Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2014, 13-80.380

Mots clés
société • salaire • preuve • recel • préjudice • remise • ressort • emploi • condamnation • contrat • saisie • pourvoi • pouvoir • rapport • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 2014
Cour d'appel de Paris
25 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-80.380
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR06240
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028584729
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Velimir Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 octobre 2012, qui, pour escroqueries en bande organisée et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1, 313-2 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable d'escroquerie en bande organisée ; " aux motifs que si la réalité de son handicap et de son taux d'invalidité à 85 % n'a pas été remise en cause, en revanche, plusieurs anomalies ont été relevées dans les demandes de prestations qu'il a adressées à la CPAM de Seine Saint Denis et à la CRAMIF ; que M. Y... a fourni à la CRAMIF des bulletins de salaires de la société Creation Begui pour la période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1997 ; qu'il résulte de l'information que ces bulletins de salaire étaient des faux car la société Begui avait été radiée le 30 septembre 1997, ce que conteste Vélimir Y... qui prétend que seul l'établissement secondaire avait été radié à cette date ; qu'il convient pourtant de constater que M. Y... lorsqu'il a été entendu au cours de l'information n'a pas été en mesure de fournir des précisions sur l'emploi qu'il prétendait avoir occupé ; que par ailleurs, il a toujours déclaré que ses salaires lui avaient été versés en espèces et que, ne possédant pas de compte bancaire à l'exception d'un compte à la Poste, il n'avait jamais versé le montant correspondant à ses salaires sur un compte ; qu'il n'était pas non plus en mesure de produire un contrat de travail ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier que ces faits s'inscrivent dans le cadre d'une délinquance particulièrement bien organisée, compte tenu du nombre important de protagonistes et de faux documents découverts, confectionnés par des faussaires ayant une activité soutenue ; que la circonstance de bande organisée sera retenue pour l'ensemble des prévenus » ; " 1) alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est fondée, en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence et du caractère équitable de la procédure, sur les seuls éléments recueillis au cours de l'information en omettant de s'expliquer sur les arguments développés dans ses conclusions régulièrement déposées devant elle par M. Y... et en omettant de se prononcer, comme elle en avait l'obligation impérative en application des dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale sur la portée des éléments de preuve qu'il invoquait au soutien de sa défense ; " 2) alors que la cour d'appel a retenu les seuls éléments recueillis au cours de l'information pour affirmer que la société Création Bégui avait été radiée le 30 septembre 1997 et que dès lors les bulletins de salaire fournis à la CRAMIF pour la période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1997 étaient des faux sans examiner le contenu de l'extrait K bis de cette société régulièrement versés aux débats au soutien des conclusions par lesquelles le prévenu contestait l'existence de cette radiation à cette date ; " 3) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, M. Y... faisait valoir que le fait que la société Création Bégui n'ait pas réglé des sommes auprès d'organismes sociaux ne pouvait en aucune manière lui être imputé et être considéré comme une preuve de la fictivité de son emploi et qu'en ne s'expliquant par sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 4) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. Y... invoquait encore l'accident vasculaire cérébral dont il avait été victime, AVC ayant entraîné une détérioration intellectuelle avec atteinte prédominante des fonctions mnésiques pour expliquer qu'il n'ait pas été en mesure au cours de l'enquête et de l'information de donner des précisions sur son activité salariée au sein de la société Création Bégui ; que ces chefs de conclusions étaient péremptoires dès lors que la cour d'appel avait expressément constaté que la réalité de l'handicap de M. Y... et son taux d'invalidité (85 %) n'avait pas été remise en cause et qu'en cet état, en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale ; " 5) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. Y... invoquait enfin une série de témoignages parmi lesquels le témoignage d'un client ayant bénéficié d'une livraison effectuée par lui en sa qualité de chauffeur livreur de la société Création Bégui, témoignage recueilli à l'audience devant les premiers juges, pour établir la réalité de son emploi au sein de ladite société et qu'en omettant de s'expliquer ¿ fût-ce succinctement ¿ sur la portée de ces témoignages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des dispositions de droit interne qu'au regard des dispositions conventionnelles " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1, 313-2 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable d'escroquerie en bande organisée ; " aux motifs que « si la réalité de son handicap et de son taux d'invalidité à 85 % n'a pas été remise en cause, en revanche, plusieurs anomalies ont été relevées dans les demandes de prestations qu'il a adressées à la CPAM de Seine Saint Denis et à la CRAMIF ; que M. Y... a également fourni des bulletins de salaire de la société Razic pour la période du 20 novembre 2000 au 28 février 2002 ; qu'il résulte de l'information que ces bulletins de salaire étaient des faux car il avait continué à recevoir des fiches de paie portant la mention « absent pour maladie » du 1er janvier 2002 au 28 février 2002, alors qu'il avait été victime le 14 novembre 2000 d'un grave accident neurologique ; que par ailleurs, la vérification d'adresse de la société Razic au 65 rue de la République à Aubervilliers a permis de découvrir une société Assistance DOM » dont la gérante a déclaré n'avoir jamais eu la société Razic en domiciliation depuis le début de l'année 2002 ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier que ces faits s'inscrivent dans le cadre d'une délinquance