Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-80.443

Mots clés
vol • effraction • récidive • recel • condamnation • sanction • preuve • rapport • confiscation • connexité • qualification • recours • ressort • risque • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 novembre 2017
Cour d'appel de Versailles
27 décembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-80.443
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 27 décembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036136053
  • Identifiant Judilibre :5fcaa4e47d558c9bb3be70f5
  • Rapporteur : Mme Drai
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° Q 17-80.443 F-D N° 2905 SL 29 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Z... X..., M. William Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 27 décembre 2016, qui, pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que, le 10 mai 2016 à 00 heure 55, un habitant du village de [...] a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la présence d'un véhicule Renault signalé volé, dont la vitre arrière gauche avait été brisée et à bord duquel se trouvaient un tronçon de tuyau d'arrosage, trois bidons de 20 litres contenant des restes de carburant, un pied de biche, un extincteur, une tige de crochetage et un rouleau de ruban adhésif, objets sur lesquels des prélèvements biologiques ont été effectués ; Que, dans la même nuit, a été dérobé un autre véhicule Renault que le propriétaire avait stationné devant son garage, situé près du lieu de découverte du premier véhicule ; que cette voiture a été retrouvée le 10 mai 2016 à 11 heures 40 à [...] , la vitre arrière droite brisée, la plage arrière entièrement ouverte, le coffre présentant des traces et rayures pouvant correspondre à l'installation d'un objet lourd et encombrant et le crochet d'attelage faisant apparaître des traces de terre et d'herbe évoquant la circulation du véhicule sur un chemin herbeux ; que des prélèvements biologiques ont été effectués ; Que, par ailleurs, à moins d'un kilomètre des seconds faits, le golf de [...] a fait l'objet, dans la même nuit du 9 au 10 mai 2016, d'un vol avec effraction ; que les constatations réalisées sur les lieux et l'exploitation des enregistrements de surveillance ont permis d'établir que plusieurs individus avaient, entre 2 heures 10 et 2 heures 40 du matin, fracturé la porte du bureau de la directrice, y avaient descellé un coffre-fort mesurant plus d'un mètre de haut, 50 cm de large et 40 cm de profondeur, ultérieurement retrouvé, fracturé et incendié, dans un champ à un kilomètre de l'établissement ; Que deux autres infractions ont été commises durant la même nuit à [...] , à quelques centaines de mètres du golf ; que, d'une part, le portail d'un garage a été fracturé, le déclenchement des alarmes ayant fait fuir les intrus et permis d'éviter le vol de deux véhicules stationnés sur place ; que, d'autre part, une plaque d'immatriculation a été dérobée ; Attendu que selon les expertises génétiques, les empreintes ADN prélevées sur le tuyau d'arrosage découvert dans le premier véhicule correspondaient aux profils génétiques de M. X... et de M. Y..., et celles prélevées sur le pommeau du levier de vitesse du second véhicule correspondaient au profil génétique de M. Y... ; Qu'interpellés, M. Y... et M. X... ont contesté toute participation aux faits; qu'ils ont été poursuivis pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui; que, par jugement du 23 septembre 2016, le tribunal a retenu leur culpabilité, prononcé les peines et statué sur les intérêts civils ; que MM. Y... et X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3 du code pénal, du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de vols aggravés, recel et dégradation ou détérioration du bien d'autrui et, statuant à nouveau sur la peine, les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête que ce premier véhicule Renault a été découvert stationné à proximité du golf de [...] , quelques heures seulement avant que n'y soit commis un vol avec effraction ; que ce vol, compte-tenu de la localisation du coffre-fort et des moyens mis en oeuvre pour le dérober, a rendu nécessaire le choix de certains matériels de même que la mise à disposition d'un véhicule permettant de le transporter pendant un kilomètre jusqu'au champ où il a été fracturé ; que le véhicule précité a donc été dérobé quelques jours plus tôt, équipé de fausses plaques minéralogiques puis chargé avec les équipements nécessaires au vol dont une partie est demeurée dans la voiture, soit un pied de biche, trois bidons et un tuyau d'arrosage ; que sur ce tuyau ont été retrouvées les traces ADN de MM. X... et Y... à l'exclusion de toute autre empreinte, les autres relevés biologiques se traduisant par des résultats non interprétables ; que la présence des empreintes ADN des deux prévenus sur ce tuyau établit que ceux-ci ont eu accès audit véhicule dont ils ne pouvaient par ailleurs ignorer l'origine frauduleuse puisque l'une de ses vitres était brisée ; que sur ce point MM. X... et Y... n'ont fourni aucune explication claire, crédible et vérifiable ; qu'il y donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés coupables de recel ; qu'il résulte de l'enquête que le véhicule Renault immatriculé [...] a été découvert par les gendarmes et remorqué autour de 1 heure du matin le 10 mai 2016, soit une heure avant que le vol avec effraction ne soit commis ; que le coffre-fort a nécessairement été transporté au moyen d'un autre véhicule, soit la Renault immatriculée [...] volée la nuit même dans la même localité, qui comporte dans le coffre des traces de frottement ; que dans le premier véhicule a été trouvé un tuyau portant l'empreinte ADN de chacun des deux prévenus et dans le second véhicule l'empreinte génétique de M. Y... ; que la manipulation par les deux prévenus d'objets qui soit étaient destinés à la commission du vol, soit ont permis de l'accomplir, démontre suffisamment que ceux-ci ont bien procédé de concert à la soustraction frauduleuse du coffre et aux dégradations préalables du bureau où il se trouvait ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les deux prévenus coupables de ces infractions ; que l'enquête démontre que ce véhicule Renault a été dérobé dans la nuit du 10 mai 2016 et que l'empreinte ADN de M. Y... se trouvait sur le levier de vitesse ; que ce dernier n'a pas donné d'explication convaincante sur ce point, avant de déclarer devant la cour qu'un cousin aurait volé ce véhicule dans la nuit du 10 mai 2016 et le lui aurait fait essayer quelques heures plus tard avant que la voiture ne soit retrouvée à 11 heures 40 ; qu'en outre, ce vol a été commis à quelques centaines de mètres du golf de [...] et du lieu de découverte de la première Renault immatriculée [...] dans laquelle a été découvert l'ADN de M. Y... ; qu'en outre les traces de frottement, de terre et d'herbe découvertes sur ce second véhicule établissent qu'il a servi transporter le coffre-fort ; que ces éléments établissent que M. X..., agissant de concert avec M. Y..., a participé à sa soustraction frauduleuse ; qu'il y a lieu de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les deux prévenus coupables du vol aggravé du véhicule Renault immatriculé [...] ; que l'enquête fait apparaître que ces dégradations ont été commises aux même lieux et dans le trait de temps entourant les délits dont MM. X... et Y... ont été déclarés coupables ; que de surcroît, ces dégradations étaient destinées à permettre le vol de véhicules stationnés derrière le portail et ce alors qu'un autre véhicule Renault sera dérobé dans les heures suivantes par MM. X... et Y... ; qu'il s'en déduit que les deux prévenus ont bien commis ensemble les dégradations en réunion qui leurs sont reprochées ; que le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a déclaré les deux prévenus coupables de ces délits ; que l'enquête a démontré que précisément dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le vol de la Renault [...] commis par MM. X... et Y..., une plaque minéralogique [...] d'une Renault Twingo avait été volée ; qu'au surplus, l'usage de fausses plaques fait partie des préparatifs ayant entouré le vol avec effraction commis par les deux prévenus puisque le premier véhicule Renault découvert sur les lieux était faussement immatriculé ; que ces éléments suffisent à établir la participation concertée des deux prévenus à la soustraction frauduleuse qui leur est reprochée ; qu'il y a donc lieu pour la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les deux prévenus coupables de vol en réunion de plaque minéralogique ; "1°) alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation que s'il constate l'ensemble des éléments constitutifs du délit et précise les circonstances de fait dans lesquelles il a été commis ; que la responsabilité pénale ne peut être engagée ou retenue qu'à l'encontre de ceux qui ont personnellement commis l'infraction ; qu'en se fondant exclusivement sur la présence de l'ADN des prévenus sur un tuyau d'arrosage retrouvé dans le premier véhicule et, des empreintes génétiques de M. Y... sur le levier de vitesse du second véhicule, pour condamner ces derniers, lesquels ont toujours nié avoir commis les faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont ils ont été reconnus coupables, a statué par des motifs insuffisants qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; "2°) alors que ne caractérise pas le délit de vol aggravé prévu par les articles 311-1 et 311-4 du code pénal, l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable ; qu'en l'espèce, en déclarant les prévenus coupables de "vol avec effraction", sans caractériser la nature et les éléments de l'effraction retenue, et de "vol en réunion" sans s'assurer de la participation de concert des deux prévenus à la commission de ces délits, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision encourue ; "3°) alors que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en retenant que « la manipulation par les deux prévenus d'objets qui soit étaient destinés à la commission du vol, soit ont permis de l'accomplir, démontre suffisamment que ceux-ci ont bien procédé de concert à cette soustraction frauduleuse », pour déclarer M. X... et M. Y... coupables de l'infraction de vol avec effraction d'un coffre-fort, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et incertains, et a dès lors privé sa décision de base légale ; "4°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence implique que la preuve de la commission des faits délictueux soit rapportée par la partie poursuivante sans que l'on puisse reprocher au prévenu de ne pas démontrer qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont imputés ; qu'en énonçant, s'agissant de la présence des empreintes ADN des prévenus sur le tuyau d'arrosage, que « MM. X... et Y... n'ont fourni aucune explication claire, crédible et vérifiable ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés coupables de recel », et en reprochant à ces derniers de ne pas fournir d'explication convaincante sur ce point, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe fondamental énoncé ci-dessus" ;

Attendu que, pour retenir

la culpabilité de MM. X... et Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Que les juges retiennent, en particulier, qu'il existe une corrélation entre les différents faits, commis dans un temps rapproché et dans une zone géographique restreinte, que le démontage du coffre-fort a nécessité l'utilisation des objets retrouvés, que son transport n'a pu se faire qu'en voiture, que les empreintes ADN désignent les deux prévenus et que ceux-ci n'ont fourni aucune explication convaincante sur la présence de leur ADN ni d'alibi crédible ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, qui ne méconnaissent pas la présomption d'innocence, la cour d'appel, qui a caractérisé les infractions poursuivies, a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-1, 132-19, 132-24, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de proportionnalité et de personnalité de la peine, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de vols aggravés, recel et dégradation ou détérioration du bien d'autrui et, statuant à nouveau sur la peine, les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le délit de vol avec effraction commis en réunion est passible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; qu'indépendamment de la qualification des faits, les multiples délits dont MM. Z... X... et William Y... se sont rendus coupables ont occasionné, par leur commission dans un même lieu dans la même nuit, et par l'effraction causée dans les locaux du golf de Rochefort en Yvelines, un important trouble à l'ordre public ; que M. Z... X... a été condamné à cinq reprises, ces cinq condamnations étant toutes en rapport avec des atteintes aux biens ; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Chartres le 15 novembre 2012 à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'une mise à l'épreuve pour association de malfaiteurs, vols aggravés en récidive, vol avec effraction en récidive et vol en réunion ; qu'il a été laissé libre à l'issu du prononcé de cette peine, son incarcération ultérieure s'étant achevée le 26 février 2015 par une libération conditionnelle ; que la mise à l'épreuve attachée au sursis n'a donc nullement dissuadé M. Z... X... de commettre une nouvelle fois de graves délits ; que dès lors une peine assortie de cette mesure - fût-ce pour partie - serait manifestement inadaptée à sa personnalité ; que M. William Y... a pour sa part été condamné à huit reprises, cinq de ces condamnations se rapportant à des atteintes aux biens ; qu'il a lui aussi été condamné le 15 novembre 2012 à quatre ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, vols en réunion en récidive, vols aggravés par deux circonstances en récidive, vol avec effraction en récidive et destruction de biens d'autrui par des moyens dangereux ; que ni cette lourde condamnation, ni la libération conditionnelle et le suivi par un juge d'application des peines qu'elle implique, n'ont dissuadé M. William Y... de commettre une nouvelle fois de graves délits ; qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve - fût-ce pour partie - serait manifestement inadaptée à la personnalité de ce délinquant ; que, M. Z... X... a attendu de comparaître devant la cour pour évoquer l'intervention d'un cousin, dont il a refusé de fournir l'identité, et sur lequel il n'a donné aucune précision, explication là encore dépourvue de toute vraisemblance ; que ni les lourdes condamnations prononcées à son encontre, ni le suivi attaché à la libération conditionnelle, n'ont incité MM. Z... X... et William Y... à respecter la loi ; que ces éléments démontrent un risque particulièrement élevé de récidive ; qu'il convient en conséquence de leur faire une application très ferme de la loi pénale, d'une part, en leur infligeant une peine d'emprisonnement sans sursis, seule peine véritablement dissuasive dans de telles circonstances, d'autre part, en aggravant les peines prononcées par le tribunal, et en condamnant MM. Z... X... et William Y... à quatre ans d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. Y... et M. X..., sans expliquer en quoi une autre mesure serait inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour condamner MM. X... et Y... à la peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.