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INPI, 14 septembre 2022, DC 21-0189

Mots clés
déchéance • propriété • produits • société • nullité • preuve • requête • publicité • vins • production • siège • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0189
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : WINE & BUSINESS CLUB & B
  • Classification pour les marques : CL32 ; CL33 ; CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 94544363
  • Parties : TERRE DE VINS SASU / FINANCIERE AM

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DC21-0189 Le 14/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 22 décembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle TERRE DE VINS (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC21-0189 contre la marque n° 94/544363, déposée le 14 novembre 1994 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société FINANCIERE AM est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 1995-16 du 21 avril 1995 et régulièrement renouvelée. La société FINANCIERE AM (Société à responsabilité limitée) est devenue titulaire de la marque contestée (le titulaire de la marque contestée) par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre national des marques le 25 octobre 2021 sous le n°837661. 2. Dans le récapitulatif de la demande, le demandeur a indiqué que cette dernière portait sur la totalité des produits et services de la marque contestée, à savoir : « Classe 32 : Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Classe 33 : Boissons alcooliques (à l'exception de la bière). Classe 35 : Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureaux. Classe 36 : Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières. Classe 38 : Télécommunications. Classe 41 : Education, formation, activités sportives et culturelles. Classe 42 : Restauration (Alimentation), hébergement temporaire, soins médicaux, d'hygiène et de beauté, services vétérinaires et d'agriculture, Classe 43 : Services juridiques, recherche scientifique et industrielle, programmation pour ordinateurs, gestion de lieux d'exposition, Classe 44 : Services de reporteurs ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le mandataire de la demande en déchéance inscrit au registre national des marques et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel et par courrier simple. 6. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 11 février 2022, reçu le 15 février 2022. 7. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 8. Le 11 mars 2022, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse intitulées « demande de suspension » sollicitant d’une part, la suspension de la procédure en déchéance en raison d'une contestation devant la Cour d'appel de Paris de la titularité de la marque contestée et d'autre part, de lui accorder à tout le moins un délai supplémentaire d'un mois pour fournir les preuves d'usage demandées. 9. Par courriers recommandés en date du 19 avril 2022, reçus le 21 avril 2022, une notification adressée à la fois au titulaire de la marque contestée et au demandeur les informaient que ces demandes ne pouvaient être acceptées du fait d’une part, de l'absence de pièces justificatives produites à l'appui de la demande de suspension et d’autre part, que cette demande de délai supplémentaire n'était pas recevable car non prévue par les textes en vigueur à ce stade de la procédure. Cette notification invitait le demandeur à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. 10. En l’absence de réponse du demandeur dans le délai imparti, une notification adressée par courrier recommandé au titulaire de la marque contestée le 30 mai 2022, reçue le 1 er juin 2022, lui impartissait un nouveau délai d’un mois pour produire des pièces propres à établir que la marque visée par la demande a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation. 11. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas apporté de nouveaux éléments, les parties ont été informées de la date de fin de phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 1 er juillet 2022.

II.- DECISION

A- Sur le fond 12. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 13. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 alinéa 3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 14. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 15. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 16. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 14 novembre 1994 et son enregistrement a été publié au BOPI 1995-16 du 21 avril 1995. La demande en déchéance a quant à elle été déposée le 22 décembre 2021. 17. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 18. Le titulaire de la marque contestée devait ainsi prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 22 décembre 2016 au 22 décembre 2021 inclus, pour l’ensemble des produits et services désignés dans l’enregistrement. 19. En l'absence de toute production de pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justification d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les services susvisés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 20. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 21. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 22 décembre 2021 pour l’ensemble des produits et services désignés dans l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC21-0189 est justifiée. Article 2 : La société FINANCIERE AM est déclarée déchue de ses droits sur la marque n° 94/544363 à compter du 22 décembre 2021 pour l’ensemble des produits et services désignés à l’enregistrement.
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