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Tribunal Administratif de Dijon, 2ème Chambre, 3 octobre 2023, 2201940

Mots clés
société • preneur • production • requête • contrat • pouvoir • principal • rejet • relever • soutenir • statuer • emploi • prorata • rapport • recours

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire :
    2201940
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Thierry Bataillard
  • Président : M. Philippe Nicolet
  • Avocat(s) : SCP DROUOT AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 13 juillet 2022, enregistrée le 22 juillet 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de la société civile immobilière agricole (SCAI) du Domaine d'Ordon. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 6 avril 2023 et le 6 juin 2023, la société civile agricole immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon, représentée par la SAS Drouot Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée au titre au titre de la législation sur le contrôle des structures agricoles ; 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des éléments relatifs au dossier déposé par l'EARL des Malots et M. G et tous documents s'y rattachant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de communiquer sans délai l'ensemble desdits éléments et tous documents s'y rattachant, y compris les correspondances ; 4°) de débouter l'EARL des Malots et M. C G de leurs demandes ; 5°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2021 portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté ; * il n'est pas possible de s'assurer que l'ensemble des avis mentionnés par l'article R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime ont été recueillis ; * le schéma méconnaît l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; le rang de priorité n° 5 applicable aux sociétés disposant d'un associé exploitant minoritaire contrevient aux objectifs du contrôle des structures mentionnés à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; le SDREA ne tient pas compte de la dimension économique de la société ayant un associé exploitant minoritaire ; il n'y a pas de corrélation entre le degré de participation au capital et le degré de participation à l'exploitation ; dès lors que l'associé est un associé exploitant, il est réputé par la loi mettre en valeur l'intégralité des surfaces exploitées par la société en application de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; * le rang de priorité n° 5 méconnaît la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; aucune disposition légale ou règlementaire n'impose aux SCEA ou aux SCAI d'avoir en leur sein des associés exploitants majoritaires ; - elle méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le préfet a considéré à tort l'EARL des Malots comme une candidature concurrente alors qu'aucune demande n'a été présentée par cette société ; l'EARL des Malots devait être regardée comme un preneur en place ; au jour où le préfet a réceptionné la demande, l'EARL des Malots était bénéficiaire d'une mise à disposition des terres ; en dépit du congé, le bail se poursuit au moins virtuellement dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation du congé ; le préfet n'ignorait pas qu'une procédure de contestation du congé était en cours ; le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens a sursis à statuer de sorte que le bail se poursuit ; il n'existe aucune définition juridique de la demande successive ; sa demande ne peut être regardée comme successive à la demande de l'EARL des Malots alors que celle-ci date de vingt ans ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle devait relever du rang de priorité n° 2 en tant qu'agrandissement dans un périmètre de moins de dix kilomètres de son siège d'exploitation, avec une superficie pondérée comprise entre 110 ha/UTA et 165 ha /UTA ; - le préfet a tenu compte à tort d'un emploi salarié au sein de l'EARL des Malots alors qu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage dont l'antériorité est inférieure à un an à la date de la décision attaquée ; - il est fait sommation au préfet de lui communiquer l'ensemble des éléments ayant permis de considérer l'EARL des Malots comme candidate ; - l'EARL des Malots, en qualité de preneur en place, ne relève pas d'un rang de priorité supérieur ; il est indifférent que l'annexe 3 du SDREA ne prévoie pas de pondération pour l'activité d'engraissement des veaux dès lors qu'il convient de tenir compte de la valeur réelle non pondérée ; la SAUp/UTA de l'EARL des Malots est de 527 et elle relève de la priorité n° 5 ; la viabilité du preneur n'est pas compromise. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le moyen tiré de l'illégalité externe du SDREA tenant à l'absence de certaines consultations est irrecevable par la voie de l'exception ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la Constitution est inopérant ; - la demande de communication du dossier est irrecevable dès lors que la société ne justifie pas avoir formé une demande de communication de documents administratifs ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2023 et le 20 juin 2023, M. C G et l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots, représentés par Me Heusele, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCAI du Domaine d'Ordon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M. G a la qualité de preneur en place dès lors que le bail a été prorogé de plein droit par le sursis à statuer prononcé par le tribunal paritaire des baux ruraux ; - elle aurait dû bénéficier d'un rang de priorité n° 2 avec une surface pondérée totale de 197,8500 ha dès lors qu'elle n'a pas d'activité d'engraissement de bovins d'un à deux ans mais seulement une activité d'engraissement de veaux de boucherie ; - l'autorisation porterait atteinte à sa viabilité de son exploitation. Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 juin 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. La clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023 par une ordonnance du même jour. Par des lettres du 8 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à qu'il soit enjoint au préfet de région de communiquer sans délai l'ensemble du dossier de l'EARL des Malots et de M. G dès lors que ces conclusions constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, - les observations de Me Monnier, représentant la SCAI du domaine d'Ordon et celles de Me Heusele représentant l'EARL des Malots et M. G.

