la transcription des débats de l'audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à charge d'IBC exposés par elles en tirant les conséquences de la sentence LMAA (pages 280 et suivantes), étant relevé que dès le mois de décembre 2011, pour justification de leur réclamation, les sociétés demanderesses avaient déposé en " data room " 19 classeurs de factures ;

Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu que les sociétés demanderesses auraient présenté pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD, cette somme n'étant que l'actualisation de la réclamation formulée dès la requête aux fins d'arbitrage ;

Par ailleurs, cette même transcription révèle que CNAN et IBC qui n'ont d'ailleurs élevé aucune protestation, ont été à même de discuter utilement la pertinence de ces factures (pages 376 et suivantes) le conseil de CNAN allant même jusqu'à affirmer que par la communication de ces classeurs, les parties demanderesses loin de les " déstabiliser " leur " ont donné la corde pour les pendre " ce qui démontre que les recourantes ont été à même d'analyser utilement les pièces produites, étant d'ailleurs relevé qu'elles ont mandaté aux fins d'examen des 19 classeurs de pièces, M. F..., ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ;

Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties la production pour l'audience du lendemain d'une fiche sommaire et synthétique récapitulant leurs demandes chiffrées accompagnées des chefs juridiques, ce qui n'a suscité aucune réserve ni provoqué aucune observation de la part des recourantes ;

Considérant qu'il ne saurait davantage être fait grief au tribunal d'avoir tranché unilatéralement la question relative aux taux d'intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d'office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;

En effet, il est constant qu'aux termes de la note récapitulative financière sollicitée par le tribunal de chacune des parties contenant actualisation de leurs prétentions respectives lesquelles ont été contradictoirement discutées lors de l'audience de plaidoirie du 2 juin 2015 [lire 2012], le tribunal arbitral a été saisi par Z...et CTI d'une demande tendant à ce que les sommes réclamées tant en conséquence de la résolution du contrat de cession qu'au titre des frais de réparations des navires portent intérêts moratoires au taux de 7, 81 %, un tel taux étant destiné à les indemniser des investissements qu'elles n'ont pu réaliser compte tenu de la mobilisation de ces sommes ;

Par ailleurs, CTI et Z...ont expressément sollicité aux termes de leurs écritures la compensation entre le montant des sommes dues par les recourantes avec celles dont elles-mêmes étaient débitrices au titre des loyers d'affrètement liquidés par IBC le 13 mai 2012 par la libération de la Corporate Guarantee ;

Enfin, le tribunal était saisi, à défaut que soit prononcée la résolution du contrat de cession sollicitée à titre principal par les parties demanderesses, d'une demande de résiliation dudit contrat réclamée à titre principal par CNAN et subsidiairement par CTI et Z... ;

Il s'ensuit que les trois questions incriminées étaient dans le débat ;

Elles ont été, par ailleurs, contradictoirement discutées ;

Ainsi, CNAN a contesté l'application d'un taux d'intérêt moratoire de 7, 81 % dès lors qu'il ne s'agissait ni d'un intérêt conventionnel ni d'un taux légal en vigueur en Algérie, qu'elle s'est opposée à toute compensation au motif que celle-ci serait prohibée par la réglementation des changes et ne pourrait être, en tout état de cause, possible que s'il s'agissait d'un même contrat et qu'elle a, enfin, pour l'évaluation des actions d'IBC débattu de leur valorisation actuelle soulignant qu'il devait être tenu compte notamment de ce que les navires étaient réduits à l'état d'épave et que leur valeur, fût-elle établie sur la base du prix de l'acier à la casse, devait être corrigée par l'actualisation du prix et les frais supplémentaires supportés tant pour les navires que pour le fonctionnement de IBC ;

Il s'ensuit que le tribunal arbitral en décidant d'écarter le taux d'intérêt moratoire revendiqué par les parties demanderesses, en ordonnant la compensation des créances réciproques et en fixant la valeur actualisée des actions d'IBC en fonction des éléments qui lui avaient été produits et qui avaient été discutés devant lui, n'a, en prononçant ainsi qu'il l'a fait, méconnu ni l'étendue de sa mission ni le principe de la contradiction ;

