INPI, 13 janvier 2022, NL 21-0043

Mots clés
nullité • risque • presse • produits • propriété • terme • service • vente • déchéance • spectacles • publication • société • prêt • redevance • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0043
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Go Kakapo
  • Classification pour les marques : CL28 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 4663886
  • Parties : ALMANE&LOKVES / KIDSMART

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0043 Le 13/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 23 février 2021, la société par actions simplifiée ALMANE&LOKVES (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0043 contre la marque verbale n° 20/4663886 déposée le 6 juillet 2020 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société à responsabilité limitée KIDSMART est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2020-51 du 18 décembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 28 : Jeux ; jouets ; tapis d'éveil ; commandes pour consoles de jeu ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à roulettes ; trottinettes [jouets] ; maquettes [jouets] ; figurines [jouets] ; robots en tant que jouets ; Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ;location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ;réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne, activités sportives et culturelles ; services de photographie ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte au nom de domaine antérieur kakapo.paris mis en service le 6 juillet 2017. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Suite au rattachement électronique effectué par le titulaire de la marque contestée, la demande en nullité lui a été notifiée, par courrier recommandé en date du 19 mars 2021, reçu le 23 mars 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations et produit des pièces dans le délai qui lui était imparti. 8. Ces observations ont été notifiées au demandeur par courrier recommandé en date du 26 mai 2021, reçu le 28 mai 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire, le cas échéant, toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de sa réception. 9. Le demandeur a présenté des observations en réponse et produit des pièces dans le délai qui lui était imparti. 10. Ces observations du demandeur ont été notifiées au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 29 juin 2021 2021, reçu le 1er juillet 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire, le cas échéant, toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de sa réception. 11. Le titulaire de la marque contestée a présenté ses deuxièmes observations et produit des pièces dans le délai qui lui était imparti. 12. Ces observations ont été notifiées au demandeur par courrier recommandé en date du 17 août 2021, avisé le 20 août 2021 et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire, le cas échéant, toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de sa réception. 13. Le demandeur a présenté ses dernières observations, lesquelles ont été portées à la connaissance du titulaire de la marque contestée par courrier recommandé du 22 septembre 2021, reçu le 24 septembre 2021. 14. Le titulaire de la marque contestée a présenté ses troisièmes et dernières observations, lesquelles ont été portées à la connaissance du demandeur par courrier recommandé du 2 novembre 2021, reçu le 4 novembre 2021. 15. Conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction à savoir le 25 octobre 2021. Prétentions du demandeur 16. Dans son exposé des moyens versé à l’appui de cette demande en nullité, le demandeur invoque une atteinte à un droit antérieur, à savoir : - un risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur kakapo.paris dont il indique être titulaire depuis le 6 juillet 2017 et qu’il soutient exploiter pour « la vente de ses créations originales, ludiques et éducatives à destination des enfants entièrement conçues et fabriquées en France, de manière artisanale » par la commercialisation de jouets en bois, de fiches informatives illustrées ou de petites mises en scène d’animaux rares dans leur milieu naturel. Il estime en effet que la reprise du terme très distinctif KAKAPO par le signe contesté crée une confusion dans l’esprit du public au regard des produits et services en lien avec le monde de l’enfance et du divertissement. - Il fait également référence au nom de domaine kakapo.fr dont il est également titulaire depuis le 6 juillet 2017 et qu’il exploite pour les mêmes activités. - Il fournit à l’appui de son argumentation les pièces 1 à 8 17. Dans