particulièrement bien organisée, compte tenu du nombre important de protagonistes et de faux documents découverts, confectionnés par des faussaires ayant une activité soutenue ; que la circonstance de bande organisée sera retenue pour l'ensemble des prévenus » ; " 1) alors que l'absence d'altération de la vérité exclut par elle-même le faux et par voie de conséquence l'escroquerie commise au moyen de faux et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les bulletins de salaire remis par M. Y... aux organismes sociaux portaient expressément la mention « absent pour maladie » du 1er janvier au 28 février 2002, mention non seulement insusceptible d'induire en erreur les organismes sociaux, mais destinée à les informer précisément, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ce faisant les dispositions des articles 441-1 et 313-1 du code pénal, entrer en voie de condamnation à son encontre du chef d'escroquerie ; " 2) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. Y... faisait valoir que les bulletins de salaire argués de faux portaient expressément la mention « salaire net à payer : 0 euro » et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions d'où il résultait que l'ensemble des mentions des bulletins de salaire incriminés excluaient de la manière la plus absolue toute altération de la vérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3) alors que la preuve de la culpabilité du prévenu incombant à la partie poursuivante en vertu du principe de la présomption d'innocence, il appartenait au ministère public et aux organismes sociaux poursuivants de démontrer l'absence de réalité de la société Razic ; qu'en l'espèce, la poursuite déduisait l'absence de réalité de la société Razic de la prétendue fausseté de sa domiciliation 65 rue de la République à Aubervilliers en se fondant sur les seules déclarations de la gérante de la société « Assistance DOM » prétendant que « depuis le début de l'année 2002 » (date de son installation), elle n'avait jamais eu la société Razic en domiciliation à cette adresse ; mais que compte tenu de la date des derniers bulletins de salaire de M. Y... se situant fin février 2002, la cour d'appel aurait dû constater que ces déclarations étaient insuffisantes et que dès lors la preuve n'était pas rapportée de l'absence de réalité de la société Razic ; " 4) alors qu'ainsi que le soutenait M. Y... dans ses conclusions régulièrement déposées et, de ce chef, délaissées, le changement de domiciliation d'une société n'implique pas sa fictivité " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-71, 313- 1et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable d'escroquerie en bande organisée ; " aux motifs qu'il ressort de l'ensemble du dossier que ces faits s'inscrivent dans le cadre d'une délinquance particulièrement bien organisée, compte tenu du nombre important de protagonistes et de faux documents découverts, confectionnés par des faussaires ayant une activité soutenue et que la circonstance de bande organisée sera retenue pour l'ensemble des prévenus ; " 1) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et que la cour d'appel qui n'a aucunement relevé que M. Y... ait personnellement participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'escroquerie n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; " 2) alors qu'il ne résulte pas des constatations des juges que les deux prévenus compris dans la même poursuite avec M. Y... et impliqués selon l'accusation dans la confection de faux documents destinés aux organismes sociaux, à savoir MM. Z...et Mourad B... aient confectionné le moindre bulletin de salaire portant les mentions des sociétés Créations Begui et Razic destiné à M. Y..., ce qui exclut l'existence de toute entente frauduleuse entre ces prétendus faussaires et M. Y... " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de recel de faux ; " 1) alors que ni dans ses motifs propres ni dans ses motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel n'a constaté les éléments constitutifs du délit de recel de faux qu'elle a retenus à l'encontre de M. Y... ; " 2) alors que la cour d'appel n'a pas constaté que M. Y... ait eu connaissance de ce que les bulletins de salaire qu'il a détenus étaient faux ; " 3) alors que la qualité de recéleur implique nécessairement que l'infraction principale a été commise par un tiers et que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faux incriminés, à les supposer établis, aient été commis par une autre personne que M. Y..., n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la caisse nationale d'assurance vieillesse recevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de M. Y... et a condamné celui-ci à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " alors que les tribunaux correctionnels ne sont compétents pour allouer des dommages-intérêts que dans la limite des faits dont ils sont saisis par le titre de poursuite ; que M. Y... n'était pas poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir commis des escroqueries au préjudice de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la raison qu'il avait fait l'objet, suivant ordonnance du juge d'instruction du 3 août 2007, d'un non-lieu pour les faits de faux en écriture privée et tentative d'escroquerie en bande organisée contre la caisse nationale d'assurance vieillesse et que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître sa saisine et excéder, ce faisant, ses pouvoirs, déclarer recevable la constitution de partie civile de la caisse nationale d'assurance vieillesse à l'encontre de M. Y... " ;

Vu

les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; Attendu qu'après avoir déclaré M. Y... coupable d'escroqueries commises au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis et de la Caisse régionale d'assurance Maladie d'Ile de France, l'arrêt confirme le jugement l'ayant condamné à verser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes de 2 000 euros de dommages et intérêts et de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'était pas poursuivi pour les faits commis au préjudice de cette dernière partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 2012, en ses seules dispositions ayant condamné M. Y... à verser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes de 2 000 euros de dommages et intérêts et de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;