Conseil d'État, 1ère Chambre, 18 octobre 2021, 451168

Mots clés
pourvoi • service • étranger • sanction • principal • production • rapport • recours • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
18 octobre 2021
Cour administrative d'appel de Paris
28 janvier 2021
Tribunal administratif de Paris
31 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    451168
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:451168.20211018
  • Rapporteur : M. Vincent Villette
  • Président : Mme Gaëlle Dumortier
  • Avocat(s) : SAS CABINET BOULLOCHE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Mme D F A E a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, d'une part, une somme de 14 280 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers et, d'autre part, une somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement ainsi que la décision du 15 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions spéciale et forfaitaire à de plus justes proportions. Par un jugement n° 1821285 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20PA01052 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme F A E contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars, 28 juin et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de Mme A E ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme F A E soutient que: - la cour a inexactement qualifié les faits de la cause, qu'elle a dénaturés, en estimant qu'elle avait manqué de prudence et de vigilance en se contentant, pour embaucher un travailleur étranger, de la production d'une photocopie de son titre de séjour, sans tenir compte du fait que l'intéressé lui avait déjà fourni l'original de ce titre lors d'une précédente embauche et qu'elle avait, par ailleurs, procédé aux déclarations légales ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il revenait à l'employeur de vérifier auprès des services préfectoraux le titre d'un travailleur se présentant comme ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge administratif de moduler le montant de la sanction ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne s'expliquant pas sur son refus de moduler le montant de la contribution spéciale. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme F A E n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D F A E. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Damien Pons La secrétaire : Signé : Mme B C451168- 3 -