Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2009, 08-13.527

Mots clés
société • vente • récompense • remploi • produits • preuve • qualification • rapport • révocation • divorce • saisie • succession • quantum • solde • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2009
Cour d'appel de Caen
10 janvier 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-13.527
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C100293
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020385564
  • Identifiant Judilibre :61372701cd58014677429b11
  • Président : M. Bargue (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde
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Résumé

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Texte intégral

Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 4 novembre 1994 ayant reporté au 4 janvier 1991 les effets patrimoniaux entre les époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que l'arrêt attaqué a, notamment, rejeté la demande de M. X... tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées postérieurement, évalué au jour du partage les valeurs mobilières indivises vendues au cours de l'indivision, rejeté la demande d'indemnité réclamée par le mari pour la gestion d'une société Wilof dont la communauté était actionnaire et décidé que la communauté était redevable d'une récompense à l'épouse au titre de la cession de droits indivis lui appartenant en propre ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces n° 22 à 119 ; Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que les pièces litigieuses avaient été communiquées en première instance, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que lui soit versée la moitié de la valeur des dividendes de la société Wilof perçus pour le compte de la communauté pendant la période d'indivision, au titre de la rémunération qui lui était due pour la gestion de celle-ci ; Attendu que, devant la cour d'appel, M. X... a demandé la valeur de la moitié des dividendes versés au cours de l'indivision, au titre de la rémunération de l'activité qu'il avait déployée au sein de la société Wilof ; qu'il n'a pas allégué d'une activité qu'il aurait spécialement déployée pour la gestion des seules actions indivises dépendant de l'indivision communautaire ; que, dès lors, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est par là-même inopérant ;

Sur le cinquième moyen

, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait encore grief à

l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 75 151,27 euros le montant de la récompense due par la communauté à Mme Y... au titre de la vente de ses droits indivis ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1433, 1409, 1410 et 1413 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui, sans être tenus de répondre à des conclusions que leur décision rendait inopérante, ont souverainement estimé que la communauté avait profité des deniers propres de l'épouse provenant de la cession de ses droits indivis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le moyen

relevé d'office, après avertissement aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

les articles 815, 890 et 1476 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l'indivision ; que les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci, de l'accord de tous les indivisaires, profitent et nuisent à ceux- ci ; Attendu que, pour évaluer au jour du partage les titres déposés sur un compte titres Société générale et sur un compte titres NSM, vendus par M. X... au cours de l'indivision, l'arrêt attaqué énonce qu'en application des articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, 1476 et 860 du code civil, la consistance des avoirs bancaires doit être déterminée à la date du 4 janvier 1991 et leur évaluation fixée à la date la plus proche du partage, que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'il retient, d'une part, qu'en l'absence de toute précision sur la date et les conditions de la vente des titres du compte Société générale, et notamment l'existence d'un remploi, il ne peut être fait application des dispositions susvisées relatives à l'aliénation et, d'autre part, que M. X... s'abstient de donner toute explication utile sur la destination des fonds provenant de la cession des titres du compte NSM, de sorte que pour les motifs exposés relatifs aux titres de la Société générale, leur valeur au jour du partage doit figurer dans l'actif à partager ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, sous réserve des cas de faute de l'indivisaire gérant ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l'acquisition d'autres biens subrogés à ce prix, seul le prix des titres devait figurer dans la masse indivise à partager, la cour d'appel, qui, de surcroît, a fait application des dispositions de l'article 860 du code civil étrangères au litige dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme provenant du compte titres Société générale sera évaluée au montant de 72 557,71 euros majorée des intérêts au taux légal échus entre le 19 juin 2003 et la date du partage et que la somme provenant du compte titres NSM sera évaluée au montant de 176 126,99 euros majorée des intérêts au taux légal échus entre le 30 juin 2003 et la date du partage, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces n° 22 à 119. AUX MOTIFS QUE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée et en conséquence, les écritures signifiées par Monsieur X... le ler octobre 2007, ainsi que les pièces n° 22 à 119, irrecevables, seront écartées des débats. ALORS QU'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que dès lors, en déclarant irrecevables les pièces n° 22 à 119 produites par Monsieur X..., sans rechercher si ces pièces n'avaient pas d'ores et déjà été communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur du compte titre Société Générale n° 5300264-9 à la somme de 72.557,71 euros. AUX MOTIFS QU'aux termes du rapport d'expertise, les valeurs en portefeuille du compte titre Société Générale n° 5300264-9 étaient estimées à 29.114,74 euros au 31 décembre 1990 ; que l'expert a précisé qu'aucune information ne lui avait été fournie sur le sort et l'évolution de ce portefeuille, que si les parties admettent que ces titres ont été vendus, en l'absence de toute précision sur la date et les conditions de cette vente, et notamment l'existence d'un remploi, il ne peut être fait application des dispositions relatives à l'aliénation ; que le tribunal a donc justement fixé cet actif à la somme de 72.557,71 euros correspondant à l'évaluation de ce portefeuille faite le 19 juin 2003 - c'est-à-dire à la date la plus proche possible du partage au vu des éléments produits par les parties - par un conseiller en gestion bancaire, évaluation communiquée à l'expert et non contestée dans son quantum. ALORS QUE la valeur des biens de la communauté doit être fixée à la date la plus proche du partage ou, si les biens ont été aliénés, à leur valeur au jour de l'aliénation ; que dès lors, en retenant, pour fixer sa valeur à la somme de 72.557, 71 euros, que le compte titres Société Générale devait être évalué à la date la plus proche du partage, tout en constatant que les titres avaient été cédés, ce dont il résultait que c'est à cette date que ce compte devait être évalué, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1476 et 860 du code civil. ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que dès lors en se fondant encore, pour statuer ainsi, sur la circonstance que les parties qui s'accordaient à dire que les titres avaient été vendus, ne précisaient pas la date et les conditions de la vente, ce qui ne la dispensait pas de rechercher elle-même si les conditions du remploi étaient réunies au besoin en invitant les parties à fournir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur du compte titre NSM n° 3754344 à la somme de 176.127 euros. AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise que ces titres dont la valeur totale atteignait 673.481 francs au 31 décembre 1990 ont été revendus au début de l'année 1991 pour une somme de 722.272,26 francs, que les fonds provenant de cette revente ont été déposés sur un autre compte du même intitulé sur lequel ont été passées d'autres opérations d'achat et de vente de titres durant l'exercice 1991, duquel a été transférée une somme de 725.249, 98 francs soit d'un montant sensiblement équivalent à ce prix de vente sur un compte de liquidités au moyen de deux versements des 14 janvier et 21 juin 1991 ; que l'expert précise qu'à la suite de prélèvements effectués par Monsieur X..., ce compte a été soldé en juin 1991 ; qu'il appartient à ce dernier de donner toute explication utile sur la destination des fonds, ce qu'il s'abstient de faire ; que cet actif a été justement retenu pour sa valeur au 30 juin 2003 soit 176.127 euros. ALORS QUE les juges ne peuvent mettre à la charge d'une des parties la preuve négative de l'absence de réalisation d'un acte ; que dès lors, en retenant, pour juger qu'il y avait lieu de déterminer la valeur du compte titre NSM à la date la plus proche du partage et ainsi la fixer à 176.127 euros après avoir constaté que les titres qui y figuraient avaient été cédés, qu'il appartenait à Monsieur X... de donner toute explication utile sur la destination des fonds inscrits à ce compte, ce qui conduisait à imposer à ce dernier la charge d'établir qu'aucun remploi n'avait été effectué, la cour d'appel a violé ensemble les articles 860 et 1315 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que lui soit versée la moitié de la valeur des dividendes perçus pour le compte de la communauté pendant la période de l'indivision au titre de la rémunération qui lui était due pour la gestion de celle-ci. AUX MOTIFS QU'en application de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou à défaut par décision de justice ; qu'en l'espèce, Monsieur X... revendique à ce titre l'attribution de la moitié des dividendes perçus de la société Wilof ; que cependant, la perception des dividendes litigieux ne résulte pas d'actes de gestion de l'indivision, comme prétendu par Monsieur X..., mais de l'évolution favorable d'une société dont la personnalité morale est distincte de celle de Monsieur X..., et qui a généré un revenu d'actionnaire profitable à l'ensemble des associés, en ce compris notamment l'indivision Bonne/ Y.... ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que, par application de l'article 815-12 du code civil, il avait droit à la rémunération de son activité de gestion de l'indivision post-communautaire, qui était indépendante du partage par moitié entre les indivisaires des dividendes réalisés par la société Wilof ; que dès lors, en retenant, pour le débouter de sa demande, que ce dernier prétendait à tort que la perception de ces dividendes résultait d'actes de gestion de l'indivision, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 75.151,27 euros le montant de la récompense due par la communauté à Madame Y... au titre de la vente de ses droits indivis. AUX MOTIFS QUE Madame Y... demande récompense à hauteur de la somme de 75.151,27 euros, de sommes provenant de la vente de ses droits indivis en provenance de la succession de son père dans divers appartements situés à Cannes ; que contrairement aux allégations de Monsieur X..., les actes notariés ont été régulièrement produits, ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces du 26 juin 2001 ; qu'en indiquant dans ses écritures que « les montants perçus ont subi l'imposition sur les plus values supportées par la communauté », Monsieur X... admet nécessairement que celle-ci a encaissé les fonds. ALORS QUE celui des deux époux qui demande une récompense fondée sur l'utilisation par la communauté du produit de la vente de biens propres doit établir que la communauté a encaissé les fonds ; que dès lors, en se fondant, pour faire droit à la demande de récompense d'un montant de 75.151,27 euros formée par Madame Y... sur la circonstance que les actes notariés de vente des biens avaient été produits sans constater que celle-ci rapportait la preuve de l'encaissement des fonds par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil. ALORS QU'en tout état de cause, la communauté n'ayant pas la personnalité morale, la circonstance que les dettes propter rem, attachées aux biens propres d'un époux, soient exécutoires sur les biens communs par application de l'article 1413 du code civil, ne suffit pas à démontrer que le bien ou le produit de cession de celui-ci est devenu commun ; que dès lors, en se fondant, pour faire droit à la demande de récompense d'un montant de 75.151,27 euros formée par Madame Y..., sur la circonstance que Monsieur X... ayant reconnu dans ses écritures que la communauté avait supporté le paiement de l'imposition des plus values des biens propres cédés par son épouse, il admettait nécessairement que celle-ci avait encaissé les fonds, la cour d'appel qui a ainsi déduit la qualification commune du prix de cession des biens propres de la seule constatation, insuffisante à l'établir, qu'une dette personnelle d'un époux avait été réglée par la communauté, a violé ensemble les articles 1409, 1410 et 1413 du code civil. ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que pour justifier de l'encaissement par la communauté du produit de la vente, le 28 août 1988, de droits indivis lui appartenant en propre, Madame Y... produisait des pièces qui établissaient que deux virements avaient été effectués en faveur de la communauté, l'un de 25.000 francs le 14 novembre 1986, l'autre de 50.000 francs, en février 1987, tous deux antérieurs à ladite vente ; qu'en faisant droit à la demande de récompense, sans répondre à ce moyen qui était de nature à établir que Madame Y... avait produit des pièces qui ne faisaient pas la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.