Ces moyens doivent être écartés ;

Sur le moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du code de procédure civile) :

Les recourantes soutiennent qu'en acceptant d'entendre MM. B...et C...en tant que témoins malgré leurs protestations et en écartant les règles du code de procédure civile algérien applicables en vertu du contrat de cession, le tribunal arbitral ne s'est pas conformé à la mission qui lui avait été fixée ;

Considérant que lors des audiences dédiées à cette fin, tenues les 15 et 16 février 2012, le tribunal a procédé à l'audition des témoins et sachants présentés par les parties ;
Il ne peut lui être fait grief d'avoir méconnu sa mission en entendant MM. B...et C..., cités par les parties demanderesses alors que l'article 20/ 3 du Réglement CCI dans sa rédaction alors applicable auquel les parties ont entendu se soumettre aux termes de la clause compromissoire, réserve au tribunal la faculté d'entendre des témoins ou experts présentés par les parties ou toute autre personne susceptible de l'éclairer dans la solution du différend qui lui est déféré ;

En réalité, sous couvert de ce grief, les recourantes entendent critiquer la décision du tribunal qui, écartant les objections des recourantes qui contestaient la validité de ces deux témoignages motif pris des dispositions de l'article 151 alinéa 2 du code de procédure civile et administrative algérien, a décidé d'admettre les déclarations des témoins experts et représentants des parties auditionnées, tout en réservant d'ailleurs leur force probante soumise à son appréciation ;

Ce faisant, elles invitent la cour à réviser la sentence au fond ce qui est prohibé au juge de l'annulation ;

Considérant que le moyen et le recours doivent être, en conséquence, rejetés »,

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions des sociétés CNAN et IBC signifiées le 7 avril 2015, bien que celles-ci aient régulièrement signifié leurs dernières conclusions d'appel le 6 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 954 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les sociétés CNAN group et IBC à l'encontre de la sentence rendue à Paris le 16 avril 2013 dans le litige les opposant à la société Z...commercial investment group limited, à la société CTI group et à M. Mustapha Abdelwahab X... ;

AUX MOTIFS QUE

«

Sur le premier moyen

d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile) :

Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M. Y..., arbitre désigné par les sociétés Z...et CTI n'a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis de nombreuses années avec M. Ghaith Z..., dirigeant de la société Z...et que par ailleurs, cet arbitre s'est imposé comme le maître d'œuvre de la procédure d'arbitrage, " épaulé et aidé " en cela par les parties adverses provoquant ainsi dans l'esprit des recourantes un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance ;

Considérant que M. Y...a été désigné en qualité d'arbitre conjointement par les deux demandeurs à l'arbitrage les sociétés Z...et CTI dans leur requête du 9 juillet 2010 ; celui-ci a été confirmé dans ses fonctions par décision du 20 octobre 2010 de la cour internationale d'arbitrage de la CCI ;

CNAN et IBC ont saisi par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, le secrétariat de la cour internationale de la CCI de deux demandes successives de récusation de cet arbitre motif pris en premier lieu de ce qu'il aurait omis de révéler dans sa déclaration d'indépendance du 21 juillet 2010, ce qu'il n'a fait que par un courrier du 27 octobre 2010, qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008, et en second lieu qu'il existerait entre ledit arbitre et les dirigeants de la société Z..., partie à l'arbitrage, des liens étroits caractérisés par leur domiciliation à la même adresse ;

Ces demandes de récusation ont été rejetées par la cour internationale de la CCI lors de ses sessions du 13 septembre 2011 et du 2 février 2012 ce qui a été porté à la connaissance des parties et de leurs conseils par le secrétariat de cette cour ;

Considérant toutefois que les décisions des institutions d'arbitrage sur la récusation des arbitres étant de simples décisions de police de l'instance arbitrale, dépourvues à ce titre de l'autorité de la chose jugée, les recourantes sont recevables à critiquer à nouveau, devant le juge du contrôle de la sentence, le manque d'impartialité de l'arbitre, la circonstance que le Règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale auquel les parties ont accepté de se soumettre, stipule en son article 7 alinéa 4 que la cour internationale de la CCI statue " sans recours " sur les demandes de récusation dont elle est saisie, étant à cet égard indifférente ;

