Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 15 juillet 1999, 95NC01922

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • questions concernant la preuve

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    95NC01922
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • Instruction 1998-11-05
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007556156
  • Rapporteur : Mme ROUSSELLE
  • Rapporteur public :
    M. VINCENT
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Résumé

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Texte intégral

(Deuxième Chambre) Vu l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la Cour a, sur requête de la S.A. LE POINT CENTRAL enregistrée sous le numéro 95NC01922 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n 911054/911055 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1990, et, en deuxième lieu, à ce que soit prononcée la décharge demandée, ordonné un supplément d'instruction en vue de la production, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la comptabilité occulte ayant servi à établir les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - les observations de Me TOULEMONDE, avocat de la S.A. LE POINT CENTRAL, - et les conclusions de M.VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que

, pour redresser selon une procédure contradictoire les cotisations de la S.A. LE POINT CENTRAL à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos le 31 mars des années 1987, 1988 et 1989 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1990, l'administration s'est essentiellement fondée sur une comptabilité occulte tenue informatiquement, saisie par la police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'en réponse à un supplément d'instruction prescrit par l'arrêt avant-dire droit susvisé de la Cour en date du 5 novembre 1998, l'administration s'est bornée à produire une comptabilité occulte servie manuellement, retraçant les recettes d'une autre société durant les années 1983, 1984 et 1985, et les sept premiers mois de l'année 1986 ; qu'il suit de là que l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la S.A. LE POINT CENTRAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 septembre 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1990 ;

Article 1er

: Le jugement n 911054/911055 en date du 26 septembre 1995 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : La S.A. LE POINT CENTRAL est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1990. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. LE POINT CENTRAL, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.