Tribunal administratif de Dijon, 14 août 2023, 2302245

Mots clés
requête • rejet • violence • condamnation • maire • rapport • requis • société • statuer • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire :
    2302245
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Avocat(s) : LEGI CONSEILS BOURGOGNE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, l'association Football Club Autunois, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Legi Conseils Bourgogne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la fermeture de son établissement sis à Autun pour une durée d'une année à compter de sa notification, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est établie, dès lors qu'elle est dans une situation financière précaire, qu'elle a déjà engagé des frais pour la saison à venir, que la période actuelle est décisive pour son avenir, eu égard à la saisonnalité des inscriptions et des prises de licences et aux sollicitations des joueurs du club par des clubs concurrents, et que l'entraînement reprend le 3 août 2023 pour un premier match de coupe de France le 20 août 2023 ; - la suspension de la décision du préfet n'est pas inconciliable avec l'objectif de maintien de la sécurité, eu égard aux mesures prises par la nouvelle direction, aux mesures disciplinaires adoptées par le district de Saône-et-Loire et aux mesures de police prises par le maire de la commune ; - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que la mise en demeure du 26 mai 2023 annonce la décision déjà prise, que le délai laissé pour prendre des mesures en matière de sécurité était insuffisant et que le préfet ne justifie pas l'absence de prise en considération des mesures de sécurité adoptées par le club ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet ne lui a pas communiqué les éléments du dossier, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure, dès lors que les articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport permettent seulement la fermeture de lieux, constitués d'enceintes fermées, accueillant une activité sportive et non la fermeture d'une association ou du lieu d'exercice de la liberté d'association, comme l'ont jugé le Conseil d'Etat et plusieurs cours administratives d'appel ; - pour le même motif, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale ; - la décision attaquée est disproportionnée, dès lors que la nouvelle direction a pris des mesures concrètes et importantes, de nature à assurer à l'avenir la parfaite sécurité des officiels, joueurs et spectateurs, que le préfet n'a pas tenu compte de ces mesures, qu'elle est excessivement sévère eu égard à l'abandon ou à l'instruction toujours en cours des procédures dont elle a fait l'objet, qu'elle conteste sa responsabilité exclusive dans les faits énoncés par le préfet, qui ne sont, pour la plupart, pas établis, et qu'elle fait l'objet d'un acharnement du district de football de Saône-et-Loire. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Le préfet de Saône-et-Loire a également produit des pièces les 8 et 9 août 2023, qui ont été communiquées.

Vu :

- la requête enregistrée le 31 juillet 2023 sous le numéro 2302246 par laquelle l'association Football Club Autunois demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière : - le rapport de M. Hugez, juge des référés, - les observations de Me Coulon, représentant l'association Football Club Autunois, qui reprend l'intégralité de ses écritures et ajoute que l'urgence est établie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte à la liberté d'association. Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 9 heures 10 minutes.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite de différents faits qui se sont notamment déroulés les 27 février 2022 et les 26 mars et 2 avril 2023, à l'occasion de rencontres sportives de football opposant le Football Club Autun et respectivement les clubs de Varennes-le-Grand, Orion et Montcenis, en Saône-et-Loire, et d'une lettre du 17 mai 2023 du district de Saône-et-Loire de football, faisant état d'une " escalade de la violence () sans préoccupation aucune des sanctions sportives et des dommages causés aux tiers (arbitres, joueurs adverses) de la part du club " et d'une " défiance envers l'autorité ", le préfet de Saône-et-Loire a mis en demeure le 26 mai 2023 l'association Football Club Autun de mettre fin aux faits relevés " présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants " et l'a invitée à présenter, dans un délai de dix jours, les mesures qu'elle envisageait de prendre afin de garantir l'absence de réitération des actes de violence constatés. Malgré la réponse du club, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé, par un arrêté du 12 juillet 2023, la fermeture pour une durée d'une année de l'établissement, sis à Autun, de l'association, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport. L'association Football Club Autunois demande au juge des référés de suspendre cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin de suspension : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : " L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. ". Aux termes de l'article R. 322-9 du même code : " Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : / () 3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; / () A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure. / En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable. ". 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par l'association Football Club Autunois, n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. L'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions ne peuvent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. Sur les dépens : 5. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 6. Il ne résulte pas de l'instruction que l'association Football Club Autunois aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association Football Club Autunois demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Football Club Autunois est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Football Club Autunois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et au préfet de Saône-et-Loire. Fait à Dijon, le 14 août 2023. Le juge des référés, I. Hugez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,