Considérant ce qui suit

: 1. La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon, M. A J et Mme B J ont donné à bail rural à M. D G et son épouse une ferme sise à Saint-Loup d'Ordon et Saint-Martin d'Ordon (Yonne) comprenant des parcelles de terres d'une contenance totale de 115 hectares et 42 centiares pour une durée de onze ans à compter du 30 octobre 1992. Compte tenu de l'installation de M. C G et du départ à la retraite de son père, ces terres ont fait ensuite l'objet de deux baux de long terme au profit de M. C G, associé de l'EARL des Malots, à compter du 18 mars 2000 et du 1er novembre 2003. La SCAI du Domaine d'Ordon, devenue seule propriétaire des terres à la suite d'un apport du 10 septembre 2004, a donné congé aux fins de reprise par la société de 20 ha 63 a 30 ca de terres avec effet au 1er mars 2018, par un acte du 3 août 2016 qui a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens, puis devant la cour d'appel de Paris et enfin devant la Cour de cassation. Par un autre acte du 17 avril 2020, la SCAI du Domaine d'Ordon a donné congé aux fins de reprise du fonds loué aux termes du bail du 13 décembre 2003, avec effet au 1er novembre 2021, au profit de la société, en vue de l'exploitation par M. H F, associé minoritaire. Ce deuxième congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens. La SCAI du Domaine d'Ordon a déposé le 2 août 2021 une demande d'autorisation d'exploiter une partie des terres faisant objet des congés. Après différents échanges entre la SCAI du domaine d'Ordon et les services instructeurs en vue de compléter la demande, un accusé de réception de la demande a été adressé à la société le 26 octobre 2021. Par une lettre du 14 février 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a prorogé le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter dans l'attente d'éléments complémentaires permettant de statuer sur la situation du preneur en place. Par une décision du 14 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a donné délégation à Mme I, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté pour signer tous actes administratifs relevant de la compétence de sa direction à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'incompétence. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. / () ". 4. L'arrêté du 14 avril 2022, qui vise les dispositions pertinentes du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 12 octobre 2021 approuvant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bourgogne-Franche-Comté, énonce que l'opération envisagée par la SCAI du Domaine d'Ordon constitue un agrandissement soumis à autorisation en raison du dépassement du seuil fixé par le SDREA, que cette demande est successive à celle de l'EARL des Malots qui exploite les parcelles pour lesquelles l'autorisation est demandée, que la SCAI du Domaine d'Ordon est une personne morale ne disposant pas d'un associé exploitant majoritaire qui relève ainsi d'une priorité 5 selon le SDREA, que la situation de l'EARL des Malots relève également d'une priorité 5 dès lors que sa dimension économique avant opération est de 329,9118 ha/UTA et après opération de 274,3709 ha/UTA, que l'article 5 du SDREA prévoit dans ce cas l'attribution de points pour départager les candidatures par application de la grille fixée à l'annexe 4 du schéma, que la SCAI du Domaine d'Ordon a obtenu 30 points tandis que l'EARL des Malots a obtenu 90 points et que l'écart étant supérieur à 30 points le préfet ne peut délivrer une autorisation à la SCAI du Domaine d'Ordon alors qu'il y a un candidat répondant à une priorité supérieure au regard du SDREA. L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé alors même qu'il n'indique pas le détail des points attribués à chaque candidat au sein de la grille de notation. 5. En troisième lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même. 6. La requérante ne peut ainsi utilement invoquer par la voie de l'exception un vice de procédure dont serait entaché le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté. Ce moyen inopérant doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Ce contrôle a aussi pour objectifs de : / 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; / 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ; / 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ". 8. Par ailleurs aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. / Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants :/ 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; / 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; / 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; / 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; / 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; / 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. / Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte ". L'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le schéma directeur régional des exploitations agricoles est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Par un arrêté du 10 mars 2021, le ministre chargé de l'agriculture a fixé le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles. 9. L'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, tel qu'arrêté le 12 octobre 2021, fixe cinq rangs de priorité. Selon cet article 3, relèvent notamment d'une priorité 5 les opérations envisagées par une personne morale ne disposant pas d'associé exploitant majoritaire, à l'exception des sociétés coopératives ouvrières de production et de certaines associations contribuant à l'installation d'agriculteurs. 10. La requérante excipe de l'illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles en ce qu'il a attribué une priorité 5 à ces opérations. Elle soutient que, ce faisant, le préfet a méconnu l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations fixés respectivement par l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et par le schéma lui-même, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. Au titre de l'intérêt économique et environnemental de l'opération, cet article mentionne notamment le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande. Ainsi, le préfet a pu tenir compte, pour déterminer l'ordre des priorités, de l'existence d'un associé majoritaire non exploitant, circonstance impliquant une moindre participation de cet associé à l'exploitation directe des biens. En outre, cette priorité n'est pas dénuée de lien avec certaines orientations fixées par le SDREA, notamment celles visant à " préserver une qualité de vie dans les exploitations en favorisant l'installation et la transmission de projets viables, vivables, concrets et pérennes " et à " accompagner le développement d'une agriculture durable : créatrice de valeur ajoutée, rémunératrice pour les agriculteurs et génératrice d'emplois ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette priorité 5 conduise à priver des agriculteurs de la possibilité de s'installer, comme le fait valoir la requérante, alors que ceux-ci ont la possibilité de s'installer selon d'autres modalités économiques et financières qu'en s'associant avec un investisseur non exploitant. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural en prévoyant une priorité 5 pour les sociétés ne disposant pas d'un associé exploitant majoritaire. 11. En cinquième lieu, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : " La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ". Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. La requérante soutient que la priorité 5 définie par le schéma directeur régional méconnaît la liberté d'entreprendre. 12. Toutefois, d'une part, c'est le législateur lui-même qui a prévu que l'autorité administrative pouvait accorder ou refuser l'autorisation d'exploiter des terres agricoles par application de différents critères fondés sur des considérations d'intérêt général. Les limitations que ce régime d'autorisation apporte à la liberté d'entreprendre sont justifiées par des objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et ne sauraient utilement être critiquées dans la présente instance en l'absence de question prioritaire de constitutionnalité. D'autre part, si le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, a décidé d'affecter une priorité 5 aux demandes d'autorisation d'exploiter des personnes morales ne disposant pas d'un associé exploitant majoritaire, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à ces personnes morales d'exploiter des terres mais seulement d'affecter à leur demande un rang de priorité inférieur à celui d'autres éventuelles demandes. Cette disposition apparaît par ailleurs justifiée au regard de l'objectif d'intérêt général tenant au maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, mentionné à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne saurait avoir pour effet d'interdire l'installation de jeunes agriculteurs, autre objectif mentionné à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que rien n'oblige un jeune agriculteur à s'installer dans le cadre d'une société dont il serait associé exploitant minoritaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des ordres de priorité appliqués, tels que fixés au schéma directeur régional, doit être écarté. 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ". 15. La société requérante soutient que le préfet a considéré à tort que sa demande était successive à celle de l'EARL des Malots alors que l'EARL des Malots devait être considérée, selon elle, comme un preneur en place. Toutefois, le préfet aurait dû, en présence d'un preneur en place, comparer les rangs de priorité de ce preneur en place et du demandeur, comme il l'a fait en l'espèce en considérant qu'il existait deux demandes. Compte tenu des rangs de priorité définis par l'article 3 du SDREA, la situation du preneur en place devait relever de la priorité 1, 2 ou 5 en fonction de la surface exploitée par le preneur en place. Ainsi, en considérant que l'EARL des Malots était preneur en place, le préfet lui aurait également reconnu un rang de priorité 5 et aurait comparé les mérites des deux situations par application de la grille d'appréciation fixée à l'annexe 4 du SDREA. Par suite, l'éventuelle erreur du préfet est sans incidence, en l'espèce, sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen doit être écarté. 