Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 2023, 22PA03531

Mots clés
requête • transmission • rapport • recours • renvoi • réexamen • preuve • requis • ressort • risque • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 mars 2023
Tribunal administratif de Paris
15 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    22PA03531
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022
  • Avocat(s) : SELARL IVAN NASIO AVOCAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2128140/8 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Nasio, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à Me Nasio sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'apposition sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de fac-similés numérisés des signatures, qui ne constitue pas un procédé fiable au sens de l'article 1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'apposition de fac-similés des signatures, en l'absence d'horodatage, ne permet pas de garantir le caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2. Mme B C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 25 novembre 1979, est entrée en France le 3 mars 2018, selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de police lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 15 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 17 septembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, qui n'avait pas à être joint à la décision de refus de séjour, a été signé par les trois médecins composant ce collège et l'attestation en annexe porte la mention " Après la délibération, le collège constitué des docteurs D a émis un avis le 17/09/2021 ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. De même, si Mme C soutient que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du code civil, les signatures apposées sur cet avis, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, ne sont pas des signatures électroniques. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée, auraient siégé au sein du collège de médecins de l'OFII, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait illégale en raison de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 5. D'autre part, pour refuser le renouvellement du titre de séjour accordé à Mme C en raison de son état de santé, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du 17 septembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code, ne peut être qu'écarté. 6. Enfin, si la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'assortit ses moyens, au demeurant seulement évoqués au titre du rappel des faits et de la procédure et non à l'appui de la discussion, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme C à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi et celle visant l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être écartées. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 31 mars 2023. La présidente de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.