Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 15 décembre 2022, 20/03408

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • salaire • contrat • emploi • reclassement • préjudice • absence • ressort • astreinte • produits • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Nice
4 février 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    20/03408
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nice, 4 février 2020
  • Identifiant Judilibre :639c1a7878b63d05df130295
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N°20/03408 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWTJ ASSOCIATION OLYMPIQUE GYMNASE CLUB DE [Localité 2] COTE D'AZUR (OGC [Localité 2]) C/ [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : 15/12/2022 à : - Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE - Me Philippe JEGOU, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 04 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00001. APPELANTE ASSOCIATION OLYMPIQUE GYMNASE CLUB DE [Localité 2] COTE D'AZUR (OGC [Localité 2]), sise [Adresse 3] représentée par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe JEGOU, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE ' ' ''''''''''' M.[M] [O] a été engagé par l'association Olympique Gymnase Club de [Localité 2] Côte d'Azur Football' (OGC [Localité 2] ) à compter de l'année 1997'. ' ''''''''''' Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2016, M.[M] [O] a été engagé à temps complet par l'association OGC [Localité 2] en qualité d'intendant' chargé de transports et adjoint à l'hébergement et à la restauration, employé catégorie 3. ' ''''''''''' 'Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football. ' ''''''''''' Par courrier daté du 1er août 2018,' l'association OGC [Localité 2] a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. La lettre de licenciement précise':'"notre association doit faire face à une diminution importante de la subvention municipale affectée au fonctionnement du centre de formation dont nous avons la gestion. Cette diminution d'environ 30 % (soit prés de 300 000 euros) (..) est la première d'une série de baisses de subventions qui devait être suivie d'une seconde dés l'année 2018 dans des proportions à peu prés' équivalentes(...). Cette diminution qui correspond à peu prés à 15 % de nos ressources ne nous permet pas de faire face à la charge de l'ensemble des emplois actuels et nous contraint de procéder à une compression du personnel et une réorganisation des tâches de la partie de notre personnel ('). C'est la raison pour laquelle nous nous voyons contraints de supprimer votre emploi. En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre association ('), nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement (').'" ' ''''''''''' M. [M] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice l" 3 janvier 2019. ' ''''''''''' Par jugement rendu le 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a': ' -Fixé' le salaire mensuel brut à 3334 euros, -Dit que le licenciement est dénué de cause économique, -Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -Condamné l'association Olympique Gymnase Club de [Localité 2] Côte d'Azur à verser à M.[M] [O] les sommes suivantes : -Rappel de salaire sur prime d'ancienneté : 9 832,23 euros, -Congés payés afférents : 983 euros -Rappel de salaire sur 13 ème mois : 1 528' euros, -Congés payés afférents : 152 euros, -Rappel de salaire sur indemnité de licenciement : 16 825' euros -Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 3 334 euros -Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 50 010 euros '-Débouté M.[M] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct(absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle) ' -Ordonné' la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour et par document, d'ores et déjà limités à 30 jours, à compter du 30 ème jour de la notification du jugement ' -Condamné l'association OGC [Localité 2] à payer à M. [M] [O] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' -Condamné l'association OGC [Localité 2] aux entiers dépens. ' ''''''''''' L'association Olympique Gymnase Club de [Localité 2] Côte d'Azur a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne pas critiquées. ' ''''''''''' L'ordonnance de clôture est prononcée le'13 octobre 2022. '

PRETENTIONS ET MOYENS

' ' ''''''''''' Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2020, l'association OGC [Localité 2] demande à la cour de': ' infirmer le jugement' en ce qu'il : ' fixe le salaire mensuel brut de 3334,00 euros, dit que le licenciement est dénué de cause économique, dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamne l'association OGC [Localité 2] à verser à M.[M] [O] les sommes suivantes : rappel de salaire sur prime d'ancienneté : 9 832,23 euros, congés payés afférents : 983,00 euros rappel de salaire sur 13 ème mois : 1 528,00 euros, congés payés afférents : 152 euros, rappel de salaire sur indemnité de licenciement : 16 825,00 euros dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 3 334,00 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif : 50 010,00 euros » ordonne la remise des documents sociaux rectifiés ' ensemble des bulletins de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour et par document, d'ores et déjà limités à 30 jours, à compter du 30 ème jour de la notification du jugement : Article 700 du code de procédure civile : 700 euros condamne l'association OGC [Localité 2] aux entiers dépens ». confirme' le jugement' en ce qu'il «déboute M.[M] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct (absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle), ' statuant à nouveau ' juger que le licenciement pour motif économique de M.[M] [O] est justifié 'juger que le licenciement est régulier. 'débouter M. [M] [O] de l'intégralité de demandes ' 'en tout état de cause': ' condamner' M. [M] [O] à lui payer 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. condamner M. [M] [O] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry Baudin' Avocat, sous sa due affirmation de droit (article 699 du code de procédure civile). ' ''''''''''' L'employeur fait valoir que si M.[M] [O] conteste l'ancienneté calculée, elle verse aux débats la méthode utilisée pour déterminer le salaire de référence de ce dernier ainsi que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoyant une ancienneté de 20 ans et 9 mois au 2 octobre 2018.' Elle a respecté les règles applicables en la matière, de sorte que l'argumentation adverse sera rejetée, et dans le prolongement, les demandes de rappels de salaire sur prime d'ancienneté et 13 ème mois. ' '''''''''''L'association OGC [Localité 2] ajoute que M.[M] [O] demande que soit recalculée l'indemnité de licenciement économique sur la base de cette ancienneté. Or,' le parcours professionnel de M.[M] [O] au sein de l'association OGC [Localité 2] n'a porté, pour la période de 1997 à septembre 2016 que sur des emplois à temps partiel, seule la période à compter de septembre 2016 a porté sur un contrat à temps complet. Lorsqu'un salarié est occupé successivement à temps partiel et à temps plein, son indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement à chaque période. Le calcul effectué par le premier juge, qui a repris le calcul de M.[M] [O], est erroné car il méconnaît le fait que les périodes travaillées à temps partiel, portent de 1997 à 2016. Dès lors, l'indemnité de licenciement ne saurait être fixée à hauteur de 43.621,80 euros. La déduction du versement effectué à ce titre par l'association OGC [Localité 2] à hauteur de 26.825,99 euros, entraînant un solde résiduel à la charge de la concluante de 16.825,99 euros, est donc lui aussi erroné. ' ' Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, l'association OGC [Localité 2]' fait valoir que M.[M] [O] n'a pas connaissance des difficultés financières auxquelles elle se trouve exposée parce qu'il n'a pas vocation à en connaître . M.[M] [O] ne s'est jamais impliqué dans le fonctionnement de l'association, et encore moins dans sa comptabilité.' Si'' elle' est une association loi 1901, de sorte qu'elle est effectivement sans but lucratif, cela signifie qu'elle n'en est que plus fragile financièrement. Et si elle n'a pas pour but de faire du profit, elle n'a pas non plus vocation à gérer des déficits. Or, depuis ces dernières années, la situation a évolué, et ce au préjudice financier de l'association OGC [Localité 2]. Les subventions ont diminué au cours de ces dernières années, principalement la subvention de la ville de [Localité 2], suivant en cela le mouvement général de baisse des subventions accordées aux associations sportives ou autres, et pas seulement, car également liée au contexte particulier des attentats. ' ''''''''''' Sur le grief tiré de la méconnaissance de