Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mars 1993, 90-20.081

Mots clés
lotissement • pourvoi • principal • prescription • sanction • servitude • pouvoir • rapport • recours • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mars 1993
Cour d'appel de Chambéry
10 septembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-20.081
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007181076
  • Identifiant Judilibre :613721d7cd580146773f7fe4
  • Rapporteur : M. Capoulade
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant "Les Rottes", hôtel Les Airelles à Saint-François-Longchamp (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 18/ Mme Albert Y..., née X..., demeurant à Saint-François-Longchamp (Savoie), 28/ Mme Joëlle Y..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum pouvant être autorisés, clause comprise dans l'additif au cahier des charges en date du 28 décembre 1954 ; qu'en vue de surélever, par extension de volume, un bâtiment à usage d'hôtel, existant sur le lot n8 5 lui appartenant, Mme A... a obtenu, le 30 juin 1983, un permis de construire rapporté, le 9 septembre 1983, par un autre permis contre lequel les consorts Y..., propriétaires du lot contigu, ont exercé un recours devant la juridiction administrative ; que, par acte du 10 octobre 1985, les consorts Y... ont fait assigner Mme A... en dommages-intérêts et en démolition sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir l'ouvrage construit, alors, selon le moyen, "18) que perd son fondement juridique la décision judiciaire fondée sur un jugement du tribunal administratif ayant annulé un permis de construire, lorsque ledit jugement a été annulé par le Conseil d'Etat postérieurement à la décision judiciaire ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'action en démolition des consorts Y..., l'arrêt attaqué s'était fondé sur l'annulation en date du 29 mars 1985 par le tribunal administratif derenoble des arrêtés préfectoraux accordant permis de construire à Mme A..., en tant que ledit jugement a retenu la violation des prescriptions de l'article R. 111-19 du RNU par lesdits arrêtés ; que, par suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du jugement servant de base à l'arrêt attaqué, ledit arrêt encourt l'annulation pour perte de fondement juridique ; 28) que, de plus, les juges du fond ne peuvent statuer par voie générale et s'abstenir de rechercher si les principes qu'ils édictent sont applicables à l'espèce qui leur est soumise ; qu'en retenant qu'en vertu d'une jurisprudence citée par eux, la seule sanction possible au comportement fautif de Mme A... est la démolition de l'extension édifiée, sans rechercher si la solution retenue à l'occasion d'un autre litige était bien transposable en la cause, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 38) que constitue une mesure réglementaire dont le respect est assuré par la délivrance d'un permis de construire, la disposition du cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral ayant pour objet d'imposer aux colotis une servitude d'urbanisme ; que tel était le cas de l'interdiction imposée par le cahier des charges approuvé par le préfet de la Savoie le 30 novembre 1954, d'édifier sur les lots une construction principale nouvelle ou un bâtiment annexe d'une hauteur de plus de 2 mètres 50 ; qu'en conséquence, l'arrêt du Conseil d'Etat, selon lequel les travaux d'extension n'ont pas été érigés en méconnaissance des dispositions réglementaires (précitées) du lotissement, a eu pour effet de priver l'arrêt attaqué de fondement juridique ; 48) qu'il résulte de l'article 1143 du Code civil que l'action en démolition offerte au créancier, est destinée à sanctionner le seul manquement à une obligation contractuelle de ne pas faire ; qu'en accueillant néanmoins l'action en démolition des consorts Y... sur le fondement de ce texte, impropre à sanctionner le non-respect d'une prescription réglementaire, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil ; 58) que l'article 2, paragraphe 5, du cahier des charges du lotissement des Rottes, approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 1954, a édicté une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, et n'a autorisé que celle de bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur ; qu'ainsi les travaux réalisés par Mme A..., consistant en une extension du bâtiment existant, n'ont pu contrevenir aux dispositions réglementaires précitées (comme l'a d'ailleurs admis le Conseil d'Etat par l'arrêt du 7 décembre 1990) ; que, pour retenir une violation au cahier des charges, l'arrêt a considéré que l'article 2, paragraphe 5, du cahier des charges approuvé avait également interdit toute construction "faisant partie intégrante du bâtiment principal et que les termes de "construction principale nouvelle" visaient nécessairement toute extension du volume de l'immeuble prévu "ne varietur" par le cahier des charges" ;

qu'en statuant ainsi

, l'arrêt a ajouté une interdiction non prévue par les termes clairs et précis du cahier des charges et a violé l'article 1134 du Code civil ; 68) que le droit pour le propriétaire d'un lotissement d'exiger la démolition des ouvrages contrevenant à l'engagement contractuel pris par un coloti, ne prive pas les juges du fond de leur pouvoir d'apprécier si la mise en conformité de la construction par une exécution en nature est possible et souhaitable ; qu'en affirmant l'impossibilité pour les juges du fond de refuser de prononcer la démolition sollicitée et d'y substituer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le cahier des charges d'un lotissement présente toujours un caractère contractuel, lequel demeure même en cas d'approbation par arrêté préfectoral, dont la violation est sanctionnée par l'application des dispositions de l'article 1143 du Code civil, et, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du cahier des charges, que l'extension réalisée, faisant partie intégrante du bâtiment principal, constituait une construction principale nouvelle, la cour d'appel, devant laquelle l'impossiblité d'exécution n'était pas alléguée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.