Tribunal administratif de Rouen, 2ème Chambre, 12 juin 2023, 2200355

Mots clés
maire • société • requête • recours • substitution • rapport • rejet • retrait • pouvoir • risque • astreinte • contrat • mandat • règlement • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2200355
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Cotraud
  • Avocat(s) : EBC AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 mars 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Igoville s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 27348 21 A0022 en vue de l'édification d'une antenne relais de radio télécommunication, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Igoville de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Igoville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision ne peut pas être fondée sur les autres motifs invoqués par la commune en défense. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la commune d'Igoville, représentée par Me Enard-Bazire, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la société Bouygues Télécom qui n'est pas le pétitionnaire est soumise aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et ne produit aucun document de nature à établir le caractère régulier de son occupation ou de son exploitation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé sur les dispositions de l'article 2.1 du PLUi dès lors que la zone technique d'une emprise au sol de 1,20m² doit être qualifiée de construction ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé sur les dispositions de l'article 2.3 du PLUi dès lors que le projet ne prévoit pas de place de stationnement ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé sur l'incomplétude du dossier. Par courrier du 17 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction à la commune d'Igoville tendant à la délivrance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable déposée le 8 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Monange, substituant Me Enard-Bazire, représentant la commune d'Igoville.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une déclaration préalable déposée le 8 septembre 2021, la société Cellnex, liée à la société Bouygues Télécom par un mandat, a sollicité la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour l'édification d'une antenne relais sur la parcelle cadastrée section C n°902 à Igoville. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de la commune d'Igoville s'est opposé à la déclaration préalable. La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex ont présenté un recours gracieux le 21 octobre 2021. Le 7 décembre 2021, le maire de la commune d'Igoville a rejeté le recours gracieux présenté par les sociétés. Par la présente requête, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 2021 ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " 3. La commune d'Igoville oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par la société Bouygues dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme un pétitionnaire si bien qu'elle était soumise aux obligations mentionnées à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société Cellnex France a déposé la déclaration préalable de travaux à l'origine du litige en étant mandatée pour ce faire par la société Bouygues Télécom par mandat du 18 janvier 2021 produit au dossier. Dans ces conditions, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme étant également le pétitionnaire pour l'application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune à la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par la société Bouygues Télécom en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les motifs de l'arrêté attaqué : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 6. S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 7. Pour établir que l'antenne dont l'implantation est sollicitée sera la source de champs magnétiques dangereux pour la santé humaine, la commune d'Igoville se réfère à des études relatives aux dangers pour la santé humaine et des articles de presses selon lesquels, il existerait un risque en lien avec l'exposition aux ondes émises par les antennes de téléphonie mobile et fait état d'avis scientifiques " mitigés " et invitant à la prudence. 8. Contrairement à ce que fait valoir la commune d'Igoville, il n'apparaît pas, en dépit des incertitudes et des études scientifiques existant sur ce sujet, lesquelles ne font d'ailleurs l'objet d'aucun consensus au regard de l'état actuel des connaissances scientifiques disponibles, que le respect du principe de précaution exigerait des mesures de protection complémentaire contre un risque lié à l'utilisation de la technologie de la 5G. En outre, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque de nature à justifier la décision attaquée sur le lieu d'implantation projeté par la société Bouygues Telecom. Par suite, les sociétés SA Bouygues Telecom et SAS CELLNEX sont fondées à soutenir que le maire de la commune d'Igoville ne pouvait légalement opposer à la déclaration préalable le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour prendre l'arrêté attaqué. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 10. Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 11. En l'espèce, l'opération projetée est implantée dans une zone urbaine du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Seine Eure, composée pour l'essentiel de maisons d'habitation, ne faisant l'objet d'aucune protection paysagère et qui ne présente aucun caractère remarquable ni intérêt architectural particulier. Le projet est également situé à proximité immédiate d'une zone urbaine à dominante d'activités économiques et industrielles et d'une route départementale. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photomontages produits par le pétitionnaire, que le projet en litige, eu égard notamment à sa hauteur d'environ 19 mètres, à la couleur grise du pylône, et aux caractéristiques du secteur, sur lequel sont, au demeurant, implantés différentes industries, n'a pas pour conséquence de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le maire de la commune d'Igoville a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en retenant que le projet portait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées en défense : 12. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que si l'arrêté attaqué est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, ces deux motifs sont entachés d'illégalité. 