Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2017, 16-11.259

Mots clés
banque • société • cautionnement • sanction • remboursement • prêt • pourvoi • rapport • redressement • subsidiaire • référendaire • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2017
Cour d'appel de Nîmes
13 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-11.259
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 13 mai 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035199102
  • Identifiant Judilibre :5fd8fbf8686e699154df8564
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° U 16-11.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Bernard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant au fonds commun de titrisation Hugo créances IV, venant aux droits de la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est [...], représenté par la société GTI Asset management, société de gestion, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances IV, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo A... IV, représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque Chaix, en vertu d'une cession de créances effectuée par un bordereau de cession de créances du 18 décembre 2015, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 2015), que par un acte du 5 février 2002, M. X..., gérant de la société Gib'Ô (la société), s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres de laquelle elle avait, selon une convention du 8 octobre 2001 ouvert un compte courant ; que par un acte du 20 juin 2003, la banque a consenti un prêt à la société, en garantie duquel M. X... s'est également rendu caution solidaire dans une certaine limite ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 1er octobre 2008, la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; qu'ultérieurement, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'assigné en paiement, M. X... a invoqué la disproportion de ses engagements ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre de ses engagements de caution du 5 février 2002 et du 8 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, la caution faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit en faveur de la banque était disproportionné à son patrimoine ; que son moyen était fondé tant sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code de la consommation (conclusions d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la régularité de l'engagement de la caution au regard des règles applicables avant cette loi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caution et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la caution faisait valoir que son engagement était disproportionné à son patrimoine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire au motif erroné que la disproportion de l'engagement de caution n'était pas sanctionné par le code de la consommation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits les 5 février 2002 et 8 juillet 2003, l'arrêt retient qu'il appartient à la caution, gérante de la société dont elle garantit les engagements, qui invoque la disproportion de son engagement, de démontrer que la banque a commis une faute, ce qui suppose que cette dernière ait eu, sur la situation de la société, les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que la caution aurait ignorées, ce que n'allègue pas M. X... ; que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, qu'elle n'a pas dénaturées, s'est prononcée en l'état du droit antérieur à celui résultant de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à la banque Chaix la somme de 31.803,37 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 30.000 euros à compter du 3 juillet 2013, date de l'arrêté de compte au titre du cautionnement du 5 février 2002 et la somme de 13.006,67 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 12.269,14 euros à compter du 3 juillet 2013, date de l'arrêté de compte, au titre de l'engagement de cautionnement du 8 juillet 2003 ; AUX MOTIFS QUE « Bernard X..., tout en reconnaissant que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, n'était pas applicable au jour de la souscription des engagements, soutient que les cautionnements étaient disproportionnés par rapport à ses revenus et patrimoine, et que la Banque Chaix ne peut se prévaloir de ces cautionnements ; que les engagements de caution ayant été souscrit respectivement les 5 février 2002 et 8 juillet 2003, les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, entrées en vigueur le 7 août 2003, ne sont effectivement pas applicables ; qu'il appartient donc à Bernard X... de démontrer que la Banque Chaix a commis une faute, ce qui suppose que celle-ci ait eu de la situation de la société, des revenus de la caution, de son patrimoine et de ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même aurait ignorées, éléments qui ne sont ni justifiés ni même allégués par l'appelant ; qu'en tout état de cause, la sanction de la disproportion alléguée ne pourrait être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier, par l'allocation de dommages-intérêts dans la limite de la disproportion constatée, la sanction de l'article L341-4 du code de la consommation étant inapplicable ; que la demande sera donc rejetée » ; ALORS QUE Dans ses conclusions, Monsieur X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit en faveur de la banque Chaix était disproportionné à son patrimoine ; que son moyen était fondé tant sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du Code de la consommation (conclusions d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la régularité de l'engagement de Monsieur X... au regard des règles applicables avant cette loi, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, Monsieur X... faisait valoir que son engagement était disproportionné à son patrimoine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire au motif erroné que la disproportion de l'engagement de caution n'était pas sanctionné par le Code de la consommation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Douai, 16 mai 2019, 17/02849
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 30 mai 2024, 21/04831
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 4 avril 2023, 21/03214
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 16/01217
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours