Tribunal administratif de Marseille, 8ème Chambre, 22 novembre 2023, 2108518

Mots clés
ressort • pouvoir • requête • remboursement • maire • nullité • signature • rapport • rejet • remise • requis • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2108518
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Garron
  • Avocat(s) : GUENDOUZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 10 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Guendouz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé de conclure avec elle une rupture conventionnelle ; 2°) d'enjoindre à la région PACA de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'entretien prévu par l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 s'est déroulé au-delà des délais fixés par cet article, qu'il n'est pas établi que cet entretien a été mené par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont elle relève ou son représentant et que les sujets prévus par l'article 4 du même décret n'y ont pas été abordés. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, la région PACA conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C, agent technique territorial au sein de la région PACA, exerce, en plus de ses fonctions d'agent public, une activité de magnétiseuse depuis le 1er avril 2016. Par lettre du 12 septembre 2020, elle a adressé à l'administration une demande de rupture conventionnelle. Elle a renouvelé cette demande par une lettre du 28 avril 2021. Après un entretien qui s'est tenu le 28 juin 2021, la région PACA a rejeté cette demande par une décision du 29 juillet 2021 au motif que " la rupture conventionnelle telle qu'évoquée lors de l'entretien [représentait] un coût financier disproportionné pour la collectivité ". Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la région PACA de réexaminer sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2018-327 du 14 mai 2018, le président de région PACA a donné délégation à M. D A, directeur général des services, à l'effet de signer tous les actes et correspondances à l'exclusion de certaines matières étrangères aux ruptures conventionnelles. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, écarté. 3. En second lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. / Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; / 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; / 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". Enfin, il ressort des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles que l'indemnité versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle fait l'objet à la fois d'un montant minimum et maximum. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a adressé une première demande datée le 12 septembre 2020 que la région PACA reconnaît avoir reçu le 15 septembre suivant. Si la région PACA a fixé l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 à la date du 28 juin 2021, soit postérieurement au délai prévu par ces mêmes dispositions, le délai d'un mois n'est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, M. A, directeur général des services, a rappelé en introduction de la décision attaquée que Mme C et lui-même étaient présents lors de l'entretien préalable du 28 juin 2021 sans que ce point soit contesté par la requérante. Le directeur étant chargé, sous l'autorité du maire, notamment de diriger l'ensemble des services de la ville en application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, il doit être regardé en l'espèce comme ayant représenté l'exécutif de la collectivité en tant qu'autorité hiérarchique de Mme C. Ainsi, la condition tenant à la qualité du représentant de l'administration est remplie. En outre, à l'occasion de l'entretien du 28 juin 2021, Mme C avait nécessairement connaissance des propres motifs de sa demande. Par ailleurs, elle ne conteste pas qu'ainsi que la région PACA le fait valoir, elle a été destinataire le 30 juin 2021, par courrier électronique de la part de celle-ci d'une attestation consignant les échanges intervenus lors de l'entretien et l'informant du principe de la rupture conventionnelle, des conséquences de la cessation définitive des fonctions, du bénéfice de l'assurance chômage, de l'obligation de remboursement en cas de recrutement dans les six ans dans l'établissement avec lequel il a été convenu une rupture conventionnelle et du respect des obligations déontologiques. De plus, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que la question de la date de la cessation de fonctions de la requérante aurait fait l'objet d'une discussion lors de l'entretien, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le motif retenu par la région PACA pour refuser de conclure une rupture conventionnelle avec Mme C est exclusivement pécuniaire, la collectivité estimant que cette mesure représentait un coût excessif, et ne se fonde pas sur le choix de la date d'entrée en vigueur de la rupture. En outre, concernant l'indemnité servie lors de la rupture conventionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de discussion sur cet élément a été susceptible, en l'espèce, d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ou qu'elle a privé la requérante d'une garantie, dès lors que la rupture conventionnelle n'est pas intervenue, en l'absence d'accord de l'administration sur la mise en œuvre d'un tel dispositif. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 juillet 2021, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région PACA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. La rapporteure, Signé E.-M. BalussouLa présidente, Signé K. Jorda-LecroqLa greffière, Signé N. Faure La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.