16. En septième lieu, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que sa demande devait relever d'une priorité 2 en tant qu'agrandissement dans un périmètre de moins de dix kilomètres de son siège d'exploitation, avec une superficie pondérée comprise entre 110 ha/UTA et 165 ha /UTA, dès lors que l'article 3 du SDREA prévoit une priorité 5 pour les demandes présentées par les sociétés ne disposant pas d'un associé exploitant majoritaire. Comme il a été dit précédemment, l'illégalité de cette disposition du SDREA n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet doit être écarté. 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 5 du SDREA : " () La prise en considération des emplois salariés est appréciée sur la base d'un temps plein correspondant à 35 h/semaine, ou 1607 h/an et, est conditionnée par une antériorité du contrat de travail supérieure à un an à date de demande d'autorisation. / Les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée, ou au sein de groupement d'employeurs, sont comptabilisés au prorata du temps de travail mentionné sur le contrat de travail en cours, ou à défaut, au prorata du temps de travail comptabilisé sur la précédente année civile, hors heures supplémentaires () ". 18. La société requérante soutient que le préfet a considéré à tort l'existence d'un emploi salarié au sein de l'EARL des Malots alors qu'il ne s'agirait que d'un contrat d'apprentissage n'ayant de surcroît pas l'antériorité requise. S'il est vrai que le contrat d'apprentissage de M. E, produit par le préfet, comporte comme date de début d'exécution le 1er novembre 2020, soit une date qui n'est pas antérieure d'au moins un an à la date de la demande de la société requérante, fixée au 26 octobre 2021, cette circonstance est en l'espèce sans incidence sur la définition des rangs de priorité, dès lors que le préfet a déjà retenu une priorité 5, soit le dernier rang de priorité, et sans incidence sur l'attribution des points de départage au sein de la priorité 5 reconnue aux deux exploitations, dès lors que l'EARL des Malots n'a obtenu aucun point au titre du degré d'atteinte de la dimension économique viable. Par suite, le moyen doit être écarté. 19. En neuvième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la viabilité du preneur en place n'est pas remise en cause dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur cette circonstance pour refuser l'autorisation mais a retenu qu'il existait une demande relevant d'une priorité supérieure au sens du SDREA. 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire pour le tribunal de demander au préfet la production de documents supplémentaires sollicitée par la société requérante. Sur les conclusions à fin d'injonction : 21. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 22. En tant que la SCAI du Domaine d'Ordon demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui communiquer l'ensemble du dossier de M. G et de l'EARL des Malots, elle ne demande l'annulation d'aucune décision que lui aurait opposée le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle ne demande pas plus l'exécution d'une mesure qui pourrait découler nécessairement de l'annulation de la décision qu'elle conteste par ailleurs. Par suite, ces conclusions à fin d'injonction à titre principal présentées par la SCAI du Domaine d'Ordon sont irrecevables. Au surplus, à supposer même que l'on puisse regarder ces conclusions comme l'accessoire des conclusions à fin d'annulation, celles-ci doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation. Sur les frais liés au litige : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans l'instance, au titre des frais exposés par la SCAI du Domaine d'Ordon et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SCAI du Domaine d'Ordon au titre des frais exposés par M. G et l'EARL des Malots et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. G et l'EARL des Malots sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile agricole immobilière du Domaine d'Ordon, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. C G et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots. Copie sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Philippe Nicolet, président, M. Irénée Hugez, premier conseiller, Mme Pauline Hascoët, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, P. Hascoët Le président, P. Nicolet La greffière, L. Curot La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, lc