Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2016, 11-14.705

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • référendaire • rapport • rejet • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-14.705
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310325
  • Identifiant Judilibre :5fd9255cbd3f6f0438bd909a
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° M 11-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... G..., domicilié [...] , 2°/ M. I... G..., domicilié [...] , contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var siègeant au tribunal de grande instance de Toulon en date du 27 octobre 2010, dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat des consorts G..., de Me Balat, avocat de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts G... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation, au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, de différents immeubles, dont ceux des consorts [...] ; ALORS QUE la faculté donnée à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; que l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par le juge administratif entraînera la cassation de l'ordonnance attaquée, et ce par voie de conséquence, en application des articles L. 12-5 et R. 2-5-1 du Code de l'expropriation.