Considérant que si l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, qui sont l'essence même de la fonction arbitrale, en l'espèce, les recourantes ne rapportent la preuve d'aucun élément de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance ou l'impartialité de M. Y... ;

En effet, cet arbitre a porté à la connaissance des parties par courrier du 27 octobre 2010, venant compléter la déclaration d'indépendance souscrite le 21 juillet 2010 qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008 ;

Il ne peut se déduire de ces informations dont les parties ont eu connaissance avant même la signature de l'acte de mission, l'existence d'une proximité suspecte entre l'arbitre et ce cabinet d'avocats alors que les éléments révélés dont il n'est pas soutenu qu'ils ne l'auraient pas été de manière exhaustive, sont insuffisants à caractériser l'existence d'un courant d'affaires suffisamment significatif pour être de nature à affecter l'indépendance d'esprit de l'arbitre ;

Par ailleurs, la circonstance que les consorts Z...dirigeants de la société Z..., demanderesse à l'arbitrage soit pour l'un propriétaire et pour l'autre usufruitier d'un appartement dans un immeuble situé ...dans lequel M. Y...réside et possède lui-même ses locaux professionnels ou encore que ces locaux soient situés au même étage, n'est pas de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dès lors qu'il n'est pas fait état, autrement que par affirmation hypothétique, que ce voisinage aurait permis l'établissement de relations personnelles ou même favorisé comme prétendu une " promiscuité " alors qu'il est avéré que les consorts Z...ne résident pas dans ce logement lequel est occupé par une société Redec filiale du groupe Z..., au demeurant liquidée depuis 2011 ainsi qu'il a été justifié, et qu'il n'est pas démontré que l'arbitre a, du fait de cette proximité géographique, été en relation personnelle ou professionnelle avec cette société ou ses dirigeants ;

Considérant qu'il ne peut davantage se déduire du comportement de l'arbitre au cours de la procédure, la preuve ni même l'indice d'un parti pris ou d'un activisme destiné à promouvoir les intérêts des sociétés demanderesses à l'arbitrage ;

En effet, les questions posées par M. Y...aux conseils des sociétés recourantes et aux témoins lors des audiences de plaidoiries, figurant dans les passages des transcriptions sélectionnés et reproduits par les recourantes dans leurs conclusions ne peuvent être regardées comme la manifestation d'une volonté de surprendre la bonne foi de la partie à laquelle elles étaient adressées mais doivent être analysées comme procédant de l'office de l'arbitre dès lors qu'elles ne tendaient qu'à obtenir des parties, afin d'être pleinement éclairé, des explications de fait utiles à la solution du litige ;

Elles ne révèlent pas davantage, au regard du caractère objectif des informations sollicitées des parties et des témoins, l'expression par l'arbitre d'une opinion d'ores et déjà arrêtée sur le règlement du différend en faveur des parties demanderesses ;

Le moyen doit être écarté »,

1)- ALORS QUE l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans leur esprit un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance ; qu'en l'espèce, les sociétés CNAN et IBC faisaient valoir devant la cour d'appel que M. Y..., arbitre, n'avait pas fait état, dans sa déclaration d'indépendance initiale du 21 juillet 2010, des relations professionnelles qu'il avait entretenues avec le conseil des parties demanderesses, ni de ce qu'il avait des liens de voisinage immédiat avec les dirigeants de la société Z...et la société Redec, gérée par l'un des dirigeants de la société CTI, mais qu'il avait révélé ces informations de manière évolutive et en réponse à leurs interrogations ; que les sociétés CNAN et IBC ajoutaient que durant les audiences tenues par le tribunal arbitral, M. Y...avait ensuite posé des questions clairement orientées en faveur des sociétés Z...et CTI ; que la conjonction de ces circonstances étaient de nature à provoquer dans l'esprit des sociétés CNAN et IBC un doute raisonnable quant à l'impartialité et à l'indépendance de M. Y... si bien qu'en affirmant au contraire que les recourantes ne rapportaient la preuve d'aucun élément de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance ou l'impartialité de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1452, alinéa 2, 1506, 2°, et 1520, 2°, du code de procédure civile,

