Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 97-40.143

Mots clés
conventions collectives • immobilier • licenciement • indemnité de fin de carrière • contrat de travail, execution • salaire • gratifications • absence de périodicité • primes liées à l'obtention de la médaille du travail et de 25 années de services

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale)
4 septembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-40.143
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L143-14
    • Convention collective nationale des administrateurs de biens et des sociétés immobilières, art. 34
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 4 septembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007399101
  • Identifiant Judilibre :61372340cd5801467740759e
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... 3 C, 06100 Nice en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Y..., liquidateur de la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN), domicilié ..., défendeur à la cassation ; M. Y..., liquidateur de la Société immobilière de la ville de Nice, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 4 septembre 1996), que Mme X..., engagée le 15 septembre 1959 par la Société immobilière ville de Nice (SIVN) en qualité de comptable, a été mise à la retraite le 19 juillet 1993 à l'âge de 63 ans alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes prévues par la convention collective nationale des administrateurs de biens et des sociétés immobilières lors de l'attribution de la médaille du Travail et lors des 25 et 35 années de service dans l'entreprise ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait grief à

la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle aurait fait une fausse application de l'article 34 de la convention collective applicable relatif à l'indemnité de fin de carrière ;

Mais attendu

que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que cette disposition ne retirait pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 ans et 65 ans, dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'ayant constaté que ces conditions étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée deux primes liées à l'obtention de la médaille du travail et à l'occasion de ses vingt cinq années de services, en° articulant des griefs pris de de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a exactement décidé que la salariée avait sollicité des gratifications qui en l'absence de périodicité, ne constituaient pas des accessoires du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière de la ville de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.