Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2010, 2009/28369

Mots clés
procédure • mise hors de cause • opposabilité de la cession du titre • inscription au registre national • propriétaire du site internet • validité de la marque • marque complexe • combinaison d'éléments • chiffre • couleur • caractère distinctif • désignation nécessaire • désignation générique • désignation usuelle • caractère descriptif • caractère évocateur • contrefaçon de marque • imitation • internet • site internet • nom de domaine • substitution • ponctuation • elément distinctif • elément dominant • suppression • partie figurative • partie verbale • similitude visuelle • structure identique • similitude phonétique • rythme • prononciation • similitude intellectuelle • similarité des produits ou services • risque de confusion • déclinaison • dépôt de marque • concurrence déloyale • a l'égard de l'exploitant • imitation de la marque • activité identique ou similaire • a l¿égard du titulaire de la marque • fait distinct des actes de contrefaçon • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
17 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Créteil
20 octobre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/28369
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : 8'33 LES EXPERTS DU SOLAIRE ; 8'33 FUTURE ÉNERGIE ; HUIT DIX HUIT
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL11 ; CL37 ; CL40 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3430093 ; 3539648 ; 3489198
  • Parties : SETE SAS ; FARAMAN SARL / M (Loïc) ; 8'33 SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 20 octobre 2009
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 17 DECEMBRE 2010 Pôle 5 - Chambre 2Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28369. Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 1ère Chambre - RG n° 08/03301. APPELANTES :-S.A.S. SETE - Société d'Etudes et de Travaux d'Etanchéité prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [...]94400 VITRY SUR SEINE, -S.A.R.L. FARAMANprise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [...] 94400 VITRY SUR SEINE, représentées par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour, assistées de Maître Sophie G, avocat au barreau de PARIS, toque : D0767. INTIMÉS :-Monsieur Loïc M -SARL 8'33prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...]13100 AIX EN PROVENCE, représentées par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistées de Maître Julien F plaidant pour le Cabinet SCP WOOG & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er décembre 2010, en audience publique, devant Madame DARBOIS, conseillère chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame DARBOIS, conseillère,Madame NEROT, conseillère. Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ARRET

: Contradictoire, -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.-signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.M. Loïc M est titulaire des marques françaises suivantes : *la marque semi-figurative n° 06 3 430 093 «8' 33 L ES EXPERTS DU S», déposée en couleurs à l'Institut national de la propriété industrielle le 22 mai 2006, pour désigner les produits et services suivants en classes 9, 11 et 37 : 'Appareils de mesurage, de contrôle ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, batteries électriques, relais électriques. Appareils d'éclairage et de chauffage, de réfrigération, de ventilation - appareils ou installations de climatisation. Travaux de couverture de toits, services d'étanchéité', *la marque semi-figurative n° 07 3 539 648 «8' 33 f uture énergie», déposée en couleurs à l'Institut national de la propriété industrielle le 26 novembre 2007, pour désigner les produits et services suivants en classes 9, 11, 37, 40 et 42 : 'Appareils de mesurage, de contrôle ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, batteries électriques, relais électriques. Appareils d'éclairage et de chauffage, de réfrigération, de ventilation. Appareils ou installations de climatisation. Travaux de couverture de toits, services d'étanchéité. Production d'électricité. Etudes de projets techniques, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers'. Ces marques sont exploitées par la société 8'33 dont il est le gérant, laquelle, immatriculée le 25 octobre 2006 au registre du commerce et des sociétés de Versailles, a pour activité la production d'énergies renouvelables, la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables. Ayant découvert, à l'occasion du Salon de l'habitat sain et des énergies renouvelables qui s'est tenu à Nantes du 16 au 18 novembre 2007, que la société FARAMAN se présentait au public sous l'enseigne '8.18' comme le 'spécialiste du photovoltaïque' ou sous le slogan 'spécialiste des énergies renouvelables' et qu'elle disposait d'un site Internet accessible à l'adresse www.8-18.fr, M. MAIRESSE et la société 8'33 ont fait procéder par huissier de justice à un constat de ce site le 30 novembre 2007 avant de faire délivrer, le 24 janvier 2008, à la société FARAMAN et à la société d'Etudes et de Travaux d'Etanchéité (ci-après SETE), laquelle avait déposé le nom de domaine précité, sommation de cesser de faire usage de la dénomination '8'18'. Puis, cette sommation étant restée sans effet, M. Loïc M et la société 8'33 ont, par acte du 17 mars 2008, fait assigner les sociétés FARAMAN et SETE devant le tribunal de grande instance de Créteil en contrefaçon des marques précitées et concurrence déloyale, pour obtenir réparation de leur préjudice et toute mesure d'interdiction sous astreinte. En cours d'instance, M. MAIRESSE a, selon contrat du 8 octobre 2008 inscrit le 11 décembre 2008 au registre national des marques sous le numéro 489470, cédé les marques n° 06 3 430 093 «8' 33 LES EXPERTS DU S» et n° 07 3 539 648 «8’ 33 future énergie» à la société 8’33. Par jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2009, assorti de l'exécution provisoire, ce tribunal a : -donné acte à M. Loïc M et à la société 8'33 du changement de forme sociale de cette dernière, aujourd'hui la S.A. 8'33, et de la cession des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie» conclue entre M. Loïc M et la société 8'33 par acte sous seing privé du 8 octobre 2008, -dit qu'en commercialisant les marques '8.18' et 'huit minutes dix huit secondes' (sic), les sociétés FARAMAN et SETE ont commis des actes de contrefaçon au préjudice (sic) des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S», enregistrée sous le numéro national 06 3 430 093 dans les classes 9, 11 et 37, et «8' 33 future énergie», enregistrée sous le numéro national 07 3 539 648 dans les classes 9, 11, 37, 40 et 42, En conséquence, -condamné les sociétés FARAMAN et SETE à cesser l'exploitation de la marque '8.18' ou 'huit minutes dix huit secondes' ou tout autre nom portant atteinte aux droits de la société 8'33, ainsi qu'à modifier leur nom commercial, nom de domaine internet, enseigne ou slogans publicitaires, tant au titre du registre du commerce que dans l'ensemble de leur documentation commerciale et autres matériels publicitaires, sur leur site Internet ou toute présentation des produits et services au public d'une manière générale, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, laquelle sera due après un délai de trois mois à compter de la signification du 'jugement à intervenir' (sic), -condamné les sociétés FARAMAN et SETE à payer à la société 8'33 la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -condamné les sociétés FARAMAN et SETE aux dépens et à verser à la société 8'33 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 4 novembre 2010, les sociétés FARAMAN et SETE, appelantes, demandent à la cour de mettre hors de cause cette dernière, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'aucun fait constitutif de concurrence déloyale distinct de ceux invoqués pour démontrer la contrefaçon n'est caractérisé et ne peut être retenu à leur encontre, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : -prononcer la nullité des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie» comme étant descriptives et débouter la société 8'33 et M. Loïc M de l'ensemble de leurs demandes, -subsidiairement, dire que ces marques sont faiblement distinctives, de sorte que toute poursuite des sociétés FARAMAN et SETE en contrefaçon et en concurrence déloyale est impossible et, en conséquence, débouter la société 8'33 et M. Loïc M de l'ensemble de leurs demandes, -condamner solidairement la société 8'33 et M. Loïc M à leur payer la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel. Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 24 novembre 2010, M. Loïc M et la société 8'33, intimés, demandent à la cour de mettre hors de cause M. Loïc M, les demandes qu'il avait formées étant 'devenues sans objet' du fait de la cession des marques, de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société 8'33 au titre de la concurrence déloyale et limité le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués à la somme de 10 000 euros, de condamner les sociétés SETE et FARAMAN à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de débouter ces sociétés de leurs demandes et de les condamner, outre aux entiers dépens, à payer la somme de 3 000 euros à la société 8'33 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Sur la mise hors de cause de M. Loïc M : Considérant que M. Loïc M ayant, en cours de procédure, par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2008, dûment inscrit le 11 décembre 2008 au registre national des marques sous le numéro 489470, cédé les marques n° 06 3 430 093 «8' 33 LES EXPERTS DU S» et n° 07 3 539 648 «8' 33 future éner gie» à la société 8'33, il y a lieu, comme il le sollicite, de le mettre hors de cause puisqu'il n'entend pas former de demande à son profit pour les actes incriminés au cours de la période antérieure au transfert de propriété. Sur la mise hors de cause de la société SETE : Considérant que la société SETE sollicite sa mise hors de cause aux motifs que l'allégation des intimés selon laquelle le nom de domaine incriminé www.8-18.fr a été déposé par elle n'est justifiée par aucun commencement de preuve et qu'elle démontre au contraire qu'il est la propriété de la société FARAMAN. Considérant que pour démontrer que le nom de domaine en cause est la propriété de la société FARAMAN, les appelantes produisent un certificat de l'Association française pour le nommage Internet en coopération chargée de la gestion des noms de domaine en .fr et .re (AFNIC) établi le 27 avril 2010 ; Que, cependant, ainsi que le soulignent justement les intimés, cette attestation fait état d'une modification des données le 8 avril 2010, 'date de dernière opération', tandis qu'il ressort de la recherche Whois qu'il avait effectuée le 21 janvier 2008 qu'à cette date, l'AFNIC mentionnait la société SETE comme titulaire du nom de domaine litigieux, étant observé que les sociétés SETE et FARAMAN ont le même dirigeant social en la personne de M. Xavier PRATLONG, président de la première et gérant de la seconde ; Qu'il n'y a donc pas lieu de mettre hors de cause la société SETE dont l'appréciation de la responsabilité relève du débat de fond. Sur la demande de nullité des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie» : Considérant que les appelantes réitèrent devant la cour le moyen tendant à la nullité des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie», par application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, comme étant descriptives au motif qu'il est incontestable que le signe «8' 33» sert à désigner une caractéristique du produit vendu, à savoir l'utilisation de la lumière du soleil. Considérant que selon l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, 'Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; (...)'. Considérant que pour rejeter le moyen tiré de la nullité des marques, les premiers juges relèvent que 'le terme «8' 33» ne désigne ni le produit commercialisé [par la société éponyme], à savoir des capteurs photovoltaïques en toiture aux fins de production d’électricité, ni l’une de ses caractéristiques, mais fait référence au temps mis par la lumière pour franchir la distance entre le soleil et la terre’. Considérant, cependant, que l'appréciation du caractère distinctif d'une marque doit s'effectuer, à la date de son dépôt, par référence aux produits ou aux services qu'elle désigne, les conditions d'exploitation de ladite marque et l'activité exercée par son titulaire étant indifférentes ; qu'en l'espèce, pas plus les appelantes que les premiers juges, pour en tirer des conclusions divergentes, ne se sont livrés à cet examen détaillé. Considérant que la marque «8' 33 LES EXPERTS DU S» est une marque semi- figurative, déposée en couleurs le 22 mai 2006 et comportant le signe «8' 33» dont chaque chiffre est inséré dans un rectangle bleu, les trois rectangles étant posés verticalement, accompagnés d'un soleil jaune en haut à droite et d'un demi-cercle rouge en bas à gauche, et l'expression «les experts du solaire», inscrite dans un rectangle vert, horizontal, posé à la perpendiculaire, en bas à droite des rectangles bleus ; Que ce signe complexe, composé de l'adjonction du signe «8' 33», dont il est constant qu'il fait référence au temps mis par la lumière pour franchir la distance entre le soleil et la terre (huit minutes dix-neuf secondes selon l'article extrait de l'Observatoire de Paris - pièce n° 6 des appelantes ) et de l'expression «les experts du solaire», évocatrice d'un professionnalisme dans le domaine de l'énergie solaire, ne constitue dès lors pas exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits des classes 9 et 11 et des services de la classe 37 énoncés ci- dessus ; qu'il ne sert pas davantage à en désigner une caractéristique ; Qu'il est donc distinctif au regard des produits et services visés à son enregistrement. Considérant que la marque «8' 33 future énergie» est également une marque semi- figurative déposée en couleurs le 26 novembre 2007, comportant le signe «8' 33» suivi, sur la ligne en dessous, de l'expression «future énergie» et comportant, placée sur la partie gauche à la verticale, la représentation graphique du mouvement d'approche d'un objet de forme ronde ; que le certificat, qui ne contient pas le descriptif des couleurs employées, est versé aux débats en noir et blanc ; Que, si l'expression «future énergie» est, par l'emploi du mot «énergie», évocatrice de la nature (courant électrique, éclairage, chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation) des produits des classes 9, 11 et du service de production d'électricité de la classe 40 visés à l'enregistrement de la marque, il s'agit toutefois, là encore, d'un signe complexe qui, par sa composition, ne peut constituer exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits des classes 9 et 11 et des services des classes 37, 40 et 42 énoncés ci-dessus pas plus qu'il ne sert à en désigner une caractéristique ; Que cette marque est donc également distinctive. Considérant que, par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité des marques précitées. Sur les actes de contrefaçon : Considérant que les appelantes font grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elles ont commis des actes de contrefaçon des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie» alors que ces marques étant faiblement distinctives, ne peuvent recevoir une protection telle que les marques déposées ultérieurement et pouvant être considérées comme proches, soient jugées comme constitutives d'une contrefaçon par imitation ; que selon elles, les marques précitées doivent accepter de coexister avec la marque «8.18» (sic), déposée après la marque «8' 33 LES EXPERTS DU S» et avant la marque «8' 33 future énergie» ; qu'elles ajoutent qu'il n'existe aucune ressemblance visuelle, phonétique ou intellectuelle entre les signes en présence de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public, que les marques invoquées ne bénéficient d'aucune notoriété et portent sur des activités et s'adressent à une clientèle différentes de celles de la marque «8.18». Considérant qu'au soutien de leur action, M. MAIRESSE et la société 8'33 incriminent, en premier lieu, l'usage de la dénomination '8.18' pour une activité similaire à celle qu'ils exploitent et, en second lieu, le dépôt et l'usage de la marque verbale 'huit dix huit' le 20 mars 2007 sous le numéro 07 3 489 198 pour désigner divers produits et services dont certains, en classes 11, 37 et 42 sont identiques ou, à tout le moins, similaires, selon eux, aux produits et services visés par les marques qu'ils opposent. Considérant, ceci exposé, que les signes en cause n'étant pas identiques, l'appréciation de la contrefaçon doit donc être conduite au regard des dispositions de l'article L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle qui interdisent l'imitation d'une marque sans autorisation du propriétaire s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; Que l'appréciation du risque de confusion, lequel comprend notamment le risque d'association, doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants et de leurs similitudes visuelles, auditives et conceptuelles et en recherchant si la faible similitude entre les signes n'est pas compensée par l'identité ou la similitude de certains des produits ou services désignés. Considérant que les intimés produisent le dépliant publicitaire qu'ils exposent avoir découvert lors du Salon de l'habitat sain et des énergies renouvelables qui s'est tenu à Nantes du 16 au 18 novembre 2007 (pièce n° 7), da ns lequel la société FARAMAN se présente au public sous l'enseigne '8.18' comme le 'spécialiste du photovoltaïque' ou le 'spécialiste des énergies renouvelables' et communique l'adresse www.8-18.fr de son site Internet, ainsi que le procès-verbal de constat de ce site qu'ils ont fait dresser par huissier de justice le 30 novembre 2007 ; Que dans ses documents publicitaires (les appelantes communiquent de leur côté une autre brochure commerciale en pièce n° 4) comme sur son site Internet, la société FARAMAN vante, sous le signe '8.18', les mérites d'une installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures permettant de transformer l'énergie solaire en électricité, offre de réaliser toutes prestations 'du financement à la pose' et propose à la clientèle de bénéficier d'une 'expertise énergétique gratuite' ; Que, dans les marques invoquées, le signe '8'33' étant placé en position d'attaque, souligné par les éléments figuratifs et complété par une expression simplement évocatrice d'une activité dans l'énergie, constitue l'élément distinctif et dominant ; que le signe incriminé '8.18' est, comme cette séquence d'attaque, constitué du chiffre 8 suivi de deux autres chiffres de taille plus petite et séparés par un signe de ponctuation ; que ces caractéristiques communes, qui l'emportent sur la différence tenant à la présence du chiffre 18 au lieu de 33 et d'un point au lieu d'une apostrophe, rapprochent les signes en présence tant sur le plan visuel, par une construction similaire, que sur le plan phonétique, par un même rythme qui amène le public à prononcer ces signes à la manière d'une durée 'huit, dix-huit'/ 'huit, trente trois' (minutes / secondes), ainsi que sur le plan intellectuel, par la référence faite au temps mis par la lumière pour franchir la distance entre le soleil et la terre ; qu'il existe donc une impression d'ensemble similaire entre ces signes qui n'est pas atténuée par la présence des autres éléments constitutifs des marques opposées ; Que, par ailleurs, le signe incriminé étant employé, à titre d'enseigne, de nom commercial et de nom de domaine, pour offrir des prestations dans le domaine de l'énergie solaire, afin de produire de l'électricité par la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de bâtiments, y compris l'étude technique de financement, de rendement et de faisabilité, il y a, sinon une identité, au moins une forte similitude avec les produits et services désignés dans chacune des marques opposées ; Que dans ces conditions, le consommateur d'attention moyenne qui conservera une image imparfaite des marques invoquées et n'aura pas les différents signes sous les yeux, sera conduit à les associer en attribuant une origine commune aux produits et services proposés, au besoin en prenant le signe '8.18' comme une déclinaison des marques en cause ; que le risque de confusion est donc avéré ; Qu'il s'ensuit que les actes de contrefaçon par imitation des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie» résultant de l'usage de l'enseigne et du nom commercial par la société FARAMAN ainsi que du nom de domaine par les sociétés FARAMAN et SETE sont donc caractérisés ; que, formellement constatés par le procès-verbal dressé le 30 novembre 2007, ils ont été commis au préjudice de M. MAIRESSE jusqu'au 11 décembre 2008, date d'opposabilité aux tiers de la cession des marques au profit de la société 8’33 et, à partir de cette date, au préjudice de cette dernière. Considérant, en revanche, qu'aucune pièce mise au débat par les intimés ne démontre l'usage, par la société FARAMAN et/ou par la société SETE, de la marque nominative «huit dix huit» n° 07 3 489 198 déposée le 20 mars 2007 par leur dirigeant, M. Xavier PRATLONG, pour désigner divers produits et services, notamment dans les classes 11, 37 et 42 ; que la brochure commerciale communiquée par les appelantes indique seulement que '8.18 est une marque de Faraman' ; que s'agissant toutefois d'une présentation en chiffres et non pas en toutes lettres, elle ne peut valoir usage de la marque susvisée et a été retenue au titre des faits examinés ci-avant ; que, par ailleurs, le dépôt de cette marque argué de contrefaire, en tout cas, la marque «8' 33 LES EXPERTS DU S» qui lui est antérieure, ne peut être reproché qu'à son titulaire qui n'a pas été attrait dans la cause ; Que les actes de contrefaçon du fait du dépôt et de l'usage de la marque «huit dix huit» n° 07 3 489 198 ne sont donc pas constitués. Considérant qu'il convient de sanctionner les actes de contrefaçon tels qu'ils viennent d'être établis, le jugement entrepris étant, par conséquent, infirmé en ce qu'il a retenu que les sociétés FARAMAN et SETE ont commis des actes de contrefaçon 'en commercialisant les marques 8.18 ou huit minutes dix huit