INPI, 13 novembre 2007, 07-0992

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · animaux · produits · société · aliments · préparations · destinés · alimentaires · chimiques · animale · enregistrement · oiseaux · vétérinaires · risque · légumes

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-0992
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ADVANCE ; ADVANCIA
Classification pour les marques : 1
Numéros d'enregistrement : 4255981 ; 3471626
Parties : AFFINITY PETCARE SA / ADISSEO FRANCE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Texte

07-0992 / LAM

PROJET DE DECISION Définitif le 13/11/2007 STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n°40/94 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société ADISSEO France SAS (société par actions simplifiée) a déposé, le 26 décembre 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 471 626, portan t sur la dénomination ADVANCIA.

Cette dénomination est présentée comme destinée à distinguer les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie alimentaire, produits chimiques à savoir anticorps monoclonaux destinés à la science in vitro, produits chimiques destinés à agriculture et la sylviculture, à savoir additifs alimentaires, engrais pour les terres, compositions extinctrices, produits chimiques destinés à conserver les aliments, matières tannantes pour la nutrition animale, protéine (matière première) destinée à la fabrication de suppléments alimentaires, produits chimiques de base destinés aux additifs alimentaires, produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, cosmétique, nutraceutique et alimentaire. Préparations pharmaceutiques et vétérinaires, à savoir additifs alimentaires médicamenteux, substances diététiques adaptées à la nutrition animale, aliments pour bébés, désinfectants à usage médical ou hygiénique (autres que les savons), suppléments diététiques utilisés comme additifs pour l'alimentation du bétail, préparations vétérinaires pour le traitement des bactéries intestinales, préparations chimiques à usage pharmaceutiques, préparations chimiques à usage pharmaceutique, préparations chimiques à usage vétérinaire, préparations à base de vitamines, vitamines, tous pour application tant médicale que vétérinaire. Produits agricoles, horticoles, forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), animaux vivants, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, malt, aliments pour les animaux, additifs pour fourrages non à usage médical, additifs non médicamenteux pour l'alimentation animale, aliments pour le bétail, enzymes alimentaires, produits alimentaires pour animaux, protéines pour l'alimentation animale. Services de recherche et d'analyse scientifique, médicale et vétérinaire dans le domaine de la nutrition et la santé animale et humaine, analyse et recherche en chimie, biochimie, biologie, en bactériologie, travaux de laboratoires et contrôle de qualité s'y rapportant ».

Le 22 mars 2007, la société AFFINITY PETCARE S.A. (société de droit espagnol) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale ADVANCE déposée le 25 janvier 2005 et enregistrée sous le n° 4 255 981.

Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Produits vétérinaires et hygiéniques pour les animaux; produits pour la destruction des animaux nuisibles; additifs pour aliments pour animaux; pesticides, poudres, pulvérisateurs et colliers antipuces pour animaux. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes; animaux vivants; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux, y compris nourriture pour oiseaux et poissons; aliments pour les animaux, additifs pour ces aliments, y compris graines de coquilles et avoine épaisse, et autres produits de ce genre, lesquels ont été adaptés pour être destinés aux animaux, oiseaux, poissons et reptiles; os et barres comestibles pour animaux domestiques, os de seiche; matières absorbantes pour animaux; litières pour animaux; produits pour les animaux nouveau-nés; malt; préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux; boissons pour animaux; pâture; minéraux (écume de mer); papier de verre ou granulé destiné aux maisons d'animaux ou aux cages à oiseaux; aliments préparés pour chats et chiens; fruits frais, légumes frais, fruits frais et légumes et préparations non comprises dans d'autres classes à utiliser comme additifs pour produits alimentaires pour animaux domestiques, oiseaux et poissons ».

L'opposition a été notifiée le 11 avril 2007 à la société déposante.

La société déposante a procédé à deux retraits partiels de sa demande d’enregistrement, inscrits au Registre national des marques.

A l’appui de son opposition, l’opposant fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des produits et services

Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que la demande d’enregistrement désigne des produits et servicess identiques et similaires aux produits de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté ainsi que la « forte reconnaissance du public » dont bénéficie la marque antérieure dans le domaine des produits alimentaires, additifs et vétérinaires. II.- DECISION

Principalement sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que suite à l’inscription des deux retraits partiels effectués par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « analyse et recherche en chimie, biochimie, biologie, en bactériologie, travaux de laboratoires et contrôle de qualité s'y rapportant ».

Que la marque antérieure a été enregistrée pour les « Produits vétérinaires et hygiéniques pour les animaux; produits pour la destruction des animaux nuisibles; additifs pour aliments pour animaux; pesticides, poudres, pulvérisateurs et colliers antipuces pour animaux. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes; animaux vivants; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux, y compris nourriture pour oiseaux et poissons; aliments pour les animaux, additifs pour ces aliments, y compris graines de coquilles et avoine épaisse, et autres produits de ce genre, lesquels ont été adaptés pour être destinés aux animaux, oiseaux, poissons et reptiles; os et barres comestibles pour animaux domestiques, os de seiche; matières absorbantes pour animaux; litières pour animaux; produits pour les animaux nouveau-nés; malt; préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés aux animaux; boissons pour animaux; pâture; minéraux (écume de mer); papier de verre ou granulé destiné aux maisons d'animaux ou aux cages à oiseaux; aliments préparés pour chats et chiens; fruits frais, légumes frais, fruits frais et légumes et préparations non comprises dans d'autres classes à utiliser comme additifs pour produits alimentaires pour animaux domestiques, oiseaux et poissons ».

CONSIDERANT que les services d’ « analyse et recherche en chimie, biochimie, biologie, en bactériologie, travaux de laboratoires et contrôle de qualité s'y rapportant » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les produits de la marque antérieure invoquée, dès lors qu’ils n’ont pas, contrairement aux assertions de la société opposante, exclusivement pour but l’élaboration des seconds ;

Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

Subsidiairement sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination ADVANCIA, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ;

Que la marque antérieure porte sur la dénomination ADVANCE, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations ADVANCIA et ADVANCE (longue séquence commune ADVANC- et sonorités communes [ad / vens]) ;

Qu’il résulte de ces grandes ressemblances une impression d’ensemble voisine.

CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure.

Que toutefois, les services de la demande d’enregistrement n’étant ni identiques ni similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, il n’existe pas pour le consommateur de risque de confusion sur leur origine.

CONSIDERANT ainsi que le signe verbal contesté ADVANCIA peut être adopté comme marque pour désigner les services d’ « analyse et recherche en chimie, biochimie, biologie, en bactériologie, travaux de laboratoires et contrôle de qualité s'y rapportant », sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ADVANCE.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article unique: L'opposition numéro 07- 0992 est rejetée.

Laëtitia BENEDETTI MALRAISON, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Chef de Groupe