ses premières observations, le demandeur : - conteste l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel le signe KAKAPO ne serait jamais exploité seul mais toujours associé au terme PARIS et rappelle qu’il exerce toujours son activité sous la dénomination « Kakapo ». - insiste sur le risque de confusion entre les signes et précise qu’en tout état de cause, la présence des termes PARIS dans le signe invoqué « kakapo.paris » et GO dans le signe contesté « Go Kakapo » n’altèrent pas le caractère hautement distinctif du terme KAKAPO. - estime que le site Internet www.kakapo.paris est largement consulté à l’international et en France et dispose ainsi d’un rayonnement sur le plan national. A l’appui de son argumentation, il fournit les pièces 9 à 11 et fait référence à des articles de presse et publications accessibles à partir de liens hypertextes fournis dans ses observations écrites. 18. Dans ses secondes et dernières observations, le demandeur réitère ses arguments sur l’existence d’un risque de confusion entre les signes en présence. Il répond aux arguments du titulaire de la marque contestée concernant la faible fréquentation du site internet www.kakapo.paris et insiste sur le fait que les statistiques de consultation ont été constatées par huissier (pièce 10) et, pour la France, sont corroborées par les factures déjà communiquées (pièce 6) démontrant ainsi un rayonnement de ce site sur le plan national. Prétentions du titulaire de la marque contestée 19. Dans ses observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée : - constate que le nom de domaine kakapo.fr du demandeur est inactif, seul le nom de domaine kakapo.paris dont il est titulaire est exploité ; - en déduit que le demandeur n’exploite pas le terme KAKAPO seul mais toujours avec le terme PARIS pour former un ensemble présentant des différences notamment phonétiques avec le signe contesté GO KAKAPO, de sorte qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les signes en cause. - fournit des documents à l’appui de son argumentation : Pièces 1 à 6. 20. Dans ses secondes observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée : - rappelle que le signe invoqué est toujours référencé avec les termes KAKAPO PARIS accolés, le terme KAKAPO seul n’étant pas suffisant à distinguer le demandeur auprès du public. - présente une argumentation relative à la fréquentation du site internet kakapo.paris invoqué : o il constate que ce site génère un faible trafic et qu’« il est indubitable que la majorité des visites sont locales (64%) » puisqu’elles se concentrent sur la région Ile de France ; o il ajoute qu’un nom de domaine « ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris 5 juillet 2013 n° 12/15747) » ; il en déduit que le nom de domaine invoqué en l’espèce n’ayant qu’une portée locale, il ne peut constituer une antériorité opposable à la marque contestée ; le titulaire de la marque contestée cite une décision de justice à l’appui de son argumentation. - fournit des documents à l’appui de son argumentation : Pièces 7 à 9. 21. Dans ses dernières observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée réitère ses arguments relatifs : - à l’absence de risque de confusion entre les signes en présence, - à la faible fréquentation du site internet invoqué reflétant l’absence de renommée et la portée locale de ce dernier.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 22. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 23. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : [...] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; [...] ». 24. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 25. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale GO KAKAPO est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec le nom de domaine antérieur kakapo.paris. 26. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 27. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 28. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom de domaine et de sa portée non seulement locale et ce, tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. 29. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747).  A titre liminaire, sur le droit antérieur invoqué par le demandeur 30. Dans son exposé des moyens, le demandeur indique être « titulaire des noms de domaine www.kakapo.paris et www.kakapo.fr depuis le 8 juillet 2017 » qu’il exploite pour « la vente de ses créations originales, ludiques et éducatives à destination des enfants entièrement conçues et fabriquées en France, de manière artisanale ». Il développe une argumentation relative à l’existence d’un risque de confusion avec ces noms de domaine, et plus spécifiquement au regard de kakapo.paris. 