14. En premier lieu, dans son mémoire en défense, la commune d'Igoville invoque un autre motif tiré de l'incomplétude du dossier de la déclaration préalable. 15. Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise :/a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;/b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;/c) La nature des travaux ou du changement de destination ;/d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;/e) (Abrogé) ;/f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;/g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;/i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;/j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;/k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite./La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend :/a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;/b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;/c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;/d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne./Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1./Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs./Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10./ Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " 16. Une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 17. La commune d'Igoville fait valoir que le dossier de déclaration préalable ne mentionne pas l'abattage de deux arbres sur le terrain d'assiette du projet. D'une part, et comme le précise la commune elle-même, ces arbres sont identifiables sur les vues d'insertion du projet, la circonstance à la supposer établie, que le pétitionnaire ait procédé à l'abattage des deux arbres en méconnaissance des vues d'insertion qu'il produit à l'appui de sa déclaration préalable relève de l'exécution de l'autorisation d'urbanisme et non pas de sa légalité et ne peut donc pas utilement être invoquée par la commune d'Igoville. D'autre part, et en tout état de cause, aucune des dispositions dont la commune d'Igoville se prévaut ne prévoit la mention au dossier de demande des arbres présents sur la parcelle d'assiette du projet. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la commune d'Igoville aurait pris légalement la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée sur le fondement de l'incomplétude du dossier. 18. En deuxième lieu, dans son mémoire en défense, la commune d'Igoville invoque un autre motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Seine-Eure, selon lequel " () En zone U et Uh : / Les constructions doivent être implantées soit : / - en respectant l'implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ; / - en retrait d'une distance minimum de 3m par rapport à la limite d'emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer ". 19. Il résulte de l'instruction que pour justifier la substitution de motif sollicitée, la commune d'Igoville fait valoir que le local technique d'une emprise au sol de 1,20 m² qui constitue une construction au sens du plan local d'urbanisme, n'est pas implanté avec un retrait d'une distance de trois mètres par rapport à la limite parcellaire. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la distance de trois mètres du retrait est prise en compte par rapport à la limite d'emprise publique ou aux voies, et non pas par rapport aux limites parcellaires avec les parcelles voisines du projet. En l'espèce, ce retrait se calcule par rapport à la rue d'Andelle. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la commune d'Igoville aurait pris légalement la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 20. En troisième lieu, dans son mémoire en défense, la commune d'Igoville invoque un autre motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Seine-Eure, selon lequel :. " Stationnement des véhicules motorisés : / o Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux roues répondra aux besoin de l'opération () Autres destinations : () Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentations et de la desserte en transport en commun. () " 21. Il résulte de l'instruction que la note de présentation du projet précise que " le site n'accueillant aucun personnel dédié, aucune place de stationnement sera donc nécessaire ". Compte tenu de la nature de l'installation et de l'environnement dans lequel celle-ci est implantée, la seule circonstance, à la supposer avérée, qu'un technicien pourrait ponctuellement se rendre sur le site du projet pour effectuer des travaux n'est pas de nature à établir l'existence d'un besoin justifiant que le projet soit assorti d'une place de parking dédiée à l'activité et l'entretien de l'antenne relais. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la commune d'Igoville aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Igoville s'est opposé à la déclaration préalable et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 23. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du même code demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 24. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif fasse obstacle à ce que le maire de la commune d'Igoville ne s'oppose pas à la déclaration préalable n°DP 27348 21 A0022 déposée par la société Cellnex. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'Igoville de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision de non-opposition, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés la SA Bouygues Telecom et la SAS CELLNEX, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Igoville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Igoville une somme globale de 1 500 euros à verser à la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Igoville s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 27348 21 A0022 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux sont annulés. Article 2 : La commune d'Igoville versera une somme globale de 1 500 euros à la SA Bouygues Telecom et à la SAS Cellnex en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune d'Igoville de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 27348 21 A0022. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Igoville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SA Bouygues Telecom, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants et à la commune d'Igoville. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme B et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. La rapporteure, B. A La présidente, P. Bailly La greffière, A. Hussein La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah