Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 22 novembre 2023, 22/02488

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • société • surendettement • condamnation • rapport • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/02488
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :655efa56a2379083180517fe
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /23 DU 22 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02488 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCGT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n°21/1247 , en date du 14 juin 2022, APPELANTE : Madame [F] [H], née le 14 mai 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7417 du 30/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉS : Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] régulièrement saisi par exploit d'huissier du 18/04/23 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat S.C.I. LES SAPINS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] - [Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro D 393 057 872 Représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L. ARONIA SHOP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 4] - [Localité 5] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 841 797 269 régulièrement saisi par exploit d'huissier du 18/04/23 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience, chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut , rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Novembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller à la chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing-privé du 18 juillet 2022 et complété par un avenant du 23 novembre 2018, la société Les Sapins a donné à bail commercial à la société Papaveris des locaux sis à [Localité 7] [Adresse 2]. Suivant acte authentique du 3 janvier 2019, la société Papaveris a cédé son droit au bail à la société Aronia shop, dont Mme [F] [H] était la gérante, la société Les Sapins étant intervenu à l'acte et a agréé la nouvelle locataire. Mme [F] [H] et M. [S] [T] sont également intervenus à cet acte de cession et se sont porté cautions solidaires des engagements de la société Aronia shop au titre du bail cédé. Par exploit d'huissier en date du 17 août 2021, la société Les Sapins, en sa qualité de bailleresse, a fait assigner la locataire, ainsi que Mme [F] [H] et M. [S] [T] devant le tribunal judiciaire d'Epinal afin qu'ils soient condamnés au paiement d'un arriéré de loyers. Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 14 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - prononcé la résiliation du bail qui liait la société Les Sapins à la société Aronia shop à compter du 23 avril 2021, - condamné solidairement la société Aronia shop, Mme [F] [H], M. [S] [T] à payer à la société Les Sapins la somme de 13 938 euros, au titre des loyers de mai 2019 à avril 2021 avec intérêts au taux de 5% par mois de retard, - rejeté la demande d'indemnité d'occupation, - rejeté la demande de dommages et intérêts, - rejeté la demande au titre des frais de défense, - condamné solidairement la société Aronia shop, Mme [F] [H] et M. [S] [T] aux entiers dépens qui comprendront le coût des deux commandements de payer. - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 27 octobre 2022, Mme [F] [H] a interjeté appel du jugement susvisé. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2023, Mme [F] [H] demande à cour de : - déclarer l'appel interjeté par Madame [F] [H] recevable est bien fondé. Y faisant droit : - constater que Mme [F] [H] a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame [F] [H] à payer à la société Les Sapins la somme de 13 938 euros, avec intérêts au taux de 5%, outre les entiers dépens, - débouter la société Les Sapins de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 avril 2023, la société Les Sapins demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris dons son intégralité. Par conséquent, - débouter Mme [F] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens, - condamner Mme [F] [H] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [H] aux entiers dépens de l'appel. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2023

; MOTIFS

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Il ressort en l'espèce d'une notification en date du 7 octobre 2022 que suivant décision en date du 25 août 2022, la commission de surendettement des particuliers des Vosges a validé les mesures de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, de Mme [F] [H]. Compte tenu de l'absence de contestation faite à la commission de surendettement des particuliers des Vosges, cette décision emporte l'effacement des dettes professionnelles et non-professionnelles de Mme [F] [H], au 25 août 2022, quand bien même elles n'auraient pas été déclarées à la procédure. Suivant jugement en date du 14 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Epinal a condamné Mme [F] [H], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en sa qualité de caution de la société Aronia Shop, à payer à la société Les Sapins, la somme principale de 13 938 euros, au titre des loyers impayés de mai 2019 à avril 2021, majorée des intérêts au taux de 5% par mois de retard, solidairement avec cette société et M. [S] [T] qui s'était également porté caution pour le compte du locataire. En conséquence de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Vosges en date du 25 août 2022, il convient d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Mme [F] [H], solidairement avec la société Aronia shop et M. [S] [T], à payer à la société Les Sapins la somme de 13 938 euros, au titre des loyers de mai 2019 à avril 2021, avec intérêts au taux de 5% par mois de retard. - Sur les demandes accessoires : La société Ariana Shop et M. [S] [T] sont condamnés solidairement aux entiers frais et dépens de première instance, comprenant le coût des commandements de payer délivrés les 3 février 2020 et 23 avril 2021. La société Les Sapins est déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de laisser les dépens d'appel à la charge de Mme [F] [H] et de dire que ces derniers seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation ; Infirme le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Mme [F] [H], solidairement avec la société Aronia shop et M. [S] [T], à payer à la société Les Sapins la somme de 13 938 euros, au titre des loyers de mai 2019 à avril 2021, avec intérêts au taux de 5% par mois de retard, ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés et ajoutant : Déboute la société Les Sapins de sa demande de condamnation de Mme [F] [H], solidairement avec la société Aronia shop et M. [S] [T], au paiement des loyers de mai 2019 à avril 2021, majorés des intérêts au taux de 5% par mois de retard, ainsi qu'aux dépens ; Déboute société Les Sapins de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [F] [H] lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller à la chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE CONSEILLER Minute en cinq pages.
Note...

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