31. En outre, dans le récapitulatif de demande en nullité, il est clairement indiqué que le seul motif relatif de nullité invoqué par le demandeur est le nom de domaine kakapo.paris (rubrique 7-1) et que le montant de la redevance versée correspond à un seul droit antérieur invoqué (rubrique 11). 32. En conséquence, il convient de considérer que le seul droit antérieur invoqué à l’appui de la présente demande en nullité est le nom de domaine kakapo.paris, en sorte que les arguments du demandeur et du titulaire de la marque contestée relatifs à l’exploitation du nom de domaine kakapo.fr et au risque de confusion de ce dernier avec la marque contestée sont extérieurs à la présente demande.  Sur l’exploitation effective du nom de domaine kakapo.paris 33. En l’espèce, le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieur kakapo.paris est exploité pour l’activité suivante : « vente de créations originales, ludiques et éducatives à destination des enfants entièrement conçues et fabriquées en France, de manière artisanale ; jouets en bois, fiches informatives illustrées, petites mises en scènes d’animaux rares dans leur milieu naturel ». 34. La marque contestée a été déposée le 6 juillet 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour l’activité mentionnée ci-dessus avant cette date. 35. Le demandeur produit à cet effet, les documents suivants : - Pièce n°2 : Facture du 8 juillet 2017 émanant de 1&1 et adressée au demandeur, pour la mise en service et l’hébergement notamment du nom de domaine kakapo.paris du 6 juillet 2017 au 6 juillet 2018 - Pièce n°2 bis : Facture du 7 juillet 2020 émanant de IONOS BY 1&1 et adressée au demandeur, pour l’hébergement notamment du nom de domaine kakapo.paris du 6 juillet 2020 au 6 juillet 2021 - Pièce n°3 : document intitulé « Page d’accueil du site www.kakapo.paris » par le demandeur ; - Pièce n°4 : intitulée « Formulaire d’inscription à la Design Week de Milan catégorie Jouets » par le demandeur ; - Pièces n°5 et 5bis intitulées « Statistiques de consultation du nom de domaine www.kakapo.paris » par le demandeur ; ces documents indiquent les visites par pays et par région française de l’adresse internet https://conch-collie-k3gg.squarespace.com entre le 1er janvier 2018 et le 12 février 2021 ; - Pièces n°6 (6-1 à 6-12) : intitulées « Factures d’achat des clients du site internet » ; - Pièce n°9 : Profil Instagram et Facebook de la marque Kakapo - Pièce n°10 intitulée « Constat d’huissier des statistiques de consultation du site www.kakapo.paris » par le demandeur ; il s’agit d’un PV d’huissier en date du 15 juin 2021 constatant qu’entre le 1er janvier 2018 et le 12 février 2021, le site Internet accessible à l’adresse « https://conch-collie- k3gg.squarespace.com » a été visité 3385 pour la France et fournissant la fiche WHOIS relative au nom de domaine squarespace.com. 36. Le demandeur indique également que : - les « jouets en bois ont également attiré l'attention de la presse spécialisée Enfants comme le démontre la liste ci-dessous de leurs publications dans la presse, en France, en Italie et au Japon : https://www.kakapo.paris/kakapo-dans-la-presse ; - « les différentes parutions dans la presse évoquant les objets Kakapo démontrent distinctement que les personnes qui parlent des produits commercialisés sur le site internet www.kakapo.paris utilisent bien le seul mot «Kakapo» pour la désigner. Il en est ainsi : • d’un récent article de blog : https://atelierdecuriosite.com/createurs-marques-francaises-ecoresponsables-selection- enfant/ • des parutions presse et blogs figurant sur le dit site internet : https://www.kakapo.paris/kakapo-dans-la-presse • d’un article rédigé par une journaliste française, qui, frappée par l’originalité du nom «kakapo», en explique l’origine et s’en amuse en faisant un jeu de mot : https://www.reponse-conso.fr/kakapo-des-jouets-made-in-france-pour-sensibiliser-les- enfants-a-la-protection-de-lenvironnement/ ». 