Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 6 juin 2024, 2106809

Mots clés
société • service • rectification • soutenir • provision • preuve • siège • production • requête • amende • recouvrement • réduction • banque • chèque • signature

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2106809
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Huguen
  • Avocat(s) : DELATTRE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août 2021, 1er février 2022 et 10 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Elec Therm Services, représentée par Me Delattre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2017, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, aucune proposition de rectification n'ayant été notifiée au titre de l'exercice clos en 2015, à elle-même ou son avocat, avant le 31 décembre 2018, date d'expiration du délai de reprise prévu par l'article L. 169 de ce livre ; la copie partielle de cette proposition de rectification annexée à la proposition de rectification du 20 décembre 2018 adressée à son gérant ne peut valoir notification de la proposition de rectification établie à son nom au titre de l'exercice clos en 2015 ; en tout état de cause, cette copie partielle de la proposition de rectification ne contient pas les conséquences financières des rectifications proposées, en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - n'ayant reçu aucune proposition de rectification au titre de l'exercice clos en 2015, le service a méconnu son obligation d'information prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en se contentant des éléments de réponse fournis par les sociétés KBM, OMTI, MTE et Cardeleau, à la suite de l'exercice du droit de communication, sans que ces éléments soient confirmés par des éléments qui lui sont propres, le service ne pouvait considérer certaines factures comme fictives et remettre en cause leur déductibilité ; - le service ne pouvait remettre en cause la déductibilité de dépenses de formation à la langue anglaise d'un montant de 4 732 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, qui participent au développement des compétences de ses salariés, la formation professionnelle des salariés constituant au demeurant une obligation de l'employeur prévue par les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail ; - la provision pour créance douteuse de 53 350 euros déduite du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 correspond à la perte probable de la créance détenue sur la société Parfimedi Holding ; - le service ne pouvait pas remettre en cause la déductibilité de frais de réception à hauteur de 7 263 euros hors taxes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 au seul motif que les repas d'affaires étaient pris le soir et en des lieux éloignés du siège de la société ; - les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont contestés pour les mêmes motifs ; - au regard de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, le service ne pouvait pas cumuler pour le même fait la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses visées à l'article 1729 du code général des impôts et l'amende de 50 % visée à l'article 1737 du même code ; - l'amende de 50 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne lui a pas été notifiée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et n'a pas été motivée dans la proposition de rectification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'amende de 50 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 n'est pas fondée, le service ne rapportant pas la preuve de l'existence de fausses factures ; - la transmission partielle de la proposition de rectification établie à son nom au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à M. A ne lui permet pas de formuler des observations sur les redressements envisagés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2021 et 5 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Elec Therm Services ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Delattre, avocat de la société Elec Therm Services.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Elec Therm Services, qui a pour activité la réalisation de travaux d'installation électrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2017, une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Sur les conclusions à fin de décharge des impositions établies au titre de l'exercice clos en 2015 : 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Il résulte de ces dispositions que la proposition de rectification doit être notifiée au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations de vérification de la comptabilité dont elle a fait l'objet, le service a adressé à la société Elec Therm Services une proposition de rectification datée du 20 décembre 2018, relative à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et à la taxe sur la valeur ajoutée de la période correspondante. Cette proposition de rectification a été envoyée par deux lettres recommandées avec accusé de réception, adressées respectivement à son siège social et au cabinet de son avocat, où elle s'était domiciliée pour les besoins de la procédure. Toutefois, il est constant que la proposition de rectification adressée au siège social de la société Elec Therm Services n'a pas été notifiée. S'agissant du pli adressé au cabinet de l'avocat de la société, si le service se prévaut notamment d'un courrier de La Poste du 25 février 2019 indiquant qu'il a été présenté et distribué le 21 décembre 2018, ainsi que d'une copie d'écran du logiciel Tracéo, selon lequel ce pli a été distribué à cette même date, l'accusé de réception produit ne mentionne ni date de présentation, ni date de distribution, et ne comporte aucune signature. Pour sa part, la société requérante produit un courrier de La Poste daté du 15 avril 2019, selon lequel le même pli n'a jamais été remis en raison d'une erreur de manipulation et des recherches sont réalisées en vue de le retrouver. Dans ces conditions, l'administration fiscale ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 a été régulièrement notifiée à la société Elec Therm Services. À cet égard, elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir de la circonstance que M. A, gérant et associé unique de la société requérante, et son épouse ont reçu, en annexe à la proposition de rectification du 20 décembre 2018 qui leur a été adressée à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, onze pages de la proposition de rectification adressée à la société Elec Therm Services, alors que les cent-vingt-deux pages d'annexes à celle-ci, auxquelles elle renvoie et qui sont indispensables à la compréhension des rectifications, ainsi que les conséquences financières de ces rectifications, ne leur ont pas été communiquées. Dans ces conditions, la société Elec Therm Services, qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière et, par suite, à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 4. D'une part, il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5. D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () ". 6. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. S'agissant des factures KBM, OMTI, MTE et Cardeleau : 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 3 juillet 2019 et de la réponse aux observations du contribuable du 10 octobre 2019, que la société Elec Therm Services a déduit, au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, les montants de seize factures de la société KBM pour un montant total de 12 061 euros, dix-neuf factures de la société OMTI pour un montant total de 7 613 euros, trente-huit factures de la société MTE pour un montant total de 19 249 euros et vingt-huit factures de la société Cardeleau pour un montant total de 8 524 euros, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. Ces sociétés sont régulièrement inscrites au registre du commerce et des sociétés et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour refuser à la société Elec Therm Services le droit de déduire ces montants et la taxe figurant sur ces factures, l'administration fiscale a considéré que ces factures étaient fictives. 8. Il résulte de l'instruction qu'en réponse aux demandes adressées par le service vérificateur, la société KBM lui a indiqué le 5 novembre 2018 qu'elle n'entretenait aucune relation commerciale avec la société Elec Therm Services et les sociétés MTE et Cardeleau lui ont respectivement adressé les 29 octobre 2018 et 27 novembre 2018 trois factures, qu'elles avaient établies au nom de la société Elec Therm Services au cours de la période en litige. Quant à la société OMTI, elle n'a produit le 26 octobre 2018 qu'une seule facture établie au nom de la société requérante pour la période concernée. En outre, l'exercice du droit de communication auprès du Crédit agricole Nord de France a permis au vérificateur de constater que les chèques émis du compte de la société ouvert dans les livres de cette banque et censés correspondre au paiement de ces factures avaient en réalité pour bénéficiaire des personnes autres que les sociétés fournisseurs ayant éditées les factures, M. A étant d'ailleurs le bénéficiaire le plus fréquemment désigné. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte des éléments de nature à établir que les factures en litige ne correspondent pas à des opérations réelles. La société Elec Therm Services, qui se borne à faire valoir que ces sociétés ont pu commettre une erreur dans les réponses qu'elles ont apportées au service, ne conteste pas sérieusement ces éléments. L'administration doit dès lors être regardée comme établissant que les factures KBM, OMTI, MTE et Cardeleau sont fictives, hormis, s'agissant de cette dernière société, la facture en date du 29 avril 2016 d'un montant de 2 350,51 euros et les factures du 20 janvier 2017. Le service était ainsi fondé à remettre en cause leur déduction au titre des charges, ainsi que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 9. En revanche, s'agissant de la facture Cardeleau du 29 avril 2016 d'un montant de 2 350,51 euros et des factures Cardeleau du 20 janvier 2017, dont les montants s'élèvent à 1 168,44 euros et 3 504 euros, si l'administration fiscale se prévaut de la réponse adressée au vérificateur le 29 octobre 2018 par la société Cardeleau, qui a communiqué des factures distinctes en précisant qu'elles concernaient la société Elec Therm Services au titre de la période couvrant les années 2015 à 2017 et qu'elles avaient été réglées par une remise de chèque globale d'un montant de 13 595,49 euros le 4 mars 2015, il résulte de l'instruction qu'elles ont été réglées respectivement par des chèques de mêmes montants émis par la société requérante à l'ordre de la société Cardeleau les 3 mai 2016 et 26 janvier 2017. Dans ces conditions, l'administration fiscale ne peut être regardée comme établissant que ces trois factures sont fictives et la société Elec Therm Services est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déduction des charges correspondantes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. S'agissant des frais de formation : 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 3 juillet 2019 et de la réponse aux observations du contribuable du 10 octobre 2019, que la société Elec Therm Services a déduit du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 la somme de 4 732 euros correspondant au montant total de deux factures établies les 27 septembre 2017 et 2 novembre 2017 par la société Asap Montana à raison de cours d'anglais dispensés au gérant et au responsable de la production. La société requérante se borne à faire valoir que la formation continue est une obligation incombant à l'employeur au titre de l'article L. 6321-1 du code du travail et à soutenir, sans verser aucune pièce au dossier, que son gérant et son employé pouvaient être amenés à participer à des réunions organisées en langue anglaise, alors que son principal client est la société de transports en commun de la métropole européenne de Lille. Dans ces conditions, la société Elec Therm Services n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir un lien avec l'exercice de son activité. Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de cette somme. 11. En second lieu, il résulte de ce qui précède que, les cours de langue anglaise dispensés à son gérant et à son responsable de la production ne pouvant être regardés comme ayant été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables, la société Elec Therm Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures émises par la société Asap Montana les 27 septembre 2017 et 2 novembre 2017. S'agissant des frais de restauration : 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 3 juillet 2019 et de la réponse aux observations du contribuable du 10 octobre 2019, que la société Elec Therm Services a déduit du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 la somme de 4 500 euros correspondant à un voyage à Barcelone du 30 décembre 2017 au 3 janvier 2018, ainsi que les sommes de 743,86 euros et 2 019,05 euros correspondant à des frais de restauration respectivement engagés les dimanches 22 janvier 2017 et 18 juin 2017. En l'absence de justificatifs, le service vérificateur, considérant les moments et lieux des dépenses et la circonstance que la facture du 18 juin 2017 avait été établie au nom du gérant et non de la société, a estimé que ces dépenses n'étaient pas justifiées par les besoins de l'activité d'électricité générale et de distribution de courants forts et faibles exercée par la société requérante et il a remis en cause leur déduction. La société requérante, qui se borne à faire valoir qu'organiser des repas d'affaires le soir ou engager des frais en des lieux éloignés de son siège n'est pas de nature à remettre en cause le fait qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation, n'apporte aucun élément de nature à établir que les dépenses en litige sont effectivement en lien avec l'exercice de son activité. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes au titre des charges. 13. En second lieu, il résulte de ce qui précède que, les frais de voyage et de restauration ne pouvant pas être regardés comme ayant été exposés pour les besoins de ses opérations imposables, la société Elec Therm Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures correspondantes. S'agissant de la provision pour pertes : 14. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". 15. Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. 16. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 3 juillet 2019 et de la réponse aux observations du contribuable du 10 octobre 2019, que le service a remis en cause la déduction d'une provision sur compte clients d'un montant de 53 350 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, en l'absence de justificatifs et notamment de factures. En se bornant à faire valoir, sans verser aucune pièce utile au dossier sur ce point, que cette provision a été constituée à raison de la perte probable d'une créance qu'elle détiendrait sur la société Parfimedi Holding, la société Elec Therm Services ne justifie ni de l'existence, ni du montant de cette créance et, en tout état de cause, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que des évènements intervenus au cours de l'exercice ont rendu probable la perte de cette créance. Par suite, la société Elec Therm Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a réintégré au résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 la provision pour perte d'un montant de 53 350 euros. En ce qui concerne les amendes pour factures fictives : 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2021, que, conformément aux réponses aux observations du contribuable des 20 mars 2019 et 10 octobre 2019, seules les amendes de l'article 1737 du code général des impôts ont été mises en recouvrement. Dès lors, la société Elec Therm Services ne peut utilement soutenir qu'au regard de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, le service ne pouvait pas cumuler à raison des mêmes faits la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts et l'amende prévue aux 1 et 2 du I. de l'article 1737 de ce code. 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / () ". 19. S'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 adressée à la société Elec Therm contenait une décision motivée lui infligeant des amendes au titre de l'article 1737 du code général des impôts à raison de factures fictives établies au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'administration ne justifie pas de la notification régulière de cette décision, ainsi qu'il a été dit au point 3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2019, qu'aucune décision motivée conformément aux prescriptions de l'article L. 80 D précité du livre des procédures fiscales n'a été ultérieurement adressée à la société requérante. Par suite, la société Elec Therm Services est fondée à soutenir qu'aucune décision motivée lui infligeant des amendes sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne lui a été notifiée pour l'année 2015, en méconnaissance des dispositions de cet article. 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / () ". 21. Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées peut être mise à la charge de cette dernière, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture. 22. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que l'administration fiscale ne peut être regardée comme établissant que les factures Cardeleau des 29 avril 2016 et 20 janvier 2017, dont les montants s'élèvent à 2 350,51 euros, 1 168,44 euros et 3 504 euros, sont fictives. Par suite, la société Elec Therm Services est fondée à soutenir que le service ne pouvait pas lui infliger, à raison de ces trois factures, des amendes sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1737 du code général des impôts. 23. D'autre, part, si les factures mentionnées au point 8, dont le caractère fictif est établi, mentionnent les sociétés KBM, OMTI, MTE et Cardeleau comme sociétés émettrices, l'administration fiscale établit qu'en dépit de cette mention, elles n'ont pas été délivrées par ces sociétés, mais par la société Elec Therm Services elle-même. Dans ces conditions, des amendes sur le fondement des dispositions précitées du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts pouvaient légalement être infligées à raison de ces factures à la société requérante, qui n'est dès lors pas fondée à en demander la décharge. 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société Elec Therm Services est seulement fondée à demander, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période couvrant l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mises à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017, à concurrence de 1 170,49 euros, ainsi que des pénalités correspondantes, et la réduction des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités s'y rapportant, correspondant à des réductions des bases imposables respectives de 1 958,76 euros et 3 893,70 euros, et, enfin, la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, au titre de l'année 2015, au titre de la facture d'un montant de 2 350,51 euros établie par la société Cardeleau le 29 avril 2016 et au titre des factures établies par cette société le 20 janvier 2017. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement de la somme que la société Elec Therm Services demande au titre des frais qu'elle a exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La société Elec Therm Services est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 2 : Les bases imposables à l'impôt sur les sociétés assignées à la société Elec Therm Services au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 sont déterminées conformément aux motifs du présent jugement. Article 3 : La société Elec Therm Services est déchargée des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, correspondant aux réductions des bases imposables définies à l'article 2, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 4 : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Elec Therm Services au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que les pénalités correspondantes, sont réduits conformément aux motifs du présent jugement. Article 5 : La société Elec Therm Services est déchargée des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015, au titre de la facture d'un montant de 2 350,51 euros établie par la société Cardeleau le 29 avril 2016 et au titre des factures établies par cette société le 20 janvier 2017. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Elec Therm Services est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Elec Therm Services et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé C. COURTOISLe président, Signé O. LEMAIRE La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,