Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2016, 15-19.770

Portée limitée
Mots clés
société • remboursement • contrat • pourvoi • principal • référendaire • service • restitution • signature • preuve • rapport • rejet • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° Z 15-19.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme H... V..., épouse C..., 2°/ M. J... C..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sofinco, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer Finance ; Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté les époux C... de leur demande tendant à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CA CONSUMER FINANCE à leur rembourser les sommes indument perçues en exécution du contrat de crédit affecté dès lors que le bien financé n'avait jamais été livré, AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat, que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Les emprunteurs, qui n'ont pas assigné le vendeur ni son éventuel liquidateur et ne peuvent donc se prévaloir de l'interdépendance des contrats ou de l'aveu du vendeur, contestent aujourd'hui avoir reçu livraison du matériel de chauffage commandé le 19 janvier 2008 pour lequel le crédit signé à la même date avait été affecté. Or la SA CA CONSUMER FINANCE produit aux débats le document signé par Madame C..., emprunteur principal, lequel est intitulé « demande de financement à adresser au prêteur après livraison du bien ou exécution de la prestation » atteste que le bien et la prestation : matériel de chauffage + chauffage solaire (rédigé de façon manuscrite) ont été réalisés le 29 janvier 2008 et sollicite le financement correspondant à l'offre préalable du crédit affecté. Ce document est dépourvu d'ambigüité sur la réalité de la livraison, et l'acheteur ne prouve pas ni même ne soutient que l'installation du matériel nécessitait une prestation successive ou différée susceptible d'établir que la commande n'était pas intégralement satisfaite ou du moins d'inciter l'organisme prêteur à la vérifier. L'âge des emprunteurs qui, en janvier 2008, étaient respectivement âgés de 68 et 72 ans, ne leur interdisait pas de contracter ou de connaître la portée de leur engagement. Monsieur et Madame C... ne s'étaient d'ailleurs pas mépris sur le sens de leurs obligations puisqu'ils ont honoré pendant près de 5 ans un crédit aujourd'hui intégralement acquitté. Ils sont mal fondés à en demander la restitution, et c'est à tort que le premier juge a ordonné le remboursement des sommes prélevées au titre du crédit. Le jugement sera infirmé et les époux C... déboutés de leurs demandes. » 1- ALORS QUE, dans ses rapports avec l'emprunteur, c'est à l'établissement de crédit qu'il appartient de démontrer l'exécution du contrat principal, et non à celui-ci d'en démontrer l'inexécution ; Qu'en retenant comme suffisamment probant le document intitulé « demande de financement à adresser au prêteur après livraison du bien ou exécution de la prestation » signé par Madame C... et portant la mention manuscrite « matériel de chauffage + chauffage solaire » au motif qu'il est dépourvu d'ambigüité sur la réalité de la livraison les époux C... ne prouvant ni même ne soutenant que l'installation du matériel nécessitait une prestation successive ou différée susceptible d'établir que la commande n'était pas intégralement satisfaite ou du moins d'inciter l'organisme prêteur à la vérifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 311-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; Que l'établissement de crédit n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel (prod.3) que les acquéreurs ne prouvaient ni même ne soutenaient que l'installation du matériel nécessitait une prestation successive ou différée susceptible d'établir que la commande n'était pas intégralement satisfaite ou du moins de l'inciter à la vérifier après avoir été destinataire du document intitulé « demande de financement après livraison du bien » ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans préalablement provoquer les observations contradictoires des parties pour juger que ce document, signé par Madame C... et portant la mention manuscrite « matériel de chauffage + chauffage solaire », est dépourvu d'ambigüité sur la réalité de la livraison, l'acheteur ne prouvant ni ne soutenant que l'installation du matériel nécessitait une prestation successive ou différée susceptible d'établir que la commande n'était pas intégralement satisfaite ou du moins de l'inciter à la vérifier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 3- ALORS QUE le document dénommé « demande de financement à adresser au prêteur après livraison du bien ou exécution de la prestation » du 29 janvier 2008 versé aux débats par l'organisme de crédit (prod.4) vise seulement l'offre préalable du 19 janvier 2008 sans la moindre référence à son numéro de dossier, ce qui est tout à fait insuffisant pour le relier à l'offre préalable de crédit signée par les époux C... portant le numéro de dossier 80138823158 (prod.5) ; Qu'en jugeant suffisamment probant de la réalité de la livraison un document faisant seulement état de la date de l'offre préalable de crédit sans aucune référence au numéro de dossier de cette offre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 311-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que les époux C... faisaient observer en pages 6 et 7 de leurs conclusions d'appel, en faisant état de plusieurs arrêts de cours d'appel statuant en ce sens, que le document dénommé « demande de financement à adresser au prêteur après livraison du bien ou exécution de la prestation » ne vaut pas bon de livraison et d'installation du matériel commandé, ne comporte même pas la signature des deux emprunteurs et n'indique pas, par une mention manuscrite des deux emprunteurs, la réalité de la livraison des biens et prestation de service objets du crédit affecté du 19 janvier 2008 ; Qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen opérant ni vérifier si la mention manuscrite qu'elle prenait en considération émanait bien de l'un des deux coemprunteurs, que le document versé aux débats par l'organisme de crédit, signé par Madame C..., emprunteur principal, atteste que le bien et la prestation « matériel de chauffage + chauffage solaire » rédigés de façon manuscrite ont été réalisés le 29 janvier 2008 et sollicite le financement correspondant à l'offre de crédit affecté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5- ALORS QUE la mention manuscrite du document versé aux débats par l'organisme de crédit pour justifier de la réalité de la livraison relative au bien ou service vendu est « chauffage + chauffe eau solaire » (prod.4) et non pas « matériel de chauffage + chauffage solaire » comme l'a énoncé à tort la cour d'appel ; Qu'en modifiant ainsi les termes clairs et précis de la mention manuscrite susvisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6- ALORS QUE l'offre préalable de crédit acceptée par les époux C... stipule expressément que le crédit est remboursable en 132 mensualités, soit en 11 ans (prod.5) ; Que l'échéancier figurant au début de l'historique du compte, versé aux débats en pièce n° 3 tant par les époux C... que par la société CA CONSUMER FINANCE (prod.6), fait état d'échéances de remboursement du 30 juillet 2008 au 30 juin 2019 ; Qu'en énonçant que les époux [...] ne s'étaient d'ailleurs pas mépris sur le sens de leurs obligations puisqu'ils ont honoré pendant près de 5 ans un crédit aujourd'hui intégralement acquitté alors même que les échéances de remboursement couraient jusqu'en juin 2019, la cour d'appel a dénaturé l'offre préalable de crédit acceptée du 19 janvier 2008 et l'échéancier de remboursement versé aux débats par les deux parties ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil.