Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 2024, 2403805

Mots clés
requête • retrait • sanction • rapport • rejet • condamnation • pouvoir • production • référé • requérant • requis • révocation • statuer • terme • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2403805
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SELARL TEN FRANCE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, et des mémoires en réplique, enregistrés les 15 et 16 mai 2024, la SASP FC Grenoble Rugby, représentée par Me Bonzy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission d'appel de la Fédération française de rugby du 6 juillet 2023 ayant prononcé à son encontre un retrait de quatre points au classement du championnat au sein duquel évoluera son équipe " UNE " séniors au titre de la saison 2023/2024 et la révocation du sursis dont était assorti, pour deux points, le retrait de cinq points prononcé par la formation " Régulation " du Conseil de discipline du rugby français le 1er décembre 2022 ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle soutient que : - l'intervention de la ligue nationale de rugby est irrecevable en l'absence de production dans l'instance au fond ; En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence découle de ce qu'il existe, au regard des règlements généraux de la ligue nationale de rugby qui prévoient le fonctionnement des phases finales de la PRO D2 permettant l'accession au Top 14, un intérêt déterminant pour le club, qui se situe à la quatrième place alors qu'il ne reste que deux journées du championnat à disputer, à terminer aux meilleures places du classement de PRO D2 à l'issue de la saison régulière puisque les deux premiers seront exemptés d'un match à élimination directe dans leurs courses à l'élite et que les deux suivants auront l'avantage de recevoir à domicile ; à la date du 2 mai, le club est à deux points du troisième et cinq points du septième ; En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un manque d'équité sportive dès lors que le délai de quatre mois dans lequel la commission d'appel doit se prononcer a été dépassé, que la commission d'appel a intentionnellement tardé à rendre sa décision, que le club a été condamné deux fois pour les mêmes faits et pour avoir obtenu des bons résultats sportifs sur la saison 2022/2023 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'incohérence et/ou d'invraisemblance de son budget ; la mesure est inéquitable, discriminatoire et disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2024, la Fédération française de rugby (F.F.R.), représentée par la SELARL Ten France agissant par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SASP FC Grenoble Rugby à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; - il n'est fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 15 mai 2024, la ligue nationale de rugby (LNR) représenté par Me Breillat, de la SELARL CDES-Conseil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SASP FC Grenoble Rugby à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; - il n'est fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le numéro 2309057 par laquelle la SASP FC Grenoble Rugby demande l'annulation de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, M. Delage a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Eydoux, représentant la SASP FC Grenoble Rugby, qui évoque l'irrecevabilité de l'intervention de la LNR en l'absence de production dans l'instance au fond, fait valoir que, sur l'urgence, la SASP FC Grenoble Rugby n'a pas saisi tardivement le juge des référés mais seulement quand elle s'est rendue compte que la décision de retrait de points lui portait préjudice, que l'urgence est également démontrée par la défense qui évoque des difficultés en cas de suspension, et que si la décision est suspendue elle sera classée en deuxième position, que la sanction porte sur la même période que celle de la première sanction, qu'il y a un problème d'impartialité, le responsable administratif de la commission de contrôle étant proche de la DAF du club qui a été licenciée et que c'est à partir de cette date que les procédures contre le club ont commencé, qu'il y a un problème de respect du délai la notification de la décision n'ayant été faite qu'en août, que les comptes du club étaient exacts d'où l'absence de rétrogradation ; - les observations de Me Lachaume, représentant la Fédération française de rugby, qui fait valoir que la requérante a organisé sa propre urgence, laquelle n'est pas établie en l'espèce, que d'ailleurs si le club reste quatrième, ce qui est possible, il rencontrera à domicile le club de Dax, qu'en tout état de cause il n'y a pas de moyen sérieux, que la masse salariale est encadrée, que les éléments produits par la requérante ne traduisent pas des relations au sens où la requérante l'entend entre le secrétaire de la commission de contrôle et l'ancienne DAF, qu'il n'y a aucune volonté de nuire et que de toute façon la personne en cause n'en n'a pas le pouvoir, que la commission d'appel a statué dans les délais requis ; - les observations de M. B A, pour la ligue nationale de rugby, qui évoque la chronologie et les motifs des sanctions ; - les observations de Me Breillat, représentant la ligue nationale de rugby, qui maintient ses conclusions en faisant valoir que la ligue s'est constituée dans l'instance au fond et a produit le 15 mai 2024, qu'une requête en référé expertise a été rejetée en décembre, qu'elle se constitue comme intervenante car la décision attaquée émane de la FFR, que l'homologation des contrats de joueurs dépend des instances de régulation, que le club de Grenoble n'est pas le seul club visé, que les éléments invoqués sur le casque du joueur et la sanction en découlant sont erronés, que le secrétaire administratif de la commission de contrôle des championnats professionnels mis en cause n'est pas le n°3 de la ligue, que l'urgence n'est pas établie dès lors qu'eu égard au classement à la date de l'audience, et même depuis plusieurs mois, la suspension de la décision n'emporterait pas de bénéfice sportif suffisant, que l'urgence doit également s'apprécier au regard des autres clubs et des intérêts systémiques à ne pas désorganiser les phases finales à quelques jours du terme, ainsi qu'au regard de l'attitude procédurale du club et de la tardiveté de sa requête alors que la requérante pouvait saisir le juge dès l'été 2023 ou alors en novembre ; - les observations de M. C, directeur général de la LNR, qui fait valoir que l'employé mis en cause n'est que rattaché à la direction générale pour assurer son indépendance mais ne fait pas partie de l'encadrement contrairement aux cinq directeurs qui travaillent pour le directeur général. L'instruction a été close à l'issue de l'audience, à 10h31. Une note en délibéré, présentée pour la ligue nationale de rugby, a été enregistrée le 16 mai 2024 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit

: 1. Par décision du 6 juin 2023, la formation régulation du conseil de discipline du rugby français a prononcé à l'encontre de la SASP FC Grenoble Rugby un retrait de quatre points au classement du championnat pour la saison 2023/2024 au motif d'incohérence et/ou invraisemblance du budget (initial et/ou actualisé), la révocation d'un sursis de deux points dont avait été assorti le retrait de cinq points prononcé par la formation régulation du conseil de discipline du rugby français le 1er décembre 2022, pour la saison 2023/2024, et une rétrogradation dans la division inférieure pour la saison 2023/2024 pour raisons financières, en application de l'article 2.2 de l'annexe 2 portant sur les modalités de la régulation des championnats professionnels. La SASP FC Grenoble Rugby a contesté cette décision devant la commission d'appel de la Fédération française de rugby. Par décision du 6 juillet 2023, notifiée le 22 août 2023, cette commission a maintenu le retrait de quatre points au classement du championnat pour la saison 2023-2024, a révoqué le sursis de deux points prononcé par la décision du 17 novembre 2022, mais a prononcé la relaxe pour le surplus en écartant la rétrogradation du club en division inférieure. Par la présente requête, la SASP FC Grenoble Rugby demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision du 6 juillet 2023. Sur l'intervention : 2. La ligue nationale de rugby a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi son intervention à l'appui du mémoire en défense de la FFR est recevable, sans, en tout état de cause, qu'elle soit tenue de justifier avoir déjà présenté un mémoire dans l'instance au fond. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 5. Aux termes de l'article 326 des règlements généraux de la ligue nationale de rugby : " A l'issue de la saison régulière, les clubs classés de la 1ère à la 6ème place sont qualifiés pour la phase finale. / Les clubs classés 1er et 2ème sont directement qualifiés pour les demi-finales. / Les deux autres clubs qui disputeront les demi-finales seront les clubs vainqueurs des rencontres du tour qualificatif (dénommé ci-après " Tour Qualificatif ") qui concerneront les clubs classés entre la 3ème et la 6ème place de la saison régulière. / Ce Tour Qualificatif sera organisé sur une seule rencontre sur le terrain des clubs classés 3ème et 4ème à l'issue de la saison régulière. Les demi-finales se disputent sur le terrain des clubs classés 1er et 2ème à l'issue de la saison régulière. Les clubs vainqueurs des demi-finales disputent la finale sur terrain neutre désigné par la LNR () Le club vainqueur de la finale est déclaré Champion de France de 2ème division et accède en 1ère division la saison suivante. / Le club perdant en finale est classé 2ème du classement final de 2ème division et dispute le match d'accession à la 1ère division prévu à l'article 321 contre le club classé 13ème de la 1ère division. Ce match d'accession se dispute sur le terrain du club de 2ème division. Le club vainqueur du match d'accession participera à la 1ère division la saison suivante et le club perdant à la 2ème division. ". 6. Il résulte de l'instruction qu'en prenant en compte, à la date et heure de la présente ordonnance, les six points retirés en exécution de la sanction prononcée par la commission d'appel de la Fédération française de rugby du 6 juillet 2023, le FC Grenoble Rugby se situe en quatrième position du classement du championnat de deuxième division (Rugby PRO D2), avec 79 points, avec un écart d'un point par rapport à l'équipe de Béziers classée à la troisième place, de deux points par rapport à l'équipe de l'US Dax située à la cinquième place et de huit points par rapport au club de Brive classée à la sixième place. Au regard de ce qui précède, le club est assuré de se maintenir dans les six premiers clubs du championnat de PRO D2, à l'issue de la phase régulière, et, par voie de conséquence, de disputer la phase finale pour pouvoir espérer rejoindre la première division (Rugby TOP 14) en application de l'article 326 des règlements généraux de la ligue nationale de rugby. 7. Ainsi, la décision du 6 juillet 2023 de la commission d'appel de la Fédération française de rugby ne s'oppose pas à l'accès du FC Grenoble Rugby à la phase finale du championnat, ni donc ne le prive de la possibilité de rejoindre la première division à l'issue de cette phase. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, ladite décision n'a pas davantage pour effet de priver le FC Grenoble Rugby de l'avantage sportif attaché au classement à la deuxième place pour rejoindre le TOP 14 puisqu'il ne peut espérer, en toute hypothèse, atteindre un tel classement au regard des neuf points qui le séparent du club de Vannes classé deuxième à un match de la fin du championnat. Enfin, elle ne s'oppose pas davantage en elle-même à ce que le club termine en quatrième position et soit en mesure de disputer la rencontre du tour qualificatif sur son terrain, ce qui demeure possible à la date et heure de la présente ordonnance malgré l'exécution de la décision litigieuse. Dès lors, en dépit de l'incertitude sur cette dernière circonstance, la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du club de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8. Au surplus, en l'état de l'instruction, aucun des moyens tels que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de la commission d'appel de la Fédération française de rugby du 6 juillet 2023 doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 10. D'une part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit statué sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 11. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASP FC Grenoble Rugby la somme demandée par la F.F.R. au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ni de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la ligue nationale de rugby, laquelle n'est au demeurant, en sa qualité d'intervenante, pas partie à l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'intervention de la ligue nationale de rugby est admise. Article 2 : La requête de la SASP FC Grenoble Rugby est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de rugby et la ligue nationale de rugby tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP FC Grenoble Rugby, à la Fédération française de rugby et à la ligue nationale de rugby. Fait à Versailles, le 17 mai 2024. Le juge des référés, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision