Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 16 juin 2022, 19/08423

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • discrimination • harcèlement • salaire • société • préjudice • prud'hommes • contrat • prescription • preuve • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
18 juin 2019
Tribunal de commerce de Versailles
26 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/08423
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Versailles, 26 juin 2017
  • Identifiant Judilibre :62ac1bcd440e6d05e516a4ee
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 16 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08423 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/01807 APPELANTE Madame [K] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMÉES SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de liquidateur de la Société NOUVELLE D'EUGÉNISATION DES MÉTAUX [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et Madame Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-Présidente placée faisant fonction de conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Mme [K] [S] (la salariée) a été engagée en qualité d'épargneuse le 9 juillet 2003, par la société Société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux, (la société), spécialisée, particulièrement en direction de l'industrie aéronautique, dans le traitement des surfaces par utilisation notamment du système de galvanoplastie. La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative à la métallurgie régionale. La société employait plus de dix salariés et exploitait deux établissements, l'un à [Localité 7] (28) et l'autre à [Localité 8], (91). Mme [S] était affectée à l'établissement de [Localité 8]. Par jugement en date du 26 juin 2017, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société SNEM et a désigné la selarl ML Conseils, en la personne de M. [C] en qualité de mandataire liquidateur. Le 6 juillet 2018, ce dernier a notifié à Mme [S] son licenciement pour motif économique. Estimant que lui étaient dues diverses sommes à titre de dommages-intérêts, Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny le 11 juin 2018 pour faire valoir ses droits. Par jugement du 18 juin 2019, notifié aux parties par lettre en date du 26 juin 2019, cette juridiction a : - fixé la créance de Mme [S] au passif de la société SNEM par Maître [C], mandataire liquidateur, à la somme de 1 516,68 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice dû à la privation de l'entretien professionnel, - débouté Mme [S] du surplus de ses demandes, -débouté Maître [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déclaré le présent jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie, -condamné Maître [C] ès qualités aux entiers dépens. Par déclaration du 24 juillet 2019, Mme [S] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 27 mars 2022, elle demande à la Cour : - de confirmer le jugement concernant le préjudice résultant de la privation de l'entretien professionnel, sauf à en augmenter le quantum - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau : Sur l'appel incident des AGS - de juger irrecevable l'appel incident formé par les AGS par conclusions du 14 février 2022, - de juger irrecevable cette demande nouvelle formée en cause d'appel tendant à demander sa mise hors de cause, - de juger infondée la demande nouvelle des AGS tendant à déclarer irrecevables les demandes de Mme [S] à leur encontre, - de les débouter de leur demande de mise hors de cause, - de condamner les AGS à verser à Mme [S] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur le fond : -de fixer sa créance au passif de la SAS SNEM aux sommes de : - 2 520 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de prime de rendement - 1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de prime d'assiduité - 5 549,61 euros à titre de rappel de salaire pour égalité de traitement homme/femme - 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination sexiste et liée à la maternité - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d'entretien professionnel - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - de déclarer ces créances opposables aux AGS, - de fixer par application du principe d'égalité le salaire mensuel de Mme [S] à la somme de 1 568,26 euros. - d'ordonner la remise de tous les bulletins de salaire conformes au jugement à intervenir. - de condamner le mandataire liquidateur à payer à Mme [S] la somme de : - 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 5 novembre 2019, la selarl ML Conseils, en la personne de M. [C] ès qualités demande au contraire à la Cour : - de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de Mme [S], - de dire la SELARL ML Conseils prise en la personne de Maître [C] en qualité de liquidateur de la SNEM recevable et bien fondée en son appel incident, - d'infirmer le jugement rendu le 18 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (RG F 18/01807) uniquement en ce que le conseil de prud'hommes a fixé la créance de Mme [S] au passif de la société SNEM représentée par le liquidateur à la somme de 1 516,68 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation de l'entretien professionnel et débouter Mme [S] de la demande formée au titre de la privation alléguée d'entretien professionnel, - de confirmer les dispositions du jugement rendu le 18 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (RG F 18/01807) en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] de ses autres demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire, - de constater la prescription des demandes formulées au titre du paiement des primes de rendement et d'assiduité ; - de fixer au passif de la liquidation de la Société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux les sommes dues à Mme [S] ; -de dire l'arrêt d'appel opposable à l'UNEDIC AGS Délégation CGEA IDF OUEST en toutes ses dispositions afin que l'UNEDIC AGS Délégation CGEA IDF OUEST garantisse l'ensemble des créances de la Société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux à Mme [S] y compris l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, les indemnités sollicitée au titre de la mise à pied conservatoire, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts pour préjudice moral, les dommages et intérêts pour le non-respect des dispositions des articles L4121-1, L.1222-1, L.422-1 et R4321-1 et suivant du code du travail, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; En tout état de cause, -de condamner Mme [S] à lui verser 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [S] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 14 février 2022, l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS) demande à la Cour : - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit ledit jugement opposable à l'AGS en l'absence de requête introductive d'instance à son encontre, le juge prud'hommal n'ayant jamais été saisi de demande à l'encontre de l'AGS. - de déclarer irrecevable et mal fondée l'appelante en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Dès lors, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel. - de dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée au plafond 4 et aux dispositions conjointes des articles L3253-6 et suivants à L3253-17 du Code du Travail. - de condamner Mme [S] à payer à l'AGS sur le fondement de l'article 700 du CPC une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par l'exposante. - de statuer ce que de droit quant aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril suivant pour y être examinée. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I l'exécution du contrat de travail, A- sur le harcèlement moral, Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du Code du Travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, aux termes de l'article 1154-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige au cours duquel le salarié évoque une situation de harcèlement moral, celui-ci doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, l'employeur devant prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. A l'appui de sa demande, la salariée fait état de conditions de travail dégradées à raison : - du comportement de sa supérieure hiérarchique directe (Mme B.,) adoptant à son encontre des propos humiliants et racistes dont l'une de ses collègues a retracé le détail lors d'un entretien du 3 juin 2016, mené avec un représentant de l'employeur, dont le compte rendu est versé aux débats (pièce N° 21 de la salariée), et dans lequel il est dit que '[Y] a reproduit la même chose qu'elle a fait sur moi: lui donner toutes les pièces compliquées. Quand elle s'énervait elle lui disait: 'vas y vas y bouge ton gros cul' (...) 'Travailler avec [Y] est un vrai supplice... quand elle se mettait à crier... je constate que [K] est en souffrance psychologique. Elle ne va pas bien du tout. Entendre c'est une noire elle ne sait faire que des gosses, ce n'est pas plaisant...' - du signalement et de la demande officielle d'enquête pour harcèlement moral formulés par le délégué du personnel le 15 juillet 2016, (pièce N° 12 de la salariée), - de l'absence de réaction appropriée de l'employeur lequel, comme il le reconnaît lui même, s'est contenté d'afficher dans les locaux un document rappelant l'interdiction des pratiques de harcèlement. Ces éléments, précis, tangibles et concordants, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Face à cela, l'employeur ne prouve pas que les agissement de la supérieure hiérarchique dénoncés par la salariée et sa collègue ne constituaient pas un harcèlement moral ni que la réponse qu'il y a apportée était suffisante, alors qu'il évoque sans la justifier une réorganisation des services de nature à placer Mme [S] sous une autre autorité et l'inopportunité d'une procédure disciplinaire à raison de l'amélioration de la situation dont la victime aurait elle même fait état. La salariée a donc été victime de harcèlement moral, et le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée de ce chef. Au regard de l'intensité des faits et des conséquences qui en sont résultées pour la salariée, sur les conditions de travail telles que décrites dans les pièces versées aux débats il convient de fixer à 5 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef. B- sur les primes de rendement, exceptionnelles et d'assiduité, 1) sur la prescription des demandes, La durée de prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. En vertu des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans et lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédent la rupture du contrat. A titre transitoire, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes le 11 juin 2018 pour obtenir le paiement de sommes qu'elle estime lui rester dues au titre de primes d'assiduité et de primes de rendement. Dans les mêmes termes qu'en première instance, elle demande à ce titre des dommages-intérêts, (2 520 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de prime de rendement et 1 800 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de prime d'assiduité), rappelant d'une part, qu'elle n'avait cessé, en vain de solliciter le paiement des primes pour les années 2011, 2012 et 2013 (p. 4 de ses conclusions), puis d'autre part, qu'elle n'avait jamais bénéficié de telles primes pour les années 2011, 2012 et 2013, (P. 9 de ses conclusions), précisant enfin (P. 13 de ses conclusions dans un chapitre III-2 sur 'le rappel de salaires' résultant des primes) qu'elle n'avait pas reçu de prime et que 'le rappel de salaire relatifs aux primes s'étendait sur la période de juillet 2015 à juillet 2018.' Aucune demande de rappel de salaire n'est formalisée dans le dispositif des conclusions qui seul détermine les demandes et lie la cour. En toute hypothèse, s'agissant des sommes dues à titre de rappel de salaire pour les années 2011 à 2013, la salariée ayant saisi le conseil des prud'hommes le 11 juin 2018, ses créances salariales étaient prescrites et la salariée ne peut être admise à contourner la prescription ainsi fixée par la loi en formant des demandes de dommages-intérêts pour indemniser le préjudice résultant du seul non paiement de ses créances salariales. Les demandes formées au titre de la privation de la prime de rendement et de la prime d'assiduité pour les années 2011 à 2013 doivent donc être déclarées irrecevables comme prescrites. 2) au fond, S'agissant des dommages-intérêts sollicités pour le non paiement des primes de rendement et d'assiduité pour les périodes 2015 à 2018, il doit tout d'abord être observé que le licenciement est survenu le 6 juillet 2017 et que les dommages liés au non versement de primes liées au contrat de travail s'arrêtent nécessairement avec la rupture de ce dernier. Par ailleurs, l'employeur soutient que la salariée ne peut prétendre aux primes alléguées dès lors qu'elle a bénéficié d'un congé annuel de formation jusqu'au 23 mai 2014. Cependant sur la période postérieure correspondant à celle visée par la salariée, il ne justifie pas des raisons pour lesquelles l'intéressée a été exclue du bénéfice des primes en cause, le fait qu'il ait décidé pour les autres membres de son personnel, l'inclusion des dites primes dans le salaire brut depuis le 25 décembre 2013, 'sur la base de la moyenne des sommes versées sur la dernière période de douze mois' étant sans effet sur les droits de Mme [S] à ce titre, pour la période postérieure à son retour de congés formation et dans les limites de sa demande à compter de l'année 2015 et jusqu'au 6 juillet 2018, date de son licenceiment. Au regard des préjudices subis et sans autre élément sur leur étendue, il doit être alloué de ces chefs, 800 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de rendement et 500 euros pour privation de la prime d'assiduité. C- sur l'inégalité de traitement, 1° sur le principe général de l'égalité de traitement, Il est admis en référence au principe général de l'égalité de traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ou comparable au regard de l'avantage en cause, sauf à ce que la différence de traitement pratiquée repose sur des raisons objectives et pertinentes. Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L 1132-1 du code du travail pour laquelle les règles de preuve de l'article L. 1144-1 sur les discriminations sont expressément applicables. Elle ne se confond pas non plus avec le principe spécial de l'article L. 3221-2 du code du travail aux termes duquel tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il appartient en conséquence au salarié qui invoque une atteinte au principe général d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser cette inégalité et en particulier de mettre la juridiction en mesure des comparer les conditions matérielles effectives de travail de chacun des salariés en cause. Par ailleurs, selon l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Mme [E] ne verse pas d'éléments mettant la cour en mesure de vérifier les conditions matérielles dans lesquelles elle effectuait ses tâches ni de les comparer avec celles effectivement réalisées par les autres salariés auxquels elle se compare en évoquant en premier lieu le principe général 'à travail égal salaire égal', la demande formée au titre de la violation du principe général d'égalité de traitement ayant été à juste titre rejetée. 2° sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, L'article L 3221-2 précité, inclus dans le chapitre premier du titre deux sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, impose une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et l'article L. 3221-8 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapite, les règles de preuves énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent. Cet article impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instructions qu'il estime utile. A l'appui de sa demande, Mme [S] souligne que bien que disposant d'une ancienneté égale ou plus grande que celle de deux salariés masculins, engagés respectivement en août 2003 et en novembre 2015 et occupant comme elle un emploi de coefficient 190, de niveau 2 et d'échelon 3, elle percevait un salaire plus faible puisque son taux horaire avait atteint 9,80 euros en 2017 alors que ces deux salariés bénéficiaient déjà d'un taux horaire de 10,22 euros et de 10,34 euros en janvier 2013 pour celui engagé en 2003 et de 10,34 euros pour celui engagé en 2005. L'employeur ne conteste pas que les salariés cités par Mme [S] avaient atteint les mêmes coefficients, niveaux et échelons qu'elle, mais soutient que la nature de leur emploi était différente. Cet élément ne constitue pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il doit donc être fait droit à la demande formée de ce chef en rappel de salaire à hauteur de 5 549,61 euros. En conséquence, la moyenne des salaires mensuels doit être fixée à 1 568,26 euros. D- sur la discrimination, L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte à raison notamment de son sexe et l'article 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens du chapitre 2, l'intéressé devant alors seulement présenter 'des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte', la partie défenderesse devant 'prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination', et le juge formant 'sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'. Evoquant les éléments précédemment exposés, et donc ceux tenant à la discrimination homme femme, et ajoutant l'évocation de mesures discriminatoires en raison de son origine et de son apparence physique, la salariée sollicite de ce chef 9 000 euros à titre de dommages-intérêts. S'il résulte des développements précédents que doit être considérée comme établie la discrimination liée au sexe, à raison d'une rémunération favorable aux hommes, force est de relever que la salariée à laquelle il appartient d'apporter des éléments de fait, n'en n'évoque aucun s'agissant de la discrimination liée à son origine et à son apparence physique. En conséquence, outre le rappel de salaire qui lui a été alloué pour la rétablir la salariée dans ses droits au titre de la différence de rémunération entre les hommes et les femmes, l'intéressée a également droit à l'indemnisation du préjudice subi à raison de la discrimination liée à son sexe qui a été ci-dessus reconnue. Sans autre élément pour déterminer l'étendue de son préjudice que la durée et l'intensité de ce dernier, il doit lui être alloué à ce titre la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination liée au sexe. E- sur l'absence d'entretien professionnel, A compter de la loi N° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 6315-1 du code du travail a mis à la charge de l'employeur une obligation d'entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, dans les deux ans de l'embauche, puis de manière régulière tous les six ans. Antérieurement, ce même article mettait le salarié en mesure de solliciter d'un bilan d'étape professionnel. La salariée fait état d'une demande d'entretien professionnel non satisfaite en juin 2017, et sollicite parallèlement 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir été privée pendant quatorze ans du dit entretien. L'employeur justifie qu'un entretien a été organisé avec la salariée le 4 juillet 2017 relativement à une demande d'augmentation. Il ne peut donc être considéré que la société ne s'est pas conformée pendant quatorze années à ses obligations sur ce point, telles qu'elles résultent des textes successifs dans leurs rédactions applicables, alors au demeurant que la réalité d'un préjudice distinct de celui lié à une différence de rémunération avec ses collègues masculins et demeurant non indemnisé, n'est pas justifiée. Le jugement entrepris doit donc être infirmé de ce chef, la demande formée à ce titre devant être rejetée. II- sur les autres demandes, A- sur l'obligation de loyauté, Au constat de l'ensemble des manquements de son employeur, tenant à l'inégalité de traitement qu'elle a subie, la salariée sollicite 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté. Cependant, elle ne justifie pas d'un préjudice né de la déloyauté et de la violation du principe général de l'article L 1222-1 aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, demeurant non indemnisé par l'octroi des dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination à raison de son sexe et au titre du harcèlement moral. La demande formée de ce chef a donc été à juste titre rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. B- sur la remise des bulletins de salaire conformes, L'employeur sera tenu de présenter à la salariée un bulletin de paie récapitulatif par année civile conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt. III- sur l'opposabilité de la décision à l'AGS -CGEA, En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'officie, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. La salariée a conclu en sa qualité d'appelante le 23 octobre 2019, l'AGS CGEA IDF Ouest étant visée comme étant présente à l'instance et ne contestant pas avoir eu connaissance de la déclaration d'appel et des conclusions afférentes. Par conclusions du 20 novembre 2019, l'AGS CGEA a sollicité la confirmation du jugement entrepris, sans former d'appel incident à ce stade, lequel n'a été interjeté que par conclusions du 14 février 2022, dans lesquelles pour la première fois en cause d'appel, est soulevée l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [S] à son encontre. Alors que l'intervention des AGS CGEA à la procédure est le résultat de la mise en oeuvre de la garantie légale telle qu'elle résulte des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail, lesquels conduisent à dire opposables à cet organisme dans les limites légalement déterminées, les décisions fixant au passif d'une procédure collective les créances du salarié, il doit être considéré que les AGS, défenderesses en première instance et intiméesvisées à la déclaration d'appel, devaient former appel incident dans les délais fixés par l'article 909 du code de procédure civile, et donc trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'appel incident tardivement formé est donc irrecevable. Les conditions des article L. 3253-6 et 8 et D3253-5 du code du travail ci dessus précités étant réunies, le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS-CGEA IDF Ouest. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à Mme [S] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La Cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, INFIRME le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, FIXE la créance de Mme [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux aux sommes de : - 5 549,61 euros à titre de rappel de salaire, pour la période courant du 1er novembre 2013 au 6 juillet 2018, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de rendement, -500 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime d'assiduité, -3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination liée au sexe, DIT que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif par année civile conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail, CONDAMNE la selarl ML Conseils, en la personne de M. [C], en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux à verser à Mme [S], 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, CONDAMNE la selarl ML Conseils, en la personne de M. [C], en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 29 septembre 2022, 19/10561
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 8 décembre 2022, 19/08932
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée