Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 21 juin 2023, 21/01673

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • société • immobilier • prêt • cautionnement • nullité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/01673
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :64968a3f87aa7c05dbbe10e0
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 296/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 21.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 21 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01673 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRL7 Décision déférée à la Cour : 11 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTS : Monsieur [G] [Z] [Adresse 3] Madame [E] [D] épouse [Z] [Adresse 3] Monsieur [R] [Z] [Adresse 4] Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 février 2021, Vu la déclaration d'appel de M. [G] [Z], M. [R] [Z] et de Mme [E] [D] effectuée le 22 mars 2021 par voie électronique, Vu la constitution d'intimée de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne effectuée le 3 mai 2021 par voie électronique, Vu les conclusions de M. [G] [Z], M. [R] [Z] et de Mme [E] [D] du 27 mai 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le 30 mai 2022, Vu les conclusions de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du 23 juin 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 27 juin 2022, Vu l'audience du 29 juin 2022 à laquelle l'affaire a été appelée, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

: Il résulte des pièces et des conclusions des parties que : - M. [R] [Z] s'est engagé : - par acte du 17 juillet 2014, en qualité de caution solidaire dans la limite de 144 000 euros et d'une durée de 108 mois, en garantie du prêt de 120 000 euros consenti par la Banque Populaire à la société Emmi - par acte du 17 mars 2015, en qualité de caution dans la limite de 40 000 euros, en garantie de l'ouverture en compte courant consentie par la Banque Populaire à la même société. - M. [G] [Z] et son épouse, Mme [E] [D], se sont, chacun, par acte du 17 juillet 2014 porté caution dans la limite de 144 000 euros et d'une durée de 108 mois, en garantie du prêt précité de 120 000 euros. Par jugement du 4 février 2019, la société Emmi a été placée en procédure de sauvegarde, convertie par jugement du 16 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire. Par lettre du 22 février 2019, la Banque Populaire a déclaré sa créance au titre du compte courant à hauteur de 37 493,98 euros et au titre du prêt à hauteur de 49 540,31 euros. Par jugement du 6 janvier 2020, la société Emmi a été mise en liquidation judiciaire. Les cautions demandent à la cour d'infirmer le jugement qui les a condamnés à payer diverses sommes à la Banque Populaire. Sur la demande de déchéance du droit de la banque de se prévaloir des engagements de caution : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution, qui l'invoque, de démontrer l'existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci. Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. En revanche, en présence d'anomalie apparente, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance. De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés. En l'espèce, il convient d'observer, à titre liminaire, que les cautions soutiennent que le cumul des garanties prises par la Banque populaire rendait tout engagement de caution manifestement disproportionné. Cependant, il convient de rappeler que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qui entraîne la décharge de la caution, en application des dispositions légales précitées, et d'ailleurs expressément invoquées par les cautions, s'apprécie, non pas au regard des garanties prises par le créancier, mais au regard des biens et revenus des cautions. Il convient d'apprécier si chacune des cautions démontre si, lors de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En l'espèce, les deux parties invoquent les fiches de renseignements remplies, respectivement, par MM. [R] et [G] [Z] le 18 décembre 2014. Il convient de s'y référer, étant précisé que, dans ses conclusions, M. [R] [Z] indique que la fiche permet de connaître la nature et l'étendue de ses biens et revenus au jour des deux engagements. En tout état de cause, aucune des parties ne soutient que lors de l'engagement de caution du 17 mars 2015, ses biens et revenus avaient une autre valeur que celle mentionnée sur ladite fiche. La fiche remplie par M. [R] [Z] indique notamment qu'il : - est marié sous le régime de la communauté légale, et a quatre enfants à charge, - est engagé au titre d'un crédit immobilier d'un montant de 140 500 euros, dont l'encours s'élève à 97 288,86 euros, avec une échéance de 737,28 euros, et des charges annuelles de 8 961 euros, souscrit auprès de la Banque Populaire, - perçoit un revenu annuel de 16 756,56 euros nets, - possède un bien immobilier d'une valeur estimative de 150 000 euros, constituant un bien propre. S'agissant des revenus de son épouse, il convient de constater que l'intéressé produit son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, indiquant qu'il a perçu 17 547 euros, aucun revenu n'étant indiqué pour son épouse. La banque ne soutient, ni ne démontre que celle-ci percevait un revenu. La fiche remplie par M. [G] [Z] indique notamment qu'il : - est marié et a deux enfants à charge, - a souscrit un crédit immobilier d'un montant de 145 000 euros, dont l'encours est de 110 588,84 euros, avec des échéances de 771,67 euros et des charges annuelles de 9 332 euros, - perçoit un revenu annuel de 14 177,52 euros nets, outre des allocations familiales et une aide au logement, - possède un bien immobilier dont la valeur estimative est de 160 000 euros qui constitue un bien propre. Dans leurs conclusions, les appelants indiquent que Mme [E] [D] n'occupait aucun emploi. La banque ne le conteste pas et ne soutient d'ailleurs pas que l'appréciation de la disproportion de l'engagement de M. [G] [Z] doit s'apprécier en tenant compte des biens et revenus de cette dernière, ni de surcroît que celle-ci percevrait des revenus ou détiendrait des biens. La banque ajoute qu'aux termes des statuts de la société MUTEVELLI HOLDING, dont ils sont associés, le commissaire aux apports a évalué les apports des appelants à 946 500 euros réparti à part égale entre les deux frères, ce qui suffit à disqualifier toute disproportion. Cependant, la banque ne produit pas lesdits statuts, mais différents rapports du commissaire aux apports qui datent du 13 mars 2015, dont l'un fait état d'apports de parts sociales détenues par MM. [R] et [G] [Z] à la société MUTEVELLI HOLDING, ainsi que le contrat d'apport en date du 2 mars 2015. Dès lors, eu égard à leur date, et comme le soutiennent les cautions, ces éléments ne peuvent être pris en compte pour apprécier la disproportion manifeste existant au jour de l'engagement de caution le 17 juillet 2014. Les appelants soutiennent toutefois, qu'au jour de leur engagement de caution du 17 juillet 2014, ils détenaient 100 parts sociales dans la société EMMI pour une valeur de 230 000 euros selon la valorisation établie par un expert-comptable, en se référant à la pièce adverse 13. Si cette pièce date du 13 mars 2015, il convient toutefois de déduire des conclusions des appelants, qu'ils soutiennent que la valorisation effectuée était la même au jour de leur engagement du 17 juillet 2014. Selon cette pièce, M. [R] et M. [G] [Z] détenaient chacun 33 parts sur les 100 parts sociales de cette société, les 33 parts ayant une valeur de 75 900 euros. Ainsi, lorsque M. [R] [Z] s'est engagé le 17 juillet 2014 comme caution à hauteur de 144 000 euros, il percevait un revenu de l'ordre de 1 396 euros, son épouse ne percevait pas de revenus et ils avaient quatre enfants à charge ; en outre, il possédait un immeuble d'une valeur nette de 52 711,14 euros (150 000 - 97 288,86 euros) ainsi que des parts sociales dans la société Emmi d'une valeur de 75 900 euros. Il en résulte que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Si la banque évoque de manière générale en page 4 de ses conclusions que si le cautionnement est manifestement disproportionné lors de sa souscription, il demeure opposable à la caution dès lors qu'au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permette de faire face à son obligation, elle ne soutient, pas, s'agissant de M. [R] [Z], que son patrimoine lui permettait de faire face à son engagement au moment où elle l'a appelé, et en tous les cas ne donne aucune indication sur son patrimoine et sa valeur à cette époque. En tous les cas, le fait qu'il détenait des parts sociales valorisées le 13 mars 2015 à une certaine somme, ne suffit pas à démontrer que lorsqu'il a été appelé, ces parts, outre son patrimoine immobilier et ses revenus, avaient une valeur suffisante pour lui permettre de faire face à son engagement. Dès lors, il convient de déchoir la banque de son droit de se prévaloir de cet engagement de caution à l'égard de M. [R] [Z], le jugement étant infirmé de ce chef. D'autre part, à la date de l'engagement de caution du 17 mars 2015 de M. [R] [Z], les parts sociales qu'il détenait étaient valorisées dans les rapports précités du 13 mars 2015 à la somme totale de 473 250 euros (ses parts sociales apportées à la société Mutevelli Holding étant évalués à 5 000 euros pour ses parts sociales de la société Surecki, 75 900 euros pour ses parts sociales de la société Emmi, 132 500 euros pour ses parts sociales de la société Mutevelli Supermarket, 45 000 euros pour ses parts sociales de la société Mutevelli Marché, 131 600 euros pour ses parts sociales de la société Mutevelli Market, 75 000 euros pour ses parts sociales de la société Mutevelli, 3 750 euros pour ses parts sociales de la société Marché de [Localité 5], 4 500 euros pour ses parts sociales de la société Mutevelli Distribution ; apports en contrepartie desquels il se verra attribuer 47 325 parts sociales de la société Mutevelli Holding d'une valeur nominale de 10 euros chacune). Ainsi, lorsqu'il s'est engagé le 17 mars 2015 comme caution à hauteur de 40 000 euros, il résulte de ce qui précède qu'au jour de cet engagement, il percevait un revenu de l'ordre de 1 396 euros, son épouse ne percevait pas de revenus et ils avaient quatre enfants à charge ; il possédait un immeuble d'une valeur nette de 52 711,14 euros (150 000 - 97 288,86 euros) ainsi que des parts sociales évaluées à 473 250 euros. En outre, il était déjà engagé en qualité de caution à hauteur de 144 000 euros à l'égard de la Banque populaire, ce dont il convient de tenir compte. Il en résulte que son engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Lorsque M. [G] [Z] s'est engagé en qualité de caution le 17 juillet 2014, il percevait, outre des allocations, un revenu mensuel de l'ordre de 1 180 euros, et possédait un bien immobilier d'une valeur nette de 49 411,16 euros (160 000 euros - 110 588,84 euros) et des parts sociales de la société Emmi valorisées à 75 900 euros. Ainsi, en tenant compte des éléments invoqués par les parties et justifiés comme devant être pris en compte au jour de l'engagement le 17 juillet 2014, le cautionnement souscrit par ce dernier à hauteur de 144 000 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Au jour où il a été appelé, la banque soutient qu'il était solidairement redevable de la somme de 48 768,43 euros, tandis que la valeur de son bien immobilier diminué de l'encours restant s'élevait à 49 411,16 euros. M. [G] [Z] indique également qu'au jour où il est appelé, il est redevable solidairement de la somme de 48 768,43 euros, que la valeur de son bien immobilier, déduction faite de l'encours est de 49 411,16 euros, mais soutient qu'en prenant uniquement en compte ces deux sommes, la banque omet de mentionner les engagements antérieurs, à savoir au titre du prêt immobilier, le solde de l'encours étant de 110 588,84 euros. Cependant, il résulte des conclusions de M. [G] [Z], que la valeur de son bien immobilier, déduction faite de l'encours est de 49 411,16 euros, ce qui signifie que cette valeur tient compte de l'engagement antérieur au titre du prêt immobilier, et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte une seconde fois. Dès lors, lorsqu'il a été appelé, son patrimoine lui permettait de faire face à son engagement. Sa demande tendant à déchoir la banque du droit de se prévaloir de son engagement de caution sera donc rejetée. S'agissant de l'engagement de caution de Mme [E] [D], épouse de M. [G] [Z], la cour constate qu'il n'est pas soutenu qu'elle a rempli une fiche de renseignements sur sa situation financière. Elle ne fournit aucun élément sur son patrimoine. Dès lors, elle ne démontre pas que son cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Sa demande tendant à déchoir la banque du droit de se prévaloir de son engagement de caution sera donc rejetée. Sur les moyens de défense des appelants : Ils demandent à la cour de rejeter les demandes de la banque. Ils soutiennent, in fine dans leurs conclusions, que leurs capacités financières étaient restreintes et les engagements de caution risqués, qu'ils sont des cautions profanes, que Mme [E] [D] ne travaille pas et que MM. [R] et [G] [Z] sont associés d'une société dont l'objet est le commerce d'alimentation générale, que la simple qualité d'associé ne confère pas la qualité de caution avertie et que ce n'est pas leur activité de commerçant qui leur attribue les compétences pour apprécier le risque lié au crédit sollicité, et qu'en tout état de cause, la banque qui était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties ou non averties, ne démontre pas l'avoir correctement rempli. La banque réplique en invoquant le caractère averti des cautions, dans la mesure où MM. [R] et [G] [Z] sont associés, gérants et fondateurs de plusieurs sociétés composant le groupe MUTEVELLI, qu'ils possèdent directement ou indirectement huit sociétés, qu'ils ont apporté des fonds à ces sociétés, de sorte qu'ils sont actifs et impliqués dans la gestion. Sur ce, la cour constate que les cautions n'indiquent pas en quoi le crédit consenti qu'elles ont cautionné était risqué, ne démontrant ainsi pas l'existence d'un risque d'endettement né du crédit consenti. En outre, à l'exception du cautionnement manifestement disproportionné souscrit par M. [R] [Z], dont il a été déchargé et au titre duquel il ne subit, en conséquence, aucun préjudice, les cautions ne soutiennent, ni ne démontrent, avoir subi un préjudice qui résulterait d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Ainsi, à supposer même que les cautions soient considérées comme n'étant pas averties, elles ne sont pas fondées à opposer, à titre de moyen de défense, un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, pour conclure au rejet de la demande en paiement formée par celle-ci à leur encontre. En outre, les cautions soutiennent, qu'en conséquence du manquement au devoir de mise en garde de la banque, elles n'ont pas été éclairées au moment de leur engagement et que les actes de cautionnement ne peuvent être valables. Si elles en déduisent la nullité de leurs engagements de caution, la cour relève qu'elles ne présentent aucune demande de nullité dans le dispositif de leurs conclusions. En tout état de cause, un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne constitue pas une cause de nullité de leurs engagements, et, en l'espèce, les cautions ne démontrent pas l'existence d'un vice affectant leur consentement. Leurs moyens de défense seront donc rejetés. Dès lors, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [R] [Z] au titre de l'engagement de caution du 17 juillet 2014, et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de ce chef, et, pour le surplus, de confirmer le jugement, y compris sur les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. Les appelants, qui succombent, supporteront en outre in solidum les dépens d'appel. Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et ils seront condamnés à payer, in solidum, la somme de 1 500 euros à la banque. P A R C E S M O T I F S La Cour, Prononce la déchéance du droit de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de se prévaloir de l'engagement de caution de M. [R] [Z], souscrit le 17 juillet 2014 à hauteur de 144 000 euros et pour une durée de 108 mois en garantie d'un prêt consenti à la société Emmi,

Rejette

la demande tendant à déchoir ladite banque du droit de se prévaloir de l'engagement de caution de M. [G] [Z] et de Mme [E] [D] épouse [Z] du 17 juillet 2014, en garantie du prêt consenti à la société Emmi et de celui de M. [R] [Z] du 17 mars 2015, en garantie de l'ouverture en compte courant consentie à la société Emmi, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 février 2021, sauf en ce qu'il a condamné M. [R] [Z] à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, et ce de manière solidaire avec les autres intimés, la somme de 48 768,43 euros, outre intérêts au taux de 6,10 % l'an à compter du 2 février 2020 au titre du prêt contracté par la SARL Emmi, L'infirme de ce chef, Statuant à nouveau du chef infirmé, Rejette la demande de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne tendant à condamner M. [R] [Z] au titre de son engagement de caution du 17 juillet 2014 en garantie du prêt de 120 000 euros contracté par la SARL Emmi, Y ajoutant, Condamne M. [R] [Z], M. [G] [Z] et Mme [E] [D] épouse [Z] à supporter in solidum les dépens d'appel, Rejette leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [R] [Z], M. [G] [Z] et Mme [E] [D] épouse [Z] à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, in solidum, la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière : la Présidente :
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