secondes'. Sur les actes de concurrence déloyale : Considérant qu'au soutien de leur appel incident, M. Loïc M et la société 8'33 font valoir qu'en faisant usage d'un signe imitant la marque 8'33 dans le domaine de la production d'énergie photovoltaïque, les sociétés FARAMAN et SETE tirent abusivement parti du concept imaginé par eux pour désigner leur activité, en faisant appel à une désignation numérique rappelant une durée chronométrée liée à la vitesse de la lumière, ce qui est de nature à engendrer un risque de confusion auprès de la clientèle et à entraîner de ce fait une dépréciation de la marque 8'33. Considérant que les emplois du signe '8.18' en tant qu'enseigne, nom commercial et dans un nom de domaine dans les conditions précitées constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société 8'33, exploitante des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie», et ce, jusqu'au 10 décembre 2008 inclus ; qu'en revanche, à compter du 11 décembre 2008, les actes incriminés de ce chef ne sont pas distincts de ceux retenus ci-dessus au titre de la contrefaçon ; Qu'abstraction faite de tout autre moyen surabondant, la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a rejeté toute demande formée au titre des actes de concurrence déloyale. Sur les mesures réparatrices : Considérant que M. Loïc M a sollicité sa mise hors de cause en déclarant que les demandes au titre des actes commis à son préjudice sont devenues sans objet ; Que le préjudice subi par la société 8'33, au titre des actes de concurrence déloyale entre le 30 novembre 2007 et le 11 décembre 2008, et au titre des actes de contrefaçon à compter de cette date a été, en l'absence de toute pièce démontrant l'ampleur des agissements incriminés et le manque à gagner qui en est résulté pour elle mais en tenant compte d'une diffusion par Internet et par des brochures publicitaires, justement estimé au 20 octobre 2009, date du jugement, à la somme de 10 000 euros ; que par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, la décision sera confirmée en ce qu'elle lui a alloué ladite somme à titre de dommages et intérêts. Considérant que la mesure d'interdiction, justifiée en son principe, sera infirmée en ses modalités, lesquelles ne sont pas adaptées aux agissements retenus comme contrefaisants. Sur les frais et dépens : Considérant que les appelantes qui succombent dans leur recours en supporteront les dépens et, seront, pour des motifs tirés de l'équité, condamnées à payer une indemnité de procédure à la société 8’33 au titre des frais non répétibles qu’elles l’ont contrainte à exposer devant la cour.

PAR CES MOTIFS

, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a donné acte à M. Loïc M et à la société 8'33 de la cession des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» et «8' 33 future énergie» réalisée entre eux, en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de nullité de ces marques et en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts alloués à la société 8'33, aux frais et aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit qu'en faisant usage du signe '8.18', à titre d'enseigne, de nom commercial et dans le nom de domaine www.8-18.fr, la société FARAMAN et la société d'Etudes et de Travaux d'Etanchéité ont commis des actes de contrefaçon par imitation des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» n° 06 3 430 093 et «8' 33 future énergie» n° 07 3 539 648, au préjudice de M. Loïc M, titulaire de ces marques jusqu'au 10 décembre 2008, puis au préjudice de la société 8'33, titulaire de ces marques à compter du 11 décembre 2008 ; Dit qu'elles ont en outre commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société 8'33 du 30 novembre 2007 au 10 décembre 2008 inclus ; Fait interdiction à la société FARAMAN et à la société d'Etudes et de Travaux d'Etanchéité de poursuivre ces agissements, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent arrêt ; Ecarte le surplus des actes incriminés au titre de la contrefaçon des marques «8' 33 LES EXPERTS DU S» n° 06 3 430 093 et «8' 33 future énergie» n° 07 3 539 648 et de la concurrence déloyale ; Condamne in solidum la société FARAMAN et la société d'Etudes et de Travaux d'Etanchéité à payer à la société 8'33, au titre de l'instance devant la cour, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société FARAMAN et la société d'Etudes et de Travaux d'Etanchéité aux dépens d'appel dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.