2)- ALORS QUE l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans leur esprit un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance de sorte qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que le courant d'affaires ayant existé entre M. Y...et le conseil des sociétés Z...et CTI n'était pas suffisamment significatif pour être de nature à affecter l'indépendance d'esprit de l'arbitre, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les liens de voisinage existant entre M. Y...et les dirigeants de la société Z...et la société Redec aurait permis l'établissement de relations personnelles ou professionnelles entre eux de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, enfin, qu'il ne pouvait se déduire du comportement de l'arbitre au cours de la procédure la preuve ou l'indice d'un parti pris ou d'un activisme destiné à promouvoir les intérêts des sociétés demanderesses à l'arbitrage, sans rechercher si la conjonction de ces éléments était de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance ou l'impartialité de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1452, alinéa 2, 1506, 2°, et 1520, 2°, du code de procédure civile,

3)- ALORS QUE l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans leur esprit un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance si bien qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que M. Y...avait porté à la connaissance des parties par courrier du 27 octobre 2010, venant compléter sa déclaration d'indépendance initiale, qu'il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette, avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi à la demande de ce même cabinet deux consultations en 2005 et 2008, d'autre part, que les éléments ainsi révélés étaient insuffisants à caractériser un courant d'affaires suffisamment significatif pour être de nature à affecter l'indépendance d'esprit de l'arbitre, enfin, qu'il n'était pas démontré que les liens de voisinage existant entre M. Y...et les dirigeants de la société Z...et la société Redec aurait permis l'établissement de relations personnelles ou professionnelles entre eux de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à jeter un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Y...n'avait dévoilé l'existence de ses relations professionnelles avec le conseil des sociétés Z...et CTI et de ses liens de voisinage immédiat avec les dirigeants de la société Z...et la société Redec que de manière évolutive et après seulement que les sociétés CNAN et IBC avaient découvert ces circonstances et l'avaient interrogé sur celles-ci, faisant ainsi preuve d'une réticence de nature à jeter un doute raisonnable sur son indépendance ou son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1452, alinéa 2, 1506, 2°, et 1520, 2°, du code de procédure civile,

ET AUX MOTIFS QUE

«

Sur le second moyen

d'annulation tiré de ce que le tribunal s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile) :

Les sociétés CNAN et IBC soutiennent que le contrat de cession stipulant en son article 14 le recours à un arbitrage en cas de différend, n'a pas été signé par la société IBC et qu'il n'existe pas de cause d'extension de la clause d'arbitrage à cette dernière de sorte que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent à son égard ;

Considérant que le juge de l'annulation doit contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait tels qu'ils résultent du dossier permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;

Considérant qu'en l'espèce, IBC a, se fondant sur les dispositions de l'article 106 du code civil algérien, décliné la compétence du tribunal arbitral au motif que n'étant pas signataire du contrat de cession, elle ne peut être tenue par la convention d'arbitrage qu'il contient ;

Mais considérant qu'il est constant qu'IBC est signataire d'une part de l'annexe 6 du contrat de cession intitulé " Engagement de cession de créance " et de l'annexe 7 du même acte intitulé " Acte de nantissement de compte bancaire ", annexes expressément stipulées par les articles 1. 1 et 1. 2 du contrat de cession comme en faisant partie intégrante ;

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du contrat de cession, des droits ont été créés au profit d'IBC, bénéficiaire du prêt initial de 2 millions quatre cents mille US dollars, condition suspensive de l'application du contrat de cession, ce que IBC a accepté aux termes de l'annexe 6 ;

D'autre part, IBC a, en signant les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire annexés au contrat de cession, exécuté les obligations stipulées aux articles 3. 3. 1. 1 et 3. 3. 1. 2 du contrat de cession qui prévoyaient à titre de garantie d'une part la cession par CTI/ Z...au profit de CNAN d'une partie de la créance détenue sur elle au titre du remboursement du prêt initial, d'autre part le nantissement au profit de CNAN d'une partie des avances consenties par CTI/ Z... ;