son obligation de reclassement, l'employeur soutient qu'il n'était' pas tenu de rechercher un reclassement du salarié au sein de la sasp, dés lors que l'association' et la sasp ne forment en aucun cas un groupe au sens de l'article L1233-4 du code du travail. ' '''''''''' Sur la prétendue absence de contrat de sécurisation professionnelle, l'association' OGC [Localité 2]' fait valoir qu'elle a fait le nécessaire, même si c'est avec retard. La situation a été régularisée puisque le formulaire a été adressé à l'organisme compétent. ' '''''''''' Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2020, M [M] [O] demande à la cour d'appel de': ' -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné' l'employeur à' lui verser les sommes suivantes : ' - rappel de salaire sur prime d'ancienneté' 9 832,23 euros - congés payés afférents' 983 euros -rappel de salaire sur 13ème mois' 1 528 euros - congés payés afférents':' 152 euros '- rappel de salaire sur indemnité de licenciement' 16 825 euros -dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure' 3 334 euros ' -infirmer le jugement en ce qu'il a réduit le quantum et rejeté les demandes de M.[M] [O] au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice distinct. ' -condamner l 'appelante à lui payer': ' - dommages et intérêts pour licenciement abusif' 80 000 euros -dommages et intérêts pour préjudice distinct (absence proposition contrat de sécurisation professionnelle)' 15 000 euros '- article 700 en cause d'appel' 3 000 euros. ' - ordonner la délivrance des bulletins de paie rectifiés et attestation Pôle Emploi rectifiée conformément à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir '-condamner l'appelante aux entiers dépens. ' ''''''''''' Sur son ancienneté et les rappels de salaires correspondant, M. [M] [O] indique qu'aucune interruption ni licenciement ne l'a concerné depuis le versement de ses premiers salaires. Son' ancienneté doit être reconnue à compter du 1er décembre 1997. C'est d'ailleurs ce qu'a fait l'employeur en établissant l'attestation du Pôle emploi et le certificat de travail sur ces bases. ' ''''''''''' Il ressort de ces éléments que l'employeur aurait dû faire bénéficier M.[M] [O] des primes d'ancienneté correspondant à l'ancienneté acquise au sein du club et non simplement à l'ancienneté reprise lors de la signature du contrat à durée indéterminée en 2016.' L'association OGC [Localité 2]' aurait dû' appliquer au salaire de base les primes d'ancienneté pour une ancienneté depuis 1997. ' ''''''''''' Dès lors que le salaire de base ayant servi de calcul à l'indemnité de licenciement économique est erroné, puisque ne prenant pas en compte la prime d'ancienneté telle qu'elle aurait dû être réglée, il s'en induit également un rappel de salaire sur l'indemnité de licenciement. ' ''''''''''' L'irrégularité de la procédure doit également être indemnisée à hauteur d'un mois de salaire (absence de proposition contrat de sécurisation professionnelle), soit 3.334 euros. ' ''''''''''' Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intimée soutient qu'Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité des motifs économiques, étant observé qu'à la connaissance de M.[M] [O], l'association OGC [Localité 2] n'était nullement déficitaire. Il s'agit d'une association sans but lucratif n'ayant pas pour vocation de réaliser des bénéfices ' ''''''''''' Il est également établi que contrairement à ce que soutient la lettre de notification du licenciement pour motif économique, le poste de M.[M] [O] n'a pas été véritablement supprimé.' Ses fonctions n'ont nullement été supprimées .' Son poste n' a pas été réparti entre d'autres salariés puisque, a priori, l'association a procédé à de nombreuses autres embauches à compter de l'année 2018. ' ''''''''''' Sur son absence de reclassement, l'intimé fait valoir que lorsque l'employeur engage une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés, il doit respecter la procédure telle que définie aux articles L1233-1 et suivants du code du travail. En effet, l'employeur se doit de tout mettre en 'uvre pour tenter de reclasser le salarié tant au sein de son entreprise, qu'au sein du groupe de sociétés auquel son entreprise appartient. Cette recherche doit se faire sur les emplois disponibles dans l'entreprise mais également dans le groupe' si leurs activités permettent la permutation de tout ou partie du personnel.' En matière sportive il est constamment jugé que le périmètre de reclassement doit comporter l'ensemble des entités du club à savoir la structure commerciale gérant le secteur professionnel et ses filiales mais également l'association loi 1901 gérant le secteur amateur du club et le centre de formation qui disposent de liens structurels avec le club professionnel. Aucune réelle recherche de reclassement n'a été opérée, ni au sein de l'association ni au sein de la société anonyme sportive professionnelle OGC [Localité 2] gérant le club professionnel, dont les liens avec l'association permettent des permutations de postes. '

