Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juin 2011, 10-19.184

Mots clés
divorce • torts • résidence • produits • déchéance • emploi • soulever • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2011
Cour d'appel de Lyon
6 mai 2009
Tribunal de grande instance de Lyon
20 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-19.184
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lyon, 20 juin 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024203014
  • Identifiant Judilibre :613727d4cd5801467742e04f
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : Me Jacoupy, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que Mme X... et M. Y...se sont mariés le 3 septembre 1990 ; que par jugement en date du 20 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a débouté M. Y...de sa demande principale en divorce pour faute et a rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Mme X... à titre reconventionnel ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient

qu'il est établi que le comportement de Mme X..., dont l'intempérance est avérée depuis 2005, constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que son mauvais état de santé était de nature à excuser la comportement qui lui était reproché, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisée ;

Sur les deuxième et troisième moyens

:

Vu

l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du prononcé du divorce emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens relatifs à la demande de prestation compensatoire et à la fixation de la résidence des enfants ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux X.../ Y...aux torts exclusifs de l'épouse ; AUX MOTIFS QU'en première instance, Madame X... a formé une demande en application de l'article 238 du Code civil fondée sur l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce ; que le premier juge, dans sa décision du 20 juin 2008, a constaté que la condition de délai de deux ans n'était pas remplie au jour de la délivrance de l'assignation, soit le 4 juillet 2006 ; que la cour ne peut qu'observer, comme le premier juge, que le délai de deux ans de l'article 238 du Code civil ne s'était pas écoulé le jour de l'assignation en divorce dans la mesure même où Madame X... résidait au domicile conjugal le jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit le 18 avril 2006, le magistrat conciliateur lui ayant même accordé un délai pour se reloger et trouver un nouveau logement jusqu'au 14 juillet 2006 ; que Madame X..., après le rabat de l'ordonnance de clôture du 11 février 2009, décidé par la cour lors de l'audience du 19 février 2009 au cours de laquelle les mineurs X... ont été entendus et les observations des avocats entendues, a, à nouveau, conclu dans des conclusions du 9 mars 2009 en demandant, non seulement que le divorce soit prononcé sans énonciation des griefs, mais également en application des articles 245 et 245-1 du Code civil en raison des fautes du mari ; que cette demande de divorce pour faute ne peut pas être retenue dans la mesure où elle n'est fondée sur aucun fait précis imputable au mari et permettant de caractériser la gravité au sens de l'article 245 dudit code dans la mesure même où l'origine de la rupture est imputable aux torts exclusifs de Madame X... comme cela va être retenu dans cette décision ; que de plus, Madame X... qui a bénéficié de la réouverture des débats ordonnée par la cour dans la seule limite de répondre à la question de la dispense de motifs sur les griefs articulés par son mari qui a toujours soutenu le prononcé du divorce aux torts exclusifs, ne pouvait pas changer les termes du litige tel qu'il était fixé par les conclusions déposées avant la première clôture intervenue le 11 février 2009 ; qu'en effet, la réouverture des débats n'a été accordée par la cour, comme cela a été dit à l'audience du 19 février et notifié aux parties, que pour leur permettre de conclure sur un accord concernant la non énonciation des griefs pour le prononcé du divorce ; que cette permission n'autorisait pas les parties à soulever de nouveaux moyens de droit sur le prononcé du divorce, les termes du litige ayant été clairement définis par les écritures intervenues avant le 11 février dans lesquelles Madame X... maintenait sa demande de divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code civil fondée sur le divorce pour faute, et sollicité le prononcé de ce dernier aux torts exclusifs de son épouse ; que le premier juge, dans sa décision du 20 juin 2008, n'a pas retenu cette cause de divorce au motif que Monsieur Y...n'avait pas établi l'existence de faits imputables à son conjoint, constituant de graves violations des devoirs et obligations du mariage ; qu'il demande, au vu de ses conclusions d'appel, que soit appliqué l'article 245-1 du Code civil qui autorise le juge à prononcer le divorce sans énoncer les torts et griefs des parties ; qu'il est établi, comme le soutient Monsieur Y...dans ses conclusions du 13 mars 2009, que le comportement de Madame X..., dont l'intempérance est avérée depuis au moins l'année 2005, constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que les faits invoqués constituent la cause exclusive du divorce, Monsieur Y...ayant cherché constamment par son attitude et ses efforts à atténuer les conséquences néfastes sur la vie maritale et la vie familiale et nées du comportement imputable à Madame X... ; que donc, sans entrer dans le détail des griefs, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de l'épouse (arrêt attaqué, p. 4-5) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE ne constitue pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil le comportement d'un époux excusé par son mauvais état de santé dès