Il s'ensuit qu'IBC se trouve liée par la clause compromissoire stipulée par le contrat de cession quand bien même elle n'en a pas été signataire en sorte que c'est à juste titre que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent sur le fondement de cette clause à l'égard de toutes les parties étant relevé au surplus qu'après avoir initialement décliné la compétence du tribunal arbitral, IBC a admis expressément dans son mémoire du 14 août 2011 sa qualité de partie défenderesse n° 2 et formulé des demandes reconventionnelles, reconnaissant ainsi sans équivoque la compétence du tribunal ;

Le moyen doit être rejeté »,

4)- ALORS QUE tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien qu'en omettant de répondre aux conclusions des sociétés CNAN et IBC qui faisaient valoir que les parties avaient soumis leur convention d'arbitrage à la loi algérienne, laquelle ne reconnaît nullement la possibilité d'étendre les effets d'une clause compromissoire à un tiers non signataire, de sorte qu'au regard de cette loi, le tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent à l'égard de la société IBC, non signataire du contrat de cession comportant la clause compromissoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

5)- ALORS QUE tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en omettant de répondre aux conclusions des sociétés CNAN et IBC aux termes desquelles celles-ci faisaient valoir que l'extension des effets de la clause compromissoire à la société IBC, non signataire du contrat de cession comportant cette clause, était incompatible avec l'exigence d'une convention écrite posée par l'article 2, § 2, de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentence arbitrales étrangères, applicable en la cause, de sorte que le tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent à l'égard de la société IBC, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile,

6)- ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil si bien qu'en décidant néanmoins que la société IBC se trouvait liée par la clause compromissoire figurant au contrat de cession du 24 septembre 2007, au motif inopérant qu'elle avait signé les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire constituant les annexes 6 et 7 de ce contrat, après avoir pourtant constaté qu'elle n'était pas signataire de cette convention, ce dont il résultait que le tribunal arbitral était incompétent à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil et l'article 1520, 1°, du code de procédure civile,

7)- ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans un contrat initial ne peut s'étendre qu'aux tiers directement impliqués dans l'exécution de ce contrat ; que ne sont pas directement impliqués dans l'exécution d'un contrat principal, les tiers signataires d'un contrat accessoire, la conclusion d'un tel contrat accessoire aurait-elle été prévue dans le contrat principal de sorte qu'en affirmant néanmoins qu'en signant les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire accessoires au contrat de cession principal, la société IBC avait directement participé à l'exécution des obligations stipulées aux articles 3. 3. 1. 1 et 3. 3. 1. 2 du contrat de cession, lesquels se bornaient à prévoir la mise en place de telles garanties, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, et l'article 1520, 1°, du code de procédure civile,

8)- ALORS, AU SURPLUS, QUE si elle peut être tacite, la renonciation suppose une manifestation non équivoque de volonté de renoncer si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société IBC avait renoncé à se prévaloir de l'incompétence du tribunal arbitral à son égard, qu'après avoir initialement décliné la compétence du tribunal arbitral, elle avait expressément admis sa qualité de défenderesse n° 2 dans son mémoire du 14 août 2011 et formulé des demandes reconventionnelles, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une renonciation de la société IBC à se prévaloir de l'incompétence du tribunal arbitral à son égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 1520, 1°, du code de procédure civile,

9)- ALORS, PAR AILLEURS, QUE tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en omettant de répondre aux conclusions des sociétés CNAN et IBC, par lesquelles celles-ci faisaient valoir que le processus de réparation des navires avait fait l'objet de contrats avec la société Sekur de sorte que le montant réclamé par les sociétés CTI et Z...au titre des réparations des navires n'entrait pas dans le champ d'application de la clause compromissoire et que le tribunal arbitral s'était à tort déclaré compétent pour connaître de la demande formée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

