Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 28 octobre 2022, 2107336

Mots clés
rapport • requérant • étranger • renvoi • requête • ressort • risque • siège • soutenir • produits • rejet • transmission • astreinte • mineur • réexamen

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 octobre 2023
Tribunal administratif de Nantes
28 octobre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2107336
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : ARNAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2021 et 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 311-12, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence d'un avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; il n'est pas démontré que l'avis a été pris après une délibération collégiale ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 311-12, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence d'un avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; il n'est pas démontré que l'avis a été pris après une délibération collégiale ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Arnal, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 26 janvier 1980 à Koumassi (Côte d'Ivoire), déclare être entré en France le 15 août 2017. Il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 novembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 4. En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il fait application. Il fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M. A et mentionne la teneur de l'avis du collège de médecins sur lequel le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé pour estimer que, si l'état de santé du requérant nécessite des soins médicaux, son défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il existe en tout état de cause un traitement approprié et disponible dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. La décision contestée est ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des obligations mises à la charge du préfet par les articles L. 211-2 et L. 211-5 précités du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation suffisante révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant en ce qui concerne son état de santé. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé (). ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté (). Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même texte : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 octobre 2020 et de son bordereau de transmission, produits en défense par le préfet, que le docteur C, auteur du rapport médical établi le 19 août 2020, n'a pas siégé au sein de ce collège, composé des docteurs Sebille, Millet et Zucca, régulièrement nommés à cette fin par le directeur général de l'OFII. Par ailleurs, l'avis produit mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, et M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière permettant de douter du caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu sur sa demande, la seule circonstance alléguée par le requérant selon laquelle les trois médecins composant le collège auraient rendu leur décision individuellement et à des dates distinctes dans d'autres dossiers n'étant pas susceptible d'établir le caractère irrégulier de l'avis du 7 octobre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 8. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé notamment sur l'avis précité du collège de médecins de l'OFII du 7 octobre 2020 indiquant que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 10. D'une part, contrairement à ce que soutient M. A et eu égard à ce qui a été rappelé au point 8, il ne revient pas au préfet d'établir qu'il pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à la pathologie dont il souffre. 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une psychose chronique pour laquelle il est suivi depuis février 2020 au centre médico-psychologique (CMP) du centre-hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à raison d'un rendez-vous mensuel et qu'il suit un traitement médicamenteux composé d'Olanzapine, de Cyamémazine et de Lorazépam. A cet égard, si le requérant se prévaut de deux certificats médicaux signés les 11 décembre 2020 et 8 octobre 2021, postérieurement à l'arrêté attaqué, par un médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, ces certificats ne permettent pas d'établir qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'état de santé de M. A nécessitait effectivement une prise en charge médicale à défaut de laquelle il pourrait en résulter pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, si l'intéressé a bénéficié d'un suivi régulier pour le traitement de sa pathologie au CHU de Nantes depuis le mois de février 2020, les certificats produits, qui attestent uniquement de la régularité de ce suivi, n'établissent pas par eux-mêmes qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait pour l'intéressé de telles conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé. Ainsi, M. A, qui ne peut utilement soutenir en l'espèce qu'un traitement approprié à son état de santé ne serait pas disponible en Côte d'Ivoire eu égard au motif retenu pour fonder le rejet de sa demande de titre de séjour, ne remet pas utilement en cause l'appréciation portée par le préfet à la lumière de l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la nécessité de lui accorder le droit au séjour en France à raison de son état de santé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la durée de séjour en France serait de moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans enfant à charge en France. Si le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de trois sœurs, dont l'une est de nationalité française, et d'un frère titulaire d'une carte de séjour, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans, où le reste de sa famille demeure et où vit son enfant mineur. Le requérant soutient également qu'il a noué des relations sociales sur le territoire français compte tenu de son hébergement dans la ville d'Indre par l'association " Un toit, Une Famille " et de ses expériences professionnelles en qualité d'étudiant et de bénévole pour l'association RESF44. A cet égard, les attestations produites par M. A, au demeurant postérieures à la décision attaquée, ne sont toutefois pas suffisantes pour justifier du caractère stable et intense de son intégration en France. En outre, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le requérant ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Côte d'Ivoire, sans préjudice de ce que, ainsi qu'il vient d'être dit, l'éventuel défaut d'un tel traitement ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une particulière gravité. Dans ces conditions, en dépit de la volonté d'intégration dont le requérant fait état, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment au point 4 du présent jugement, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché la décision attaquée doit être écarté. 16. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. 18. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 19. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée. En outre, elle mentionne que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 20. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 13, la décision fixant le pays de destination ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Yseult Arnal. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, M. Huin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le président-rapporteur, Y. LIVENAIS L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, V. ROSEMBERGLa greffière, C. MICHAULT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, bg/cm