Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 28 juin 2022, 21/18052

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • sci • propriété • vente • statuer • société • immobilier • transaction • divorce • publication • siège • complicité • mutation • préjudice • principal • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 octobre 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 juin 2022
Tribunal judiciaire de Paris
9 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/18052
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :62bd3fe257b55769b38b7668
  • Président : Monsieur Olivier BRUE
  • Avocat(s) : Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, Maître Philippe LAUZERAL, Maître Hélène BERLINER
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1

ARRÊT

AU FOND DU 28 JUIN 2022 N° 2022/247 Rôle N° RG 21/18052 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISQM SARL BREVENT C/ [Z] [M] épouse [R] [N] [I] [K] [R] Société LA DÉSIRADE S.E.L.A.R.L. [J][Y] PASCAL, NOTAIRES ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Elie MUSACCHIA Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 22 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01211. APPELANTE : SARL BREVENT immatriculée au R.C.S. de NICE sous le numéro 834 606 907, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, Le Clos Saint Vincent - 310 A Avenue des Diables Bleus - 06360 ÈZE représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat plaidant, substitué par Maître Tyfanie BALLE, avocat au barreau de Nice INTIMES : Madame [Z] [M] épouse [R] née le 15 Octobre 1963 à Saint-Petersbourg (RUSSIE), demeurant 58, Beverly Park - Beverly Hills CA - Beverly Hills CA - 90210 CALIFORNIE (ETATS-UNIS) représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Maître Philippe LAUZERAL, avocat plaidant du barreau de Paris. Monsieur [N] [I], demeurant 17 rue Révérend Père Louis Frolla - Frolla - 98000 MONACO représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Laurent ROTGE avocat au barreau de NICE Monsieur [K] [R], demeurant C/o Cabinet KOROLAND - 15760 VENTURA BLD ENCINO - CALIFORNIE - ETATS UNIS défaillant (PV 659 en date du 06 mai 2022) SCI LA DÉSIRADE immatriculée au R.C.S. de NICE sous le numéro 438 624 223, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant 17 Boulevard du Général de - Gaulle - Villa La Désirade - 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT défaillante (dépôt étude le 11.05.2022) S.E.L.A.R.L. BLET[Y] NOTAIRES demeurant 154 Avenue de Cannes - BP 50103 - 06250 MANDELIEU LA NAPOULE représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Maître Hélène BERLINER, avocat plaidant du barreau de Nice substitué par Maître Stéfano CARNAZZA, avocat au barreau de Nice. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022. ARRÊT réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu les assignations des 15 et 21 février 2019, par lesquelles Mme [Z] [M] épouse [R] a fait citer M. [K] [R], la SCI La Désirade, M. [N] [I], la SARL Brevent et La SELARL [Y] [J] et Anne Pascal, devant le tribunal de grande instance de Nice. Vu le jugement rendu le 22 juin 2021, par cette juridiction, ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision d'exequatur relative au jugement rendu le 2 novembre 2018 par la cour supérieure de Californie, portant homologation de la convention intervenue entre les parties. Vu l'ordonnance rendue le 17 décembre 2021, par le magistrat délégué par le premier président, ayant autorisé la SARL Brevent à relever appel, en application de l'article 380 du code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel du 21 décembre 2021, par la SARL Brevent. Vu les conclusions transmises le 10 mai 2022, par l'appelante.

Elle soutient que

la vente ayant été autorisée par assemblée générale de la SCI tenue par ses représentants légaux et régularisée par acte notarié, l'homologation d'une convention de divorce conclue aux États-Unis, de manière fictive afin d'éviter les poursuites des créanciers de son époux, à l'issue du délai de la faculté de rachat qui expirait le 28 février 2019, ne peut avoir d'incidence sur la propriété du bien vendu. La SARL Brevent demande à la cour de rejeter la demande de sursis à statuer et d'évoquer. Elle rappelle qu'à la date de la vente, la propriété appartenait toujours à la SCI la Désirade et qu'aucune mutation au profit de Mme [Z] [M] épouse [R] n'a été publiée et s'interroge sur la possibilité de l'attribution de la propriété à l'épouse à compter de l'année 2016 dans le cadre d'une convention conclue en 2018 ne prévoyant que des mesures provisoires. La SARL Brevent conteste toute complicité avec les agissements des époux [R] et estime que l'affirmation de la vileté du prix n'est corroborée par aucune évaluation contemporaine de la transaction litigieuse. Elle souligne que le sursis pourrait geler pendant une durée indéterminée, ses droits sur le bien immobilier acquis au moyen de plusieurs prêts et qu'elle s'est engagée à revendre dans les quatre ans. Vu les conclusions transmises le 11 mai 2022, par La SELARL [Y] [J] et Anne Pascal. Elle observe que la convention signée aux États-Unis par l'épouse le 2 août 2016 et par M. [K] [R], le 25 août 2016 en Russie, alors qu'il était censé être incarcéré, apparaît sujette à caution, alors que la propriété n'appartenait pas à ce dernier et qu'aucune cession de parts n'est mentionnée. Elle ajoute que la décision d'homologation du 2 novembre 2018 est postérieure à la vente litigieuse et que celle-ci n'apparaît pas avoir été publiée. La SELARL [Y] [J] et Anne Pascal s'oppose à la demande d'évocation qui la priverait du bénéfice du double degré de juridiction, en l'absence d'urgence caractérisée et s'associe subsidiairement aux moyens soulevés sur le fond par la société appelante. Elle fait valoir sur sa responsabilité que Mme [Z] [M] épouse [R] ne peut invoquer le devoir de conseil, alors qu'elle n'était pas partie à l'acte de vente du 28 décembre 2017. La société expose que le notaire n'étant tenu de préserver que les droits légaux et opposables aux tiers, et non leurs simples intérêts, il n'avait aucune raison valable de refuser d'instrumenter, alors qu'il n'avait pas connaissance de l'accord intervenu entre les époux [R], le courrier électronique adressé le 17 août 2016 à l'associé minoritaire de la SCI, en langue anglaise n'étant pas probant de ce chef, en ce qu'il évoque un projet de partage supposant qu'il soit définitivement homologué par le juge américain et surtout sa publication qui n'est pas intervenue en l'espèce. Elle ajoute que quelque soit l'issue du litige relatif à l'annulation de l'acte, Mme [Z] [M] épouse [R] ne pourrait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice. Vu les conclusions transmises le 21 avril 2022, par M. [N] [I] . Il s'en rapporte à justice sur le sursis à statuer, ainsi que sur l'éventuelle évocation et conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Z] [M] épouse [R] qui n'était pas partie à la vente contestée, ni associée de la SCI venderesse, estimant que les engagements ayant pu être pris par M. [K] [R] n'ont pas d'influence sur l'acte conclu par la SCI La Désirade. M. [N] [I] conteste avoir été nommé gérant de cette société civile, alors que tous les documents officiels indiquent que cette fonction est toujours exercée par M. [K] [R]. Il rappelle que l'action en annulation de la vente n'est ouverte qu'à l'acquéreur et non au propriétaire qui ne dispose que de l'action en revendication. Il ajoute qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et ne pas avoir perçu le prix. Vu les conclusions transmises le 13 mai 2022, par Mme [Z] [M] épouse [R]. Elle expose que par ordonnance du 9 mars 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, saisi de la demande d'exéquatur de la décision rendue en Californie, a déclaré cette juridiction incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Nice, où l'affaire a été fixée au 17 octobre 2022. Mme [Z] [M] épouse [R] soutient que la propriété de la villa La Désirade lui a été transférée par la convention de divorce signée par son époux le 25 août 2016 et homologée par la cour supérieure de justice de Californie et précise que cette attribution partielle et préliminaire est définitive en ce qui concerne ce bien. Elle fait valoir qu'un courrier électronique adressé le 17 août 2016 par l'étude du notaire Me [J] à M. [N] [I] , gardien de la villa mandaté par M. [K] [R] que celui-ci avait été informé du partage préliminaire des biens communs attribuant à Mme les biens immobiliers de Saint Jean Cap Ferrat qui devait être homologué par la justice américaine. Mme [Z] [M] épouse [R] s'oppose à l'évocation de l'affaire qui porterait atteinte au principe du double degré de juridiction et qu'il conviendrait en tout état de cause de respecter le contradictoire en invitant les parties à conclure sur le SUR CE I pas justifié de la convocation de M. [K] [R] qui n'a pas constitué avocat, ni conclu, ni comparu à l'audience. Il sera statué par défaut, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. La SCI La Desirade a été constituée en 2001, entre M.[K] [R] et Madame [Z] [R] née [M], alors en couple, en vue d'acquérir une propriété dénommée La Desirade sise17 boulevard du Général de Gaulle à Saint-Jean Cap Ferrat formée de deux villas, dépendances, piscine, au prix de 9.909.186,12 €. La SCI La Desirade a acquis la propriété sus-dite de M.[U], le 19 juillet 2001. Le 22 février 2012, Mme [Z] [R] née [M] a vendu son unique part à M.[N] [I], M.[K] [R] conservant 99 parts de la SCI. Par acte notarié du 28 décembre 2017, la SCI La Desirade a vendu la propriété immobilière La Desirade à M. [S], agissant au nom de la SARL Brevent en cours de formation, pour la somme de 18 500 000 €, avec des modalités échelonnées de paiement ainsi qu'une faculté de rachat réservée à la SCI La Desirade, M. [K] [R] et Mme [Z] [M], à exercer entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019 au prix de 24.500.000 € ou de 23.500.000 €, selon l'obtention ou non d'un permis de construire. Au motif que M.[K] [R] ne pouvait disposer de ce bien immobilier pour l'avoir reçu aux termes d'une convention de transfert et de partage de biens communs signée les 4 et 25 août 2016, homologuée par jugement rendu 2 novembre 2018 par le tribunal supérieur de Los Angeles en cours d'exéquatur devant le tribunal judiciaire de Paris, puis de Nice, Mme [Z] [R] née [M] a fait assigner par actes des 15 février et 20 février 2019 M. [K] [R], la SCI la Desirade, M. [N] [I], la SARL Brevent et la SELARL notariale [Y] [J] et Anne Pascal devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d'annulalion de la transaction. Elle a sollicité à titre liminaire un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'exéquatur. Madame [Z] [R] née [M] réclame à titre principal, l'annulation de la transaction susvisée, avec remboursement du prix au vendeur. Elle invoque une convention signée au mois d'août 2016, homologuée le 2 novembre 2018, par la cour supérieure de Los Angeles, dont l'autorisation d'exécution en France est en cours d'examen, ainsi qu'un certificat établi par un magistrat à la retraite exerçant comme arbitre et médiateur en matière familiale, confirmant la cession. La décision produite est donc postérieure à l'acte de vente contesté et ne peut avoir en l'absnce de toute mention à ce titre, d'effet rétroactif. Les documents hypothécaires produits révèlent qu'à la date de la vente contestée, la villa litigieuse était la propriété de la SCI La Désirade, mentionnée en cette qualité dans l'acte notarié et non à M. [R] à titre personnel et qu'aucune publication des actes invoqués par Madame [Z] [R] née [M] n'était intervenue. Le fait que les sociétés civiles immobilières n'existent pas en droit américain n'a pas d'incidence s'agissant d'un bien immobilier sis en France, propriété d'une société immatriculée dans ce pays. Il apparaît dans ces conditions que la demande de sursis à statuer n'est pas fondée. Aucune situation d'urgence ne justifiant que les parties soient privées du double degré de juridiction dans une affaire comportant des enjeux financiers importants, la cour estime ne pas devoir évoquer le fond du litige, alors que les parties ont conclu devant le tribunal judiciaire devant lequel le dossier pourra être fixé rapidement. Le jugement est infirmé. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu d'évoquer le fond de l'affaire. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Mme [Z] [M] épouse [R] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Note...

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