10)- ALORS QUE tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien qu'en omettant de répondre aux conclusions des sociétés CNAN et IBC, par lesquelles celles-ci faisaient valoir que le processus de réparation des navires avait fait l'objet de contrats avec la société Sekur de sorte que la créance au titre des réparations des navires ne trouvait pas sa source dans le même rapport de droit que les créances avec lesquelles la compensation était sollicitée et que le tribunal arbitral s'était à tort déclaré compétent pour statuer sur la compensation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

ET AUX MOTIFS ENFIN QUE

«

Sur les troisième et quatrième moyens

d'annulation pris ensemble tirés de ce que le tribunal arbitral n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520 3° du code de procédure civile) et ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) :

Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et méconnu l'étendue de sa mission :

- en autorisant les sociétés Z...et CTI qui ont présenté pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD relative à la réparation des navires, à verser une pièce importante du dossier sans qu'elles-mêmes puissent faire d'observations,

- en tranchant unilatéralement la question relative aux taux d'intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d'office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;

Considérant que le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal n'ait échappé à leur débat contradictoire ; les arbitres doivent, en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes ce principe ;

Par ailleurs, la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ;

Considérant que dans leur requête aux fins d'arbitrage les sociétés demanderesses ont évalué leur réclamation au titre des réparations de navires exposés aux frais avancés d'IBC à la somme de 12. 375. 843, 34 euros et 762. 453, 94 dollars US ; aux termes de leur mémoire complémentaire du 22 janvier 2012, les sociétés Z...et CTI ont demandé au tribunal arbitral de leur donner acte de ce qu'elles réservaient " leur demande quant aux remboursements des dépenses engagées aux frais avancés d'IBC au titre des réparations de navires en fonction de la position adoptée par le tribunal dans la procédure d'arbitrage LMAA " ;

Lors de l'audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d'être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la procédure d'arbitrage LMAA suivie à Londres dans la mesure où cette décision devant déterminer si la société affréteuse avait droit ou non à une compensation, était susceptible d'avoir " potentiellement un impact d'ajustement sur les coûts des réparations " ;

Par lettre du 22 février 2012 (et non du 22 janvier comme indiquée par erreur dans les écritures des recourantes page 132) le tribunal arbitral a autorisé les parties demanderesses à verser aux débats cette sentence sous la condition " de ne l'accompagner d'aucun commentaire mais de n'en tirer exclusivement de conséquences qu'en ce qui concerne la mise à jour du montant de leur demande " ;

Il résulte de la transcription des débats de l'audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à charge d'IBC exposés par elles en tirant les conséquences de la sentence LMAA (pages 280 et suivantes), étant relevé que dès le mois de décembre 2011, pour justification de leur réclamation, les sociétés demanderesses avaient déposé en " data room " 19 classeurs de factures ;

Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu que les sociétés demanderesses auraient présenté pour la première fois à l'audience de plaidoiries une réclamation d'un montant de 13. 221. 478, 887 USD, cette somme n'étant que l'actualisation de la réclamation formulée dès la requête aux fins d'arbitrage ;

Par ailleurs, cette même transcription révèle que CNAN et IBC qui n'ont d'ailleurs élevé aucune protestation, ont été à même de discuter utilement la pertinence de ces factures (pages 376 et suivantes) le conseil de CNAN allant même jusqu'à affirmer que par la communication de ces classeurs, les parties demanderesses loin de les " déstabiliser " leur " ont donné la corde pour les pendre " ce qui démontre que les recourantes ont été à même d'analyser utilement les pièces produites, étant d'ailleurs relevé qu'elles ont mandaté aux fins d'examen des 19 classeurs de pièces, M. F..., ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ;

Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties la production pour l'audience du lendemain d'une fiche sommaire et synthétique récapitulant leurs demandes chiffrées accompagnées des chefs juridiques, ce qui n'a suscité aucune réserve ni provoqué aucune observation de la part des recourantes ;

Considérant qu'il ne saurait davantage être fait grief au tribunal d'avoir tranché unilatéralement la question relative aux taux d'intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d'office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;

En effet, il est constant qu'aux termes de la note récapitulative financière sollicitée par le tribunal de chacune des parties contenant actualisation de leurs prétentions respectives lesquelles ont été contradictoirement discutées lors de l'audience de plaidoirie du 2 juin 2015 [lire 2012], le tribunal arbitral a été saisi par Z...et CTI d'une demande tendant à ce que les sommes réclamées tant en conséquence de la résolution du contrat de cession qu'au titre des frais de réparations des navires portent intérêts moratoires au taux de 7, 81 %, un tel taux étant destiné à les indemniser des investissements qu'elles n'ont pu réaliser compte tenu de la mobilisation de ces sommes ;

Par ailleurs, CTI et Z...ont expressément sollicité aux termes de leurs écritures la compensation entre le montant des sommes dues par les recourantes avec celles dont elles-mêmes étaient débitrices au titre des loyers d'affrètement liquidés par IBC le 13 mai 2012 par la libération de la Corporate Guarantee ;

Enfin, le tribunal était saisi, à défaut que soit prononcée la résolution du contrat de cession sollicitée à titre principal par les parties demanderesses, d'une demande de résiliation dudit contrat réclamée à titre principal par CNAN et subsidiairement par CTI et Z... ;

Il s'ensuit que les trois questions incriminées étaient dans le débat ;

Elles ont été, par ailleurs, contradictoirement discutées ;

Ainsi, CNAN a contesté l'application d'un taux d'intérêt moratoire de 7, 81 % dès lors qu'il ne s'agissait ni d'un intérêt conventionnel ni d'un taux légal en vigueur en Algérie, qu'elle s'est opposée à toute compensation au motif que celle-ci serait prohibée par la réglementation des changes et ne pourrait être, en tout état de cause, possible que s'il s'agissait d'un même contrat et qu'elle a, enfin, pour l'évaluation des actions d'IBC débattu de leur valorisation actuelle soulignant qu'il devait être tenu compte notamment de ce que les navires étaient réduits à l'état d'épave et que leur valeur, fût-elle établie sur la base du prix de l'acier à la casse, devait être corrigée par l'actualisation du prix et les frais supplémentaires supportés tant pour les navires que pour le fonctionnement de IBC ;

Il s'ensuit que le tribunal arbitral en décidant d'écarter le taux d'intérêt moratoire revendiqué par les parties demanderesses, en ordonnant la compensation des créances réciproques et en fixant la valeur actualisée des actions d'IBC en fonction des éléments qui lui avaient été produits et qui avaient été discutés devant lui, n'a, en prononçant ainsi qu'il l'a fait, méconnu ni l'étendue de sa mission ni le principe de la contradiction ;

Ces moyens doivent être écartés »,

11)- ALORS QUE l'arbitre est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire si bien qu'en affirmant, pour rejeter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale du 16 avril 2013 tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction par le tribunal arbitral, que la somme de 13. 221. 478, 887 USD, réclamée par les sociétés CTI et Z...pour la première fois le dernier jour de l'audience de plaidoiries au titre de la réparation des navires, n'était que l'actualisation d'une demande formulée dès la requête aux fins d'arbitrage, cependant que dans cette requête, les demanderesses avaient seulement sollicité du tribunal arbitral qu'il constate que les frais avancés au titre des réparations des navires n'avaient pas été remboursés et que dans leurs mémoires ultérieurs, elles avaient réservé leur demande quant au remboursement de ces dépenses en fonction de la décision à intervenir dans une autre procédure d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1520, 4°, du code de procédure civile,

12)- ALORS QUE l'arbitre est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire de sorte qu'en retenant que les sociétés CNAN et IBC avaient été mises en mesure de discuter utilement de la demande formée par les sociétés CTI et Z...au titre des réparations des navires, au motif inopérant tiré de ce que les sociétés CTI et Z...avaient, dès le mois de décembre 2011, déposé en « data room » 19 classeurs de factures pour justification de leur réclamation cependant que les sociétés CTI et Z...avaient chiffré leur demande à la somme de 13. 221. 478, 887 USD pour la première fois le dernier jour de l'audience de plaidoiries, soit le 2 juin 2012, ce dont il résultait que les sociétés CNAN et IBC n'avaient pu utilement discuter de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1520, 4°, du code de procédure civile.