Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2014, 13-17.754

Mots clés
société • procès-verbal • signature • restitution • remise • contrat • procès • statuer • preuve • condamnation • préjudice • produits • relever • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mai 2014
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
6 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-17.754
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 6 février 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100577
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028947328
  • Identifiant Judilibre :613728e7cd580146774335ec
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : Me Carbonnier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que la société Desibelles fenêtres a souscrit auprès de la société Mercedes Benz Charterway, un contrat de location longue durée pour un véhicule ; que le véhicule a été restitué le 25 novembre 2009, à l'issue du contrat ; que la société Mercedes Benz Charterway a obtenu une ordonnance faisant injonction à la société Desibelles fenêtres de lui payer une certaine somme au titre de travaux de remise en état du véhicule, sur la base d'un procès-verbal de restitution ;

Attendu que pour condamner

la société Desibelles fenêtres à payer le coût des travaux de remise en état du véhicule, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient qu'un procès-verbal de restitution a bien été signé, que cette signature, même contestée, existe, et que ce procès-verbal de restitution indique précisément les dégâts, notamment sur la carrosserie ; que la société Desibelles fenêtres n'apporte aucun élément tangible permettant de penser que le véhicule restitué était en parfait état ;

Qu'en statuant ainsi

, sans procéder à une vérification d'écriture alors que la société Desibelles fenêtres déniait la signature apposée sur le procès-verbal de restitution du véhicule, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2013, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nantes ; Condamne la société Mercedes Benz Charterway aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes Benz Charterway à payer à la société Desibelles fenêtres la somme de 3 600 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Desibelles fenêtres. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'opposition formée par l'Eurl Desibelles Fenêtres à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire le 15 novembre 2011, et condamné l'Eurl à régler à la Sas Mercedes Benz Charterway la somme de 1.692,87 ¿ correspondant au montant des travaux de remise en état du véhicule, ainsi que les sommes de 150 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE "par acte sous seing privé du 25/05/2004, 1a société DESIBELLES FENETRES, a souscrit auprès de la société MERCEDES BENZ CHARTERWAY un contrat de location exclusive de longue durée ayant pour objet un véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER dont le numéro de châssis était WDB 903 662 IR 656, Immatriculé 298 BHV 44. Le véhicule a été restitué au terme du contrat de location, le 25/11/2009. L'EURL DESIBELLES FENETRES prétend avoir restitué le véhicule « sans qu'aucune observation soit formulée », et n'avoir signé aucun procès-verbal ; Mais qu'un procès verbal de restitution à bien été signé, que cette signature, même contestée existe ; que ce procès verbal de réception indiquait précisément les dégâts, notamment sur la carrosserie ; qu'un expert à chiffré le montant des travaux de remise en état du véhicule, que le descriptif, et le montant paraissent cohérents au regard du procès verbal de restitution ; que l'EURL DES1BELLES FENETRES n'apporte aucun élément tangible permettant de penser que le véhicule restitué était en parfait état ; que le tribunal déboutera l'EURL DESIBELLES FENETRES de sa demande en opposition à l'injonction de payer ; Qu'elle sera donc condamnée à régler à la société MERCEDES BENZ CHARTEWAY la somme de 1.692,87¿ correspondant au montant des travaux de remise en état du véhicule" (jugement, p. 6), 1°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque un acte dont la signature est déniée ou méconnue d'en prouver la sincérité ; Qu'après avoir relevé que l'Eurl Desibelles Fenêtres indiquait avoir restitué le véhicule sans qu'aucune observation n'ait été formulée et « n'avoir signé aucun procès-verbal », le tribunal de commerce a considéré « qu'un procès-verbal a bien été signé ; que cette signature, même contestée, existe ; que ce procès-verbal de réception indiquait précisément les dégâts, notamment sur la carrosserie » ; Qu'en s'appuyant ainsi sur le procès-verbal dont la signature était contestée, sans retenir que la sincérité de cette pièce arguée de faux était établie alors que la preuve de son authenticité incombait à la société Mercedes qui se prévalait de cette pièce, le tribunal de commerce a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Que pour écarter le désaveu de signature opposé par l'Eurl Desibelles Fenêtres au procès-verbal dont l'exécution était demandée par la Sas Mercedes Benz Charterway, le jugement attaqué retient « qu'un procès-verbal a bien été signé ; que cette signature, même contestée, existe ; que ce procès-verbal de réception indiquait précisément les dégâts, notamment sur la carrosserie » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation au fond en s'appuyant sur le procès-verbal contesté, de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il disposait, le tribunal de commerce a violé l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'Eurl à régler à la Sas Mercedes Benz Charterway les sommes de 150 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE "que la résistance abusive de l'EURL DESIBELLES FENETRES à causé un préjudice à la société MERCEDES BENZ CHARTEWAY, laquelle est bien fondée à solliciter l'octroi de dommages et intérêts évalués à la somme de 150¿, lesquels lui seront accordés" (jugement, p. 6), 1°) ALORS QUE la cassation du chef du jugement relatif à la condamnation de l'Eurl Desibelles à payer à la Sas Mercedes Benz Charterway la somme de 1.692,87 ¿ correspondant au montant de prétendus travaux de remise en état du véhicule, entraîne par voie de conséquence, la cassation du chef du jugement relatif à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever les faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de défendre en justice, le tribunal de commerce a violé l'article 1382 du code civil.
Note...

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