MOTIFS

' ' Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail' ' 1-Sur la demande de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de 13ème mois fondée sur l'ancienneté du salarié ' ''''''''''' Les bulletins de paie produits aux débats témoignent que l'employeur a pris en considération une ancienneté du salarié uniquement à compter de l'année 2010.Il reconnaît pourtant expressément, dans ses dernières conclusions, que' le salarié a commencé à être rémunéré par lui à compter du 1er décembre 1997 et non à compter de 2010. ' ''''''''''' 'Concernant ses demandes de rappels de salaires à compter de novembre 2015, le salarié se prévaut donc à juste titre d'une d'une ancienneté de 18 ans et plus, compte tenu du fait qu'il a commencé à être rémunéré par son employeur au 1er décembre 1997'. ' ''''''''''' Par ailleurs, l'employeur ne conteste pas que pour une ancienneté de 18 ans, la prime d'ancienneté due au salarié s'élève à 18 % en application de la a convention collective des personnels administratifs et assimilés du football. Pour autant, les bulletins de salaire de M.[M] [O] à compter de novembre 2015 mentionnent tous que les primes d'ancienneté qui lui ont été attribuées' étaient de seulement 3 % entre novembre 2015 et juin 2016 , puis de 6 % entre juillet 2016 et septembre 2018. ' ''''''''''' Le salarié a droit à un rappel de salaires sur la base d'une prime d'ancienneté de 18 %, dés lors que des primes inférieures lui ont été attribuées par l'employeur.' L'intimé limite ses demandes de rappels de salaires à compter du mois de novembre 2015, compte tenu de la prescription triennale des rappels de salaires. ' ''''''''''' Il' produit un tableau détaillé et clair du rappel de primes d'ancienneté et de salaires dus' en tenant compte de son ancienneté depuis le 1er décembre 1997 et de la prime d'ancienneté de 18 % qui aurait dû lui être réglée à compter du mois de novembre 2015. Il en ressort que le salarié a droit à un rappel de salaires sur primes d'ancienneté de 9 832, 23 euros ainsi qu'un rappel de salaires sur 13ème mois de 1528 euros (pour les salaires qui lui ont été versés à compter de novembre 2015). ' ''''''''''' L'employeur ne critique pas précisément ce tableau , se contentant de verser au débat son propre tableau, mais qui concerne seulement sa méthode de calcul de l'indemnité de licenciement et non le détail des calculs des primes d'ancienneté et salaires dus à M. [M] [O]. ' ''''''''''' Il y a donc lieu de condamner l'association OGC [Localité 2] à régler à M [M] [O] les sommes de': ' '''' 9832, 23 euros au titre du rappel de salaires sur prime d'ancienneté '''' 983 euros au titre des congés payés afférents '''' 1528 euros au titre d'un rappel de salaire sur 13ème mois '''' 152 euros au titre des congés payés afférents. ''''''''''' ''''''''''' Le jugement est confirmé sur ce point. ' Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail' ' 1-Sur le solde de' l'indemnité de licenciement' Selon l'article 8.7.3. de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football , lequel s'intitule "Base de calcul de l'indemnité de licenciement" : "Le salaire de base brut mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : Soit le salaire de base brut du dernier mois + prime d'ancienneté +l'intégration du 13ème mois en douzièmes, Soit le douzième de la rémunération effective des douze derniers mois précédant le licenciement, Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis." Il résulte de cet article de la convention collective applicable que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement due au salarié doit en particulier intégrer la prime d'ancienneté et le 13ème mois en douzièmes. Or, pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié, l'employeur a , à tort, pris en considération un salaire de base qui n'intégrait pas le bon taux de prime d'ancienneté. Les bulletins de salaire produits aux débats mentionnent en effet des taux erronés de primes d'ancienneté ne tenant pas compte de l'ancienneté réelle du salarié. M. [M] [O] a droit à un rappel d'indemnité de licenciement, dès lors que le montant qui lui a été versé par l'employeur de ce chef a été calculé sur la base d'un salaire qui' n'intégrait pas la prime d'ancienneté de 18 %. Par ailleurs, le salarié tente de s'opposer à la prise en considération, dans le calcul du solde de l'indemnité de licenciement qui lui est dû, de ses périodes travaillées à temps partiel. ' ''''''''''' L'article L 3123-5 du code du travail, dernier alinéa dispose':'"L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise." ' ''''''''''' L'article 8.7.4 de convention collective des personnels administratifs et assimilés du football intitulé «'définition de l'ancienneté'» indique':'"L'ancienneté doit s'entendre de la présence ininterrompue du salarié au sein de l'entreprise sauf disposition contractuelle plus favorable.'" ''''''''''' Contrairement à ce que soutient l'intimé, cette disposition de la convention collective n'exclut aucunement le fait que lorsqu'un salarié travaille' successivement à temps partiel et à temps plein,' l'indemnité de licenciement doit être' calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies. ' ''''''''''' Il y a donc lieu faire application de l'article L 3123-5 du code du travail et de prendre en compte les périodes travaillées à temps partiel, contrairement à que soutient M. [M] [O]. Le salarié ne conteste pas qu'il a été engagé à temps plein depuis le 1er juillet 2016 et ce jusqu'au 1er octobre 2018, mais, qu'en revanche, il a exercé majoritairement à temps partiel à compter du 1er juillet 2010. ' ''''''''''' L'indemnité de licenciement due au salarié doit donc être calculée à la fois en intégrant' les primes d'ancienneté de 18 % et également en tenant compte des périodes travaillées à temps partiel par le salarié. ' ''''''''''' S'agissant du salaire de base à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité,' il résulte de courriels échangés entre les parties, antérieurs à l'instance prud'homale engagée en première instance, qu'il avait alors été fixé à 2995, 15 euros (en additionnant le salaire de base, la prime d'ancienneté et la prime de 13ème mois au prorata).Sur la base de ce salaire erroné de 2995, 15 euros bruts, l'association estime avoir à juste titre versé une indemnité d'un montant de 26 825, 99 euros à M. [M] [O]. ' ''''''''''' Cependant, ce montant du salaire référence ne tenait pas compte de la réévaluation de salaire en appliquant un taux erroné de prime d'ancienneté. L'employeur ne conteste pas que le montant exact du salaire brut mensuel de référence à prendre en considération est de 3334, 21 euros, somme intégrant le salaire brut mensuel de base en septembre 2018, une prime d'ancienneté de 18 %, outre le 1/12ème de 3077 euros. ''''''''''' L'indemnité de licenciement due se calcule dés lors ainsi': 3334, 21 euros x 26 795, 82 euros /2995, 14 euros. L'indemnité qui aurait dû être versée au salarié aurait dû s'élever à 29 829, 28 euros, soit un rappel sur indemnité de licenciement de 3 033, 43 euros. ' ''''''''''' Il y a donc lieu de condamner l'association OGC [Localité 2] à régler à M [M] [O] la somme de 3 033, 43 euros au titre du rappel d'indemnité de licenciement. ' ''''''''''' Le jugement est infirmé de ce chef. ' 2-Sur la demande indemnitaire en lien avec le contrat de sécurisation professionnelle ' L'article L 1233-66 du code du travail dispose': "Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 531 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L. 5312-1. La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat." Selon ce texte de loi, un employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle 'à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique'.'' Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. En l'espèce, l'association OGC [Localité 2] n'a pas proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Il ressort en effet du courrier du Pôle Emploi du 12 février 2019 adressé à l'employeur que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle uniquement sur proposition du Pôle Emploi.' Dans ses écritures, M. [O] ne reproche pas uniquement à l'employeur cette absence de proposition mais également «'une absence de contrat de sécurisation professionnelle'» . Il invoque un préjudice résultant la privation des avantages liés à ce dispositif, en particulier du point de vue du montant des allocations plus favorable et de la suppression du délai de carence. Or, il ne ressort pas des éléments produits par les parties que le salarié a définitivement été privé de ces avantages. L'employeur a transmis l'attestation destinée à pôle emploi dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle le 2 décembre 2018. De plus, il résulte du courrier adressé par le Pôle Emploi à l'association OGC [Localité 2] en date du 12 février 2019 que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de pôle emploi. Il apparaît ainsi, que contrairement à ce que le salarié invoque dans ses écritures, il a adhéré à un tel contrat et a pu bénéficier des avantages associés mais avec un retard notable résultant du manquement de l'employeur dans son obligation de proposition du contrat de sécurisation professionnelle avant son licenciement. Le salarié ne démontre pas suffisamment qu'après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la privation des avantages liés à ce dispositif a perduré et il ne justifie pas précisément d'un préjudice découlant de son adhésion tardive à ce dispositif. ''''''''''' ' Il y a lieu de rejeter la demande du salarié de dommages intérêts en lien avec l'absence de contrat de sécurisation professionnelle par voie de confirmation du jugement. ' 3.-Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique' ' -Sur le motif économique' ' ''''''''''' L'article L 1233-3 du code du travail, sans sa version modifiée par la loi du 29 mars 2018 dispose':Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ' ''''''''''' Il résulte de ce texte légal que le licenciement n'est considéré comme étant un'licenciement pour motif économique' que dans quatre cas': des difficultés économiques des mutations technologiques 'la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité 'la cessation d'activité de l'entreprise. ''''''''''' Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2016, M.[M] [O] a été engagé à temps complet' en qualité d'intendant' chargé de transports et adjoint à l'hébergement et à la restauration, employé catégorie 3.Le contrat précise aussi que le salarié aura «'un rôle éducatif auprès des jeunes du centre de formation'». ' ''''''''''' Par courrier daté du 1er août 2018,' l'association OGC [Localité 2] a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. ' ''''''''''' Il n'est pas contesté que les recettes de l'association OGC [Localité 2] étaient notamment obtenues par des subventions, lesquelles n'ont cessé de diminuer depuis la saison 2014-2015 jusqu'à la saison 2017-2018. Une diminution de 200 000 euros a été enregistrée en 2017-2018. L'employeur produit un échange de courriels entre le directeur général de l'association et le directeur général du club de football entre les 27 avril et 30 avril 2018. Ils échangent au sujet de la baisse de la subvention et des moyens de compenser financièrement celle-ci. Il est question de réaliser un «'plan d'économies afin de palier à la baisse de la subvention'». Il est souligné «'l'urgence de la situation'». ' L'employeur verse également aux débats un courrier du 24 avril 2018 du directeur de l'association dans lequel ce dernier indique que l'association fait face à une baisse des subventions municipales de 25, 6 % qui «'laisse entrevoir une perte de ressources de l'ordre de 310 000 euros'». ' ''''''''''' L'association OGC [Localité 2] établit également qu'elle a dû faire face à une augmentation de ses charges dans le même temps, ce que le salarié reconnaît. Ce dernier indique en effet qu'il ressort des bilans comptables versés aux débats que le total des salaires bruts a fortement augmenté lors des quatres derniers bilans pour passer de 460 878 euros à 723 217 euros. ' ''''''''''' Enfin et surtout, à l'issue de la saison 2017/2018, le détail du compte de résultat de l'association OGC [Localité 2] versé par l'employeur montre que le résultat est déficitaire à hauteur de 56 547, 73 euros. Il existait déjà déficit de 115 378, 47 euros à l'issue de la saison du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. ' ''''''''''' Les difficultés économiques de l'association OGC [Localité 2] sont' caractérisées au moment du licenciement du 1er août 2018 du salarié par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique , à savoir la diminution significative depuis quatre années des subventions avec la création d'un déficit important pour elle. '' ' 'Le salarié , qui avait été engagé en qualité d'intendant' chargé de transports et adjoint à l'hébergement et à la restauration, a été licencié le 1er août 2018. Toutefois, il ressort du registre du personnel que l'association OGC [Localité 2] a engagé quatre éducateurs à temps partiel en juillet 2018 ainsi qu' un surveillant de nuit et un chauffeur à temps partiel en août 2018, soit concomitamment à son licenciement. ' ''''''''''''''''''' Des emplois ont été' pourvus par l'association OGC [Localité 2] concomitamment au licenciement le 1er août 2018 de M. [M] [O],' notamment quatre emplois d'éducateurs à temps partiel en juillet 2018, deux emplois de surveillants et chauffeurs les 16 et 18 août 2018. '' Cependant, l'association pouvait procéder à la suppression de l'emploi de M. [M] [O] et engager du personnel supplémentaire sur d'autres postes de travail sans que ne soit remis en cause le licenciement pour motif économique du salarié. En effet, les emplois pourvus étaient différents de celui occupé par le salarié. ' ''Le motif économique du licenciement était fondé. ' -Sur l'obligation de reclassement de l'employeur' ''''''''''' L'article L 1233-4 du code du travail dispose': Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le'reclassement'ayant pour but d'éviter le licenciement, il doit être'tenté préalablement à tout licenciement.' ' ''''''''''' Selon cet article de loi, tous les salariés' menacés par un'licenciement économique'bénéficient de l'obligation'de'reclassement. De plus, le'reclassement'doit être effectué soit sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que le salarié occupe , 'soit sur un emploi équivalent, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure. Par ailleurs, la recherche de'reclassement'doit s'étendre à tout poste qui pourrait être occupé par le salarié moyennant une formation ' adaptation . ''''''''''' La' preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. ''''''''''' En l'espèce, le salarié ne saurait reprocher à l'employeur de ne pas avoir cherché à le reclasser au sein du SASP, dés lors qu'il ne démontre pas que l'association OGC [Localité 2] et la SASP formaient un groupe. En revanche, c'est à juste titre que le salarié fait valoir que l'employeur ne produit aucune preuve d'une quelconque recherche de reclassement au sein de l'association OGC [Localité 2].'''e plus, il ressort du registre du personnel que l'association OGC [Localité 2] a engagé quatre éducateurs à temps partiel en juillet 2018 (le salarié a été licencié le 1er août 2018) ainsi qu' un surveillant de nuit et un chauffeur à temps partiel en août 2018. L'employeur n'indique pas précisément en quoi ces emplois pourvus concomitamment au licenciement de M. [M] [O] ne pouvaient pas lui être proposés et n'étaient pas compatibles avec la qualification et les capacités professionnelles du salarié. Il faut rappeler que l'association OGC [Localité 2] avait engagé le salarié en qualité d'intendant' chargé de transports et adjoint à l'hébergement et à la restauration. ' ''''''''''' L'association OGC [Localité 2] ne prouve pas qu'elle a satisfait à son obligation de'reclassement,' dés lors qu'elle n'établit pas avoir' recherché sérieusement des possibilités de'reclassement'et qu'elle n'a pas pu'reclasser'le salarié en raison de l'absence d'emploi disponible ou' en raison du refus de l'intéressé d'occuper le ou les emplois proposés.Le non-respect de cette obligation est'sanctionné'par l'absence'de cause réelle et sérieuse du'licenciement économique. ' ''''''''''' Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. ''''''''''' 4- Sur l'indemnité pour procédure irrégulière ' ''''''''''' L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (en lien avec l'absence de proposition par l'employeur au salarié d'un contrat de sécurisation professionelle) ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ''''''''' ''''''''''' En conséquence le salarié est débouté de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière pour le motif du défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Le jugement est infirmé de ce chef. ' 5-Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': ' En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. L'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur mentionne :"Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée." Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans les situations ci-dessus énumérées, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. M. [M] [O] ne saurait en conéquence solliciter l'indemnisation de son préjudice en ne tenant pas compte du barème d'indemnisation de l'article L 1235-3 du code du travail. ' ''''''''''' M'. [M] [O] invoque 20 années d'ancienneté au moment de son licenciement du 1er août 2018, ce qui n'est pas contesté par l'employeur. De plus,' ce dernier ne soutient pas qu'au moment du licenciement, l'entreprise employait habituellement moins de onze salarié. ' ''''''''''' En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité comprise entre un montant minimal de 3 mois de salaires bruts et un montant maximal de 15, 5 mois de salaires bruts. ' ''''''''''' Concernant son préjudice lié à sa perte d'emploi, le salarié affirme seulement qu'âgé de 60 ans, il aura les plus grandes difficultés à trouver un emploi. Il ne produit aucune pièces sur ses situations financières et personnelles depuis son licenciement le 1er août 2018.Une indemnité à hauteur de 10 mois de salaires compensera suffisamment son préjudice, soit la somme de 33 340 euros. ' ''''''''''' L'association OGC [Localité 2] est condamnée à payer à M. [M] [O] la somme de 33340 euros de dommages intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé sur ce point. ' Sur la remise de documents ' ''''''''''' La cour ordonne à l'association OGC [Localité 2]' de remettre à M. [M] [O] les documents de fin de contrat rectifiés: l'attestation destinée au Pôle emploi et des' bulletins de salaires conformes à la présente décision. ' ''''''''''' Il n'est pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. La demande formulée en ce sens par l'intimé est rejetée. ' Sur les frais du procès ' ''''''''''' L'association OGC [Localité 2] est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' ''''''''''' En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, l'association OGC [Localité 2] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.500 euros. '

PAR CES MOTIFS

' ''''''''''' La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, ' Confirme le jugement en ce qu'il condamne' l'association OGC [Localité 2] à régler à M [M] [O] les sommes de': ' '''' 9832, 23 euros au titre du rappel de salaires sur prime d'ancienneté '''' 983 euros au titre des congés payés afférents '''' 1528 euros au titre d'un rappel de salaire sur 13ème mois '''' 152 euros au titre des congés payés afférents. ' Confirme le jugement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [M] [O] est sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement en ce qu'il déboute M. [M] [O] de sa demande de dommages intérêts en lien avec le contrat de sécurisation professionnelle, Infirme le jugement en ce qu'il condamne l'association OGC [Localité 2] à payer à M. [M] [O]': ' '16 825 euros au titre d'un rappel de salaire sur indemnité de licenciement , '3334 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, '50 010 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ' Statuant à nouveau, ' -Condamne l'association OGC [Localité 2] à payer à M. [M] [O]': ''''''''''' '3 033, 43 euros au titre du rappel d'indemnité de licenciement,' 33 340 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Rejette la demande de dommages-intérêts de M. [M] [O] à hauteur de 3334 euros pour irrégularité de procédure, ' Y ajoutant, ' -Ordonne à l'association OGC [Localité 2]' de remettre à M. [M] [O] les documents de fin de contrat rectifiés: l'attestation destinée au Pôle emploi et des' bulletins de salaires conformes à la présente décision, ' -Rejette la demande d'astreinte, ' '-Ordonne le remboursement par' l'association OGC [Localité 2] aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [M] [O]' du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limité de 3 mois d'indemnité de chômage, ' -Condamne' l'association OGC [Localité 2] aux dépens de la procédure d'appel, ' -Condamne l'associaton OGC [Localité 2] à payer à M. [M] [O] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' -Déboute' l'association OGC [Localité 2] de sa a demande d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ''''''''''' -Rejette toute autre demande. ' LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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