lors qu'il a suivi un traitement médical aux fins de se soigner ; qu'au cas présent, Madame Y...avait démontré dans ses écritures d'appel que les faits reprochés par son époux ne pouvaient qu'être excusés par la dépression dans laquelle elle avait sombré en raison d'une conjugopathie et d'un surmenage professionnel ; que l'exposante a également prouvé dans ses conclusions d'appel qu'elle a accepté de suivre un traitement thérapeutique pour soigner ses problèmes de santé à l'origine des griefs qui lui étaient reprochés ; que, contrairement au premier juge, la cour d'appel a estimé qu'il était établi que le comportement de l'exposante, dont l'intempérance aurait été avérée depuis 2005, constituerait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en se fondant sur ces faits pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans dire en quoi le comportement de Madame Y...n'était pas excusé par son mauvais état de santé, ce qui l'empêchait d'être une cause de divorce pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE dans l'hypothèse de demandes concurrentes en divorce pour faute et en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge qui rejette la demande en divorce pour faute doit se prononcer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que lorsque la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal a été formée à titre reconventionnel, le juge doit prononcer ce divorce sans tenir compte du délai de séparation des époux de deux ans au jour de l'assignation en divorce ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par l'exposante à titre reconventionnel en retenant que le délai de séparation de deux ans visé par l'article 238 du Code civil ne s'était pas écoulé le jour de l'assignation en divorce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 246 et 238, alinéa 2, du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire à concurrence d'un capital de 50. 000 euros ; qu'au vu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X... et les circonstances particulières de la rupture autorisent le refus d'une prestation compensatoire d'autant qu'il n'est pas établi que la rupture du mariage entraîne une réelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui, s'ils ont été mariés plus de dix ans, n'ont pas, au jour de la rupture, des conditions de vie fondamentalement différentes ; que de plus, il est à remarquer que Madame X... bénéficie d'une formation professionnelle qui peut lui permettre de retrouver un travail et des revenus (arrêt attaqué, p 5) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire, si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que ces circonstances doivent être liées à la rupture et résider en conséquence dans la manière de rompre ; qu'au cas présent, pour débouter Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les circonstances particulières de la rupture autorisaient le refus d'une prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'attitude de Madame Y...au moment de la rupture aurait justifié la déchéance de la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du Code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne et de la situation respective des époux en matière de pension de retraite ; qu'au cas présent, Madame Y...avait fait valoir et démontré dans ses conclusions d'appel (p. 25) qu'elle s'était arrêtée de travailler pendant de nombreuses années pour s'occuper de leurs enfants et favoriser la carrière de Monsieur Y...avant de reprendre un travail à temps partiel, de sorte qu'elle avait perdu des années de cotisation retraite et une évolution de carrière ; que pour débouter l'exposante de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a estimé que les époux, mariés depuis plus de dix ans, n'avaient pas au jour de la rupture des conditions de vie fondamentalement différentes et que Madame X... bénéficiait d'une formation professionnelle qui pouvait lui permettre de retrouver un travail et des revenus ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Madame Y...n'avait pas cessé de travailler pour se consacrer totalement à sa famille et s'occuper de leurs deux enfants nés en 1999 et 2002, d'une part, et en occultant la situation des époux en matière de pension de retraite, d'autre part, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la résidence habituelle des deux enfants chez leur père ; AUX MOTIFS QUE les mineurs, Enzo et Léo, ont actuellement leur résidence habituelle au domicile de leur père ; que le débat devant la cour n'apporte pas d'éléments nouveaux permettant de changer la résidence des enfants ; ALORS QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, la résidence habituelle des enfants avait été fixée chez Monsieur Y...par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 18 avril 2006 ; que pour justifier sa demande de résidence habituelle des enfants à son domicile, l'exposante avait visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats de nombreuses attestations dont il ressortait, en premier lieu, que sa pathologie liée à l'alcoolisme dont elle avait souffert en 2005 et en 2006 avait cessé depuis la fin de l'année 2006, en deuxième lieu, qu'elle avait retrouvé un emploi et que son employeur était très satisfait de son travail et, en dernier lieu, qu'elle était une mère présente et attentionnée ; que la cour d'appel a néanmoins débouté Madame Y...de sa demande en considérant que le débat devant la cour n'apportait pas d'éléments nouveaux permettant de changer la résidence des enfants ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni même viser les documents produits par l'exposante qui démontraient pourtant que sa situation avait considérablement changé, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.