37. En l’espèce, il y lieu d’écarter les documents suivants qui ne permettent pas de démontrer une exploitation effective du nom de domaine kakapo.paris du demandeur pour les activités invoquées avant le 6 juillet 2020 : - Les pièces n°6-1, 6-3, 6-5, 5, 5bis et 10 qui font référence à l’adresse Internet « https://conch-collie-k3gg.squarespace.com » et ne portent pas sur le nom de domaine kakapo.paris. Ils portent sur des factures extraites du site Internet « https://conch-collie- k3gg.squarespace.com » (Pièces n°6-1, 6-3, 6-5 en bas de la page), la fréquentation du site Internet accessible à partir de l’adresse « https://conch-collie-k3gg.squarespace.com » (pièces n°5 et 5 bis ; pièce n°10 p. 5) et sur une recherche relative à la fiche WHOIS portant sur le nom de domaine « squarespace.com » (pièce n° 10 p. 15). Or, dès lors que le droit invoqué est le nom de domaine kakapo.paris, il appartient au demandeur d’établir que ce nom de domaine a donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site internet. Les documents susvisés ne portent pas sur ce nom de domaine, de sorte qu’ils ne peuvent pas être pris en compte. - Les pièces n°6-1, 6-2, 6-5 et 6-10 dès lors que ces factures sont postérieures à la date de dépôt de la marque contestée. Elles sont en effet respectivement datées du 1er novembre 2020, 21 décembre 2020, 4 août 2020 et 2 octobre 2020, soit postérieurement au 6 juillet 2020. - Les pièces n°6-7, 6-9 et 6-12, dès lors que ces factures ne mentionnent ni le demandeur (aucune mention de son nom, numéro de RCS, adresse…), ni le nom de domaine invoqué, ni de lien avec le France, le seul fait d’être rédigé en français étant insuffisant, les seules indications disponibles étant des adresses aux Etats-Unis et en Autriche. - Les publications et articles de presse sur Internet auxquels renvoient les liens hypertextes communiqués par le demandeur dans ses observations écrites, en raison de l’absence de garantie quant à leur contenu, par principe susceptible d’évolution (CA Paris 09/04/2019). 38. Le demandeur a également fourni les documents suivants : - Pièce n°2 : Facture du 8 juillet 2017 émanant de 1&1 et adressée au demandeur, pour la mise en service et l’hébergement notamment du nom de domaine kakapo.paris du 6 juillet 2017 au 6 juillet 2018 - Pièce n°2 bis : Facture du 7 juillet 2020 émanant de IONOS BY 1&1 et adressée au demandeur, pour l’hébergement notamment du nom de domaine kakapo.paris du 6 juillet 2020 au 6 juillet 2021 - Pièce n°3 : ce document indique notamment que KAKAPO propose des « créations originales, ludiques et éducatives entièrement conçues et fabriquées en France, de manière artisanale » et montrant quelques visuels de ces créations ; - Pièce n°4 : ce document, daté du 16 janvier 2020, fait référence au site internet kakapo.paris et aux pages Facebook et Instagram « kakapo.paris » ainsi qu’au demandeur ; - Pièces n°6-4 et 6-6 : factures rédigées en français à destination de clients domiciliés en France ayant acheté des fiches illustrées d’animaux et un coffret animal dans la boutique « Kakapo Paris » ; - Pièces n°6-8 et 6-11 : factures faisant référence à des coffrets d’animaux et des fiches informatives illustrées achetés via le site internet kakapo.paris, au demandeur et à son adresse en France, ainsi qu’à des envois via la poste française ; - Pièce n°9 : profil Instagram et Facebook de la marque Kakapo non daté, indiquant que la page Facebook classée dans la catégorie « jeux/jouets – articles pour bébés/enfants » a été créée le 24 août 2017 ; 39. Tous ces documents, pris dans leur ensemble et combinés les uns avec les autres permettent, d’établir une exploitation effective du nom de domaine kakapo.paris du demandeur pour des jouets en bois et des fiches informatives illustrées à destination des enfants avant le 6 juillet 2020. A cet égard, le demandeur fait référence à un article de presse accessible à partir du lien hypertexte suivant : https://www.reponse-conso.fr/kakapo-des-jouets-made-in-france-pour- sensibiliser-les-enfants-a-la-protection-de-lenvironnement/. Si l’article de presse, non fourni par le demandeur, ne peut pas être pris en compte ainsi qu’il a été précédemment indiqué au point 37, l’intitulé du lien en lui-même peut toutefois être pris en compte et peut, en l’espèce, corroborer les informations figurant dans les documents susvisés à établir une activité de KAKAPO en lien avec des jouets fabriqués en France à destination des enfants. 40. Il en résulte que l’exploitation effective du nom de domaine kakapo.paris a été démontrée par le demandeur pour les activités suivantes : « fiches informatives illustrées ; jouets en bois » au jour du dépôt de la marque contestée.  Sur la portée non seulement locale du nom de domaine www.kakapo.paris 41. Si le demandeur a établi par les documents visés aux points 38 et 39 qu’il exploitait effectivement le nom de domaine antérieur kakapo.paris pour des « fiches informatives illustrées ; jouets en bois » au jour du dépôt de la marque contestée, soit le 6 juillet 2020, il lui appartient de démontrer par des pièces pertinentes que la portée de ce nom de domaine n’est pas seulement locale pour les activités invoquées (supra point 23). 42. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe antérieur invoqué soit «effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P § 159 et 160). 43. Le demandeur indique que « les créations Kakapo sont proposées aux particuliers en France et à l'étranger via le site internet (depuis 2017) et les réseaux sociaux (depuis 2018) mais également sur d'autres boutiques et Market places en ligne, à savoir : -Sur Etsy, plate-forme internationale, https://www.etsy.com/fr/shop/KakapoParis -la Market place de la célèbre enseigne Nature et découvertes (depuis décembre 2020) https://www.kakapo.paris/pointsdevente ». Il ajoute que les « statistiques de consultation du site internet www.kakapo.paris exploité … démontrent que le site est consulté depuis toutes les régions de France comme à l’international et sont « corroborées par les factures produites … qui démontrent que des acheteurs de la France entière achètent à partir de leur site internet ». Il en conclut que le nom de domaine kakapo.paris « jouit d’un rayonnement national et international ». 44. Toutefois, un grand nombre des documents fournis par le demandeur à l’appui de son argumentation a été écarté au point 37. En particulier, ne saurait être retenu l’argument du demandeur selon lequel ses produits seraient proposés via la boutique en ligne de « Nature et découvertes » depuis décembre 2020, dès lors que cette date est postérieure à la date de dépôt de la marque contestée, cela étant en outre corroboré par la facture fournie en date du 21 décembre 2020 (pièce 6-2) précédemment écartée au point 37. 45. Les autres documents, pris en compte au point 39, n’apparaissent pas davantage de nature à démontrer la portée non seulement locale du nom de domaine kakapo.paris pour les activités invoquées, dans sa dimension économique et ce pour les raisons ci-après énoncées. 46. En effet, les factures fournies par le demandeur permettent d’attester de quelques ventes réalisées via la plateforme Etsy (Pièces n°6-4 et 6-6) mais pour une faible quantité d’articles vendus (29) sur seulement deux départements français. Les pièces n°5, 5bis et 10 relatives à la fréquentation du site Internet du demandeur ne peuvent quant à elles pas être prises en compte dès lors qu’elles ne portent pas sur le nom de domaine kakapo.paris invoqué à l’appui de la demande, ainsi qu’il a été indiqué au point 37. Enfin, le document intitulé « Profil Instagram et Facebook de la marque Kakapo » (Pièce n°9), indiquant que la page Facebook « @kakapo.paris » classée dans la catégorie « jeux/jouets – articles pour bébés/enfants » a été créée le 24 août 2017 et comporte 99 abonnés et que la page Instagram « Kakapo.paris » comporte 885 abonnés, 999 abonnements et 122 publications, n’est pas daté en sorte qu’il ne permet pas d’établir la visibilité et la fréquentation de ces pages sur les réseaux sociaux avant le 6 juillet 2020, date du dépôt de la marque contestée. Ainsi, les factures susvisées ne permettent pas d’attester de l’usage du nom de domaine kakapo.paris sur une partie importante du territoire français, et ne sauraient compenser l’insuffisance d’éléments apportés par le demandeur sur la réalité et l’intensité de cet usage. 47. En outre, le demandeur estime avoir démontré que le site internet www.kakapo.paris « est régulièrement consulté à l’international notamment aux Etats-Unis et au Canada », et que les statistiques de fréquentation « sont en outre corroborées par la présence de revendeurs des items Kakapo au Japon, l’invitation de Kakapo à un salon en Italie et les articles de presse produits aux débats ». Toutefois, ces arguments relatifs aux usages à l’étranger ainsi que les quelques factures émises avec une adresse parisienne mais à destination de l’étranger (pièces n°6-8 et 6-11) ne permettent pas d’établir une diffusion commerciale significative du nom de domaine auprès de ses destinataires français, à savoir tant les acheteurs et les consommateurs que les revendeurs, pour les activités invoquées. 48. Ainsi, il n’a pas été établi par le demandeur que le nom de domaine invoqué bénéficiait d’une portée autre que seulement locale pour les activités invoquées antérieurement au dépôt de la marque contestée. 49. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’existence du risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur kakapo.paris, le demandeur n’ayant pas démontré que ce nom de domaine bénéficiait d’une portée autre que seulement locale. 50. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur kakapo.paris est rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : La demande en nullité NL 21-0043 concernant la marque n° 20/4663886 est rejetée. 12